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Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel . . . . . . . . .

3457 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 191 24 octobre 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995 – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Ratification de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d’un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996 – Protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 19 juin 1997 – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 – Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1 de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 – Entrée en vigueur pour la République de Bulgarie et la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 – Ratification de l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence Générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3458 3458 3459 3459 3460 3460 3462 3458 Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la fiche financière; Le Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Les membres de l’observatoire de l’environnement naturel, dénommé ci-après «l’observatoire», sont nommés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions pour un terme de trois ans. Le mandat est renouvelable.
(2)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Art. 2.
(1)L’observatoire se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu’il le juge utile ou que trois membres de l’observatoire le demandent.
(2)Le président, en concertation avec les membres, fixe l’ordre du jour et coordonne le développement des travaux de l’observatoire.
(3)L’observatoire ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
(4)Les résolutions de l’observatoire sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 3. En cas de besoin, l’observatoire peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail. Art. 4.
(1)Les membres de l’observatoire ont droit à une indemnité de 25 EUR par séance.
(2)Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation au Ministère d’un état collectif indiquant pour les membres de l’observatoire, les sommes dues à titre d’indemnité. Ledit état devra être certifié exact par le président de l’observatoire.
(3)Le président et les membres ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l’Etat.
(4)La collaboration d’experts sera réglée au moyen de contrats à objet et durée déterminés dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Art.
  1. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 15 octobre
  2. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte
  3. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole; Vu le règlement (CE) n° 1622/2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 2007, est autorisée dans la limite de 3,5% vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l’article 7 du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et œnologiques.
(2)Les opérations d’enrichissement peuvent être réalisées en plusieurs fois, mais en aucun cas après le 16 mars qui suit la récolte des vins concernés. 3459 Art.
  1. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 19 octobre
  2. Henri – Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai
  3. – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre
  4. – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai
  5. – Ratification de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 septembre 2007 Monaco a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 décembre
  6. Convention-cadre Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007: Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention-cadre, la Principauté de Monaco précise que le champ d’application de la Convention se limite de fait à la commune de Monaco, le territoire monégasque formant une seule commune dont les limites correspondent aux frontières de l’Etat. La Principauté entend limiter le champ d’application de la coopération à l’objet suivant, entrant dans les compétences de la Mairie de Monaco: organisation de manifestations culturelles, récréatives, artistiques et de loisirs. Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 5, de la Convention-cadre, la Principauté de Monaco indique que l’autorité compétente pour exercer le contrôle à l’égard de la commune de Monaco est le Ministre d’Etat. Protocole additionnel Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 18 septembre 2007: Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Principauté de Monaco déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article
  7. Protocole N° 2 Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007: Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, la Principauté de Monaco déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel. – Convention sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet
  8. – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d’un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet
  9. – Protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 41, paragraphe 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 19 juin
  10. – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre
  11. – Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre
  12. – Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre
  13. – Entrée en vigueur pour la République de Bulgarie et la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’à la suite de la décision adoptée par le Conseil le 23 juillet 2007 et conformément à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’Acte relatif aux 3460 conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Convention et les Protocoles désignés ci-dessus sont entrés en vigueur le 1er août 2007 pour ce qui concerne la République de Bulgarie et la Roumanie. Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril
  14. – Ratification de l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2007 l’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  15. Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence Générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre
  16. – Liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23 décembre 2005 (Mémorial 2005, A, n° 220, pp. 3708 et ss.) et entrée en vigueur pour le Luxembourg le 30 avril 2006 lie actuellement les Etats suivants: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Etats Date du dépôt de l’instrument Type d’instrument Algérie Maurice Japon Gabon Panama Chine République centrafricaine Lettonie Lituanie Bélarus République de Corée Seychelles République arabe syrienne Emirats Arabes Unis Mali Mongolie Croatie Egypte Oman Dominique Inde Viet Nam Pérou Pakistan Bhoutan Nigeria Islande Mexique Sénégal Roumanie Estonie Luxembourg 15/03/2004 04/06/2004 15/06/2004 18/06/2004 20/08/2004 02/12/2004 07/12/2004 14/01/2005 21/01/2005 03/02/2005 09/02/2005 15/02/2005 11/03/2005 02/05/2005 03/06/2005 29/06/2005 28/07/2005 03/08/2005 04/08/2005 05/09/2005 09/09/2005 20/09/2005 23/09/2005 07/10/2005 12/10/2005 21/10/2005 23/11/2005 14/12/2005 05/01/2006 20/01/2006 27/01/2006 31/01/2006 Approbation Ratification Acceptation Acceptation Ratification Ratification Ratification Acceptation Ratification Approbation Acceptation Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Acceptation Approbation Ratification 3461 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 1 Nicaragua Ethiopie Chypre Bolivie Brésil Bulgarie Hongrie Iran, République islamique d’ Slovaquie République de Moldova Belgique Jordanie Turquie Madagascar Albanie Zambie Arménie Zimbabwe ex-République yougoslave de Macédoine Cambodge Maroc France Côte d’Ivoire Burkina Faso Tunisie Honduras Sao Tomé-et-Principe Argentine Philippines Burundi Paraguay République dominicaine Guatemala Espagne Kirghizistan Mauritanie Grèce Liban Norvège Azerbaïdjan Uruguay Sainte-Lucie Costa Rica Venezuela Niger Cuba Monaco Djibouti 14/02/2006 24/02/2006 24/02/2006 28/02/2006 01/03/2006 10/03/2006 17/03/2006 23/03/2006 24/03/2006 24/03/2006 24/03/2006 24/03/2006 27/03/2006 31/03/2006 04/04/2006 10/05/2006 18/05/2006 30/05/2006 13/06/2006 13/06/2006 06/07/2006 11/07/2006 13/07/2006 21/07/2006 24/07/2006 24/07/2006 25/07/2006 09/08/2006 18/08/2006 25/08/2006 14/09/2006 02/10/2006 25/10/2006 25/10/2006 06/11/2006 15/11/2006 03/01/2007 08/01/2007 17/01/2007 18/01/2007 18/01/2007 01/02/2007 23/02/2007 12/04/2007 27/04/2007 29/05/2007 04/06/2007 30/08/2007 Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Acceptation Ratification Ratification Ratification Ratification Approbation Acceptation Acceptation Ratification Ratification Ratification Approbation Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Acceptation Ratification Ratification Ratification Ratification Ratification Acceptation Ratification Ratification Acceptation Ratification Conformément à son article 34, cette Convention est entrée en vigueur le 20 avril 2006 à l’égard des Etats qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion au 20 janvier 2006 ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 3462 Réserves: République des Seychelles (lors de la ratification) «La République des Seychelles, en vertu du présent instrument, ratifie la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et se réserve le droit de ne pas être liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 26.» Application territoriale: Notification Date de réception de la notification Extension à Chine Hong Kong 6 janvier 2005 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V) fait à Genève, le 28 novembre
  17. – Liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 avril 2005 (Mémorial 2005 A, n° 57, pp. 890 et ss.) et entré en vigueur à l’égard du Luxembourg le 12 novembre 2006 lie actuellement les Etats suivants: Etat Consentement à être Entrée en lié vigueur Albanie Allemagne Australie Autriche Bulgarie Croatie Danemark El Salvador Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine Finlande France Hongrie Inde Irlande Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas République tchèque Saint-Siège Sierre Leone Slovaquie Slovénie 12.05.2006 03.03.2005 04.01.2007 01.10.2007 07.11.2005 07.02.2005 28.06.2005 23.03.2006 09.02.2007 18.12.2006 09.03.2007 23.03.2005 31.10.2006 13.11.2006 18.05.2005 08.11.2006 16.09.2005 12.05.2006 29.09.2004 13.06.2005 22.09.2006 15.09.2005 08.12.2005 02.10.2007 18.07.2005 06.06.2006 13.12.2005 30.09.2004 23.03.2006 22.02.2007 12.11.2006 12.11.2006 04.07.2007 01.04.2008 12.11.2006 12.11.2006 12.11.2006 12.11.2006 09.08.2007 18.06.2007 19.09.2007 12.11.2006 30.04.2007 13.05.2007 12.11.2006 08.05.2007 12.11.2006 12.11.2006 12.11.2006 12.11.2006 22.03.2007 12.11.2006 12.11.2006 02.04.2008 12.11.2006 06.12.2006 12.11.2006 12.11.2006 12.11.2006 22.08.2007 3463 Etat Suède Suisse Tadjikistan Ukraine Uruguay Editeur: Consentement à être lié 02.06.2004 12.05.2006 18.05.2006 17.05.2005 07.08.2007 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Entrée en vigueur 12.11.2006 12.11.2006 18.11.2006 12.11.2006 07.02.2008

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