Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de l’Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisati

779 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 42 26 mars 2007 Sommaire Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de l’Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l’Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 13 mars 2007 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372 entre Dickweiler et Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 entre Rosport et Steinheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N2 entre le giratoire «Sandweiler-Ouest» et la localité de Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les routes N5 et N13 et sur les CR101, CR102 et CR103 à l’occasion du déroulement de la manifestation «Festival Cycliste» en date du 1er avril 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 – Dénonciation de la République d’Ouzbékistan . . . Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947 – Adhésion du Bhoutan, de Kiribati et du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Désignation de l’autorité centrale par l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 – Ratification de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 – Adhésion de la République de Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Genève, le 3 septembre 1992 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 – Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des PaysBas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements au Statut de la Conférence de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 – Déclaration de la République populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780 780 781 781 782 782 783 783 783 784 784 784 784 784 785 785 785 785 785 785 780 Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l’Etat à la reconstruction de l’Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l’Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 février 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la reconstruction de l’Aile Centrale, de la rénovation, de la transformation et de la modernisation de l’Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore à Luxembourg. Art. 2. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 9.486.424,31.- euros. Ce montant correspond à la valeur 618,55 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2005. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Au cas où l’avancement des travaux oblige la Fondation J.-P. Pescatore à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l’Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs. Art. 3. La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007. Henri Doc. parl. 5614, sess. ord. 2006-2007. Loi du 13 mars 2007 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 février 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I. La loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée et complétée comme suit: 1. L’article 43bis.-2. est modifié comme suit: 1° A l’alinéa 2, le terme «permanent» est supprimé. 2° A l’alinéa 3, les termes «l’article 16 alinéa 2» sont remplacés par les termes «l’article 16, paragraphe 1, alinéa 2». 3° L’alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante: «La liste des électeurs comprend pour chaque électeur les nom, prénoms, fonction, adresse, numéro matricule national, catégorie et numéro d’ordre.» 2. A l’article 43bis.-3., l’alinéa 5 est complété par la disposition suivante: «Ce recours peut également être présenté par la personne à désigner à ces fins par le Gouvernement.» 3. A l’article 43bis.-4., la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante: «Jusqu’au 10 janvier, ce dernier les instruit et il statue en audience publique et en dernière instance.» 4. A l’article 43ter, alinéa 3, les termes «les autres catégories d’instituteurs» sont remplacés par les termes «les autres catégories de fonctionnaires de la carrière moyenne de l’Enseignement», et les termes «ainsi que les volontaires de l’Armée» sont remplacés par les termes «les volontaires de l’Armée ainsi que les volontaires de Police». 781 Art. II. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007. Henri Doc. parl. 5612; sess. ord. 2006-2007 Règlement ministériel du 14 mars 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372 entre Dickweiler et Rosport. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers il importe d’appliquer des restrictions et des interdictions à la circulation; Arrêtent: Art. 1er.