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Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des cond

891 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 52 10 avril 2007 Sommaire Règlement ministériel du 16 mars 2007 concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai

  1. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Application territoriale par le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 décembre 2002 – Adhésion de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 892 892 894 894 892 Règlement ministériel du 16 mars 2007 concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier. Le Ministre des Transports, Le Ministre des Travaux Publics, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, il y a lieu d’interdire le dépassement aux poids lourds sur des tronçons déterminés du réseau autoroutier soit, de façon permanente soit, pendant les heures de pointe; Arrêtent: Art. 1er. Le présent règlement s’applique aux véhicules routiers automoteurs dont la masse maximale autorisée, avec ou sans remorque, dépasse 3.500 kg et qui sont destinés au transport de choses. Art.
  2. Sur les tronçons autoroutiers suivants, le dépassement est interdit aux conducteurs des véhicules dont question à l’article 1er: Autoroute A1 Autoroute A3 Autoroute A6 entre les PK15.500 et 12.500 entre les PK4500 et 7000 entre les PK7300 et 4500 entre les PK11000 et 9000 entre les PK8000 et 9000 Art.
  3. Sur les tronçons autoroutiers suivants, le dépassement est interdit aux conducteurs des véhicules dont question à l’article 1er, les jours ouvrables, du lundi au vendredi, aux heures indiquées: Autoroute A3 Autoroute A6 entre les PK4500 et 1000 de 06.00 à 09.00 heures entre les PK1200 et 4500 de 16.00 à 19.00 heures entre les PK9000 et 0 de 06.00 à 09.00 heures entre les PK0 et 8000 de 16.00 à 19.00 heures Il est interdit à ces mêmes conducteurs de dépasser sur les bretelles des autoroutes A3 et A6, les jours ouvrables, du lundi au vendredi, – entre 06.00 et 09.00 heures, en direction de l’Allemagne ou de la Belgique – entre 16.00 et 19.00 heures, en direction de la France. Art.
  4. Les prescriptions des articles 2 et 3 sont indiquées par le signal routier C,13ba complété, le cas échéant, par un panneau additionnel portant l’inscription: jours ouvrables lundi au vendredi 06.00-09.00 heures ou 16.00-19.00 heures, selon le cas. Art.
  5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  6. Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
  7. Luxembourg, le 16 mars
  8. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Règlement grand-ducal du 30 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu le règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les 893 conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/127/CE de la Commission; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les annexes I et II du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement grand-ducal. Art.
  1. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 30 mars
  2. Henri Dir. 2006/127/CE «ANNEXE I Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l’OCVV Nom scientifique Allium cepa L. (Cepa group) Allium cepa L. (Aggregatum group) Allium cepa porrum L. Allium sativum L. Asparagus officinalis L. Brassica oleracea L. Brassica oleracea L. Brassica oleracea L. Brassica oleracea L. Brassica oleracea L. Capsicum annuum L. Cichorium endivia L. Cichorium intybus L. Cichorium intybus L. Cucumis melo L. Cucumis sativus L. Cucurbita pepo L. Cynara cardunculus L. Daucus carota L. Foeniculum vulgare Mill. Lactua sativa L. Lycopersicon esculentum Mill. Phaesolus vulgaris L. Pisum sativum L. (partim) Raphanus sativus L. Spinacia oleracea L. Valerianella locusta (L.) Laterr Vicia faba L. (partim) Dénomination courante Oignon et échalion Echalote Poireau Ail Asperge Chou-fleur Brocoli Chou de Bruxelles Chou-rave Chou de Milan, chou cabus et chou rouge Piment ou poivron Chicorée frisée et scarole Chicorée industrielle Chicorée Witloof Melon Concombre et cornichon Courgette Artichaut et cardon Carotte et carotte fourragère Fenouil Laitue Fenouil Haricot nain et haricot à rames Pois ridé, pois rond et mange-tout Radis Epinard Mâche Fève Zea mays L. (partim) Maïs doux et maïs à éclater Protocole de l’OCVV TP 46/1 du 14.6.2005 TP 46/1 du 14.6.2005 TP 85/1 du 15.11.2001 TP 162/1 du 25.3.2004 TP 130/1 du 27.3.2002 TP 45/1 du 15.11.2001 TP 151/1 du 27.3.2002 TP 54/2 du 1.12.2005 TP 65/1 du 25.3.2004 TP 48/2 du 1.12.2005 TP 76/1 du 27.3.2002 TP 118/2 du 1.12.2005 TP 172/2 du 1.12.2005 TP 173/1du 25.3.2004 TP 104/1 du 27.3.2002 TP 61/1 du 27.3.2002 TP 119/1 du 25.3.2004 TP 184/1 du 25.3.2004 TP 49/2 du 1.12.2005 TP 183/1 du 25.3.2005 TP 13/2 du 1.12.2005 TP 183/1 du 25.3.2004 TP 12/2 du 1.12.2005 TP 07/1 du 6.11.2003 TP 64/1 du 27.3.2002 TP 55/1 du 27.3.2002 TP 75/1 du 27.3.2002 TP Broadbean/1 du 25.3.2004 TP 2/2 du 15.11.2001 Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu). 894 ANNEXE II Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l’UPOV Nom scientifique Dénomination courante Principes directeurs de l’UPOV Allium fistulosum L. Allium schoenoprasum L. Apium graveolens L. Apium graveolens L. Ciboule Ciboulette Céleri Céleri-rave Beta vulgaris L. Beta vulgaris L. Poirée ou bette Betterave rouge, y compris Cheltenham beet Chou-frisé Chou de Chine Navet Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne TG/161/3 du 1.4.1998 TG/198/1 du 9.4.2003 TG/82/4 du 17.4.2002 TG/74/4 corr. du 17.4.2002 + 5.4.2006 TG/106/4 du 31.3.2004 TG/154/3 du 18.10.1996 Pastèque TG/142/4 du 31.3.2004 Potiron TG/155/3 du 18.10.1996 Persil Haricot d’Espagne Radis noir Rhubarbe Scorsonère Aubergine TG/136/5 du 6.4.2005 TG/9/5 du 9.4.2003 TG/63/6 du 24.3.1999 TG/62/6 du 24.3.1999 TG/116/3 du 21.10.1988 TG/117/4 du 17.4.2002 Brassica oleracea L. Brassica rapa L. Brassica rapa L. Cichorium intybus L. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai Cucurbita maxima Duchesne Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L. Raphanus sativus L. Rheum rhabarbarum L. Scorzonera hispanica L. Solanum melongena L. TG/60/6 du 18.10.1996 TG/90/6 du 31.3.2004 TG/105/4 du 9.4.2003 TG/37/10 du 4.4.2001 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).» Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai
  3. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre
  4. – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 janvier 2007 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la ratification de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus par le Royaume-Uni à Gibraltar, territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
  5. – Adhésion de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 janvier 2007 l’Ukraine a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février
  6. Déclaration L’Ukraine déclare, conformément à l’article 23 de l’Accord, que les personnes qui sont ressortissants ukrainiens ou résidents permanents en Ukraine jouissent, en territoire ukrainien, uniquement des privilèges et immunités visés à cet article. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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