Arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 autorisant l’adhésion des communes de Leudelange et Mamer au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduai

1135 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 80 10 juin 2008 Sommaire Arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 autorisant l’adhésion des communes de Leudelange et Mamer au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/08/ILR du 17 avril 2008 – Secteur Electricité désignant le fournisseur par défaut pour le réseau de distribution géré par Sudstroum S.à.r.l. et Co S.e.c.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion du Bélize . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Modification d’autorités par la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Modification de l’autorité par la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion de la République centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 – Ratification de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . 1136 1136 1139 1139 1139 1140 1140 1140 Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République gabonaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1140 Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Retrait de déclaration par le Bahreïn . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification de la France; Renouvellement des réserves par Chypre, le Danemark et par la Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification de la République centrafricaine ; Retrait de réserve par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Ratification de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 – Approbation de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . 1140 1140 1142 1142 1142 1142 1136 Arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 autorisant l’adhésion des communes de Leudelange et Mamer au Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest, en abrégé «S.I.D.E.R.O.» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Leudelange en date du 26 septembre 2007 et du conseil communal de Mamer en date du 26 novembre 2007 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils représentent au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (S.I.D.E.R.O.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 21 décembre 2007, de Boevange/Attert en date du 25 janvier 2008, de Clemency en date du 20 février 2008, d’Ell en date du 12 mars 2008, de Fischbach en date du 14 février 2008, de Garnich en date du 17 mars 2008, de Hobscheid en date du 29 février 2008, de Junglinster en date du 26 janvier 2008, de Kehlen en date du 30 janvier 2008, de Koerich en date du 31 janvier 2008, de Kopstal en date du 29 février 2008, de Lintgen en date du 29 février 2008, de Lorentzweiler en date du 30 janvier 2008, de Mersch en date du 21 janvier 2008, Préizerdaul en date du 22 décembre 2007, de Redange/Attert en date du 12 mars 2008, de Saeul en date du 26 janvier 2008, de Septfontaines en date du 15 février 2008, de Steinfort en date du 28 février 2008, de Tuntange en date du 15 février 2008, d’Useldange en date du 21 décembre 2007, de Vichten en date du 27 décembre 2007 et de Walferdange en date du 14 mars 2008 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion des communes de Leudelange et Mamer au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Leudelange et Mamer au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (S.I.D.E.R.O.). Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 23 mai 2008. Henri Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B o u s.- Règlement communal relatif à la subvention d’appareils électro-ménagers. En séance du 18 décembre 2007, le conseil communal de Bous a édicté un règlement communal relatif à la subvention d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. B u r m e r a n g e.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’achat d’appareils électroménagers. En séance du 20 décembre 2007, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. C l e r v a u x.- Règlement portant définition des noms des rues dans les nouveaux lotissements à Clervaux et à Eselborn. En séance du 13 octobre 2004, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement portant définition des noms de rues dans les nouveaux lotissements à Clervaux et à Eselborn. Ledit règlement a été publié en due forme. C l e r v a u x.- Règlement relatif à la voirie rurale et forestière. En séance du 25 novembre 2004, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement relatif à la voirie rurale et forestière. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s d o r f.- Prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques (2007 et 2008). En séance du 31 décembre 2007, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération relative à la prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques. Ladite délibération a été publiée en due forme. 1137 D a l h e i m.- Règlement communal pour le subventionnement d’appareils ménagers. En séance du 13 mars 2008, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement communal ayant pour objet l’octroi d’une subvention pour l’installation dans les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Dalheim de certains appareils électro-ménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. D i e k i r c h.- Règlement relatif à l’accès à la piscine couverte et à l’utilisation de ses installations de natation. En séance du 30 janvier 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement relatif à l’accès à la piscine couverte et à l’utilisation de ses installations de natation. Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e.- Règlement sur l’enlèvement des déchets. Rectification. En séance du 17 octobre 2007, le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération relative à la rectification de l’article 4 de son règlement sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Règlement concernant la prime de vie chère. En séance du 5 novembre 2007, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement concernant la prime de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Règlement concernant les services de taxi. En séance du 20 février 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant les services de taxi. Ledit règlement a été publié en due forme. J u n g l i n s t e r.- Règlement concernant la subvention aux particuliers ayant recours à un conseil en énergie par un expert qualifié. En séance du 8 mars 2008, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement concernant la subvention aux particuliers ayant recours à un conseil en énergie par un expert qualifié. Ledit règlement a été publié en due forme. L a r o c h e t t e.- Règlement concernant une indemnité kilométrique pour transports d’enfants aux classes spéciales et d’accueil de Mersch. En séance du 17 mars 2008, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant une indemnité kilométrique pour transports d’enfants aux classes spéciales et d’accueil de Mersch. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement d’ordre intérieur. Modification. En séance du 25 février 2008, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié les points 5.1, 5.2 et 5.3 de l’article 5 de son règlement d’ordre intérieur du 26 juillet 2002. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. M e r t e r t.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. En séance du 14 mars 2008, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. R a m b r o u c h.- Règlement communal relatif à la protection contre le bruit. En séance du 12 février 2008, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement communal relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. R a m b r o u c h.- Règlement intérieur de la structure d’accueil en annexe du centre scolaire à Koetschette. En séance du 12 février 2008, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement intérieur de la structure d’accueil en annexe du centre scolaire à Koetschette. Ledit règlement a été publié en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Règlement communal portant sur la pose d’infrastructures souterraines dans la voirie publique. En séance du 13 février 2008, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement communal portant sur la pose d’infrastructures souterraines dans la voirie publique. Ledit règlement a été publié en due forme. W i n c r a n g e.- Fixation des modalités pour l’octroi d’une prime aux étudiants nécessiteux et méritants à partir de l’année scolaire 2007/2008. En séance du 16 avril 2008, le conseil communal de Wincrange a pris une délibération fixant les dispositions relatives à l’octroi d’une prime aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants à partir de l’année scolaire 2007/2008. Ladite délibération a été publiée en due forme. 1138 W i n c r a n g e.- Règlement concernant l’octroi d’aides aux ménages pour la mise en place de chaudières à granulés de bois et à gazéification de bûches de bois. En séance du 16 avril 2008, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement fixant les dispositions relatives à l’octroi d’aides aux ménages pour la mise en place de chaudières à granulés de bois et à gazéification de bûches de bois. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e t t e m b o u r g.- En séance des 27 avril, 16 novembre et 14 décembre 2007, le conseil communal de Bettembourg a modifié les articles 2/4 (passage pour piétons rue Marie-Thérèse), 4/2/1 (stationnement interdit rue Principale et rue de l’Ecole à Noertzange), 8/1 (stationnement interdit rue Jacquinot) et 8/2/1 (passage pour piétons rue J.F. Kennedy) de son règlement de circulation du 21 mars 2001. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 26 mars 2008 respectivement les 21 mars et 8 avril 2008 et publiées en due forme. C l e r v a u x.- En séance du 6 mars 2006, le conseil communal de Clervaux a modifié l’article 2 alinéa

1. d)du règlement communal de la circulation du 21 mai 1986. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 et 28 juillet 2008 et publiée en due forme. D i p p a c h.- En séance du 1er mars 2007, le conseil communal de Dippach a modifié son règlement de circulation du 8 mai 2003. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 janvier et 1er février 2008 et publiées en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance du 7 décembre 2007 (points de l’ordre du jour nos. 7a et 7b), le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement de circulation du 22 août 1988 (rue Weischbaendchen et route de Thionville). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 mars et 8 avril 2008 et publiées en due forme. M e r s c h.- En séance du 21 janvier 2008, le conseil communal de Mersch a modifié son règlement de circulation du 2 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 mars et 8 avril 2008 et publiées en due forme. M o m p a c h.- En séance du 20 février 2008, le conseil communal de Mompach a confirmé un règlement d’urgence temporaire édicté par le Collège échevinal en date du 6 février 2008 (travaux de renforcement et de redressement du chemin vicinal de Givenich à Boursdorf). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 21 mars 2008 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- En séance du 6 mars 2008, le conseil communal de Neunhausen a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 31 janvier 2008 (travaux d’infrastructures relatifs à la réalisation du nouveau lotissement «Bourwies» à Insenborn). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 9 avril 2008 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- En séance du 25 juillet 2007, le conseil communal de Putscheid a modifié son règlement de circulation du 25 février 1997 (articles 1/1 et 1/2). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 25 janvier et 1er février 2008 et publiées en due forme. R a m b r o u c h.- En séance du 25 octobre 2007, le conseil communal de Rambrouch a modifié son règlement général de circulation du 30 septembre 2005 (réglementation de la circulation sur le ponceau enjambant le ruisseau dit «Arsdorferbaach» au lieu-dit «im Furt»). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 21 mars 2008 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Redange a modifié l’article 11 («Fussgängerüberwege») de son règlement de circulation du 1er août 1991. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 et 26 novembre 2007 et publiée en due forme. 1139 R o e s e r.- En séance du 19 mars 2008, le conseil communal de Roeser a édicté un nouveau règlement général de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 19 mai 2008 et publié en due forme. S c h u t t r a n g e.- En séance du 23 octobre 2007, le conseil communal de Schuttrange a modifié l’article 8 («Stationnieren und Parken») de son règlement de circulation du 21 octobre 1976. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 21 mars 2008 et publiée en due forme. V i a n d e n.- En séance du 30 avril 2008, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règlement de circulation du 25 août 1983 concernant un emplacement pour taxis (ajout d’un article VIIIc). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 19 mars 2008 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement de circulation du 15 octobre 1999 (page 63: rue Mercatoris). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 15 février 2008 et publiée en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/08/ILR du 17 avril 2008 Secteur Electricité désignant le fournisseur par défaut pour le réseau de distribution géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007 concernant la désignation du fournisseur par défaut; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation a décidé, lors de sa réunion du 17 avril 2008, comme suit. Est désignée pour la durée de trois ans et pour le(
2. s)réseau(
3. x)de distribution géré(
4. s)par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. comme fournisseur par défaut: la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-4251 Esch-surAlzette, 5, rue du Moulin, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B130294. Le présent règlement sera publié au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 6 mai 2008. Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. – Adhésion du Bélize. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 22 avril 2008 le Bélize a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 22 avril 2008. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Modification d'autorités par la Lettonie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 13 février 2008 la Lettonie a modifié l’adresse de son autorité comme suit: Ministère des Affaires Etrangères K. Valdemara Str. 3 Riga, LV-1395, Lettonie Tel.: +371 67016250, +371 67016201 Fax: +371 67828121, +371 67282882 1140 Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Modification de l’autorité par la Lettonie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 13 février 2008 la Lettonie a modifié l’adresse de son autorité centrale comme suit: Ministère de la Justice Brivibas Blvd. 36 Riga, LV-1536, Lettonie Tel.: +371 67036801 Fax: +371 67285575 Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980. – Adhésion de la République centrafricaine. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 20 février 2008 la République centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l'égard de cet Etat le 21 mars 2008. Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Ratification de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu’en date du 28 mars 2008 la BosnieHerzégovine a ratifié la Convention-cadre désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 juin 2008. – Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République gabonaise. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 19 février 2008 la République gabonaise a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars 2008. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Retrait de déclaration par le Bahreïn. Le 7 février 2008 le Bahreïn a fait une déclaration selon l’article 5)2)
5. d)du Protocole désigné ci-dessus. Le Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a notifié le 10 avril 2008 que le Bahreïn a déposé le 10 avril 2008 une déclaration selon laquelle le Bahreïn retire avant son entrée en vigueur (prévue pour le 7 mai 2008) sa déclaration, faite conformément à l’article 5)2)c), mais maintient celle faite conformément à l’article 5)2)b). La date d’entrée en vigueur pour la déclaration faite selon l’article 5)2)
6. b)reste celle du 7 mai 2008. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Ratification de la France; Renouvellement des réserves par Chypre, le Danemark et par la Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 avril 2008 la France a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2008. Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 25 avril 2008: Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d’influence définis à l’article 12 de la Convention, en vue d’exercer une 1141 influence, telle que définie par l’article précité, sur la prise de décision d’un agent public étranger ou d’un membre d’une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et 6 de la Convention. Conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République française déclare qu’elle se réserve le droit de n’établir sa compétence en ce qui concerne l’article 17, paragraphe 1.b, de la Convention, que lorsque l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants et que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu’elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l’article 17, paragraphe l.c, de la Convention. Il résulte d’autres notifications que Chypre, le Danemark et la Suède ont procédé au renouvellement de réserves qui se lisent comme suit: Chypre Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 11 avril 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 2008: Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre a décidé de maintenir sa réserve faite en vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention pour une nouvelle période de trois ans, à partir du 1er juillet 2008. Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit: «En vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.» Danemark Renouvellement de réserves consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 31 mars 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 2008: Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark déclare qu’il a l’intention de maintenir, dans leur intégralité, les réserves formulées au titre de l’article 37 de la Convention, pour une période de 3 ans à partir du 1er juillet 2008. Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale conformément au droit danois, en tout ou en partie, les actes visés à l’article 12. Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark se réserve le droit d’appliquer l’article 17, paragraphe 1b), dans les cas où l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants, uniquement si l’infraction est également une infraction pénale aux termes de la législation de la Partie dans laquelle elle a été commise (double incrimination). Conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction considérée par la législation danoise comme une infraction politique.» Suède Renouvellement de réserves consigné dans une lettre du Ministre de la Coopération internationale pour le Développement, Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 19 mars 2008, transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Suède et enregistrée au Secrétariat Général le 27 mars 2008: Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient intégralement ses réserves aux articles 12 et 17 de la Convention, pour la période de trois ans, à partir du 1er octobre 2007, prévue à l’article 38, paragraphe 1 de la Convention . Lors de la ratification, la Suède avait également fait une déclaration explicative, selon laquelle, à son sens, une ratification de la Convention ne signifiait pas que sa qualité de membre du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ne pourrait pas être réexaminée si des raisons de le faire survenaient dans le futur. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une déclaration prévue à l’article 36 ni d’une réserve prévue à l’article 37 – et qu’elle ne soit pas de ce fait soumise à l’échéance de trois ans établie à l’article 38.1 – le Gouvernement de la Suède souhaite souligner que sa déclaration explicative est toujours maintenue. Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «La Suède fait une réserve contre l’engagement d’introduire des dispositions pénales sur le trafic d’influence (article 12 de la Convention). La Suède se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence uniquement sur la base qu’un délit au regard de la Convention implique un ressortissant suédois qui est un fonctionnaire d’une organisation internationale ou d’une cour, un membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale ou supranationale ou un juge d’une cour internationale (article 17.1 c de la Convention). La Suède se réserve également le droit de maintenir une contrainte de double incrimination pour la compétence suédoise pour des actes commis à l’étranger.» 1142 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Ratification de la République centrafricaine; Retrait de réserve par la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 février 2008 la République centrafricaine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mars 2008. Il résulte d’une autre notification qu’en date du 28 janvier 2008 la Belgique a retiré ses réserves concernant la Convention désignée ci-dessus, libellées comme suit: «1. Dans des circonstances exceptionnelles, la Belgique se réserve le droit de refuser l’extradition ou l’entraide judiciaire pour toute infraction visée à l’article 2 qu’elle considère comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. 2. En cas d’application du paragraphe premier, la Belgique rappelle qu’elle est tenue par le principe général de droit aut dedere, aut judicare, eu égard aux règles de compétence de ses juridictions.» Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification de l’Autriche. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 avril 2008 l’Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2008. Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003. – Approbation de la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 avril 2008 la France a approuvé le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2008. Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des PaysBas), signé à La Haye, le 9 juin 2005. – Entrée en vigueur. Conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Luxembourg, le 14 avril 2005, le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er août 2007 (Mémorial 2007, A, n° 144, pp. 2632 et ss.) est entré en vigueur le 6 mars 2008 à l’égard des Etats suivants: Etat Date du dépôt des notifications Belgique 06.04.2007 Luxembourg 03.09.2007 Pays-Bas 19.07.2007 Albanie 21.09.2007 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck