513 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er mars 2007 A –– N° 21 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises . . . . . . page Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration – Direction de l’Immigration –, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 – Adhésion du Niger . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 – Ratification de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514 515 516 516 514 Règlement grand-ducal du 25 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement grand-ducal. Art.
- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 25 février
- Henri Annexe J – Tarifs Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés (montants en EUR hors TVA) Type de réquisition tarifs soumis à TVA au taux de 15% Inscription Modification statutaire Modification autre Radiation société anonyme, société européenne € 132,39 € 68,48 € 13,70 € 132,39 société en commandite par action € 132,39 € 68,48 € 13,70 € 132,39 société à responsabilité limitée € 132,39 € 68,48 € 13,70 € 132,39 société coopérative, société coopérative européenne € 68,48 € 18,26 € 13,70 € 68,48 société en commandite simple € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 société en nom collectif € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 succursale société commerciale € 68,48 € 13,70 € 68,48 succursale société de droit étranger € 132,39 € 13,70 € 132,39 groupement européen d’intérêt économique € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 groupement d’intérêt économique € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 succursale d’un groupement européen d’intérêt économique € 13,70 € 9,13 € 13,70 succursale d’un groupement d’intérêt économique € 13,70 € 9,13 € 13,70 association sans but lucratif, fondation € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 société civile € 68,48 € 18,26 € 13,70 € 68,48 association d’épargne pension € 132,39 € 18,26 € 13,70 € 132,39 association agricole € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 18,26 Forme juridique 515 commerçant personne physique succursale commerçant personne physique succursale commerçant personne physique étranger € 18,26 € 13,70 € 18,26 € 13,70 € 4,57 € 13,70 € 18,26 € 13,70 € 18,26 établissement public € 132,39 € 68,48 € 13,70 € 132,39 autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises € 132,39 € 68,48 € 13,70 € 132,39 Autres tarifs Demandes de numérisation document déposé entre le 1er février 2003 et le 1er janvier 2006 document déposé entre le 1er février 2003 et le 1er janvier 2006 certifié conforme* document déposé entre le 1er janvier 1997 et le 1er février 2003 frais de recherche en cas de recherche infructueuse frais de recherche et de numérisation frais de recherche et de numérisation - document certifié conforme* Demandes de consultation par voie électronique document déposé après le 1er janvier 2006 document déposé après le 1er janvier 2006 certifié conforme * Extrait extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre d’une demande pour une personne immatriculée donnée) pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d’une demande pour une personne immatriculée donnée extrait sous format électronique extrait sous format électronique certifié conforme* copie d’un document sous format papier certifiée conforme, par page dépôt des comptes annuels certificats certificats papier certificat de disponibilité de dénomination sous format électronique certificat de disponibilité de dénomination sous format électronique certifié conforme* € 35,75 € 40,75 € 30,00 € 35,75 € 40,75 € 5,75 € 10,75 € 16,43 € 2,70 € 10,43 € 15,43 € 0,32 € 30,00 € 5,00 € 4,75 € 9,75 *: certification conforme résultant de l’apposition par le gestionnaire du RCS d’une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature Règlement grand-ducal du 6 février 2007 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration – Direction de l’Immigration –, de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; 516 Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration - Direction de l’Immigration - des épreuves écrites sur les matières suivantes: I. Législation et réglementation en rapport avec le statut général du fonctionnaire de l’Etat. II. Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
- l’entrée et le séjour des étrangers;
- le contrôle médical des étrangers;
- l’emploi de la main d’œuvre étrangère. Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays. Règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales. Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. III. Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. IV. Notions générales sur: Traité instituant la Communauté européenne (troisième partie; titre IV). Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (titre IV; chapitre 2). Programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (chapitre III; point 1). Art.
- La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art.
- Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 6 février
- Henri Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars
- – Adhésion du Niger. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 16 juin 2006 le Niger a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 septembre
- Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai
- – Ratification de Chypre. Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 novembre 2006 Chypre a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
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