Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonct

a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3709 3709 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 216 11 décembre 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,
2. b)le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Amendements au Statut de la Conférence de Droit International Privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 – Acceptation de l’Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Déclaration de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésion de Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord instituant la Conférence Européenne de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 13 février 1969 – Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 10 mai 1973 – Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 – Ratification de la Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Modification d’autorité par la Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les opérations financières des «initiés», ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1989 telle qu’amendée par le Protocole du 11 septembre 1989 – Déclaration des PaysBas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification de l’Arabie saoudite et adhésion de Guyana . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de l’Ukraine et adhésion de Guyana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Ratification du Nicaragua et adhésion d’El Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003 – Ratification de l’Azerbaïdjan, de la Grèce, de la Norvège, de Sainte-Lucie et de l’Uruguay – Acceptation du Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961 – Adhésion des Maldives – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3710 3712 3713 3714 3720 3720 3720 3721 3722 3722 3722 3723 3723 3724 3724 3724 3724 a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3710 3710 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant
3. a)le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,
4. b)le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, est modifié comme suit: 1. L’article 6ter est modifié comme suit: Il est ajouté un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante: «Toutefois le fonctionnaire visé à l’alinéa premier du présent paragraphe est d’office classé dans le cadre de sa nouvelle carrière si lors de sa nomination définitive il n’existe pas d’autres fonctionnaires classés dans le cadre de cette carrière.» 2. A l’article 15XVI, il est ajouté au paragraphe 5 une deuxième phrase libellée comme suit: «Toutefois ces vacances de postes ne sont plus prises en considération lorsqu’il s’est écoulé un délai de 2 années depuis le départ du titulaire sans que le poste visé n’ait été occupé par un nouveau fonctionnaire.» 3. A l’article 15 XIX, il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit: «Dans ce cas aucune promotion à un grade du cadre fermé ne peut intervenir s’il ne s’est écoulé un délai minimum de trois années depuis la dernière promotion. Toutefois ce délai est porté à 4 années pour la promotion au dernier grade du cadre fermé pour les carrières dont le cadre fermé comporte trois grades.» 4. A l’annexe A la mention «architecte-directeur A» est remplacée par «architecte-directeur A & B» et la mention «architecte-directeur adjoint A» est remplacée par «architecte-directeur adjoint A & B». 5. A l’annexe C la mention «architecte directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «architecte directeur (classes de population A et B)». 6. A l’annexe A la mention «ingénieur-directeur A» est remplacée par «ingénieur-directeur A & B» et la mention «ingénieur-directeur adjoint A» est remplacée par «ingénieur-directeur adjoint A & B». 7. A l’annexe C la mention «ingénieur-directeur (classe de population A)» figurant sous la rubrique «Dénomination de la carrière supérieure» est remplacée par la mention «ingénieur-directeur (classes de population A et B)». 8. A l’annexe A il est ajouté à l’énumération des fonctions classées au grade 17 la mention «directeur du musée A». 9. A l’annexe C il est ajouté à l’énumération des fonctions classées au grade 17 et dont la computation de la bonification d’ancienneté se fait au grade 12 la mention «directeur du musée A». Art. II. Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux est complété par la formule annexée au présent règlement grand-ducal. Art. III. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 30 novembre 2007. Henri a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3711 3711 Annexe: Recto Service/Administration No Réf. : Ordre de justification Notification Lieu et date : ……………………………………………………….………………………… Expéditeur : ………………………………………………………………………………….. (nom et prénom, qualités) Destinataire : ………………………………………………………………………………… (nom et prénom, qualités) Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(
5. s)(l’) article(
6. s)……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le(
7. s)fait(
8. s)suivant(
9. s)est (sont) à la base de ce constat : ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………….. Par la présente, vous êtes invité(
10. e)à présenter vos explications dans le délai de dix jours, c’est-à-dire avant le …………. ………………………. (signature(s)) a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3712 3712 Verso Justification Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… ………………………. (Lieu et date) …………………….… (signature) Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 portant organisation de la commission interdépartementale pour les équipements sportifs. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 76 de la Constitution; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La commission interdépartementale pour les équipements sportifs, instituée au département ministériel en charge des sports, conseille le Gouvernement en matière de programmation et de réalisation de l’infrastructure sportive nationale en prenant en considération les objectifs de l’aménagement du territoire. Art. 2. La commission interdépartementale pour les équipements sportifs a pour mission: – de proposer des critères pour l’établissement des besoins et planifications d’équipements sportifs; – de soumettre, sur la base d’inventaires actualisés, des programmations pluriannuelles d’investissement pour la création et le maintien d’équipements sportifs; – d’examiner et d’aviser les projets d’équipements sportifs soumis par les maîtres d’ouvrage, à savoir l’Etat, les communes et regroupements de communes, les organismes sportifs et autres promoteurs privés; – de faire des propositions quant aux modalités et conditions d’octroi des aides financières de l’Etat. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3713 3713 Art. 3. La commission interdépartementale pour les équipements sportifs comprend: – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du territoire, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Education nationale et la Formation professionnelle, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’Intérieur, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions le Trésor et le Budget, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Santé, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité dans la Fonction publique, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions le Tourisme, – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions la Culture, – 1 délégué du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol), – 2 délégués du ministre ayant dans ses attributions les Sports, dont un est désigné pour assurer la présidence de la commission. Art. 4. Pour l’accomplissement des missions de la commission, il peut être fait appel aux services d’experts. Art. 5. Un membre suppléant est adjoint à chaque membre effectif et le remplace en cas d’empêchement. Les membres effectifs et les membres suppléants sont proposés par les ministres concernés, respectivement par le Syvicol et nommés par le ministre ayant dans ses attributions les Sports. Les mandats portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. En cas de remplacement, le nouveau titulaire termine le mandat de celui qu’il remplace. Art. 6. Le président convoque les réunions et établit l’ordre du jour chaque fois que les affaires l’exigent. Art. 7. Le secrétariat est assuré par le département ministériel en charge des Sports. Art. 8. Les membres, le secrétaire ainsi que les experts de la commission interdépartementale ont droit à un jeton de présence de vingt-cinq euros par séance. Art. 9. Notre Ministre des Sports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Sports, Jeannot Krecké Château de Berg, le 30 novembre 2007. Henri Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 9 novembre 2007 et après consultation le 5 novembre 2007 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg participe à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) jusqu’au 15 novembre 2009 avec un maximum de 26 membres de l’Armée luxembourgeoise. Art. 2. Les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la KFOR sont désignés par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d’Etat-major de l’Armée. Art. 3. Les membres de l’Armée luxembourgeoise contribuent aux missions de stabilisation, de dissuasion et de normalisation de la KFOR au Kosovo. Art. 4. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du Commandant de la KFOR. Art. 5. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3714 3714 Art. 6. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès. Art. 7. La relève du personnel détaché par l’Armée luxembourgeoise est effectuée en principe après une période consécutive de quatre mois. Art. 8. Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l’Armée luxembourgeoise. Ce congé n’est pas déductible de leur congé annuel de récréation. Les membres de l’Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de 5 jours. Art. 9. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont le droit de retourner au pays une fois pendant la période de leur détachement pour autant que les opérations le permettent. Les frais de transport sont à charge de l’Etat. L’indemnité mensuelle spéciale n’est pas due pendant le séjour au Luxembourg. Art. 10. Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Château de Berg, le 5 décembre 2007. Henri Le Ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz Doc. parl. 5806; sess. ord. 2007-2008 Règlements communaux. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «am Eck – auf dem Wolker» à Brouch, présenté par les autorités communales de Boevange/Attert. En sa séance du 11 juillet 2007 le conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Brouch, commune de Boevange/Attert, au lieu-dit «am Eck – auf dem Wolker», présenté par les autorités communales de Boevange/Attert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 septembre 2007 et a été publiée en due forme. B i w e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Bréil» à Biwer, présenté par les autorités communales de Biwer. En sa séance du 13 mars 2007 le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Biwer, commune de Biwer, au lieu-dit «Am Bréil», présenté par les autorités communales de Biwer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juillet 2007 et a été publiée en due forme. B o u l a i d e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Beim Hoppertskreuz» à Boulaide, présenté par les autorités communales de Boulaide. En sa séance du 14 mai 2007 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Boulaide, commune de Boulaide, au lieu-dit «beim Hoppertskreuz», présenté par les autorités communales de Boulaide. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 septembre 2007 et a été publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Tunnelstrooss» à Bourscheid, présenté par les autorités communales de Bourscheid. En sa séance du 16 février 2007 le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Lipperscheid, commune de Bourscheid, au lieu-dit «Tunnelstrooss», présenté par les autorités communales de Bourscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 juillet 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3715 3715 F l a x w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Neigaart» à Beyern, présenté par les autorités communales de Flaxweiler. En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Beyern, commune de Flaxweiler, au lieu-dit «Neigaart», présenté par les autorités communales de Flaxweiler. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 12 septembre 2007 et a été publiée en due forme. F e u l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Säif» à Niederfeulen, présenté par les autorités communales de Feulen. En sa séance du 26 avril 2007 le conseil communal de Feulen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Niederfeulen, commune de Feulen, au lieu-dit «Am Säif», présenté par les autorités communales de Feulen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 26 juillet 2007 et a été publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pietert» à Grevenmacher, présenté par les autorités communales de Grevenmacher. En sa séance du 17 avril 2007 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher, au lieu-dit «Rue Pietert», présenté par les autorités communales de Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 8 août 2007 et a été publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leiteschbach» à Grevenmacher, présenté par les autorités communales de Grevenmacher. En sa séance du 5 juin 2007 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher, au lieudit «Leiteschbach», présenté par les autorités communales de Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 septembre 2007 et a été publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains logeant le chemin communal «Räiterwee» à Eschdorf. En sa séance du 15 février 2007 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption de la prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains logeant le chemin communal «Räiterwee» à Eschdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 mai 2007 et a été publiée en due forme. K e h l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Reitchenmouer» à Nospelt, présenté par les autorités communales de Kehlen. En sa séance du 14 mars 2007 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Nospelt, commune de Kehlen, au lieu-dit «Reichtemouer», présenté par les autorités communales de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 juillet 2007 et a été publiée en due forme. K o e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Windhof» à Windhof, présenté par les autorités communales de Koerich. En sa séance du 3 août 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Windhof, commune de Koerich, au lieu-dit «Windhof», présenté par les autorités communales. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 octobre 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3716 3716 K o e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «chemin de la chapelle» à Goeblange, présenté par les autorités communales de Koerich. En sa séance du 3 août 2007 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Goeblange, commune de Koerich, au lieu-dit «chemin de la chapelle», présenté par les autorités communales de Koerich. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 octobre 2007 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour fixer à 0,5 la valeur du CMU (coefficient maximum d’utilisation du sol) pour un ensemble de terrains à aménager sis à Weimershof, entre la rue des Muguets, la rue du Kiem et la rue des Marguerites présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. En sa séance du 26 avril 2007 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour fixer à 0,5 la valeur du CMU (coefficient maximum d’utilisation du sol) pour un ensemble de terrains à aménager sis à Weimershof, entre la rue des Muguets, la rue du Kiem et la rue des Marguerites présenté par les autorités communale de la ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 septembre 2007 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique portant sur les points suivants:
11. a)modification du périmètre du plan d’aménagement «rocade de Bonnevoie» pour exclure de ce plan d’aménagement l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg;
12. b)reclassement de la partie de l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant la rue Charles VI, dans une zone mixte 5;
13. c)reclassement de la partie de l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant le boulevard d’Avranches et donnant sur la rue du Fort Wallis, dans une zone mixte 7;
14. d)reclassement d’une partie d’un terrain sis coin rue Auguste Lumière et rue Lavoisier, pour sa partie sud, donnant sur la rue Lavoisier, comme «terrain réservé aux édifices et installations d’intérêt public»;
15. e)reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises d’une part aux abords de la rue G.C. Marshall et d’autre part coin rue Lavoisier – rue du Verger, comme «terrain réservé aux édifices et installations d’intérêt public» présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. En sa séance du 18 juin 2007 le conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification de la partie graphique portant sur les points suivants:
16. a)modification du périmètre du plan d’aménagement «rocade de Bonnevoie» pour exclure de ce plan d’aménagement l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg;
17. b)reclassement de la partie de l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant la rue Charles VI, dans une zone mixte 5;
18. c)reclassement de la partie de l’îlot délimité par le boulevard d’Avranches, la rue du Fort Wallis, la rue Charles VI ainsi que la rue du Fort Neipperg, longeant le boulevard d’Avranches et donnant sur la rue du Fort Wallis, dans une zone mixte 7;
19. d)reclassement d’une partie d’un terrain sis coin rue Auguste Lumière et rue Lavoisier, pour sa partie sud, donnant sur la rue Lavoisier, comme «terrain réservé aux édifices et installations d’intérêt public»;
20. e)reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises d’une part aux abords de la rue G.C. Marshall et d’autre part coin rue Lavoisier – rue du Verger, comme «terrain réservé aux édifices et installations d’intérêt public» présenté par les autorités communales de la ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 14 septembre 2007 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie graphique et partie écrite, concernant des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «An der Gewännchen», présentés par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 23 avril 2007, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, partie graphique et partie écrite, concernant des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «An der Gewännchen» présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 septembre 2007 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer, concernant des fonds sis à Mamer, commune de Mamer, au lieu-dit «Op Edemerbierg», présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 25 juin 2007 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer concernant des fonds sis à Mamer, commune de Mamer, au lieu-dit «Op Edemerbierg», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 septembre 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3717 3717 M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Oberst Birel» à Holzem, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 8 juin 2007 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Holzem, commune de Mamer, au lieu-dit «Oberst Birel», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 8 juillet 2007 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer au lieu-dit «rue de la Libération» à Mamer, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 4 décembre 2006 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mamer concernant des fonds sis à Mamer, commune de Mamer, au lieu-dit «rue de la Libération», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7 février 2007 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général, partie écrite et partie graphique, au lieudit «Wëlleswiesen» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 10 juillet 2006 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général, partie écrite et partie graphique, concernant des fonds sis à Capellen, commune de Mamer, au lieu-dit «Wëlleswiesen», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 1er août 2006 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet de modification partielle au lieu-dit «in den Grospescher» à Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch. En sa séance du 2 mars 2007 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle, concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «in den Grospescher», présenté par les autorités communales de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 2 juillet 2007 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Brouch/op der Uecht» à Reckange, présenté par les autorités communales. En sa séance du 27 juillet 2007 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Reckange, commune de Mersch, au lieu-dit «rue de Brouch/op der Uecht», présenté par les autorités communales. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 21 septembre 2007 et a été publiée en due forme. M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Jean-Pierre Beckius» à Mertert, présenté par les autorités communales de Mertert. En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «rue Jean Beckius», présenté par les autorités communales de Mertert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 27 septembre 2007 et a été publiée en due forme. M e r t z i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kaulepad» à Mertzig, présenté par les autorités communales de Mertzig. En sa séance du 27 avril 2007 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertzig, commune de Mertzig, au lieu-dit «Kaulepad», présenté par les autorités communales de Mertzig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 26 juillet 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3718 3718 M o n d e r c a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Friesebësch» à Mondercange, présenté par les autorités communales de Mondercange. En sa séance du 13 juillet 2007 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mondercange, commune de Mondercange, au lieu-dit «Friesebësch», présenté par les autorités communales de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24 septembre 2007 et a été publiée en due forme. N o m m e r n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Eeschberg» à Cruchten, présenté par les autorités communales de Nommern. En sa séance du 21 mai 2007 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Cruchten, commune de Nommern, au lieu-dit «in Eschberg», présenté par les autorités communales. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 11 septembre 2007 et a été publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction dans la commune de Roeser sur des terrains marqués par une couleur grise sur les plans annexés et datés du 13 juillet 2007 jointe à la délibération du conseil communal de Roeser. En sa séance du 27 juillet 2007 le conseil communal de Roeser a pris une délibération portant adoption de l’introduction d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction dans la commune de Roeser dans la commune de Roeser. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 9 août 2007 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Lohrhiel» à Sanem, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 12 mars 2007 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Sanem, commune de Sanem, au lieu-dit «op der Lohrhiel», présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 26 juillet 2007 et a été publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Delt» à Munsbach, présenté par les autorités communales de Schuttrange. En sa séance du 14 mai 2007 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Munsbach, commune de Schuttrange, au lieu-dit «In der Delt», présenté par les autorités communales de Schuttrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 juillet 2007 et a été publiée en due forme. T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Brouch/am Brill» à Tuntange, présenté par les autorités communales de Tuntange. En sa séance du 13 juillet 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «rue de Brouch/am Brill», présenté par les autorités communales de Tuntange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 27 septembre 2007 et a été publiée en due forme. T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf der Schmittenkaul» à Hollenfels, présenté par les autorités communales de Tuntange. En sa séance du 22 juin 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «Auf der Schmittenkaul», présenté par les autorités communales de Tuntange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 19 octobre 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3719 3719 T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Péischt» à Tuntange, présenté par les autorités communales de Tuntange. En sa séance du 22 juin 2007 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Tuntange, commune de Tuntange, au lieu-dit «Auf Péischt», présenté par les autorités communales de Tuntange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 8 octobre 2007 et a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Wockelt» à Everlange, présenté par les autorités communales d’Useldange. En sa séance du 20 avril 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Everlange, commune d’Useldange, au lieu-dit «A Wockelt», présenté par les autorités communales d’Useldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 septembre 2007 et a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Schockenberg» à Useldange, présenté par les autorités communales d’Useldange En sa séance du 25 mai 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange, commune d’Useldange, au lieu-dit «Im Schockenberg», présenté par les autorités communales. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 3 septembre 2007 et a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Schammicht» à Everlange, présenté par les autorités communales d’Useldange. En sa séance du 9 février 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange commune d’Useldange, au lieu-dit «In der Schammicht», présenté par les autorités communales d’Useldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 27 juin 2007 et a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Steinert» à Useldange, présenté par les autorités communales d’Useldange. En sa séance du 20 avril 2007 le conseil communal d’Useldange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Useldange, commune d’Useldange, au lieu-dit «Auf dem Steinert», présenté par les autorités communales d’Useldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 4 septembre 2007 et a été publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Schoulstrooss» à Christnach, présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 15 juin 2006 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Christnach, commune de Waldbillig, au lieu-dit «Schoulstrooss», présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 15 février 2007 et a été publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Prolongation des servitudes frappant les immeubles pendant la période d’élaboration du plan d’aménagement général de la commune de Weiswampach. En sa séance du 25 mai 2007 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption de la prolongation des servitudes frappant les immeubles pendant la période d’élaboration du plan d’aménagement général de la commune de Weiswampach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juin 2007 et a été publiée en due forme. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3720 3720 – Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951. – Amendements au Statut de la Conférence de Droit International Privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005. – Acceptation de l’Equateur. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 2 novembre 2007 l’Equateur a accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 novembre 2007. AUTORITE Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce et de l’Intégration. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Déclaration de la Colombie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 12 octobre 2007 la Colombie a déclaré que depuis le 8 octobre 2007, la Colombie utilise une nouvelle apostille. Ses principales caractéristiques sont les suivantes: * L’apostille est imprimée en noir et blanc sur du papier ordinaire, et non plus sur du papier sécurisé. * Les signes d’authentification utilisés pour l’ancienne apostille ont été remplacés et renforcés par l’utilisation de certificats numériques et de signatures cryptées, conformément aux recommandations et conclusions du 3e Forum international sur les preuves numériques (Los Angeles, 29 mai 2007), où le programme e-APP a fait l’objet d’un débat approfondi. * L’authenticité des apostilles délivrées par le gouvernement de Colombie peut toujours être vérifiée en consultant l’e-Registre sur le site Internet www.cancilleria.gov.co/apostilla. Il est fortement conseillé aux Etats parties d’utiliser régulièrement l’e-Registre. * La présentation du e-Registre a été légèrement modifiée: au lieu d’un résumé des informations essentielles figurant sur l’apostille, l’utilisateur peut maintenant visualiser une image exacte, en couleur, de l’apostille délivrée. * L’utilisation de certificats numériques permet de garantir que la version électronique de l’apostille n’a pas été falsifiée. De même, si l’apostille papier jointe à un document présente une quelconque différence avec celle figurant dans l’e-Registre, cela signifie probablement que l’apostille papier a été retouchée. * Pendant une période de transition, et jusqu’à l’épuisement des stocks d’anciennes apostilles, le gouvernement colombien délivrera les deux sortes d’apostilles, qui ont toutes deux la même validité et la même authenticité. Un modèle de ladite apostille peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Service des Traités. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion de Monaco. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er mars 2007 Monaco a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 1er octobre 2007. Conformément à son article 28, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et Monaco le 1er novembre 2007. Autorité ... en application de l’article 21 de la Convention, la Principauté de Monaco a désigné: la Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro MC–98000 MONACO Tel: 00 377 98 98 88 11 Fax: 00 377 98 98 85 89 comme: * Autorité centrale, au regard de l’article 2; * Autorité compétente, au regard de l’article 6; * Autorité compétente, au regard de l’article 9. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3721 3721 Déclarations 1. La Principauté de Monaco déclare s’opposer, ainsi qu’il est prévu à l’article 8, à la notification directe, par les soins des agents diplomatiques et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de ces Etats. 2. La Principauté de Monaco déclare s’opposer à l’exercice de la faculté prévue par l’article 10, alinéa 1 a). 3. La Principauté de Monaco déclare que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 15 reçoivent son agrément. 4. La Principauté de Monaco déclare – en regard de l’article 16, alinéa 3 – que la demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée plus de douze mois après le prononcé de la décision. Accord instituant la Conférence Européenne de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 13 février 1969. – Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; Liste des Etats liés. Le Luxembourg a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2007 (Mémorial 2007, A, no. 137, pp. 2436 et ss.) et l’instrument d’adhésion luxembourgeois a été déposé le 25 octobre 2007 auprès du Gouvernement suisse. Conformément à son article 11, paragraphe 4b), l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 25 octobre 2007. Liste des Etats liés Etat Ratification Adhésion (
21. a)30/06/1969 08/04/1970 Entrée en vigueur Allemagne 02/04/1970 Autriche 08/04/1970 Belgique* Croatie 02/03/1998 (
22. a)02/03/1998 Danemark 10/04/1970 10/04/1970 Espagne 10/11/1970 10/11/1970 Estonie 30/01/2006 (
23. a)30/01/2006 Finlande 21/06/1977 (
24. a)21/06/1977 France 31/12/1969 02/04/1970 Grèce 11/02/1972 11/02/1972 Hongrie 06/05/1992 (
25. a)06/05/1992 Irlande 07/10/1974 (
26. a)07/10/1974 Islande 20/02/1978 (
27. a)20/02/1978 Israël 01/09/1970 (
28. a)01/09/1970 Italie 20/06/1972 20/06/1972 Norvège 27/01/1970 02/04/1970 Pays-Bas 10/02/1970 02/04/1970 Pologne 01/11/1999 (
29. a)01/11/1999 Portugal 07/02/1994 (
30. a)07/02/1994 Royaume-Uni 02/04/1970 02/04/1970 Slovaquie 30/05/2007 (
31. a)30/05/2007 Slovénie 24/06/1997 (
32. a)24/06/1997 Suède 13/02/1969 02/04/1970 Suisse 24/11/1969 02/04/1970 République Tchèque 11/10/1994 (
33. a)11/10/1994 Turquie 15/07/1993 (
34. a)15/07/1993 * La Belgique n’a jamais déposé d’instrument d’adhésion et n’est dès lors jamais devenue formellement partie à l’Accord. Sur la base de la Résolution CEBM/05/16E, prise lors de la 36e session ordinaire de la Conférence, la Belgique est considérée par les Etats parties comme ayant tous les droits et obligations d’une partie. Déclarations Pays-Bas Applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Royaume-Uni Les dispositions de l’Accord doivent être comprises en ce sens que, lors de l’établissement du barème des contributions à la Conférence européenne de biologie moléculaire, il sera tenu dûment compte de la dévaluation de la livre sterling intervenue en novembre 1967, soit par conversion dans les statistiques sur le revenu national net au taux de change applicable au moment de l’établissement de ce barème, soit par toute autre méthode équivalente. a2161112.qxd 10/12/2007 16:45 Page 3722 3722 Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 10 mai 1973. – Adhésion et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; Liste des Etats liés. Le Luxembourg a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2007 (Mémorial 2007, A, no. 137, pp. 2440 et ss.) et l’instrument d’adhésion a été déposé le 25 octobre 2007 auprès du Gouvernement suisse. Conformément à son article 15, paragraphe 4b), l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 25 octobre 2007. Liste des Etats liés Etat Allemagne Autriche Croatie Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Islande Israël Italie Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Suisse Ratification Adhésion (
35. a)10/10/1973 26/09/1975 29/08/2006 (
36. a)12/11/1973 24/11/1987 (
37. a)19/06/1985 (
38. a)04/07/1974 13/05/1985 (
39. a)21/11/2003 (
40. a)26/02/2007 (
41. a)17/04/1974 28/06/1976 08/10/1986 (
42. a)13/03/1974 11/02/1999 (
43. a)11/12/1973 15/02/1974 14/12/1973 Entrée en vigueur 04/07/1974 26/09/1975 29/08/2006 04/07/1974 24/11/1987 19/06/1985 04/07/1974 13/05/1985 21/11/2003 26/02/2007 04/07/1974 28/06/1976 08/10/1986 04/07/1974 11/02/1999 04/07/1974 04/07/1974 04/07/1974 Déclaration Pays-Bas Applicable au Royaume en Europe. Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973. – Ratification de la Norvège. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 5 octobre 2007 la Norvège a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2008. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité par la Croatie. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 29 octobre 2007 la Croatie a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Ministère de la Santé et du Bien-être social Ksaver 200a 10000 Zagreb République de Croatie Numéro de téléphone: +385