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Arrêté grand-ducal du 5 octobre 2007 portant publication de corrections à l’Annexe A de la version 2007 de l’Accord européen relatif au transport inte

3425 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 187 12 octobre 2007 Sommaire Arrêté grand-ducal du 5 octobre 2007 portant publication de corrections à l’Annexe A de la version 2007 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3426 Règlement ministériel du 8 octobre 2007 concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3427 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3428 3426 Arrêté grand-ducal du 5 octobre 2007 portant publication de corrections à l’Annexe A de la version 2007 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14

(1)et 14
(3)b de l’Accord Européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 28 octobre 1993, approuvé par la loi du 24 juillet 1995; Vu l’arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2007; Vu les notifications dépositaires références C.N.198.2007.TREATIES-1 du 12 février 2007 et C.N.581.2007.TREATIES-3 du 16 mai 2007 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le texte coordonné de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des Annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2007, qui a été publié par arrêté grand-ducal du 26 novembre 2006, est corrigé comme suit:
  1. La définition de «Composant inflammable» du numéro 1.2.1 de l’Annexe A de l’ADR est remplacée par le texte suivant: «"Composants inflammables" (pour les aérosols) des liquides inflammables, solides inflammables ou gaz ou mélanges de gaz inflammables tels que définis dans le Manuel d’épreuves et de critères, Partie III, sous-section 31.1.3, Notas 1 à
  2. Cette désignation ne comprend pas les matières pyrophoriques, les matières autoéchauffantes et les matières qui réagissent au contact de l’eau. La chaleur chimique de combustion doit être déterminée avec une des méthodes suivantes ASTM D 240, ISO/FDIS 13943: 1999 (E/F) 86.1 à 86.3 ou NFPA 30B.»
  3. Au numéro 2.2.61.1.14 de l’Annexe A de l’ADR, la référence à la directive 88/379/CEE est remplacée par celle à la directive 1999/45/CE.
  4. La note de bas de page 4 relative au même numéro 2.2.61.1.14 est remplacée par le texte suivant: «4 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (Journal officiel des Communautés européennes N° L 200 du 30 juillet 1999, p. 1 à 68).»
  5. La note de bas de page 5 relative au numéro 2.2.62.1.11.1 de l’Annexe A de l’ADR est remplacée par le texte suivant: «5 Décision de la Commission européenne n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (remplacée par la directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12/CE (Journal officiel des Communautés européennes N° L 114 du 27 avril 2006, p. 9) et à la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (Journal officiel des Communautés européennes L 226 du 6 septembre 2000, page 3).»
  6. Au numéro 2.2.8.1.9 de l’Annexe A de l’ADR, la référence à la directive 88/379/CEE est remplacée par celle à la directive 1999/45/CE.
  7. La note de bas de page 4 relative au même numéro 2.2.8.1.9 est remplacée par le texte suivant: «4 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (Journal officiel des Communautés européennes N° L 200 du 30 juillet 1999, p. 1 à 68).»
  8. Le Nota 1 du numéro 2.2.9.1.11 de l’Annexe A de l’ADR est remplacé par le texte suivant: «NOTA 1: Les MOGM et les OGM qui sont des matières infectieuses sont des matières de la classe 6.2 (Nos ONU 2814, 2900 ou 3373).»
  9. Le numéro 2.2.9.1.12 de l’Annexe A de l’ADR est supprimé. 3427
  10. Les deux premiers alinéas du chiffre 637 du numéro 3.3.1 de l’Annexe A de l’ADR sont remplacés par le texte suivant: «637 Les micro-organismes génétiquement modifiés et les organismes génétiquement modifiés sont ceux qui ne sont pas dangereux pour l’homme ni pour les animaux, mais qui pourraient modifier les animaux, les végétaux, les matières microbiologiques et les écosystèmes d’une manière qui ne pourrait pas se produire dans la nature. Les micro-organismes génétiquement modifiés et les organismes génétiquement modifiés ne sont pas soumis aux prescriptions de l’ADR lorsque les autorités compétentes des pays d’origine, de transit et de destination en autorisent l’utilisation1.»
  11. La cinquième rubrique du tableau du numéro 4.1.6.14 de l’Annexe A de l’ADR est remplacée par le texte suivant: « Paragraphes applicables Référence Titre du document 4.1.6.8 Robinets munis d’une Annexe A de EN ISO 10297:2006 Bouteilles à gaz – Robinets de bouteilles à gaz rechargeables – protection intégrée Spécifications et essais de type »
  12. La sixième rubrique du même tableau est supprimée.
  13. Le paragraphe a) du numéro 5.4.1.2.2 de l’Annexe A de l’ADR est complété par une troisième phrase libellée comme suit: «Il n’est pas nécessaire d’indiquer la composition du mélange lorsque les noms techniques autorisés par les dispositions spéciales 581, 582 ou 583 sont utilisés en complément de la désignation officielle de transport;» Art.
  14. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 5 octobre
  15. Henri Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Règlement ministériel du 8 octobre 2007 concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier. Le Ministre des Transports, Le Ministre des Travaux Publics, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, il y a lieu d’interdire le dépassement aux poids lourds sur des tronçons déterminés du réseau autoroutier de façon générale et permanente; Arrêtent: Art. 1er. Le présent règlement s’applique aux véhicules routiers automoteurs dont la masse maximale autorisée, avec ou sans remorque, dépasse 3.500 kg et qui sont destinés au transport de choses. Art.
  16. Sur les tronçons autoroutiers suivants, le dépassement est interdit aux conducteurs des véhicules dont question à l’article 1er: Autoroute A1 Autoroute A3 Autoroute A6 entre les PK 0,000 et 17,000 entre les PK 17,000 et 0,000 entre les PK 4,500 et 7,300 entre les PK 7,300 et 4,500 entre les PK 0,000 et 12,500 entre les PK 12,500 et 0,000 Il est interdit à ces mêmes conducteurs de dépasser sur les bretelles des autoroutes A3 et A
  17. Art.
  18. La prescription de l’article 2 est indiquée par le signal routier C,13ba. 3428 Art.
  19. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  20. Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
  21. Luxembourg, le 8 octobre
  22. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Règlements communaux. B e t t e m b o u r g.- Modification du tarif pour un repas non décommandé à la restauration scolaire. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour un repas non décommandé à la restauration scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2007 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’inhumation. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’inhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Fixation d’une caution pour l’obtention d’une clé électronique permettant l’accès aux différents bâtiments communaux. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour l’obtention d’une clé électronique permettant l’accès aux différents bâtiments communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Abrogation de la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel et de la taxe relative à la collecte et le recyclage des appareils contenant des CFC, des postes de télévision et écrans d’ordinateur. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel et la taxe relative à la collecte et le recyclage des appareils contenant des CFC, des postes de télévision et écrans d’ordinateur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juillet 2007 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 23 février 2007 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation d’un tarif relatif à la location de la piscine pour les associations et institutions en dehors des heures réservées aux écoles. En séance du 29 novembre 2000 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif relatif à la location de la piscine pour les associations et institutions en dehors des heures réservées aux écoles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 2001 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 6 février 2007 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. 3429 D a l h e i m.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Abrogation du règlement-taxe du 14 juin 2002 relatif à la mise à disposition de l’équipement communal et les prestations de service des ouvriers communaux. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe du 14 juin 2002 relatif à la mise à disposition de l’équipement communal et les prestations de service des ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Abrogation du règlement-taxe du 6 février 2002 relatif au recyclage des téléviseurs, réfrigérateurs et autres installations climatiques. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe du 6 février 2002 relatif au recyclage des téléviseurs, réfrigérateurs et autres installations climatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Nouvelle fixation de la taxe – caution. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe – caution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction du tarif annuel sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux assimilées par les canalisations publiques et les cours d’eau. En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le tarif annuel sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux assimilées par les canalisations publiques et les cours d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 juin 2006 et par décision ministérielle du 30 juin 2006 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’ancien «Centre complémentaire». En séance du 19 avril 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation de la salle des fêtes de l’ancien «Centre complémentaire». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre XI: Electricité: fixation des tarifs – du règlement-taxe général. En séance du 29 janvier 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI: Electricité: fixation des tarifs – du règlement-taxe. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du chapitre C-4 Maisons relais et foyers scolaires du règlement-taxe général. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre C-4 Maisons relais et foyers scolaires du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XX: prestations diverses – du règlement-taxe général. En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XX: prestations diverses – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. 3430 D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXI: Repas sur roues et Foyer de midi du règlement-taxe général. En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXI: Repas sur roues et Foyer de midi du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l’année
  23. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l’année
  24. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des tarifs de branchement au réseau électrique et de location des appareils de mesurage. En séance du 16 avril 2007 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de branchement au réseau électrique et de location des appareils de mesurage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 2007 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 16 avril 2007 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Fixation des taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2007/
  25. En séance du 21 avril 2007 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2007/
  26. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2007 et par décision ministérielle du 13 juin 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année
  27. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année
  28. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juillet 2007 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. En séance du 15 février 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 et par décision ministérielle du 5 juin 2007 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année
  29. En séance du 15 mai 2007 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité pour l’année
  30. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2007 et publiée en due forme. 3431 F e u l e n.- Nouvelle fixation de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. F e u l e n.- Abrogation du tarif d’infrastructure. En séance du 11 janvier 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le tarif d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2007 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du 7 septembre 2006 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2007 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Modification du prix de l’eau. En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2007 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Modification du minerval scolaire. En séance du 19 décembre 2005 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des taxes sur les droits de place aux kermesses locales et les droits de place pour cirques. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur les droits de place aux kermesses locales et les droits de place pour cirques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2007 et par décision ministérielle du 13 juillet 2007 et publiée en due forme. 3432 H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Hesperange». En séance du 16 juillet 2007 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Hesperange». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification de la taxe de location d’un barbecue. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de location d’un barbecue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juillet 2007 et publiée en due forme. K a y l.- Introduction d’une taxe pour l’établissement d’une vignette de stationnement résidentiel. En séance du 24 mai 2007 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour l’établissement d’une vignette de stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des droits d’inscription aux cours de piano, keyboard et violoncelle. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de piano, keyboard et violoncelle. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Introduction d’un règlement-taxe sur le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 29 novembre 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Décision de supprimer la taxe écologique. En séance du 27 décembre 2006 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de supprimer la taxe écologique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 7 février 2007 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Introduction d’un nouveau règlement concernant les tarifs d’inscription aux cours de musique. En séance du 18 juin 2007 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement concernant les tarifs d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances. En séance du 5 juillet 2007 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2007 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 22 mai 2007 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007 et par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du règlement-taxe du chapitre H-1 autobus: billets-abonnements-autres frais. En séance du 18 juin 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe du chapitre H-1 autobus: billets-abonnements-autres frais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2007 et publiée en due forme. 3433 L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre A) du chapitre D-2 Gaz. En séance du 18 juin 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A) du chapitre D-2 Gaz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre A) du chapitre D-1 Electricité. En séance du 18 juin 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A) du chapitre D-1 Electricité. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification des chapitres F-2 Eaux et F-3 Egout du règlement-taxe général. En séance du 2 juillet 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les chapitres F-2 Eaux et F-3 Egout du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2007 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-1 Conservatoire du règlement-taxe général. En séance du 2 juillet 2007 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre C-1 Conservatoire du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juillet 2007 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents pour la fréquentation de la Maison de Relais pour enfants. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents pour la fréquentation de la Maison de Relais pour enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 25 avril 2007 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. En séance du 23 mars 2007 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation de la taxe concernant les emplacements aux foires et marchés. En séance du 4 mai 2007 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe concernant les emplacements aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels et salles des fêtes communales. En séance du 21 mai 2007 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels et salles des fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Fixation d’un tarif en cas de perte ou détérioration d’un badge d’accès électronique. En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif en cas de perte ou détérioration d’un badge d’accès électronique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. 3434 P é t a n g e.- Modification des tarifs pour les prestations fournies pour interventions diverses. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour les prestations fournies pour interventions diverses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification de la sous-section
  31. du chapitre VIII. Usage d’autres locaux et d’installations du règlement général sur les tarifs. En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la sous-section
  32. du chapitre VIII. Usage d’autres locaux et d’installations du règlement général sur les tarifs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2007 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Fixation des taxes de chancellerie à percevoir sur les autorisations de bâtir. En séance du 24 avril 2007 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Fixation du tarif à percevoir sur l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service technique communal ou le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 25 juillet 2007 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service technique communal ou le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection de fosses et l’enterrement d’urnes aux cimetières. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection de fosses et l’enterrement d’urnes aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2007 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Fixation des taxes et redevances concernant les cours d’enseignement musical. En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances concernant les cours d’enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 2007 et par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2007 et publiée en due forme. R e m i c h.- Introduction de tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et l’emploi des véhicules et machines du service d’incendie pour le compte de tiers. En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et l’emploi des véhicules et machines du service d’incendie pour le compte de tiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification d’un règlement-taxe relatif aux cours communaux. En séance du 8 juin 2007 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié un règlement-taxe relatif aux cours communaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. 3435 R o s p o r t.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 8 décembre 2005 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2006 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 13 février 2007 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mai 2007 et publiée en due forme. S a e u l.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 10 mai 2007 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation d’une taxe d’inscription pour les cours de cuisine. En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’inscription pour les cours de cuisine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2007 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  33. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier
  34. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2007 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe fixant les tarifs pour le service «Night Rider». En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe fixant les tarifs pour le service «Night Rider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2007 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation des taxes et redevances relatives aux prestations du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives aux prestations du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. T a n d e l.- Introduction d’un règlement-taxe sur les équipements collectifs. En séance du 16 janvier 2007 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2007 et par décision ministérielle du 12 juin 2007 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics. En séance du 20 juin 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Introduction d’un règlement établissant une taxe de chancellerie pour l’envoi d’un dernier avertissement. En séance du 20 juin 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement établissant une taxe de chancellerie pour l’envoi d’un dernier avertissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. 3436 W a l d b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels. En séance du 20 juin 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2007 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 20 juin 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er août 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 15 février 2007 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2007 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Modification de la taxe pour loteries à tirage immédiat. En séance du 23 mars 2007 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour loteries à tirage immédiat. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2007 et par décision ministérielle du 8 août 2007 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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