1195 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 85 20 juin 2008 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1196 Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1196 Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 fixant le jour des élections pour le renouvellement de la Chambre d’Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1197 Règlement ministériel du 16 juin 2008 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1197 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Protocole N° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000 – Ratification par l’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1198 1196 Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 avril 2008 et après consultation le 31 mars 2008 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) est modifié comme suit: 1° L’article 2 est remplacé comme suit: «Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier, deux sous-officiers démineurs ou infirmiers diplômés et un caporal de carrière ou soldat volontaire de l’Armée luxembourgeoise.» 2° L’article 5 est remplacé comme suit: «Art. 5. Au sein du contingent belge de la FINUL, la mission de l’officier de l’Armée luxembourgeoise consiste à remplir une fonction d’état-major et, s’il est médecin, une fonction médicale. Les sous-officiers démineurs de l’Armée luxembourgeoise remplissent une fonction de démineur, les sous-officiers infirmiers diplômés remplissent une fonction paramédicale. Le caporal de carrière ou le soldat volontaire de l’Armée luxembourgeoise remplit une fonction de chauffeur-assistant et accomplit toutes les tâches accessoires y relatives dont notamment des missions de garde.» Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Château de Berg, le 6 juin 2008. Henri Le Ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz Doc. parl. 5871; sess. ord. 2007-2008 Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son article 54; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Il est institué une commission chargée d’instruire les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du Titre II de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, ci-après désignée «commission spéciale». La commission spéciale est composée de quatre membres nommés par le membre du Gouvernement ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre. Les nominations interviennent sur proposition des membres du Gouvernement en charge des départements ministériels représentés au sein de la commission spéciale ainsi que sur proposition de la chambre professionnelle y représentée. 1197
(2)La commission spéciale comprend: – deux représentants du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; – un représentant du Ministère des Finances; – un représentant de la Chambre d’Agriculture. Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission spéciale.
(3)La commission spéciale est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d’empêchement, celui-ci est remplacé par l’autre représentant du ministre qu’il aura désigné à cet effet.
(4)Le secrétariat de la commission spéciale est assuré par une personne désignée par le ministre que celui-ci aura nommée à cet effet.
(5)Avec l’accord du ministre, la commission spéciale peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions déterminées. Art. 2.
(1)La commission spéciale se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres. Pour délibérer valablement, trois membres au moins doivent être présents. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
(2)Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission spéciale. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent. Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Château de Berg, le 12 juin
- Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 12 juin 2008 fixant le jour des élections pour le renouvellement de la Chambre d’Agriculture. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les élections pour le renouvellement de la Chambre d’Agriculture auront lieu le 12 novembre
- Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Château de Berg, le 12 juin
- Henri Règlement ministériel du 16 juin 2008 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Vu l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivants lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution; 1198 Arrête: Art. 1er. Dans la carrière du conseiller de Gouvernement sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après énumérés: – Justice: affaires pénales et établissements pénitentiaires; – Santé: chef du service juridique; – Etat: directeur du Service Information et Presse; – Culture: coordination générale des affaires culturelles; – Travail: coordination générale, organisations internationales. Art.
- Le règlement ministériel modifié du 20 février 1997 déterminant des emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement est abrogé. Art.
- Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 16 juin
- Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker – Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole N°
- – Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963, tel qu’amendé par le Protocole N°
- – Protocole N° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, tel qu’amendé par le Protocole N°
- – Protocole N° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre
- – Ratification par l’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 mai 2008 l’Andorre a ratifié les Actes désignés ci-dessus. Le Protocole additionnel et le Protocole N° 4 sont entrés en vigueur pour l’Andorre le même jour, soit le 6 mai
- Le Protocole N° 7 prendra effet pour cet Etat le 1er août 2008 et le Protocole N° 12 entrera en vigueur le 1er septembre
- Déclaration consignée dans l’instrument de ratification du Protocole additionnel de 1952, déposé le 6 mai 2008 Compte tenu de la réalité historique de la principauté d’Andorre, de tradition catholique, avec un Coprince évêque depuis le XlIIe siècle, la législation en matière éducative actuelle (article 30, paragraphe 3, de la Constitution de la principauté d’Andorre; article 10 de la Loi organique de l’éducation et l’article 19 de la Loi de l’ordonnancement du système éducatif andorran) permet d’offrir dans tous les centres éducatifs, de manière facultative, des cours de religion catholique en dehors de l’horaire scolaire. Les autres religions peuvent proposer leur apprentissage dans les centres éducatifs, en dehors de l’horaire scolaire, avec l’autorisation du Gouvernement et des responsables éducatifs et sans que ceci n’implique des dépenses publiques. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck