Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances . . . . .

1723 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 88 6 juin 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923 – Convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre 1927 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 – Amendement de déclaration de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Désignation de l’autorité centrale par la Biélorussie . . . . . . . . . . . . Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 – Modification d’autorité par la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, faite à Strasbourg, le 5 novembre 1992 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre les Etat du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003 – Désignation d’autorités par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1724 1727 1727 1728 1728 1728 1728 1730 1724 Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisé à percevoir en application de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances auprès des entreprises et personnes soumises à sa surveillance sont fixées conformément aux dispositions des articles suivants: Art.

2. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le siège est établi en dehors de l’Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de: – 8.000 (huit mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été inférieur ou égal à 4.000.000 (quatre millions) euros; – 12.000 (douze mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été supérieur à 4.000.000 (quatre millions) euros et inférieur ou égal à 20.000.000 (vingt millions) euros; – 16.000 (seize mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été supérieur à 20.000.000 (vingt millions) euros et inférieur ou égal à 100.000.000 (cent millions) euros; – 20.000 (vingt mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été supérieur à 100.000.000 (cent millions) euros et inférieur ou égal à 400.000.000 (quatre cent millions) euros; – 24.000 (vingt-quatre mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été supérieur à 400.000.000 (quatre cent millions) euros et inférieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros; – 4.000 (quatre mille) euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l’exercice précédent a été supérieur à 1.000.000.000 (un milliard) euros pour chaque tranche ou partie de tranche de 1.000.000.000 (un milliard) euros.
3. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000 (quatre mille) euros.
4. Toute entreprise d’assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d’établissement est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.
5. Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d’assurances est en outre soumise à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.
6. Toute extension d’agrément est soumise à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros par branche d’assurances supplémentaire.
7. Toute entreprise d’assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 2.000 (deux mille) euros.
8. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises d’assurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise bénéficiaire de l’opération. Art.
10. Toute entreprise de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 4.000 (quatre mille) euros.
11. Lors de la délivrance du premier agrément toute entreprise de réassurances est en outre soumise à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.
12. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de réassurances, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge de l’entreprise bénéficiaire de l’opération. Art.
14. Tout fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis à une taxe annuelle de 6.000 (six mille) euros. Cette taxe est réduite à 3.000 (trois mille) euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au personnel d’une seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques. 1725
15. Lors de la délivrance du premier agrément tout fonds de pension est en outre soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros.
16. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension et toute renonciation à l’agrément est soumis à une taxe unique de 2.000 (deux mille) euros à charge du fonds de pension bénéficiaire de l’opération. Art.
18. Toute demande d’agrément d’agents d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros par candidat à charge de l’entreprise d’assurances au nom de laquelle le candidat est présenté. En cas de présentation conjointe à l’agrément d’un même agent pour deux ou plusieurs entreprises d’assurances, celles-ci sont solidairement tenues au paiement de la taxe.
19. Les transferts des agréments des agents d’assurances à la suite d’un transfert de portefeuille d’une entreprise d’assurances à une autre ne donnent pas lieu à perception d’une taxe d’agrément. Art.
21. Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
22. Toute demande d’agrément de courtier d’assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 300 (trois cents) euros.
23. Toute demande d’agrément de sous-courtier d’assurances est soumise à une taxe de 200 (deux cents) euros. Art.
25. Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d’entreprises de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
26. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros. Art.
28. Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
29. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros. Art.
31. Toute personne physique ou morale agréée comme domiciliataire de sociétés est soumise à une taxe annuelle de 600 (six cents) euros.
32. Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 300 (trois cents) euros. Art.
33. Au cas où le produit des taxes effectivement réalisé en application des articles 2 à 9 au titre d’un exercice donné s’avérerait insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours du même exercice, le solde à financer sera réparti entre toutes les entreprises visées à l’article 2, proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d’éventuels reports d’excédents de recettes réalisés par le Commissariat au titre du présent règlement au cours d’exercices précédant l’exercice déficitaire. Art.
35. Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et personnes concernées.
36. Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 4 et 6 à 9 du présent règlement sont dues intégralement chaque année, même si les entreprises ou les personnes concernées n’ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant une partie de l’année. Art.
37. Le règlement grand-ducal modifié du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé avec effet au 1er janvier
38. Art.
39. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l’exercice
40. Art.
41. Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 11 mai
42. Henri 1726 ANNEXE TAXE AVANT MODIFICATION APRES MODIFICATION Art.
43. Entreprises d’assurances
44. Taxe annuelle: entreprise luxembourgeoise ou hors EEE si montant des primes brutes émises < 3 M€ < 4 M€ 6.000 € 3 M€ - 15 M€ 4 M€ - 20 M€ 9.000 € 15 M€ - 100 M€ 20 M€ - 100 M€ 12.000 € > 100 M€ 100 M€ - 400 M€ 15.000 € 8.000 € 12.000 € 16.000 € 20.000 € 400 M€ - 1.000 M€ / 24.000 € Chaque tranche de 1.000 M€ à partir du 1er euro si primes brutes émises > 1.000 M€ / 4.000 €
45. Succursale d’une entreprise luxembourgeoise 3.000 € 4.000 €
46. Succursale luxembourgeoise d’une entreprise EEE 3.000 € 4.000 €
47. Premier agrément d’une entreprise d’assurances 1.500 € 2.000 €
48. Extension d’agrément 300 € 500 €
49. Taxe supplémentaire pour surveillance complémentaire 1.500 € 2.000 €
50. Transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises d’assurances et toute renonciation à l’agrément (+ après modification du règlement grand-ducal: tout changement d’actionnariat sauf intra-groupe) 1.500 € 2.000 €
51. Taxe annuelle 3.000 € 4.000 €
52. Premier agrément 1.500 € 2.000 €
53. Transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de réassurances et toute renonciation à l’agrément (+ après modification du règlement grand-ducal: tout changement d’actionnariat sauf intra-groupe) 1.500 € 2.000 € Art.
54. Entreprises de réassurances 1727 Art.
55. Fonds de pension 6.000 € (3.000 €) 6.000 € (3.000 €)
56. Premier agrément 1.500 € 2.000 €
57. Transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension et toute renonciation à l’agrément 1.500 € 2.000 € 150 € 200 €
58. Taxe annuelle 400 € 600 €
59. Demande d’agrément 200 € 300 €
60. Sous-courtiers 150 € 200 €
61. Taxe annuelle 400 € 600 €
62. Premier agrément 200 € 300 €
63. Taxe annuelle 400 € 600 €
64. Premier agrément 200 € 300 €
65. Taxe annuelle 400 € 600 €
66. Premier agrément 200 € 300 €
67. Taxe annuelle (si prestations limitées à une entreprise ou plusieurs avec lien économique) Art.
68. Agents d’assurances Art.
69. Courtiers d’assurances Art.
70. Dirigeants d’entreprises de réassurances Art.
71. Gestionnaires de fonds Art.
72. Domiciliataires de sociétés – Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre
73. – Convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre
74. – Succession du Monténégro. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre 2006 le Monténégro a succédé aux Actes désignés ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril
75. – Amendement de déclaration de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a notifié un amendement de déclaration, consigné dans une Note verbale de sa Représentation Permanente du 29 mars 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 30 mars 2007: «Conformément à l’article 24 et aux fins de la Convention, l’Italie déclare que:
76. sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, en complément de celles déjà indiquées par les déclarations précédentes, les autorités suivantes: – les juges de paix. 1728
77. ne sont plus à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes: – les juges d’instructions, – les conseillers d’instructions, – les préteurs.» Date d’effet de l’amendement de déclaration: 30 mars
78. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars
79. – Désignation de l’autorité centrale par la Biélorussie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 avril 2007 la Biélorussie a désigné l’autorité centrale suivante, conformément à l’article 2 de la Convention: Ministère de la Justice ul. Kollektornaya 10 220084, Minsk République de la Biélorussie Tél. / fax. + 375