Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'app

1787 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 93 15 juin 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1788 1788 Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacée de manière à lui donner la teneur telle qu’elle résulte de l’annexe du présent règlement. Art.

1. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden Dir. 2006/84/CE Château de Berg, le 18 mai
2. Henri Luxembourg Lietuva Latvija Kú%'o+ Italia Ireland France España   Eesti Deutschland Danmark Èeská Republika ; K'E Belgique/België Etat membre Reçues Envoyées Demandes de renseignements Reçues Envoyées Demandes de notification Nombre Montant des créances concernées Montant Année Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l'année X Demandes envoyées Nombre Demande de recouvrements Montant des créances concernées Montant Année Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l'année X Demandes reçues Demandes d'assistance mutuelle au recouvrement de créances envoyées et reçues par _____________________________________ au cours de l'année ______________ (Article 25) DIRECTIVE 76/308/CEE Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l'article 25 de la directive 76/308/CEE ANNEXE IV 1789 Editeur: Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg United Kingdom Sverige Finland/Suomi Slovensko Slovenija România Portugal Polska Österreich Nederland Malta Magyarország État membre Reçues Envoyées Demandes de renseignements Reçues Envoyées Demandes de notification Nombre Montant des créances concernées Montant Année Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l'année X Demandes envoyées Nombre Demande de recouvrements Montant des créances concernées Montant Année Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l'année X Demandes reçues 1790