Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. .

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Egalité des chances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin est modifié comme suit: 1°. Dans l’ensemble du texte les termes «Ministre de la Promotion Féminine» sont remplacés par «Ministre ayant l’égalité des femmes et des hommes dans ses attributions». 2°. A l’article 3, l’alinéa 2 est remplacé comme suit: Il comprend 1) quatre représentants / représentantes du Conseil National des Femmes du Luxembourg; 2) quatre représentants / représentantes des organisations professionnelles des employeurs; 3) quatre représentants / représentantes des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national; 4) neuf représentants / représentantes du Gouvernement, à savoir: – un délégué / une déléguée du Ministre ayant l’égalité des femmes et des hommes dans ses attributions; – un délégué / une déléguée du Ministre ayant l’économie dans ses attributions; – un délégué / une déléguée du Ministre ayant l’éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions; – un délégué / une déléguée du Ministre ayant la famille dans ses attributions; – un délégué / une déléguée du Ministre ayant le travail et l’emploi dans ses attributions; – le délégué / la déléguée à l’emploi féminin en tant que délégué / déléguée du Directeur / de la Directrice de l’Administration de l’emploi; – le Directeur / la Directrice de l’Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué / sa déléguée; – le Directeur / la Directrice de l’Inspection du travail et des mines ou son délégué / sa déléguée; – le Directeur / la Directrice à la formation professionnelle ou son délégué / sa déléguée. L’ensemble des membres participent aux délibérations du Comité avec voix délibérative. Par exception, lors des délibérations portant sur les avis, les propositions et les suggestions à soumettre au ministre / à la ministre, seuls les membres repris sous 1 à 3 ont voix délibérative. Art.

1. Notre Ministre de l’Egalité des chances est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Egalité des chances, Marie-Josée Jacobs Palais de Luxembourg, le 8 mai
2. Henri Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement et du chargé d’études – informaticien à l’administration des contributions directes, les modalités de la partie de l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le Statut Général des Fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique; 1637 Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique
3. l’organisation de la commission de coordination;
4. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat et
5. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes; Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Pour les stagiaires de la carrière de l’attaché de Gouvernement et du chargé d’études – informaticien à l’administration des contributions directes, l’examen de fin de stage relatif à la formation spéciale est organisé par une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, désignée par le Ministre des Finances.

(2)Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat est applicable audit examen. Art. 2.

(1)L’examen de fin de stage relatif à la formation spéciale porte sur les épreuves suivantes:

1. Principes généraux de droit fiscal.
2. Principes de théorie et de politique fiscales.
3. Droit fiscal matériel.
4. Droit fiscal international.
5. Elaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite mémoire, sur un thème en relation avec l’Administration des Contributions Directes.

(2)Un maximum de soixante points est attribué à chaque épreuve.

(3)Le programme et la date de l’examen de fin de stage sont communiqués par écrit au candidat. Art. 3.

(1)Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire sont déterminées comme suit: – Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d’examen est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de deux mois pour son élaboration. – Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprend un minimum de vingt pages. – Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date fixée pour le déroulement des autres épreuves. – Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L’appréciation du mémoire est faite par deux examinateurs. – Les notes du mémoire sont communiquées au président.

(2)Les épreuves, autres que le mémoire, sont également corrigées par deux examinateurs et les notes en sont transmises au président. Art.

1. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale. Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Les examens d’ajournement se font par écrit dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen de fin de stage. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Il pourra se représenter à la prochaine session d’examen. Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de fin de stage en formation spéciale est définitivement écarté. Art.
2. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg le, 10 mai
3. Henri 1638 Règlement grand-ducal du 22 mai 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant la participation du Luxembourg à la Mission d’assistance frontalière de l’Union européenne (EU BAM) à Rafah. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Conseil du Gouvernement du 27 avril 2007 et après consultation le 23 avril 2007 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant la participation du Luxembourg à la Mission d’assistance frontalière de l’Union européenne (EU BAM) à Rafah est remplacé par le texte ci-après: «Art. 1er. Le Luxembourg participera à la Mission d’assistance frontalière de l’Union européenne (EU BAM) du 24 mai 2007 au 1er juillet 2007.» Art
4. Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 22 mai
5. Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. 5724; sess. ord. 2006-2007 Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
6. – Acceptation de la Communauté européenne. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 3 avril 2007 la Communauté européenne a accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de la Communauté européenne le 3 avril
7. Déclaration La Communauté européenne s’efforce d’examiner s’il est dans son intérêt d’adhérer aux Conventions de La Haye existantes qui relèvent de la compétence de la Communauté. Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l’absence de clause permettant l’adhésion d’une organisation régionale d’intégration économique auxdites Conventions. La Communauté européenne s’efforce en outre de rendre possible la participation de représentants du Bureau Permanent de la HCCH aux réunions d’experts organisées par la Commission des Communautés européennes lorsque les sujets discutés intéressent la HCCH. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck