a1711209.qxd 10/09/2007 19:01 Page 3279 3279 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 171 12 septembre 2007 Sommaire CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE RETENTION Loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention . . . . . . . . . . . . . . . . page 3280 a1711209.qxd 10/09/2007 19:01 Page 3280 3280 Loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un centre de rétention qui est destiné à servir d’établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
- l’entrée et le séjour des étrangers;
- le contrôle médical des étrangers;
- l’emploi de la main d’œuvre étrangère ainsi que de structure fermée au sens de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Art.
- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de EUR 11.200.000.-. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
- Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs. Art.
- La zone de construction du Centre de rétention comprend la parcelle cadastrale numéro 689/2709 et une partie de la parcelle cadastrale numéro 685/2731 de la section B des Fermes de la commune de Sandweiler. Cette zone est destinée à la construction de bâtiments et d’équipements publics. Elle est délimitée par le plan d’ensemble figurant à l’annexe I de la présente loi. La construction du Centre de rétention se fera directement sur base du plan d’implantation figurant à l’annexe II de la présente loi sans qu’il y ait obligation d’établir un plan d’aménagement particulier pour cette zone. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5654; sess. ord. 2006-2007 Palais de Luxembourg, le 24 août
- Henri a1711209.qxd 10/09/2007 19:01 Page 3281 3281 ANNEXE I * a1711209.qxd 10/09/2007 19:01 Page 3282 3282 ANNEXE II a1711209.qxd 10/09/2007 19:01 Page 3283 3283 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck