1493 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 70 8 mai 2007 Sommaire UPU – VERSION DE BUCAREST DU 5 OCTOBRE 2004 Loi du 20 avril 2007 portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, du Règlement général de l’Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1494 1494 Loi du 20 avril 2007 portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, du Règlement général de l’Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2007 et celle du Conseil d’Etat du 20 mars 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés: – le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle; – le Règlement général de l’Union postale universelle; – la Convention postale universelle et son Protocole final; et – l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 20 avril 2007. Henri Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz Doc. parl. 5613; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007 Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle Note relative à l’impression du septième Protocole additionnel à la Constitution, du Règlement général, de la Convention (Congrès de Bucarest 2004) Les caractères gras figurant dans les textes du septième Protocole additionnel et du Règlement général marquent les modifications par rapport aux Actes adoptés par le Congrès de Beijing 1999. Les caractères gras figurant dans les textes de la Convention postale universelle marquent les modifications par rapport au texte refondu par le CA 2001 et soumis au Congrès de Bucarest 2004 sous la cote Congrès-Doc 25.Add 1. TABLE DES MATIERES: Article I. (préambule modifié) II. (art. 1bis ajouté) III. (art. 22 modifié) IV. (art. 30 modifié) V. (art. 31 modifié) VI. VII. Définitions Actes de l’Union Modification de la Constitution Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l’Union Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle * Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution. Article I (Préambule modifié) En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution. L’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en: – garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés; 1495 – – – – encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie; assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées; favorisant une coopération technique efficace; veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients. Article II (Article 1bis ajouté) Définitions 1. Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit: 1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux. 1.2 Pays membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution. 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux. 1.4 Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur. 1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention. 1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations. Article III (Article 22 modifié) Actes de l’Union 1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves. 2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays membres et ne peut pas faire l’objet de réserves. 3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays membres. 4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. 5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès. 6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes. Article IV (Article 30 modifié) Modification de la Constitution 1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays membres de l’Union ayant le droit de vote. 2. Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26. Article V (Article 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements 1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent. 1496 2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. Article VI Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l’Union 1. Les Pays membres qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps. 2. Les Pays membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d’y adhérer dans le plus bref délai possible. 3. Les instruments d’adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays membres. Article VII Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle. FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004. * REGLEMENT GENERAL DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE TABLE DES MATIERES: Chapitre I – Fonctionnement des organes de l’Union Art. 101. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. 109. 110. Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration Information sur les activités du Conseil d’administration Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation postale Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif Information sur les activités du Comité consultatif Règlement intérieur des Congrès Langues de travail du Bureau international Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service Chapitre II – Bureau international 111. Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international 112. Fonctions du Directeur général 113. Fonctions du Vice-Directeur général 114. Secrétariat des organes de l’Union 115. Liste des Pays membres 116. Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes 117. Coopération technique 118. Formules fournies par le Bureau international 119. Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux 120. Revue de l’Union 121. Rapport biennal sur les activités de l’Union 1497 Chapitre III – Procédure d’introduction et d’examen des propositions 122. Procédure de présentation des propositions au Congrès 123. Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès 124. Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès 125. Examen des propositions entre deux Congrès 126. Notification des décisions adoptées entre deux Congrès 127. Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès Chapitre IV – Finances 128. Fixation et règlement des dépenses de l’Union 129. Sanctions automatiques 130. Classes de contribution 131. Paiement des fournitures du Bureau international Chapitre V – Arbitrages 132. Procédure d’arbitrage Chapitre VI – Dispositions finales 133. Conditions d’approbation des propositions concernant le Règlement général 134. Propositions concernant les Accords avec l’Organisation des Nations Unies 135. Mise à exécution et durée du Règlement général * Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays membres de l’Union, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Chapitre I – Fonctionnement des organes de l’Union Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15) 1. Les représentants des Pays membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu. 2. Chaque Pays membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays membre autre que le sien. 3. Dans les délibérations, chaque Pays membre dispose d’une voix, sous réserve des sanctions prévues à l’article 129. 4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays. 5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du Directeur général du Bureau international. 6. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant. 7. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays membres ayant pris l’initiative de ce Congrès. 8. Les dispositions prévues sous 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires. Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration (Const. 17) 1. Le Conseil d’administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs. 2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte. 1498 3. Les quarante autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. 5. Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l’Union. 6. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes: 6.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence; 6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser; 6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale; 6.4 examiner et approuver le budget biennal et les comptes de l’Union; 6.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 128.3 à 5; 6.6 arrêter le Règlement financier de l’UPU; 6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve; 6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial; 6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales; 6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire; 6.11 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international; 6.12 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 130.6; 6.13 autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés; 6.14 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus; 6.15 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé; 6.16 arrêter le Règlement du Fonds social; 6.17 approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet; 6.18 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions; 6.19 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l’UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires; 6.20 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets; 6.21 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des administrations postales, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les administrations postales dans l’intervalle des Congrès; 6.22 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 124; 6.23 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière; 6.24 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier; 1499 6.25 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 104.9.16; 6.26 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.4; 6.27 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions; 6.28 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays membres susceptibles: – d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays membres; – de faire partie des Commissions restreintes du Congrès; 6.29 examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d’exploitation postale avec l’aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d’exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d’exploitation postale à l’élaboration et à l’actualisation annuelle du plan; 6.30 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 106; 6.31 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration; 6.32 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif; 6.33 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès. 7. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur. 8. Sur convocation de son Président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l’Union. 9. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions du Conseil d’administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique. 10. Le représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe, à l’exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil. 11. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration à l’ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l’organe qu’il dirige. 12. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif. 13. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs. 14. L’administration postale du pays où le Conseil d’administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d’observateur, si ce pays n’est pas membre du Conseil d’administration. 15. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d’association ou d’entreprise ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour. 16. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote: 16.1 membres du Conseil d’exploitation postale; 16.2 membres du Comité consultatif; 16.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’administration; 16.4 autres Pays membres de l’Union. 17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats. 18. Les membres du Conseil d’administration participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union. 1500 19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié. Article 103 Information sur les activités du Conseil d’administration 1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays membres de l’Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions. 2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays membres de l’Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation postale (Const. 18) 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs. 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès. 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services. 4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des administrations postales participant au Conseil d’exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d’après les listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. 5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique. 6. Le Conseil d’exploitation postale arrête son Règlement intérieur. 7. En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d’administration et le Directeur général du Bureau international. 8. Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique. 9. Les attributions du Conseil d’exploitation postale sont les suivantes: 9.1 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour les administrations postales de tous les Pays membres de l’Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard; 9.2 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux; 9.3 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux; 9.4 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser; 1501 9.5 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 125; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier; 9.6 examiner, à la demande de l’administration postale d’un Pays membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l’article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des administrations postales des Pays membres; 9.7 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des administrations postales, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière; 9.8 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies; 9.9 examiner, en consultation avec le Conseil d’administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l’UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international, ainsi qu’avec l’approbation du Conseil d’administration; 9.10 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d’exploitation postale; 9.11 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions; 9.12 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement; 9.13 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux; 9.14 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux dans ces pays; 9.15 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays membres de l’Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement; 9.16 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par toute administration postale d’un Pays membre; 9.17 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès; 9.18 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif. 10. Sur la base du plan stratégique de l’UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique. 11. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs. 12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale: 12.1 membres du Conseil d’administration; 12.2 membres du Comité consultatif; 12.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’exploitation postale; 12.4 autres Pays membres de l’Union. 13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats. 14. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union. 15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la 1502 confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié. 16. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif. 17. Le Conseil d’exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote: 17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux; 17.2 des administrations postales de Pays membres n’appartenant pas au Conseil d’exploitation postale; 17.3 toute association ou entreprise qu’il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités. Article 105 Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale 1. Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays membres de l’Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions. 2. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses activités. 3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays membres de l’Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Article 106 Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif 1. Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées. Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises intéressées par les services postaux internationaux. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays membre de l’Union. Le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité consultatif. En dehors des membres désignés par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, l’adhésion au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 102.6.31. 2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant. 3. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration. 4. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution. 5. Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d’administration. Le Président du Conseil d’administration préside la réunion d’organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l’élection du Président dudit Comité. 6. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l’Union et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, après consultation du Conseil d’exploitation postale. 7. Le Comité consultatif se réunit deux fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siège de l’Union au moment des sessions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international. 8. Le Comité consultatif établit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ciaprès: 8.1 examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié; 1503 8.2 mener des études et débattre de questions importantes pour les membres du Comité consultatif; 8.3 examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions; 8.4 contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux Conseils; 8.5 faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier. 9. Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes. 10. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote. 11. A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et 104.12. Ils peuvent également participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comité consultatif peuvent participer au Congrès en qualité d’observateurs sans droit de vote. 12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif: 12.1 membres du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; 12.2 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Comité consultatif; 12.3 Unions restreintes; 12.4 autres membres de l’Union. 13. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats. 14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié. 15. Le Bureau international, sous la responsabilité du Directeur général, assure le secrétariat du Comité consultatif. Article 107 Information sur les activités du Comité consultatif 1. Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis. 2. Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration un rapport d’activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d’exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration fournie aux Pays membres de l’Union et aux Unions restreintes, conformément à l’article 103. 3. Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays membres de l’Union au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Article 108 Règlement intérieur des Congrès (Const. 14) 1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès. 2. Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même. 1504 Article 109 Langues de travail du Bureau international Les langues de travail du Bureau international sont le français et l’anglais. Article 110 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service 1. Pour la documentation de l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays membres qui en font la demande en supportent tous les coûts. 2. Le ou les Pays membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique. 3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle. 4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées. 5. Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction. 6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès. 7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe. 8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans. 9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d’interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays membres intéressés. 10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9. 11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers. 12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union. 13. Les administrations postales peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français. Chapitre II – Bureau international Article 111 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international 1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l’année qui suit le Congrès. 2. Au moins sept mois avant l’ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le ViceDirecteur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l’ouverture du 1505 Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L’élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général. 3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu’à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d’office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n’ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu’il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général. 4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d’une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu’au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s’appliquent par analogie. 5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d’assumer, jusqu’au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général. Article 112 Fonctions du Directeur général 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les administrations postales des Pays membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays membres de l’Union. Lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe. En outre, les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2. 2. Le Directeur général a les attributions suivantes: 2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci; 2.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays membres; 2.3 notifier à l’ensemble des administrations postales les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale; 2.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter; 2.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes; 2.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles; 2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale; 2.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale; 2.9 préparer, à l’intention du Conseil d’exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle; 2.10 assurer la représentation de l’Union; 2.11 servir d’intermédiaire dans les relations entre: – l’UPU et les Unions restreintes; – l’UPU et l’Organisation des Nations Unies; – l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union; – l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux; 1506 2.12 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment: – à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union; – à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux; – au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union; 2.13 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter. Article 113 Fonctions du Vice-Directeur général 1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui. 2. En cas d’absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l’article 111.3. Article 114 Secrétariat des organes de l’Union (Const. 14, 15, 17, 18) Le secrétariat des organes de l’Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l’occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l’organe, aux administrations postales des pays qui, sans être membres de l’organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu’aux autres administrations postales des Pays membres qui en font la demande. Article 115 Liste des Pays membres (Const. 2) Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays membres de l’Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l’Union. Article 116 Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes (Const. 20, Règl. gén. 124, 125, 126) 1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale et des administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service. 2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’interprétation et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union. 3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les administrations postales en vue de connaître l’opinion des autres administrations postales sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement. 4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal. Article 117 Coopération technique (Const. 1) Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l’assistance technique postale sous toutes ses formes. Article 118 Formules fournies par le Bureau international (Const. 20) Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d’en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande. Article 119 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8) 1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l’article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes. 1507 2 Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union et informe les administrations postales de l’existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition. Article 120 Revue de l’Union Le Bureau international rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe. Article 121 Rapport biennal sur les activités de l’Union (Const. 20, Règl. gén. 102.6.17) Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation par le Conseil d’administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et à l’Organisation des Nations Unies. Chapitre III – Procédure d’introduction et d’examen des propositions Article 122 Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29) 1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des Pays membres:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.