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Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» englobant

745 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 37 15 mars 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» englobant des fonds sis sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 22 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l’année 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 746 749 749 749 750 752 746 Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» englobant des fonds sis sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»; Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu les avis émis par les conseils communaux d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange après enquête publique; Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» sise sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et est modifié le règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange. Art.

  1. La zone protégée d’intérêt national «Am Pudel» est formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune d’Esch-sur-Alzette, section B de Lallange: 406/3012, 409/2782 partie, 409/3126 partie, 424/2491 partie, 424/2492 partie, 424/2780, 434/328, 434/329, 438/1056, 439/1057, 439/1058, 440/290, 441/3, 452/2494 partie, 452/2495, 452/2496, 484, 485, 486, 487/419, 489, 490, 490/2, 491, 493/1918, 507/2763 partie, 515/437 partie, commune de Schifflange, section A de Schifflange: 4168/11103 partie, 4172/9612 partie, 4387/10344 partie. La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Art.
  2. Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits: – les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de la terre végétale, le déblayage, le remblayage, l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages; – le dépôt de déchets et de matériaux; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit du ruisseau et le curage, la modification des berges, le rejet d’eaux usées; – l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non; – la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – la capture ou la destruction d’animaux sauvages; – l’enlèvement, la coupe et la destruction de plantes sauvages, excepté dans le cadre de travaux de gestion de la réserve naturelle; – la chasse; – la pêche; – la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, à pied ou à cheval en dehors des chemins et des sentiers balisés à cette fin, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit; – la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse. Art.
  3. Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national. Elles ne s’appliquent pas non plus aux interventions nécessaires pour la réalisation du tracé ferroviaire Luxembourg-Esch/Alzette ainsi que de la piste cyclable allant de Schifflange à Esch-sur-Alzette, ni pour leur exploitation, entretien ou bon fonctionnement. Les mesures et les interventions visées par le présent article sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre. Art.
  4. Le régime de protection institué par le présent règlement grand-ducal s’applique également à la parcelle cadastrale 4172/8275 anciennement parcelles cadastrales 4172/8275 et 4180/8276 (partie) qui font partie intégrante de la zone protégée «Brill» déclarée en tant que telle par règlement grand-ducal du 20 décembre
  5. 747 Art.
  6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art.
  7. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 5 février
  8. Henri 748 ZONE PROTEGEE AM PUDEL N zone protégée 100 Ministère de l'Environnement - 0 100 200 Meters Administration des Eaux & Forêts (C) ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES 749 Règlement ministériel du 22 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de réfection des tabliers de deux ponts enjambant la route N13, il convient de régler la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 26 février 2007 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N13 (P.R. 14,900 – 15,100) est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4,0 mètres. Cette prescription est indiquée par le signal C,6 portant l’inscription «4,0 m». Une déviation est mise en place. Art.
  9. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  10. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 22 février
  11. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l’année
  12. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 18 décembre 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l’année 2007; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation des réseaux de distribution pour l’année 2007, fournis par Luxgaz Distribution S.A., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre
  13. Art.
  14. Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre
  15. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
  16. Art.
  17. Luxgaz Distribution S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art.
  18. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 février
  19. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales; Vu les avis du Collège médical et du Ministère de la Santé, le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis; 750 Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit: I) L’alinéa 1 de l’article 1 est modifié de la manière suivante: «Les actes et services des orthophonistes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Ne relèvent pas de la présente nomenclature les actes concernant les troubles du langage d’origine congénitale ou périnatale pour autant qu’il existe une prise en charge par un service spécialisé financé par l’Etat ainsi que les actes destinés à traiter les troubles du langage causés et conditionnés par les exigences de l’instruction scolaire ainsi que les bilans y relatifs.» II) A la section 1 de la première partie de l’annexe, la position 1 est modifiée de la manière suivante: «1) Premier examen et bilan orthophonique avant traitement, rapport et plan Q11 de traitement en rapport avec les positions Q25, Q28, Q31 à Q34, Q36, Q37 et Q41 à Q45 6,00» III) A la section 2 de la première partie de l’annexe, la position 5 est modifiée de la manière suivante: «5) Rééducation orthophonique du bégaiement, après l’âge de 4 ans, sur Q28 présentation d’un avis pédo-psychiatrique ou psychiatrique; APCM 5,00» IV) A la section 3 de la première partie de l’annexe, les positions 1, 9 et 11 sont modifiées de la manière suivante: «1) Rééducation orthophonique de l’enfant après l’âge de 4 ans et avant l’âge Q31 4,00 de 7 ans pour dyslalie universelle; APCM 9) Traitement orthophonique des troubles du développement du langage et Q44 6,00 de la parole consécutifs à une hypoacousie de l’enfant après l’âge de 4 ans et avant l’âge de 12 ans (perte auditive, sur la meilleure oreille, supérieure à 30 dB en moyenne pour les fréquences 500/1000/2000 Hz), pour autant que l’enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances. 11) Rééducation de l’ouïe après implant cochléaire pour surdité, pour autant Q46 6,00» que l’enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé V) A la première partie de l’annexe, il est ajouté une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante: «Section 4 – Rééducation orthophonique dans le cadre des handicaps 1) Traitement orthophonique des troubles du langage dans le cadre d’un Q51 handicap mental d’origine génétique (ex: trisomie 21, syndrome de Pierre Robin, syndrome de Rett, syndrome de l’X fragile …). Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances. 6,00» Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 5 mars 2007. Henri Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65, alinéas 6, 10 et 11 du Code des assurances sociales; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; 751 Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: I) A l’article 5, il est inséré un nouvel alinéa 8 ayant la teneur suivante et la numérotation des alinéas qui suivent est adaptée en conséquence: «La visite majorée du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie doit avoir une durée sensiblement supérieure à celle de la visite normale et suffisante pour permettre un examen exhaustif. Elle ne peut être mise en compte que tous les six mois pour la même personne. Le médecin doit consigner le résultat de cet examen dans le dossier médical du patient. A la demande du Contrôle médical de la sécurité sociale, le médecin doit fournir un rapport écrit, dont la cotation est comprise dans la visite majorée.» II) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie de l’annexe est complétée par une position nouvelle ayant la teneur suivante: «8) Visite majorée du médecin généraliste ou du médecin spécialiste en gériatrie III) V8 17,44» L’intitulé de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifié de la manière suivante: «Sous-section 3 - Soins intensifs par anesthésie péridurale continue ou par anesthésie continue d’un tronc ou plexus nerveux (mise en place comprise), non en rapport avec une intervention sous anesthésie au sens de l’article 12 alinéa 1» IV) La sous-section 4 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est complétée par une remarque ayant la teneur suivante: «REMARQUE: La position F69 ne peut être mise en compte que pour les actes opératoires suivants: – 2F13, 2F14, 2F46, 2F47 – 2K52, 2K65 – 2E41, 2E49, 2E62, 2E90 à 2E97 – 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2T61, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82 – 2A53, 2A54, 2D43, 2D44, 2D83, 2D84, 2B42, 2B44, 2B62, 2B63, 2R32, 2R42, 2R43, 2R71 à 2R73 – 2N32, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96 – 3L72 à 3L77, 3L91 – 5A22, 5R53 à 5R57, 5R91, 5V23 à 5V25 – 6G83, 6G94» V) VI) Les coefficients des positions 2), 4) et 6) de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe sont modifiés de la manière suivante: «2) Frais de matériel 1S41M 3,00 4) Frais de matériel 1S42M 3,00 6) Fourniture de matériel 1S43M 3,00» La section 8 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position nouvelle ayant la teneur suivante: «27) Dermatoscopie documentée pour lésions naeviques multiples avec examen 1D82 complet de l’organe peau seulement dans le cadre de naevus atypique, à partir de 14 ans, non renouvelable avant 6 mois - CAC 5,15» VII) A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la position 2) est modifié de la manière suivante: «2) Extraction documentée d’un corps étranger enclavé du conduit auditif externe à l’exclusion d’un bouchon de cérumen - CAC 3R22 5,00» Art.
  1. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 5 mars
  2. Henri 752 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e c k e r i c h.- En séance du 8 novembre 2006, le conseil communal de Beckerich a modifié son règlement de circulation. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 janvier et 7 février 2007 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- En séance du 28 avril 2006, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de circulation du 16 février
  3. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 20 septembre 2006 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- En date du 14 juillet 2006, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement de circulation du 28 décembre
  4. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1er et 5 décembre 2006 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- En date du 14 juillet 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet
  5. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur et date du 19 juillet 2006 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- En séance des 29 juin et 14 juillet 2006, le conseil communal d’Erpeldange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 juillet et 6 septembre 2006 respectivement les 28 juillet et 8 septembre 2006 et publiés en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance des 2 juin et 14 juillet 2006, le conseil communal de Hesperange a modifié ponctuellement son règlement de circulation du 22 août
  6. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 juillet et 15 septembre 2006 respectivement les 10 juillet et 20 septembre 2006 et publiées en due forme. H o s i n g e n.- En séance des 14 juillet et 2 juin 2006, le conseil communal de Hosingen a modifié son règlement de circulation du 14 juin
  7. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 septembre et 23 novembre 2006 respectivement les 8 septembre et 27 novembre 2006 et publiées en due forme. J u n g l i n s t e r.- En séance des 1er avril, 2 juin 2006, 1er septembre 2006, le conseil communal de Junglinster a édicté des règlements temporaires de circulation respectivement a modifié son règlement de circulation du 11 juillet
  8. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 28 juillet, 30 août et 31 octobre 2006 respectivement les 16 août, 1er septembre et 6 novembre 2006 et publiées en due forme. K e h l e n.- En séance du 5 juillet 2006, le conseil communal de Kehlen a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 18 septembre 2006 et publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un nouveau règlement de circulation (modification du règlement de circulation du 13 avril 2005). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 27 novembre 2006 et publié en due forme. M a m e r.- En séance des 13 mars, 26 mai, 28 juillet, 25 septembre et 23 octobre 2006, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement de circulation du 24 septembre
  9. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 juillet, 15 septembre, 29 novembre et 12 décembre 2006 respectivement les 19 juillet, 20 septembre, 1er et 13 décembre 2006 et publiées en due forme. M e d e r n a c h.- En séance du 31 octobre 2005, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de circulation du 19 mai
  10. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 août et 6 septembre 2006 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- En séance du 24 novembre 2005, le conseil communal de Niederanven a modifié son règlement de circulation du 17 mai
  11. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 et 30 mai 2006 et publiée en due forme. 753 R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- En séance des 6 avril et 15 juillet 2006, le conseil communal de Redange-sur-Attert a modifié son règlement de circulation du 30 septembre 1993 respectivement a édicté un règlement temporaire de circulation. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 juillet et 21 août 2006 respectivement les 28 juillet et 23 août 2006 et publiées en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 31 mars et 14 juillet 2006, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai
  12. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 juillet et 23 novembre 2006 respectivement les 28 juillet et 27 novembre 2006 et publiées en due forme. S c h u t t r a n g e.- En séance du 27 septembre 2006, le conseil communal de Schuttrange a modifié son règlement de circulation du 21 octobre
  13. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 12 décembre 2006 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- En séance du 26 avril 2006, le conseil communal de Steinsel a complété son règlement de circulation du 18 décembre
  14. Ladite délibération a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 et 28 juillet 2006 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- En séance du 2 juin 2006, le conseil communal de Tuntange a modifié son règlement de circulation du 29 novembre
  15. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur et date des 17 et 26 octobre 2006 et publiée en due forme. V i a n d e n.- En séance du 28 avril 2006, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règlement de circulation du 25 août
  16. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 19 et 26 septembre 2006 et publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B i s s e n.- Règlement d’ordre intérieur. En séance du 7 novembre 2006, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant les modalités relatives à l’octroi d’une prime aux étudiants méritants et nécessiteux pour l’année scolaire 2005/
  17. En séance du 18 octobre 2006, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation des dispositions relatives à l’octroi d’une prime aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants pour l’année scolaire 2005/
  18. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant les modalités relatives à l’octroi d’une prime d’encavement pour
  19. En séance du 18 octobre 2006, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation des modalités relatives à l’octroi d’un prime d’encavement pour
  20. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s t h u m.- Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 22 décembre 2005, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h.- Fixation des critères d’admission pour écoliers non résidents. En séance du 19 juin 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération concernant la fixation des critères d’admission pour écoliers non résidents. Ladite délibération a été publiée en due forme. H o s i n g e n.- Règlement concernant l’utilisation des salles communales. En séance du 27 septembre 2006, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement concernant l’utilisation des salles communales. Ledit règlement a été publié en due forme. L i n t g e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers. En séance du 6 octobre 2006, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers. Ladite délibération a été publiée en due forme. 754 M a m e r.- Règlement fixant la participation communale aux droits d’inscription aux conservatoires de musique luxembourgeois publics pendant l’année scolaire 2005/
  21. En séance du 23 octobre 2006, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement fixant la participation communale aux droits d’inscription aux conservatoires de musique luxembourgeois publics pendant l’année scolaire 2005/
  22. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement concernant la fixation des primes de construction et d’acquisition. Modification. En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la fixation des primes de construction et d’acquisition. Ladite modification a été publiée en due forme. R o s p o r t.- Règlement concernant la fixation des subventions aux particuliers pour des travaux de restauration. En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la fixation des subventions aux particuliers pour des travaux de restauration. Ladite modification a été publiée en due forme. R o s p o r t.- Règlement concernant la prime pour des constructions érigées sur des fonds de bâtiments existants. En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la prime pour des constructions érigées sur des fonds de bâtiments existants. Ladite modification a été publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Règlement pour l’obtention d’une subvention pour l’achat de la «Carte Jumbo». Modification. En séance du 6 septembre 2006, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement pour l’obtention d’une subvention pour l’achat de la «Carte Jumbo». Ladite modification a été publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement relatif à l’octroi de cadeaux et de dons à l’occasion d’événements. En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement relatif à l’octroi de cadeaux et de dons à l’occasion d’événements. Ledit règlement a été publié en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement fixant les dispositions relatives à l’allocation d’une aide financière de la commune en faveur du logement individuel. Modification. En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Schifflange a pris une délibération concernant la modification du règlement fixant les dispositions relatives à l’allocation d’une aide financière de la commune en faveur du logement individuel. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation de la subvention d’hiver pour l’année
  23. En séance du 26 octobre 2006, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération relative à l’attribution de la subvention d’hiver pour l’année
  24. Ladite délibération a été publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Règlement concernant l’allocation de subsides. En séance du 19 octobre 2006, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant l’allocation de subsides. Ledit règlement a été publié en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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