← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les s

759 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 39 22 mars 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760 761 760 Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais; Vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, l’autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services techniques de l’agriculture. Art. 2.
(1)En exécution de l’article 6
(1)du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’indication de la teneur en azote, en phosphore et en potassium des engrais mis sur le marché est exprimée de la manière suivante:
  1. a)azote uniquement sous forme d’élément (N); et soit
  2. b)phosphore et potassium uniquement sous forme d’éléments (P,K); soit
  3. c)phosphore et potassium uniquement sous forme d’oxydes (P2O5, K2O). Les valeurs numériques sont converties à l’aide des facteurs suivants:
  4. a)phosphore (P) = anhydride phosphorique P2O5 × 0,436;
  5. b)potassium (K) = oxyde de potassium K2O × 0,830.
(2)En exécution de l’article 6
(2)du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’indication de la teneur en calcium, magnésium, sodium et soufre des engrais à éléments fertilisants secondaires et, si les conditions de l’article 17 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité sont satisfaites, des engrais à éléments fertilisants majeurs mis sur le marché est exprimée de la manière suivante:
  1. a)soit sous forme d’oxydes (CaO, MgO, Na2O, SO3);
  2. b)soit sous forme d’éléments (Ca, Mg, Na, S). Les valeurs numériques sont converties à l’aide des facteurs suivants:
  3. a)calcium (Ca) = oxyde de calcium (CaO) × 0,715;
  4. b)magnésium (Mg) = oxyde de magnésium (MgO) × 0,603;
  5. c)sodium (Na) = oxyde de sodium (Na2O) × 0,742;
  6. d)soufre (S) = anhydride sulfurique (SO3) × 0,400. Que la teneur soit calculée sous forme d’oxyde ou sous forme d’élément, la valeur retenue pour la déclaration est la valeur arrondie à la décimale la plus proche. Art. 3.
(1)En application de l’article 29 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, les engrais portant l’indication «engrais CE» sont soumis à des contrôles officiels. Si ces contrôles portent sur des engrais CE appartenant aux types d’engrais énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’échantillonnage et l’analyse sont effectués conformément aux méthodes décrites aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 2003/2003 précité.
(2)Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 2003/2003 est effectué conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais. Art.
  1. Les infractions aux dispositions des articles 3 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité sont punies des peines prévues aux articles 4 et 5 de la loi du 26 février 1973 précitée. Art.
  2. Le règlement grand-ducal modifié du 29 février 1980 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvement et les analyses prévus aux directives C.E. et aux décisions du Comité des Ministres de l’Union Economique Benelux est abrogé. Art.
  3. Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 14 mars
  4. Henri 761 Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation des salles de séminaire et de la grande salle au restaurant «An der Millen». En séance du 12 juillet 2006 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation des salles de séminaire et de la grande salle au restaurant «An der Millen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs concernant la structure d’accueil «Dillendapp». En séance du 22 décembre 2006 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs concernant la structure d’accueil «Dillendapp». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Modification du tarif à percevoir pour l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 2 février 2006 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir pour l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 octobre 2006 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  5. En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation du prix de vente du bulletin communal «Klautjen». En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bulletin communal «Klautjen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2006 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Règlement fixant la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service taxi. En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du 7 septembre 2006 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Règlement-taxe sur l’utilisation du hall communal et des salles des fêtes. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du hall communal et des salles des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 2006 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe sur l’épuration des eaux usées à partir du 1er janvier
  7. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur l’épuration des eaux usées à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du 20 septembre 2006 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 10 octobre 2006 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. 762 C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 10 octobre 2006 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 10 octobre 2006 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 10 octobre 2006 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification des tarifs pour la mise à disposition des centres culturels communaux. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la mise à disposition des centres culturels communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription pour les cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Règlement-taxe sur la gestion des déchets. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification de la taxe d’épuration des eaux usées. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription à la maison relais (cantine scolaire) à Oetrange. En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription à la maison relais (cantine scolaire) à Oetrange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. 763 C o n t e r n.- Modification de la participation des firmes qui veulent figurer sur le panneau publicitaire à l’entrée de la zone d’activités «Weihergewann». En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des firmes qui veulent figurer sur le panneau publicitaire à l’entrée de la zone d’activités «Weihergewann». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 12 octobre 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 12 octobre 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches et les loteries et tombolas. En séance du 18 octobre 2006 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches et les loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX : droits d’inscription. En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX : droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2006 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX : droits d’inscription. En séance du 6 novembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX : droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2006 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, modification du chapitre XXII : salles communales. En séance du 22 septembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII: – salles communales – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 novembre 2006 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation du prix d’un repas sur roues. En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2006 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  9. En séance du 11 octobre 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation du prix de vente des cartes A3 et A4 des circuits pédestres de la commune de Fischbach. En séance du 26 septembre 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des cartes A3 et A4 des circuits pédestres de la commune de Fischbach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 2006 et publiée en due forme. 764 G a r n i c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 16 octobre 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 8 octobre 2006 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2006 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2006 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation du montant de la participation financière des parents au service d’accueil temporaire des élèves. En séance du 1er septembre 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le montant de la participation financière des parents au service d’accueil temporaire des élèves. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 octobre 2006 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du 20 septembre 2006 et publiée en due forme. K a y l.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 6 octobre 2006 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2006 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal «de Buet». En séance du 13 décembre 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal «de Buet». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 2006 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 29 novembre 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2006 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances relatives aux activités du club senior. En séance du 25 octobre 2006 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives aux activités du club senior. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 12 octobre 2006 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. 765 L i n t g e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 2006 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général : modification du chapitre D-1 Electricité. En séance du 19 juin 2006 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre D-1 Electricité du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Fixation d’une redevance pour les frais de transport des équipements électriques et électroniques provenant des ménages aux centres de tri respectivement de regroupement. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance pour les frais de transport des équipements électriques et électroniques provenant des ménages aux centres de tri respectivement de regroupement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Abrogation des taxes de raccordement à la canalisation. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Abrogation des tarifs pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P et T, Cegedel et Antenne collective. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs pour les travaux d’excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P et T, Cegedel et Antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur la confection des fosses. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur la confection de fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des taxes de concessions sur les cimetières. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concessions sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Abrogation des taxes de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. 766 M a n t e r n a c h.- Modification de la taxe scolaire. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs pour l’utilisation des machines de travail de la commune. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’utilisation des machines de travail de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Fixation d’un tarif pour le remplacement de compteurs d’eau détruits. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour le remplacement de compteurs d’eau détruits. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Fixation du prix de vente des brochures sur les monuments et croix de chemin de la commune de Manternach. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des brochures sur les monuments et croix de chemin de la commune de Manternach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Fixation du tarif horaire du service «aide aux devoirs à domicile». En séance du 11 septembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif horaire du service «aide aux devoirs à domicile». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation du prix des repas distribués aux enfants au restaurant scolaire. En séance du 11 septembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas distribués aux enfants au restaurant scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du prix des repas au restaurant scolaire pour le personnel enseignant et le personnel communal. En séance du 11 septembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas au restaurant scolaire pour le personnel enseignant et le personnel communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du prix des repas sur roues. En séance du 11 septembre 2006 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. 767 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des articles 2 et 3 du règlement-taxe relatif à la réorganisation et l’amélioration de l’élimination des déchets. En séance du 22 mai 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les articles 2 et 3 du règlement-taxe relatif à la réorganisation et l’amélioration de l’élimination des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2006 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. En séance du 14 mai 2006 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2006 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification de diverses taxes et redevances. En séance du 14 juillet 2006 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié diverses taxes et redevances. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 octobre 2006 et par décision ministérielle du 24 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du minerval scolaire pour les élèves non-résidents. En séance du 15 juillet 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire pour les élèves non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et par décision ministérielle du 7 septembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription pour le cours de yoga. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour le cours de yoga. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des prix des repas sur roues. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription pour le cours de peinture. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour le cours de peinture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription pour le cours de danse pour débutants. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour le cours de danse pour débutants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription pour le cours de danse pour enfants âgés de 6 à 12 ans. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription pour le cours de danse pour enfants âgés de 6 à 12 ans. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du prix de l’eau. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. 768 R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’une redevance à percevoir sur la location de tentes de réception appartenant à la commune. En séance du 28 septembre 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur la location de tentes de réception appartenant à la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2006 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 15 juillet 2006 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 et par décision ministérielle du 20 septembre 2006 et publiée en due forme. R e m i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2006 et publiée en due forme. R e m i c h.- Modification de la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique. En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2006 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 27 juin 2006 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2006 et publiée en due forme. S a e u l.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 31 octobre 2006 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation. En séance du 30 novembre 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2006 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours de peinture. En séance du 29 septembre 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription aux cours de peinture. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 29 novembre 2006 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2006 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation du prix de location du «Spullweenchen» et de la tente communale. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location du «Spullweenchen» et de la tente communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 3 octobre 2006 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 novembre 2006 et publiée en due forme. 769 S c h i f f l a n g e.- Modification du minerval scolaire pour les élèves non-résidents. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire pour les élèves non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification des droits de place au marché mensuel et aux kermesses. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits de place au marché mensuel et aux kermesses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 octobre 2006 et par décision ministérielle du 10 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement-taxe relatif aux taxis. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et par décision ministérielle du 5 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2006 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 octobre 2006 et par décision ministérielle du 10 octobre 2006 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 6 octobre 2006 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2006 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation du loyer des appartements du centre médical. En séance du 4 octobre 2006 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le loyer des appartements du centre médical. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 octobre 2006 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 17 octobre 2006 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Fixation du prix d’un repas au restaurant scolaire pour les enseignants et le personnel communal. En séance du 26 octobre 2006 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’un repas au restaurant scolaire pour les enseignants et le personnel communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2006 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des tickets pour les repas sur roues. En séance du 26 octobre 2006 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des tickets pour les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 2006 et publiée en due forme. 770 W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et par décision ministérielle du 12 décembre 2006 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 2006 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification du tarif d’utilisation du hall sportif à Waldbillig. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation du hall sportif à Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2006 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 27 septembre 2006 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente de l’anthologie «D’Messer am Réck – Eng Krimi-Anthologie». En séance du 19 octobre 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’anthologie «D’Messer am Réck - Eng Krimi-Anthologie». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme. W i n s e l e r.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 13 octobre 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2006 et publiée en due forme. W i n s e l e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. En séance du 13 octobre 2006 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2006 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.