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Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administrati

1539 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 71 8 mai 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Adhésion de la République populaire démocratique de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 et Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979 – Adhésion des Iles Salomon – Succession du Monténégro . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion de Liechtenstein et de la République populaire démocratique de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Acceptation du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de la BosnieHerzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion du Qatar . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Bangladesh et du Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1540 1553 1555 1556 1556 1556 1557 1557 1557 1557 1557 1540 Règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises; Vu le règlement (CEE) n° 2913 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire; Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977; Vu le règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers; Vu le règlement (CEE) n° 2561/90 de la Commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil relatif aux entrepôts douaniers; Vu la directive 91/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise; Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l’arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles de produits soumis à accise; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le service de recette et du contrôle ainsi que le service de surveillance de l’administration des douanes et accises sont répartis en six inspections: – une inspection de Comptabilité; – une inspection d’Audit; – quatre inspections divisionnaires. La délimitation des circonscriptions de ces inspections est réglée conformément aux indications du tableau annexé (Annexe 1). Art. 2. Les inspections divisionnaires de l’administration des douanes et accises sont subdivisées en lieutenances et brigades motorisées d’après les indications du tableau annexé (Annexe 2). La délimitation des circonscriptions de ces lieutenances et brigades motorisées est réglée conformément aux indications du tableau de l’annexe 2. Art. 3. Nonobstant leur affectation à une circonscription régionale déterminée, les fonctionnaires des douanes et accises ont compétence sur toute l’étendue du territoire national. Art. 4. Le classement des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises est fixé selon l’importance et les nécessités administratives en bureaux de classe A, B, C ou D. La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises du point de vue du régime des accises et du régime des cabarets ainsi que du point de vue de la procédure d’exportation, sont réglées conformément aux indications des tableaux ci-annexés (Annexes 3, 4 et 5). Art. 5. Le règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises ainsi que son rectificatif du 31 juillet 2001 sont abrogés. Art. 6. Le présent règlement entrera en vigueur dès publication au Mémorial. Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 26 avril 2007. Henri 1541 ANNEXE 1 Tableau indiquant la délimitation des circonscriptions des inspections de l’Administration des Douanes et Accises Inspection d’audit Compétence pour tout le territoire du Grand-Duché Inspection de comptabilité Compétence pour tout le territoire du Grand-Duché Inspection divisionnaire DIEKIRCH Bureau de recette ETTELBRUCK Secteur frontière nationale Commune frontières belge et allemande Beckerich limitant les cantons de Bissen Redange-sur-Attert, Wiltz, Clervaux, Vianden, Diekirch, Boevange-s-Attert Mersch et d’Echternach, Ell c.-à-d. du point d’intersection frontalier des communes de Feulen Beckerich et de Hobscheid Grosbous jusqu’au point d’intersection des communes de Beaufort et Mertzig de Berdorf. Préizerdaul Canton REDANGE-S-ATTERT MERSCH REDANGE-S-ATTERT DIEKIRCH REDANGE-S-ATTERT DIEKIRCH REDANGE-S-ATTERT Rambrouch Redange-s-Attert Saeul Useldange Vichten Wahl Beaufort ECHTERNACH Berg MERSCH Bettendorf DIEKIRCH Bourscheid Diekirch Ermsdorf Erpeldange Ettelbruck Heffingen MERSCH Hoscheid DIEKIRCH Larochette MERSCH Medernach DIEKIRCH Nommern MERSCH Putscheid VIANDEN Reisdorf DIEKIRCH Schieren Tandel VIANDEN Vianden WILTZ Waldbillig ECHTERNACH Clervaux CLERVAUX Consthum Heinerscheid Hosingen Munshausen Troisvierges Weiswampach Wincrange 1542 Inspection divisionnaire Bureau de recette Secteur frontière nationale Commune Boulaide Canton WILTZ Esch-sur-Sûre Eschweiler Goesdorf Heiderscheid Kiischpelt Lac de la Haute Sûre Neunhausen Wiltz Winseler ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE frontières française et belge Bettembourg limitant les cantons d’EschDudelange sur-Alzette et de Capellen c.-à-d. du point d’intersection Esch-sur-Alzette frontalier des communes de Frisange Frisange et de Mondorf-lesBains au point d’intersection Kayl frontalier des communes de Leudelange Hobscheid et de Beckerich. Mondercange ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE Reckange-sur-Mess Roeser ESCH-SUR-ALZETTE Rumelange Sanem Schifflange RODANGE Bascharage CAPELLEN Clemency Differdange ESCH-SUR-ALZETTE Dippach CAPELLEN Garnich Hobscheid Pétange ESCH-SUR-ALZETTE Steinfort CAPELLEN Contern LUXEMBOURG BETTEMBOURGCentre de tri postal LUXEMBOURG LUXEMBOURGACCISES CENTRE DOUANIER (CFL, Namsa) Hesperange Luxembourg Niederanven Sandweiler Schuttrange Weiler-la-Tour Bertrange Kehlen Koerich Kopstal Mamer Septfontaines CAPELLEN 1543 Inspection divisionnaire Bureau de recette Secteur frontière nationale Commune Canton Strassen LUXEMBOURG Tuntange MERSCH Fischbach Junglinster GREVENMACHER Lintgen MERSCH Lorentzweiler Mersch MERSCH Steinsel LUXEMBOURG Walferdange WASSERBILLIG LUXEMBOURGAEROPORT REMICH frontières française et Bous allemande limitant les Burmerange cantons d’Echternach, de Grevenmacher et de Remich Dalheim c.-à-d. du point d’intersection Flaxweiler des communes de Beaufort Lenningen et de Reisdorf au point d’intersection frontalier des Mondorf-les-Bains communes de Dalheim et Remerschen de Frisange. REMICH GREVENMACHER REMICH Remich Stadtbredimus Waldbredimus Wellenstein MERTERT (Port
  1. de)Wormeldange GREVENMACHER Bech ECHTERNACH Berdorf Betzdorf GREVENMACHER Biwer Consdorf ECHTERNACH Echternach Grevenmacher GREVENMACHER Manternach Mertert Mompach Rosport ECHTERNACH 1544 ANNEXE 2 Tableau indiquant la délimitation des circonscriptions des lieutenances et brigades motorisées de l’Administration des Douanes et Accises Inspection divisionnaire DIEKIRCH Brigade motorisée Lieutenance DIEKIRCH/ REDANGE-SURATTERT REDANGE-SUR-ATTERT Commune Canton Beckerich REDANGE-S-ATTERT Bissen MERSCH Boevange-s-Attert Ell REDANGE-S-ATTERT Feulen DIEKIRCH Grosbous REDANGE-S-ATTERT Mertzig DIEKIRCH Préizerdaul REDANGE-S-ATTERT Rambrouch Redange-s-Attert Saeul Useldange Vichten Wahl STOLZEMBOURG Beaufort ECHTERNACH Berg MERSCH Bettendorf DIEKIRCH Bourscheid Diekirch Ermsdorf Erpeldange Ettelbruck WILTZ/ HEINERSCHEID HEINERSCHEID Heffingen MERSCH Hoscheid DIEKIRCH Larochette MERSCH Medernach DIEKIRCH Nommern MERSCH Putscheid VIANDEN Reisdorf DIEKIRCH Tandel VIANDEN Schieren DIEKIRCH Vianden VIANDEN Waldbillig ECHTERNACH Clervaux CLERVAUX Consthum Heinerscheid Hosingen Munshausen Troisvierges Weiswampach Wincrange WILTZ Boulaide Esch-sur-Sûre Eschweiler WILTZ 1545 Inspection divisionnaire Lieutenance Brigade motorisée Commune Canton Goesdorf Heiderscheid Kiischpelt Lac de la Haute Sûre Neunhausen Wiltz Winseler ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE/ FRISANGE RODANGE Bettembourg ESCH-SUR-ALZETTE Dudelange Esch-sur-Alzette Frisange Kayl Leudelange Mondercange Reckange-s-Mess ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE/ FRISANGE RODANGE Roeser ESCH-SUR-ALZETTE Rumelange Sanem Schifflange RODANGE Bascharage CAPELLEN Clemency Differdange ESCH-SUR-ALZETTE Dippach CAPELLEN Garnich Hobscheid LUXEMBOURG LUXEMBOURG LUXEMBOURG Pétange ESCH-SUR-ALZETTE Steinfort CAPELLEN Contern LUXEMBOURG Hesperange Luxembourg Niederanven Sandweiler Schuttrange Weiler-la-Tour MERSCH/ GOETZINGEN GOETZINGEN Bertrange LUXEMBOURG Kehlen CAPELLEN Koerich Kopstal Mamer Septfontaines MERSCH Strassen LUXEMBOURG Tuntange MERSCH Fischbach Junglinster GREVENMACHER Lintgen MERSCH Lorentzweiler Mersch MERSCH 1546 Inspection divisionnaire Brigade motorisée Lieutenance Commune Steinsel Canton LUXEMBOURG Walferdange WASSERBILLIG WASSERBILLIG/ SCHENGEN SCHENGEN Bous REMICH Burmerange Dalheim Flaxweiler GREVENMACHER Lenningen REMICH Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Stadtbredimus Waldbredimus Wellenstein WASSERBILLIG Wormeldange GREVENMACHER Bech ECHTERNACH Berdorf Betzdorf GREVENMACHER Biwer Consdorf ECHTERNACH Echternach Grevenmacher GREVENMACHER Manternach Mertert Mompach ECHTERNACH Rosport ANNEXE 3 Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine du régime des accises Bureau de Recette ETTELBRUCK Commune Canton Beckerich REDANGE-S-ATTERT Bissen MERSCH Boevange-s-Attert Ell REDANGE-S-ATTERT Feulen DIEKIRCH Grosbous REDANGE-S-ATTERT Mertzig DIEKIRCH Préizerdaul REDANGE-S-ATTERT Rambrouch Redange-s-Attert Saeul Useldange Vichten Wahl Beaufort ECHTERNACH Bureau de Recette Commune Canton 1547 Bureau de Recette Canton Commune Berg MERSCH Bettendorf DIEKIRCH Bourscheid Diekirch Ermsdorf Erpeldange Ettelbruck Heffingen MERSCH Hoscheid DIEKIRCH Larochette MERSCH Medernach DIEKIRCH Nommern MERSCH Putscheid VIANDEN Reisdorf DIEKIRCH Schieren Tandel VIANDEN Vianden WILTZ Waldbillig ECHTERNACH Clervaux CLERVAUX Consthum Heinerscheid Hosingen Munshausen Troisvierges Weiswampach Wincrange Boulaide WILTZ Esch-sur-Sûre Eschweiler Goesdorf Heiderscheid Kiischpelt Lac de la Haute Sûre Neunhausen Wiltz Winseler ESCH-SURALZETTE Bettembourg ESCH-SUR-ALZETTE Dudelange Esch-sur-Alzette Frisange Kayl Leudelange Mondercange Reckange-s-Mess ESCH-SURALZETTE Roeser Rumelange ESCH-SUR-ALZETTE Bureau de Recette Commune Canton 1548 Bureau de Recette Commune Canton Bureau de Recette Commune Canton Sanem Schifflange RODANGE Bascharage CAPELLEN Clemency Differdange ESCH-SUR-ALZETTE Dippach CAPELLEN Garnich Hobscheid Pétange ESCH-SUR-ALZETTE Steinfort CAPELLEN CENTRE Contern DOUANIER Hesperange (CFL, Namsa) Luxembourg Compétence territoriale définie Niederanven ci-contre en ce qui Sandweiler concerne le régime des accises Schuttrange à l’exception du Weiler-la-Tour régime accisien Bertrange des tabacs Kehlen manufacturés et des huiles Koerich minérales (voir Kopstal LuxembourgMamer Accises). Septfontaines LUXEMBOURG CAPELLEN LUXEMBOURG Hesperange Luxembourg Niederanven Sandweiler Schuttrange Weiler-la-Tour Bertrange Kehlen CAPELLEN Koerich Mamer Septfontaines Strassen LUXEMBOURG Strassen LUXEMBOURG Tuntange MERSCH Tuntange MERSCH Fischbach Junglinster GREVENMACHER Junglinster GREVENMACHER Lintgen MERSCH Lintgen MERSCH Lorentzweiler Lorentzweiler Mersch MERSCH Medernach DIEKIRCH Steinsel LUXEMBOURG Mersch MERSCH Steinsel LUXEMBOURG Walferdange Bous REMICH Burmerange Dalheim Flaxweiler GREVENMACHER Lenningen REMICH Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Stadtbredimus Waldbredimus Wellenstein MERTERT (Port
  2. de)Contern Kopstal Fischbach REMICH LUXEMBOURGACCISES Compétence territoriale définie ci-contre en ce qui concerne les accises sur les huiles minérales et compétence territoriale nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs manufacturés. Wormeldange GREVENMACHER Bech ECHTERNACH Berdorf Walferdange 1549 Bureau de Recette Commune Betzdorf Bureau de Recette Canton Commune Canton GREVENMACHER Biwer Consdorf ECHTERNACH Echternach Grevenmacher GREVENMACHER Manternach Mertert Mompach ECHTERNACH Rosport N.B. L’importation de produits soumis à accise en provenance de pays et territoires auxquels ne s’applique pas la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, peut avoir lieu par tous les bureaux de recette selon leur compétence en matière douanière. ANNEXE 4 Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine du régime des cabarets Bureau de Recette ETTELBRUCK Commune Beckerich Bissen Canton Bureau de Recette Commune Canton REDANGE-S-ATTERT ESCH-SUR-ALZETTE Reckange-s-Mess ESCH-S-ALZETTE (suite) MERSCH Roeser Boevange-s-Attert Rumelange Ell REDANGE-S-ATTERT Sanem Feulen DIEKIRCH Schifflange Grosbous REDANGE-S-ATTERT RODANGE Bascharage Mertzig DIEKIRCH Clemency Préizerdaul REDANGE-S-ATTERT CAPELLEN Differdange ESCH-S-ALZETTE Rambrouch Dippach CAPELLEN Redange-s-Attert Garnich Saeul Hobscheid Useldange Pétange ESCH-S-ALZETTE Steinfort CAPELLEN Vichten Wahl CENTRE DOUANIER Contern Beaufort ECHTERNACH Hesperange Berg MERSCH Luxembourg Bettendorf DIEKIRCH Niederanven Bourscheid Sandweiler Diekirch Schuttrange Ermsdorf Weiler-la-Tour Erpeldange Bertrange Ettelbruck Kehlen Heffingen MERSCH Koerich Hoscheid DIEKIRCH Kopstal Larochette MERSCH Mamer Medernach DIEKIRCH Septfontaines Nommern MERSCH Strassen LUXEMBOURG CAPELLEN LUXEMBOURG 1550 Bureau de Recette Canton Commune Bureau de Recette Putscheid VIANDEN Tuntange Reisdorf DIEKIRCH Fischbach Schieren WILTZ Canton MERSCH Junglinster GREVENMACHER Tandel VIANDEN Lintgen MERSCH Vianden VIANDEN Lorentzweiler Waldbillig ECHTERNACH Mersch MERSCH Clervaux CLERVAUX Steinsel LUXEMBOURG Consthum Walferdange Heinerscheid REMICH Bous REMICH Hosingen Burmerange Munshausen Dalheim Troisvierges Flaxweiler GREVENMACHER Weiswampach Lenningen REMICH Wincrange Mondorf-l-Bains Boulaide WILTZ Remerschen Esch-sur-Sûre Remich Eschweiler Stadtbredimus Goesdorf Waldbredimus Heiderscheid Wellenstein Kiischpelt Wormeldange GREVENMACHER Bech ECHTERNACH MERTERT (Port
  3. de)Lac de la Haute Sûre Neunhausen Berdorf Wiltz Betzdorf Winseler ESCH-SURALZETTE Commune Bettembourg GREVENMACHER Biwer ESCH-S-ALZETTE Consdorf Dudelange Echternach Esch-sur-Alzette Grevenmacher Frisange Manternach Kayl Mertert Leudelange Mompach Mondercange Rosport ECHTERNACH GREVENMACHER ECHTERNACH 1551 ANNEXE 5 Tableau indiquant la délimitation des compétences des bureaux de recette de l’Administration des Douanes et Accises dans le domaine de l’exportation * N.B. Bureau de Recette ETTELBRUCK Canton Commune* Beckerich REDANGE-SUR-ATTERT Bissen MERSCH Boevange-sur-Attert Ell REDANGE-SUR-ATTERT Feulen DIEKIRCH Grosbous REDANGE-SUR-ATTERT Mertzig DIEKIRCH Préizerdaul REDANGE-SUR-ATTERT Rambrouch 1) L’article 161, § 5 du Code des Douanes Communautaire tel que figurant au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992, instaurant une procédure d'exportation conforme à la situation du marché intérieur mis en place à partir du 1er janvier 1993, a la teneur suivante: «La déclaration d’exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l’exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d’exportation. Les dérogations sont déterminées selon la procédure du Comité.» Redange-sur-Attert Saeul Useldange Vichten Wahl Beaufort ECHTERNACH Berg MERSCH Bettendorf DIEKIRCH Bourscheid Diekirch Ermsdorf Erpeldange Ettelbruck Heffingen MERSCH Hoscheid DIEKIRCH Larochette MERSCH Medernach DIEKIRCH Nommern MERSCH Putscheid VIANDEN Reisdorf DIEKIRCH Schieren Tandel VIANDEN Vianden WILTZ Waldbillig ECHTERNACH Clervaux CLERVAUX Consthum Heinerscheid Hosingen Munshausen Troisvierges Weiswampach Wincrange Boulaide Esch-sur-Sûre Eschweiler WILTZ 2) L’importation de marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire externe ou interne, conformément au règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil du 17 septembre 1990, peut avoir lieu par tous les bureaux de recette mentionnés au présent tableau, à l’exception de celui de Luxembourg-Aéroport, n’ayant de compétence que pour l’importation directe de marchandises provenant de pays tiers à la Communauté par la voie aérienne, et de celui de Luxembourg-Accises, qui a la compétence exclusive pour le régime douanier et fiscal des tabacs manufacturés. 1552 Bureau de Recette Commune Canton Goesdorf Heiderscheid Kiischpelt Lac de la Haute Sûre Neunhausen Wiltz Winseler ESCH-SURALZETTE Bettembourg ESCH-SUR-ALZETTE Dudelange Esch-sur-Alzette Frisange Kayl Leudelange Mondercange Reckange-sur-Mess ESCH-SURALZETTE Roeser ESCH-SUR-ALZETTE Rumelange Sanem Schifflange RODANGE Bascharage CAPELLEN Clemency Differdange ESCH-SUR-ALZETTE Dippach CAPELLEN Garnich Hobscheid Pétange ESCH-SUR-ALZETTE Steinfort CAPELLEN LUXEMBOURGACCISES compétence nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs manufacturés CENTRE DOUANIER exportation par la voie ferroviaire Contern LUXEMBOURG Hesperange Luxembourg Niederanven Sandweiler Schuttrange Weiler-la-Tour Bertrange Kehlen CAPELLEN Koerich Kopstal Mamer Septfontaines Strassen LUXEMBOURG Tuntange MERSCH Fischbach 1553 Bureau de Recette Canton Commune Junglinster GREVENMACHER Lintgen MERSCH Lorentzweiler Mersch MERSCH Steinsel LUXEMBOURG Walferdange LUXEMBOURGAEROPORT seulement si exportation par la voie aérienne BETTEMBOURGCentre de tri postal seulement si exportation par la voie postale REMICH Bous REMICH Burmerange Dalheim Flaxweiler GREVENMACHER Lenningen REMICH Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Stadtbredimus Waldbredimus Wellenstein Wormeldange MERTERT (Port
  4. de)Bech GREVENMACHER ECHTERNACH Berdorf Betzdorf GREVENMACHER Biwer Consdorf ECHTERNACH Echternach Grevenmacher GREVENMACHER Manternach Mertert Mompach ECHTERNACH Rosport Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive 2006/37/CE de la Commission du 30 mars 2006 modifiant l’annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin d’y inscrire certaines substances; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil; 1554 Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires est modifié comme suit: A l’article 2, le point
  5. a)est remplacé par le texte suivant: «
  6. a)«compléments alimentaires», les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal, et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité;» Art. 2. L’annexe II est remplacée par l’annexe figurant au présent règlement. Art. 3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Château de Berg, le 27 avril 2007. Henri Dir. 2006/37/CE ANNEXE «ANNEXE II Substances vitaminiques et minérales pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires A. Substances vitaminiques 1. VITAMINE A
  7. a)Rétinol
  8. b)acétate de rétinol
  9. c)palmitate de rétinol
  10. d)bêta-carotène 2. VITAMINE D
  11. a)cholécalciférol
  12. b)ergocalciférol 3. VITAMINE E
  13. a)D-alpha-tocophérol
  14. b)DL-alpha-tocophérol
  15. c)acétate de D-alpha-tocophérol
  16. d)acétate de DL-alpha-tocophérol
  17. e)succinate acide de D-alpha-tocophérol 4. VITAMINE K
  18. a)phylloquinone (phytoménadione) 5. VITAMINE B1
  19. a)chlorhydrate de thiamine
  20. b)mononitrate de thiamine 6. VITAMINE B2
  21. a)riboflavine
  22. b)riboflavine-5’-phosphate de sodium 7. NIACINE
  23. a)Acide nicotinique
  24. b)Nicotinamide 8. ACIDE PANTOTHÉNIQUE
  25. a)D-pantothénate de calcium
  26. b)D-pantothénate de sodium
  27. c)Dexpantothénol 9. VITAMINE B6
  28. a)chlorhydrate de pyridoxine
  29. b)pyridoxine-5’-phosphate 10. FOLATES
  30. a)acide ptéroylmonoglutamique
  31. b)L-methylfolate de calcium 11. VITAMINE B12
  32. a)cyanocobalamine
  33. b)hydroxocobalamine 12. BIOTINE
  34. a)D-biotine 13. VITAMINE C
  35. a)acide L-ascorbique
  36. b)L-ascorbate de sodium
  37. c)L-ascorbate de calcium
  38. d)L-ascorbate de potassium
  39. e)L-ascorbyl 6-palmitate 1555 B. Substances minérales – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – carbonate de calcium chlorure de calcium sels de calcium de l’acide citrique gluconate de calcium glycérophosphate de calcium lactate de calcium sels de calcium de l’acide orthophosphorique hydroxyde de calcium oxyde de calcium acétate de magnésium carbonate de magnésium chlorure de magnésium sels de magnésium de l’acide citrique gluconate de magnésium glycérophosphate de magnésium sels de magnésium de l’acide orthophosphorique lactate de magnésium hydroxyde de magnésium oxyde de magnésium sulfate de magnésium carbonate ferreux citrate ferreux citrate ferrique d’ammonium gluconate ferreux fumarate ferreux diphosphate ferrique de sodium lactate ferreux sulfate ferreux diphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique) saccharate ferrique fer élémentaire (issu de la réduction du carbonyle, de la réduction électrolytique et de la réduction de l’hydrogène) bisglycinate ferreux carbonate de cuivre citrate de cuivre gluconate de cuivre sulfate de cuivre complexe cuivre-lysine iodure de sodium iodate de sodium – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – iodure de potassium iodate de potassium acétate de zinc chlorure de zinc citrate de zinc gluconate de zinc lactate de zinc oxyde de zinc carbonate de zinc sulfate de zinc carbonate de manganèse chlorure de manganèse citrate de manganèse gluconate de manganèse glycérophosphate de manganèse sulfate de manganèse bicarbonate de sodium carbonate de sodium chlorure de sodium citrate de sodium gluconate de sodium lactate de sodium hydroxyde de sodium sels de sodium de l’acide orthophosphorique bicarbonate de potassium carbonate de potassium chlorure de potassium citrate de potassium gluconate de potassium glycérophosphate de potassium lactate de potassium hydroxyde de potassium sels de potassium de l’acide orthophosphorique sélénate de sodium hydrogénosélénite de sodium sélénite de sodium chlorure de chrome (III) sulfate de chrome (III) molybdate d’ammoniaque [molybdène (VI)] molybdate de sodium [molybdène (VI)] fluorure de potassium fluorure de sodium» Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire, et notamment ses articles 29, 30, 37, 38 et 41; 1556 Vu la loi modifiée du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La deuxième phrase de l’article 5 du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est complétée à la fin par les termes «soit sur le site Internet du ministère qui fait foi». Art.
  1. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 27 avril
  2. Henri Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février
  3. – Adhésion de la République populaire démocratique de Corée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2007 la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin
  4. – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars
  5. – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin
  6. – Adhésion des Iles Salomon; succession du Monténégro. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 26 mars 2007 les Iles Salomon ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin
  7. A la date du 26 mars 2007 le Monténégro a succédé à la Convention, amendée à Bonn, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  8. – Adhésion de Liechtenstein et de la République populaire démocratique de Corée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Liechtenstein 09.03.2007 07.06.2007 République populaire 19.03.2007 17.06.2007 démocratique de Corée 1557 Réserves du Liechtenstein La Principauté du Liechtenstein ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 concernant la répression des infractions pénales en vertu de la législation sur les stupéfiants. La Principauté du Liechtenstein ne se considère liée par les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 3 que dans la mesure où elles sont compatibles avec sa législation pénale et sa politique en matière pénale. Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février
  9. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2007 la Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 mai
  10. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre
  11. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  12. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  13. – Acceptation du Bélarus. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 mars 2007 le Bélarus a accepté les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin
  14. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  15. – Adhésion de la BosnieHerzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mars 2007 la Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juin
  16. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier
  17. – Adhésion du Qatar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2007 le Qatar a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin
  18. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  19. – Ratification du Bangladesh et du Népal. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Népal 06.03.2007 04.06.2007 Bangladesh 12.03.2007 10.06.2007 1558 Déclaration du Bangladesh En vertu du paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Bangladesh, par la présente déclare que tout amendement à l’Annexe A, B ou C n’entrera en vigueur pour le Bangladesh que lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement à celui-ci. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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