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Arrête: Art. 1er. Pour les voyages de service qui se font par cycle, cyclomoteur ou motocycle, appartenant à des fonctionnaires ou employés de l’Etat,

1177 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 57 16 avril 2007 Sommaire Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la Moldavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 – Ratification de la République démocratique populaire lao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 – Adhésion du Bangladesh, de l’Algérie, du Cap-Vert, du Kazakhstan, de l’Angola et des Iles Cook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion du Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion du Népal . . Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences, signé à Praïa, le 20 novembre 1998 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 – Ratification de la Croatie Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion du Botswana . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion de Singapour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Ratification du Costa Rica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Adhésion de l’Egypte . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification des Comores, du Congo, du Costa Rica et du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . 1178 1178 1179 1179 1179 1179 1179 1180 1180 1180 1180 1180 1180 1180 1178 Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service. Le Gouvernement en Conseil, Vu l’article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’article 12

(1)du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Pour les voyages de service qui se font par cycle, cyclomoteur ou motocycle, appartenant à des fonctionnaires ou employés de l’Etat, l’indemnité kilométrique est fixée comme suit:
  1. a)cycle (bicyclette): 5 cents par km;
  2. b)cyclomoteur (vélomoteur): 10 cents par km;
  3. c)motocycle (motocyclette): 28 cents par km. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 avril 2007. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la Moldavie. II résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 19 juin 2006 la Moldavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 25 janvier 2007. Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion de la Moldavie avant le 15 janvier 2007, à savoir l’Allemagne. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Moldavie et l’Allemagne. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre la Moldavie et les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la Moldavie, le 16 mars 2007. Déclaration Autorités compétentes désignées (conformément à l’article 6, paragraphe 1): Autorité compétente pour délivrer l’apostille pour les documents officiels visée à l’article 1, deuxième paragraphe, sous
  4. b)pour les documents administratifs des Autorités centrales publiques: Adresse: The Ministry of Foreign Affairs and European Integration 31 August 1989, 80 Street / 80, Mateevici Street MD – 2012 Chisinau Tél.: +37322 201 040 +37322 201 041 Fax: +37322 232 225 Courriel: consdep@mfa.md dac@mfa.md Site Internet: http://www.mfa.md Autorité compétente pour délivrer l’apostille visée à l’article 3, premier paragraphe, pour les documents officiels: Adresse: The Ministry of Justice 31 August 1989, 82 Street MD – 2012 Chisinau 1179 Tél.: Fax: Courriel: Site Internet: +37322 201 457 +37322 234 795 +37322 234 797 +37322 201 457 secretariat@justice.gov.md http://www.justice.gov.md Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Ratification de la République démocratique populaire lao. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 février 2007 la République démocratique populaire lao a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai 2007. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979. – Adhésion du Bangladesh, de l’Algérie, du Cap-Vert, du Kazakhstan, de l’Angola et des lles Cook. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Bangladesh 31.07.2005 01.12.2005 Algérie 31.08.2005 01.12.2005 Cap-Vert 14.12.2005 01.05.2006 Kazakhstan 14.01.2006 01.05.2006 Angola 28.04.2006 01.12.2006 Iles Cook 08.05.2006 01.08.2006 Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion du Congo. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 février 2007 le Congo a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai 2007. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Succession du Monténégro. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre 2006 le Monténégro a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat. Confirmation de notification Conformément à l’alinéa
  5. a)du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome, la Serbie-etMonténégro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour pénale internationale et le serbe et l’anglais comme langues de communication. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Népal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2007 le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 2007. 1180 Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences, signé à Praïa, le 20 novembre 1998. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 juillet 2006 (Mémorial 2006, A, no. 123, pp. 2136 et ss.) ayant été remplies le 21 mars 2007, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 21 mars 2007, conformément à son article 13, alinéa 1. Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Ratification de la Croatie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 8 février 2006 la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai 2006. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Botswana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 février 2007 le Botswana a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 mai 2007. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de Singapour. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier 2007 Singapour a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 avril 2007. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification du Costa Rica. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 février 2007 le Costa Rica a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mai 2007. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de l’Egypte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 février 2007 l’Egypte a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 mars 2007. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification des Comores, du Congo, du Costa Rica et du Tadjikistan. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Costa Rica 06.02.2007 07.05.2007 Tadjikistan 08.02.2007 09.05.2007 Congo 12.02.2007 13.05.2007 Comores 23.02.2007 24.05.2007 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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