GISLATION A –– N° 8 7 février 2007 Sommaire Lois du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 2 février 2007 modifiant
règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne . . . . . Convention sur l'obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye,
18 mars 1970 – Modification des autorités par la Suisse et l’Espagne . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome,
17 juillet 1998 – Ratification du Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre
dopage dans
sport, faite à Paris,
18 novembre 2005 – Ratification par
Luxembourg et entrée en vigueur de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 88 92 96 96 96 82 Lois du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur ALLIOT Philippe René Gabriel, né
27.07.1953 à Voves (France), demeurant à Strassen. L’acte de naturalisation a été reçu
08.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BAGHAI ARASSI Mehdi, né
15.11.1968 à Téhéran (Iran), demeurant à Reisdorf. L’acte de naturalisation a été reçu
20.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Reisdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BAKOVIC Safet, né
14.02.1969 à Cetinje (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Ettelbruck. L’acte de naturalisation a été reçu
13.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bastendorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame BEJTJA Elza, née
13.03.1987 à Tirana (Albanie), demeurant à Rumelange. L’acte de naturalisation a été reçu
22.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Rumelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter
s nom et prénom de BECKER Elza. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur BUBANI Daut, né
27.09.1974 à Pristina (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Strassen. L’acte de naturalisation a été reçu
19.04.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter
s nom et prénom de BUBANI David. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CASTILLO Norma Haydée, née
08.11.1950 à Buenos Aires (Argentine), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu
09.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CATENA Antoinette, née
07.06.1935 à Audun-
-Tiche (France), demeurant à Soleuvre. L’acte de naturalisation a été reçu
10.08.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame CERVEIRA BORGES Sandra Sofia, née
03.04.1983 à Vacariça/Mealhada (Portugal), demeurant à Scheidgen. L’acte de naturalisation a été reçu
13.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Manternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame COSIC Esmira, née
16.06.1981 à Zavidovici (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wiltz. L’acte de naturalisation a été reçu
01.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wiltz. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DA ROCHA PATACAS Isabel Maria, née
01.02.1970 à Pena/Lisboa (Portugal), demeurant à Hautcharage. L’acte de naturalisation a été reçu
28.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bascharage. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 83 Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter
s nom et prénoms de DA ROCHA Isabel Maria. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DAUTBASIC Alen, né
14.04.1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
05.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DAUTBASIC Rizaheta, née
01.01.1980 à Jelovo Brdo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wiltz. L’acte de naturalisation a été reçu
16.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wiltz. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE BRUYN David, né
29.10.1984 à Jette (Belgique), demeurant à Grevenknapp. L’acte de naturalisation a été reçu
27.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Boevange-sur-Attert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE MELO RODRIGUES Antonio, né
14.01.1958 à Moreiro do Lima/Ponte de Lima (Portugal), demeurant à Belvaux. L’acte de naturalisation a été reçu
25.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DE MUNTER Herman Constant Victor, né
22.03.1955 à Wetteren (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
19.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DESSOY Catherine Liévine Ida Ghislaine, née
14.12.1963 à Namur (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
01.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DIFFERDANGE Jean-François Pierre Joël, né
27.04.1973 à Arlon (Belgique), demeurant à Heiderscheid. L’acte de naturalisation a été reçu
29.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Heiderscheid. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DIONE Mamadou, né
08.03.1961 à Kaolack (Sénégal), demeurant à Strassen. L’acte de naturalisation a été reçu
03.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DOS REIS MONTEIRO Ilidio, né
28.01.1966 à Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (Cap Vert), demeurant à Steinsel. L’acte de naturalisation a été reçu
06.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DURIC Ljubica, née
04.09.1984 à Janjevo (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
08.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FARGHADANI CHARSOOGHI Hirad, né
09.03.1972 à Téhéran (Iran), demeurant à Roodt/Ell. L’acte de naturalisation a été reçu
16.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Ell. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 84 – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FRÖHLICH Daniel, né
10.06.1981 à München (Allemagne), demeurant à Wasserbillig. L’acte de naturalisation a été reçu
29.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame FURTADO CABRAL Margareth, née
27.10.1975 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
08.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GENIN Ambroise Frédéric Guillaume Raphaël François Marie, né
13.07.1985 à Grasse (France), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
07.06.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GENTEN Arthur Alex, né
07.06.1962 à St-Vith (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
28.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur GLADKOV Iouri, né
23.06.1976 à St. Petersburg (Russie), demeurant à Imbringen. L’acte de naturalisation a été reçu
30.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame HAIGH Claire Frances, née
16.09.1980 à Ottignies-Louvain-La-Neuve (Belgique), demeurant à Schuttrange. L’acte de naturalisation a été reçu
16.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Schuttrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur HENRIQUES PINTO Ricardo Miguel, né
01.05.1980 à Paranhos/Seia (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu
27.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame HONSIC Resmija, née
04.04.1977 à Honsice (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Colmar-Berg. L’acte de naturalisation a été reçu
22.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Colmar-Berg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur HUGUEL Jean-Jacques Michel Georges, né
02.10.1952 à Montbéliard (France), demeurant à Differdange. L’acte de naturalisation a été reçu
02.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur JAKOBEK Jacek Stanislaw, né
08.10.1958 à Krakow (Pologne), demeurant à Junglinster. L’acte de naturalisation a été reçu
11.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KLAS Elvira Marianne, née
19.01.1970 à Bernkastel-Kues (Allemagne), demeurant à Oberbillig (Allemagne). L’acte de naturalisation a été reçu
06.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 85 – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KONCZOK Christine Annemarie, née
17.01.1965 à Wittlich (Allemagne), demeurant à Langsur. L’acte de naturalisation a été reçu
25.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame KÖSZEGHY Eva, née
24.09.1985 à Myjava (Slovaquie), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu
13.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame LAUER Hedwig Elisabeth, née
17.01.1946 à Mehring (Allemagne), demeurant à Howald. L’acte de naturalisation a été reçu
27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur LORENZEN Patrick Johann Nikolaus, né
20.01.1970 à St-Vith (Belgique), demeurant à Bissen. L’acte de naturalisation a été reçu
21.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Bissen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur LUDES Peter, né
07.03.1950 à Karlshausen (Allemagne), demeurant à Echternach. L’acte de naturalisation a été reçu
24.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MACHADO CARVALHO Henrique, né
17.06.1969 à Soutelo de Aguiar/Vila Pouca de Aguiar (Portugal), demeurant à Vianden. L’acte de naturalisation a été reçu
12.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MAKEDONOV Serguei, né
24.07.1967 à Presnowka (Kazakhstan), demeurant à Bridel. L’acte de naturalisation a été reçu
31.08.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Kopstal. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur MIRANDA TOMASIO Alexandre Manuel, né
05.03.1976 à Troyes (France), demeurant à Schifflange. L’acte de naturalisation a été reçu
15.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame MURATOVIC Elza, née
10.01.1985 à Petnjica (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu
02.07.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur NEVES DA LUZ Nuno Manuel, né
16.07.1982 à Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à Beringen. L’acte de naturalisation a été reçu
24.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mersch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame NEVES PIRES Lidia, née
06.05.1964 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu
05.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame RASTODER Alena, née
29.06.1986 à Pec (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Pétange. 86 L’acte de naturalisation a été reçu
09.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame REINHARDT Alexandra, née
06.09.1979 à Kiel (Allemagne), demeurant à Roodt (Septfontaines). L’acte de naturalisation a été reçu
01.07.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Septfontaines. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame RODRIGUES Maria do Rosario, née
04.10.1965 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu
14.11.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SENNAI Mouna, née
30.03.1974 à Casablanca (Maroc), demeurant à Soleuvre. L’acte de naturalisation a été reçu
05.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SIBONJIC Sanela, née
09.03.1979 à Derventa (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
17.01.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SOFTIC Emina, née
07.11.1983 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wasserbillig. L’acte de naturalisation a été reçu
28.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SPINA Ornella Clorinda, née
07.06.1956 à Monfalcone (Italie), demeurant à Derenbach. L’acte de naturalisation a été reçu
23.09.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Wincrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame STARK Anneliese Hannelore Elisabeth, née
04.06.1949 à Monsheim (Allemagne), demeurant à Grevenknapp. L’acte de naturalisation a été reçu
20.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Boevange-sur-Attert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur STEEN Gerhard Heinrich Walter, né
25.05.1949 à Ratekau (Allemagne), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu
29.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame STEIPER Elke Monika Petra, née
17.11.1967 à Tettnang (Allemagne), demeurant à Tuntange. L’acte de naturalisation a été reçu
12.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Tuntange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame TEIXEIRA ALVES SANTOS Maria Joao, née
21.04.1969 à Pena/Lisboa (Portugal), demeurant à Wecker. L’acte de naturalisation a été reçu
22.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Biwer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame THEISMANN Nicole Elisabeth, née
16.11.1961 à Büllingen (Belgique), demeurant à Nocher-Route. L’acte de naturalisation a été reçu
13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 87 – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame TOSORONI Antonietta, née
05.03.1941 à Cingoli (Italie), demeurant à Soleuvre. L’acte de naturalisation a été reçu
22.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur VAN WELDEN Jerome Paul Urbain, né
14.07.1945 à Eke (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
12.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame WANG Lianna, née
06.12.1984 à Zhejiang (Chine), demeurant à Hesperange. L’acte de naturalisation a été reçu
27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame WEIS Denise, née
05.06.1956 à Saarbrücken (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
03.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame YE Xianhong, née
04.12.1985 à Zhejiang (Chine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
11.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur DUCHATEAU Pascal Colette Albert Emile Ghislain, né
12.12.1969 à Namur (Belgique), demeurant à Wormeldange. L’acte de naturalisation a été reçu
28.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DECKERS Heidi Jeannine
a, née
24.01.1973 à Genk (Belgique), demeurant à Wormeldange. L’acte de naturalisation a été reçu
28.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur ECO Nezo, né
05.06.1957 à Crnis (Serbie-etMonténégro), demeurant à Bettembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
21.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame SULJEVIC Emira, née
20.10.1961 à Kanje (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Bettembourg. L’acte de naturalisation a été reçu
21.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur FIRULESCU Octav Petrus, né
06.07.1959 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Olm. L’acte de naturalisation a été reçu
28.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame OPRESCU Liliana, née
20.02.1961 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Olm. L’acte de naturalisation a été reçu
28.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 88 – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur KOLA Arjan, né
22.05.1957 à Durres (Albanie), demeurant à Senningen. L’acte de naturalisation a été reçu
18.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DONA Dave, née
10.05.1960 à Rrëshen (Albanie), demeurant à Senningen. L’acte de naturalisation a été reçu
18.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur SCHMITZ Matthias Josef, né
28.02.1960 à Lutzerath (Allemagne), demeurant à Welfrange. L’acte de naturalisation a été reçu
15.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dalheim. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame VOLKMANN Birgit, née
24.06.1966 à Berlin-Pankow (Allemagne), demeurant à Welfrange. L’acte de naturalisation a été reçu
15.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dalheim. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur SCHULDAY Karl Eberhard, né
04.04.1947 à Halle/Saale (Allemagne), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu
07.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DURST Michaela, née
16.09.1954 à Haan (Allemagne), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu
07.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter
s nom et prénom de DURST Michèle. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée au sieur VERMEIREN Luc Gerard Alfred, né
17.11.1950 à Blankenberge (Belgique), demeurant à Echternach. L’acte de naturalisation a été reçu
14.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 15.01.2007, la naturalisation a été conférée à la dame DEFEBERE Mary Rose Irène Georgette, née
18.05.1946 à Oostende (Belgique), demeurant à Echternach. L’acte de naturalisation a été reçu
14.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Règlement ministériel du 22 janvier 2007 portant publication de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006.
Ministre des Finances, Vu
s articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004; Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu
règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite; Vu la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations, 89 Arrête: Art. 1er.
s articles 89 et 90 de la loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg. Art. 2. La disposition relative au renvoi à l’article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique. Art. 3.
s dispositions concernant
droit d’accise spécial ne concernent que la Belgique. Luxembourg,
22 janvier 2007.
Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Loi-programme (I) belge du 27 décembre 2006 ALBERT II, Roi des Belges A tous, présents et à venir, Salut.
s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: TITRE Ier. – Disposition générale Art. 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution. TITRE II. – Finances CHAPITRE Ier. – Mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et à un meilleur recouvrement des impôts (…) CHAPITRE II. – Modifications du Code des impôts sur
s revenus 1992 (…) CHAPITRE III. – Taxe sur la valeur ajoutée (…) CHAPITRE IV. – Modifications du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées au timbre (…) CHAPITRE V. – Régie des Bâtiments, L’octroi d’une garantie de l’Etat sous la forme d’une caution (…) CHAPITRE VI. – Caisse nationale des Calamités (…) CHAPITRE VII. – Intérêt légal (…) CHAPITRE VIII. – Régime fiscal des tabacs manufacturés Art. 89. A l’article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés sont apportées
s modifications suivantes: 1°
r, 1°, est remplacé par la disposition suivante: «Cigares: a) droit d’accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant
barème établi par
ministre des Finances; b) droit d’accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail suivant
barème établi par
ministre des Finances;». 2°
r, 2°, b), est remplacé par la disposition suivante: «b) droit d’accise spécial: 6,57 pour cent du prix de vente au détail suivant
barème établi par
ministre des Finances;» 90 3°
Outre
droit d’accise ad valorem et
droit d’accise spécial ad valorem visés au § 1er, 2° et 3°,
s cigarettes ainsi que
tabac à fumer fine coupe destiné à rouler
s cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans
pays, sont soumis à un droit d’accise spécifique et à un droit d’accise spécial spécifique, respectivement fixés comme suit: a) pour
s cigarettes: – droit d’accise: 6,8914 euros par 1000 pièces; – droit d’accise spécial: 9,0381 euros par 1000 pièces; b) pour
tabac à fumer destiné à rouler
s cigarettes et
s autres tabacs à fumer: – droit d’accise: 0,0000 euros par kilogramme; – droit d’accise spécial: 7,9610 euros par kilogramme.» Art. 90. L’article 89 entre en vigueur
1er janvier 2007. CHAPITRE IX. – Fonds de titrisation (…) CHAPITRE X. – Constitution par l’Etat d’une société commerciale immobilière (…) TITRE III. – Budget (…) TITRE IV. – Affaires sociales (…) TITRE V. – Santé publique (…) TITRE VI. – Classes moyennes (…) TITRE VII. – Emploi (…) TITRE VIII. – Intérieur (…) TITRE IX. – Affaires étrangères (…) TITRE X. – Entreprises publiques (…) TITRE XI. – Pensions (…) TITRE XII. – Institution du Service de Recherche et d’information sociale en matière de lutte contre la fraude sociale et
travail illégal,
s cellules d’arrondissement et la commission de partenariat et abrogation de la loi du 3 mai 2003 instituant
Conseil fédéral de lutte contre
travail illégal et la fraude sociale,
Comité fédéral de coordination et
s cellules d’arrondissement (…) 91 TITRE XIII. – Nature des relations de travail (…) TITRE XIV. – Dispositions diverses (…) Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publié au Moniteur belge. Par
Roi: Pour
Premier Ministre, absent: La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. Onkelinx La Ministre de la Justice, Mme. L. Onkelinx Pour
Ministre des Finances, absent: La Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, Mme. S. Laruelle Pour la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, absent:
Ministre de la Mobilité: R. Landuyt
Ministre de l’Intérieur, P. Dewael Pour
Ministre des Affaires étrangères, absent:
Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, P. Dewael
Ministre de la Défense, A. Flahaut
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. Demotte La Ministre des Classes moyennes, Mme S. Laruelle Pour
Ministre de l’Intégration sociale, absent: La Vice-première Ministre et Ministre de la Justice, Mme. L. Onkelinx
Ministre de la Mobilité, R. Landyt
Ministre des Pensions et Ministre de l’Environnement, B.Tobback Pour
Ministre de l’Emploi, absent:
Ministre de la Mobilité, R. Landuyt La Secrétaire d’Etat au Développement durable, Mme E. Van Weert Pour
Secrétaire d’Etat aux Entreprises publiques, absent:
Ministre de la Mobilité, R. Landuyt Scellé du Sceau de l’Etat: La Ministre de la Justice, Mme. L. Onkelinx Donné à Châteauneuf-de-Grasse,
27 décembre 2006. Albert 92 Règlement grand-ducal du 2 février 2007 modifiant
règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport; Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant
s annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur
rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
s annexes I à IV du règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne sont remplacées respectivement par
s annexes I à IV du présent règlement grand-ducal. Art. 2.
s annexes font partie intégrante du présent règlement. Art. 3. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg,
2 février 2007.. Henri Doc. parl. 5661, sess. ord. 2006-2007; Dir. 2005/43/CE ANNEXE I CONDITIONS RELATIVES A LA CULTURE 1. 2. La culture possède l’identité et la pureté variétales et,
cas échéant, clonales. L’état cultural et l’état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de l’identité et de la pureté variétales et,
cas échéant, clonales, ainsi que de l’état sanitaire. 3. Il existe une garantie suffisante que
sol, ou
cas échéant,
substrat de la culture, n’est pas infecté par des organismes nuisibles ou
urs vecteurs, en particulier par des nématodes susceptibles de transporter des maladies virales. La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions susceptibles d’éviter tout risque de contamination par des organismes nuisibles. 4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des matériels de multiplication n’est tolérée que dans la limite la plus faible possible. 5.
s conditions fixées aux points 5.1 à 5.5 s’appliquent, sous réserve du point 5.6, notamment aux organismes nuisibles visés aux points a), b) et c) suivants: a) complexe de la dégénérescence infectieuse:
virus du court noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et
virus de la mosaïque de l’arabette (ArMV) b) maladie de l’enroulement de la vigne:
s types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne c) virus de la marbrure (GFkV) (uniquement pour
s porte-greffes). 5.1. Une inspection officielle atteste que
s vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a), 5 b) et 5 c). Cette inspection repose sur
s résultats des essais phytosanitaires par indexage ou sur une méthode d’essai équivalente reconnue au plan international, valable pour la totalité des plants. Ces essais sont confirmés par
s résultats des essais phytosanitaires effectués tous
s cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes visés aux points 5 a) et 5 b).
s plants infectés doivent être éliminés.
s causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans
dossier où sont enregistrées
s données concernant
s vignes-mères. 5.2. Une inspection officielle atteste que
s vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur
s 93 5.
s six ans, en commençant par
s vignes-mères de trois ans d’âge. En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants,
s essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous
s six ans, en commençant par
s vignes-mères de six ans d’âge.
s plants infectés doivent être éliminés.
s causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans
dossier où sont enregistrées
s données concernant
s vignes-mères. Une inspection officielle atteste que
s vignes-mères destinées à la production de matériel certifié sont exemptes de tous
s organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur
s résultats des essais phytosanitaires effectués selon une étude conforme aux méthodes d’analyse/procédures de contrôle répondant à des normes généralement reconnues. Ces essais sont réalisés au moins tous
s dix ans, en commençant par
s vignes-mères de cinq ans d’âge. En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants,
s essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous
s dix ans, en commençant par
s vignes-mères de dix ans d’âge. La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 5%.
s plants infectés doivent être éliminés.
s causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans
dossier où sont enregistrées
s données concernant
s vignes-mères. En ce qui concerne
s vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication standard, la proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 10%.
s plants infectés doivent être éliminés de la multiplication.
s causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d’autres facteurs, doivent être consignées dans
dossier où sont enregistrées
s données concernant
s vignes-mères. Une inspection officielle annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée,
cas échéant, par des essais appropriés et/ou une seconde inspection sur pied, atteste que
s pépinières sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). a)
s dispositions de la présente Annexe I ne sont applicables qu’à partir du 31 juillet 2011 aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel de multiplication initial et du matériel de base à la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. b)
s dispositions de la présente Annexe I ne sont applicables qu’à partir du 31 juillet 2012 aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel certifié à la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. c) Pendant la durée d’application des dispositions sous a) et b),
s viroses nuisibles, notamment
court-noué et l’enroulement, doivent être éliminées des cultures destinées à la production de matériel de multiplication initial et de matériel de multiplication de base.
s cultures destinées à la production de matériels de multiplication des autres catégories sont maintenues indemnes de plants présentant des symptômes de viroses nuisibles.
s pépinières ne doivent pas être implantées à l’intérieur d’un vignoble ou d’une vigne-mère. La distance minimale requise d’un vignoble ou d’une vigne-mère est de trois mètres.
matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de bouturesgreffons, de boutures-pépinières, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été inspectées et agréées. Sans préjudice de l’inspection officielle prévue au point 5 susmentionné, il convient d’effectuer au moins une inspection officielle sur pied. Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication. ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES AUX MATERIELS DE MULTIPLICATION I. CONDITIONS GENERALES 1.
s matériels de multiplication possèdent l’identité et la pureté variétale, et,
cas échéant, la pureté clonale; une tolérance de 1% est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standard. 2.
s matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96%. Sont considérés comme des impuretés techniques: a)
s matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu’ils ont subi un trempage dans l’eau après
ur dessiccation; b)
s matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou
gel, écrasés ou cassés; c)
s matériels qui ne remplissent pas
s conditions visées au point III ci-après. 3.
s sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois. 94 4. La présence d’organismes nuisibles réduisant la valeur d’utilisation des matériels de multiplication n’est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
s matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d’organismes nuisibles pour
squels il n’existe pas de traitement efficace doivent être éliminés. II. CONDITIONS PARTICULIERES
s greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.
s greffés-soudés issus d’une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent. III. CALIBRAGE 1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons Diamètre Il s’agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s’applique pas aux boutures herbacées:
diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et
long du grand axe, est au moins égal à 5 mm. Cette norme ne s’applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée. B. Longueur La distance du point inférieur d’insertion des racines à l’empattement de la pousse supérieure est au moins égale à: a) 30 cm pour
s racinés destinés au greffage; toutefois, pour
s racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de 20 cm; b) 20 cm pour
s autres racinés. Cette norme ne s’applique pas aux plants racinés issus de multiplication herbacée. C. Racines Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n’avoir que deux racines bien développées, pourvu qu’elles soient opposées. D. Talon
talonnage doit être effectué sous
diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre. 3. Greffés-soudés A. Longueur La tige a au moins 20 cm de long. Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de la multiplication herbacée. B. Racines Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n’avoir que deux racines bien développées, pourvu qu’elles soient opposées. C. Soudure Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide. D. Talon
talonnage doit être effectué sous
diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre. 95 ANNEXE III CONDITIONNEMENT Composition des emballages ou des bottes
type et la catégorie de matériel visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2. II. Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes
nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas. ANNEXE IV MARQUAGE ETIQUETTE I. Indications prescrites
urs initiales
cas échéant,
clone. Pour
s greffés-soudés, cette indication s’applique au porte-greffes et au greffon
s critères suivants:
s mentions prévues au point A. I ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d’autres indications ou images; 4.
s mentions prévues au point A. I figurent dans
même champ visuel. III. Dérogation applicable aux emballages ou bottes de petite taille destinés au consommateur final
s mentions suivantes prévues au point A. I ne sont pas requises: – type de matériel – catégorie – numéro de référence du lot – quantité – longueur des boutures greffables de porte-greffes – campagne de production. IV. Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, caisses ou cartons Pour
s plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque
s emballages dudit matériel ne peuvent remplir
s exigences en matière de fermeture (y compris d’étiquetage) en raison de
ur composition: a)
matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et,
cas échéant, par clone et par nombre d’unités; b) l’étiquette officielle n’est pas obligatoire. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye,
18 mars 1970. – Modification des autorités par la Suisse et l’Espagne. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 9 novembre 2006 la Suisse a modifié ses autorités centrales cantonales. Une liste des Autorités centrales cantonales avec
urs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.html En date du 20 novembre 2006 l’Espagne a modifié son autorité centrale comme suit: Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional Ministerio de Justicia Calle San Bernardo n° 62 28071 Madrid Tél.: 00 34 91 3902228/2295/4437 Fax: 00 34 91 3904457 Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome,
17 juillet 1998. – Ratification du Tchad. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre 2006
Tchad a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat
1er janvier 2007. Convention internationale contre
dopage dans
sport, faite à Paris,
18 novembre 2005. – Ratification par
Luxembourg et entrée en vigueur de la Convention. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 24 novembre 2006 (Memorial 2006, A, n° 206, pp. 3490 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé
11 décembre 2006 auprès du Directeur Général de l’UNESCO à Paris. La Convention est entrée en vigueur
1er février 2007 à la suite du dépôt par
Luxembourg du trentième instrument de ratification. La Convention lie actuellement
s Etats suivants: Par ordre chronologique de ratification: Suède, Canada, Danemark, Nouvelle-Zélande, Norvège, Australie, Monaco, Islande, Iles Cook, Nigéria,
ttonie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Nauru, Seychelles, Maurice, Jamaïque, Lituanie, Chine, Bahamas, Pérou, Mozambique, Roumanie, Espagne, Niger, Ukraine, Bolivie, Pays-Bas, Namibie, Afrique du Sud et Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.