Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Nat

3449 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 190 17 octobre 2007 Sommaire Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3450 Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» et autorisant l’adhésion de la commune de Schuttrange au S.I.D.E.R.E. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3452 3450 Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nasau, Vu l’article 13 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du Conseil de Gouvernement en date du 6 avril 2007, des conseils communaux des communes de Boulaide en date du 17 mai 2006, d’Ell en date du 1er août 2006, d’Esch-sur-Sûre en date du 5 juillet 2006, de Heiderscheid en date du 18 mai 2006, du Lac de la Haute-Sûre en date du 13 septembre 2006, de Neunhausen en date du 2 juin 2006 et de Winseler en date du 28 juillet 2006 aux termes desquelles les prédits corps acceptent les nouveaux statuts tels que proposés par le comité du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur la rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art.

1. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 6 septembre
2. Henri Nouveaux statuts du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Préambule En application du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer», les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler avaient décidé de s’associer avec l’Etat en un syndicat intercommunal qui a pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, objet plus amplement spécifié à l’article 4 des présents statuts. Le syndicat est régi par: – la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; – la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; – le règlement grand-ducal du 06 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre; – l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 portant création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer»; – les présents statuts. Article 1er – Membres L’Etat et les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler sont les membres fondateurs du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre dénommé ci-après «syndicat». Article 2 – Dénomination Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre», en abrégé «Naturpark Öewersauer». Article 3 – Siège Le siège du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre est fixé à la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre. L’adresse postale est L-9650 Esch-sur-Sûre, 15 route de Lultzhausen. 3451 Article 4 – Objet Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler en observant à cet effet les objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Sa mission est définie à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts. Les communes membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Article 5 – Comité 5.
3. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre sept représentants de l’Etat. Les représentants de l’Etat sont délégués comme suit: – un par le Ministre ayant l’Administration des Eaux et Forêts dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions; – un par le Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions; – un par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions; – un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions; – un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Les délégués des communes sont élus par les conseils communaux respectifs conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. 5.
4. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Le comité sera renouvelé après chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Tant les conseils communaux que les ministres respectifs peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. 5.
5. Des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 5.
6. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat conformément à l’article 4 ci-dessus. Article 6 – Le Bureau Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Le bureau se compose de cinq membres dont deux représentent l’Etat et trois représentent le secteur communal. Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné par le bureau parmi les représentants de l’Etat. Article 7 – Le Président Après chaque renouvellement des conseils communaux le comité élit un président parmi les membres délégués des communes. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de l’article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité. Article 8 – Service du parc naturel La mise en œuvre du plan de gestion annuel est confiée à un service du parc naturel dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. Article 9 – Commission consultative Il est créé une commission consultative qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par les articles 8 à 12 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. 3452 Article 10 – Gestion comptable et financière 10.
7. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale du 13 décembre
8. Toutefois le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. Le comité pourra faire appel à un réviseur d’entreprises pour la vérification des comptes relatifs aux actifs et passifs du syndicat, ainsi que des comptes de pertes et profits, tels que visés à l’article 10.
9. 10.2 Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses de création, d’acquisition et d’entretien des installations et équipements rentrant dans les missions pour lesquelles le syndicat est constitué. 10.
10. Les recettes du budget comprennent notamment: – la contribution des communes membres; – les subventions de l’Etat; – les produits des dons et legs; – les recettes des prestations fournies; – les revenus de capitaux. 10.
11. La contribution annuelle aux frais de fonctionnement et d’exploitation s’élève à 5,5 % du total de la dotation financière revenant aux communes membres dans le cadre du fonds communal de dotation financière. La répartition de ce montant entre les communes membres se fait au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. 10.
12. Tout objet ou projet nouveau, autre que la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre, ne peut être décidé que sur base d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’Etat. La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe budgétaire du syndicat. Une convention règlera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou projet précis. 10.
13. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui règlera la participation des communes tant dans les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement. Article 11 – Durée et dissolution du syndicat 11.
14. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre. 11.
15. A l’expiration de ce terme le syndicat maintient son activité pour les seuls communes et syndicats de communes dont les conseils communaux ou comités respectifs auront préalablement exprimé leur volonté de continuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans. 11.
16. La dissolution du syndicat est réglée conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. En cas de dissolution du syndicat, les biens mobiliers et immobiliers seront vendus et les sommes reçues seront réparties entre les communes membres au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le Statec. Article 12 – Changement des statuts 12.
17. Une modification des statuts peut être proposée par le comité, un membre du syndicat ou par l’Etat représenté à ces fins par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du Territoire. 12.
18. Toute modification des statuts doit être approuvée par tous les membres du syndicat ainsi que par le Conseil de Gouvernement avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Article 13 – Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets. Ils abrogent les statuts du syndicat approuvés par l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer». Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» et autorisant l’adhésion de la commune de Schuttrange au S.I.D.E.R.E. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Schuttrange en date du 27 septembre 2006 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 8 février 1995; 3453 Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006, de Biwer en date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août 2006, de Junglinster en date du 28 juillet 2006, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du 17 juillet 2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006 et de Wormeldange en date du 14 juillet 2006 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Schuttrange au syndicat intercommunal en question; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006, de Biwer en date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août 2006, de Junglinster en date du 13 juillet 2007, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du 17 juillet 2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006, de Schuttrange en date du 27 septembre 2006 et de Wormeldange en date du 14 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé S.I.D.E.R.E.; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.
19. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Schuttrange au Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.». Art.
20. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 6 septembre
21. Henri Annexe Nouveaux Statuts du Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau potable dans la Région de l’Est, en abrégé S.I.D.E.R.E. Préambule
22. Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Schuttrange et Wormeldange sont associées dans le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau potable dans la région de l’Est.
23. Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est; • les présents statuts. Titre I – Dénomination du syndicat Art. 1er. Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau potable dans la région de l’Est», en abrégé S.I.D.E.R.E. Titre II – Siège du syndicat Art.
24. Le syndicat a son siège à Grevenmacher. L’adresse est fixée à L-6755 Grevenmacher, 3, Place du Marché. Titre III – Durée du syndicat Art.
25. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Titre IV – Membres Art.
26. Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Schuttrange et Wormeldange sont membres du syndicat. Art.
27. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat. Titre V – Objet du syndicat Art.
28. Le syndicat de communes a pour objet: a) la gestion et la distribution d’eau potable dans la région de l’Est en faisant exécuter tous les travaux nécessaires pour l’accomplissement de cet objet; 3454 b) la gestion de l’approvisionnement en eau potable provenant du SEBES; c) la gestion et l’entretien de ses propres sources et forages. Art.
29. Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet ainsi que le contrôle de la qualité de l’eau fournie par le S.I.D.E.R.E. Titre VI – Organes du syndicat Chapitre
30. – Le Comité Art.
31. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre est représentée par un délégué. Art.
32. Chaque délégué dispose d’autant de voix qu’une tranche de 500 m3 est incluse dans la capacité réservée de sa commune, chaque fraction comptant pour nombre entier. Art.
33. Le comité ne peut prendre de résolution qu’à la double condition •