1239 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 91 2 juillet 2008 Sommaire Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1240 Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée «Télévision sans frontières» . . . 1243 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1244 Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Bélarus: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1250 1240 Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides, et notamment son article 17; Vu la directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la diféthialone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive; Vu la directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe I A de ladite directive; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’avis de la Chambre de travail; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Vu l’avis de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Au tableau de l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal Officiel de l’Union Européenne du 24 avril 1998, page 1), en tant que cette annexe fait partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides conformément à son article 17
(1), est insérée la rubrique 4 figurant à l’annexe A du présent règlement. Art. 2. Le tableau figurant à l’annexe B du présent règlement est inséré à l’annexe I A de la directive 98/8/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal Officiel de l’Union Européenne du 24 avril 1998, page 1), en tant que cette annexe fait partie intégrante de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides conformément à son article 17
(1). Art.
- Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Dir. 2007/69/CE; 2007/70/CE Palais de Luxembourg, le 24 juin
- Henri Nom commun Diféthialone N° 4 3-[3(4’bromo[1,1’biphényle]4-yl)-1,2,3,4tétrahydronaphth-1-yl]-4hydroxy-2H-1benzothiopyranne-2-one N° CE: s.o. N° CAS: 104653-34-1 976 g/kg Pureté minimale de la substance Dénomination de l'UICPA active dans le Numéros produit biocide d'identification mis sur le marché 1er novembre 2009 Date d'inscription 31 octobre 2011 Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ces substances actives) ANNEXE A 31 octobre 2014 Date d'expiration de l'inscription 14 Type de produit Etant donné que les caractéristiques de la substance active la rendent potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique, ou très persistante et très susceptible de bioaccumulation, celle-ci doit être soumise à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I. L'autorisation est soumise aux conditions suivantes: 1) la concentration nominale de la substance active dans les produits n'excède pas 0,0025 % p/p et seuls les appâts prêts à l'emploi sont autorisés; 2) les produits doivent contenir un agent provoquant une aversion et, s'il y a lieu, un colorant; 3) les produits ne doivent pas être utilisés comme poudre de piste; 4) l'exposition directe et indirecte de l'homme, des animaux non cibles et de l'environnement sont minimisées par l'examen et l'application de toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées. Celles-ci incluent notamment la restriction du produit au seul usage professionnel, l'établissement d'une limite maximale applicable aux dimensions du conditionnement et l'obligation d'utiliser des caisses d'appâts inviolables et scellées. Dispositions particulières 1241 Nom commun Dioxyde de carbone N° 1 Dioxyde de carbone No CE: 204-696-9 No CAS: 124-38-9 Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification 990 ml/l Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché 1er novembre 2009 Date d'inscription 31 octobre 2011 Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3 (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à ces substances actives) ANNEXE B 31 octobre 2019 Date d'expiration de l'inscription 14 Type de produit Uniquement destiné à être utilisé dans des cartouches de gaz prêtes à l’emploi fonctionnant en association avec un piège. Dispositions particulières 1242 1243 Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée «Télévision sans frontières». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; Vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle qu’elle a été modifiée; Vu l’avis de la Chambre de commerce; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’intitulé du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée «Télévision sans Frontières», les termes «réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive européenne modifiée «Télévision sans Frontières»» sont supprimés. Art.
- L’article 2 du même règlement est remplacé comme suit: «Art.
- Insertion de la publicité et du télé-achat
(1)En cas d’insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne doit pas être porté atteinte à l’intégrité des émissions, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.
(2)La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée de l’élément de programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.» Art. 3. Au paragraphe
(1)de l’article 5 du règlement, les alinéas
- b)et
- c)sont remplacés comme suit: «
- b)ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;
- c)les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un accord de parrainage. Les éléments de programme parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, d’une manière adaptée à l’élément de programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.» Art. 4. L’article 6 du règlement est remplacé comme suit: «Art. 6. Temps de transmission consacré à la publicité et au télé-achat
(1)Le pourcentage de temps de transmission de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.
(2)Le paragraphe
(1)ne s’applique pas aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.
(3)Les fenêtres de télé-achat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.» Art. 5. A l’article 7 du règlement, la deuxième phrase est remplacée comme suit: «La publicité est autorisée sur ces chaînes. L’article 2 et le paragraphe
(1)de l’article 6 du présent règlement ne s’appliquent pas à ces chaînes.» Art. 6. A l’article 8 du règlement, la deuxième phrase est remplacée comme suit: «D’autres formes de publicité sont autorisées sur ces chaînes. L’article 2 et le paragraphe
(1)de l’article 6 du présent règlement ne s’appliquent pas à ces chaînes.» 1244 Art.
- Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 24 juin
- Henri Règlements communaux. B e r d o r f.- Fixation de la participation des parents d’enfants aux activités de vacances d’été. En séance du 18 mars 2008 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents d’enfants aux activités de vacances d’été. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2008 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation locale. En séance du 23 avril 2008 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation locale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation. En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2008 et par décision ministérielle du 28 février 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif pour un repas sur roues. En séance du 22 février 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mai 2008 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des taxes communales en matière d’autorisation de bâtir, d’autorisation de morcellement et d’introduction d’un PAP. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes communales en matière d’autorisation de bâtir, d’autorisation de morcellement et d’introduction d’un PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2008 et par décision ministérielle du 13 mai 2008 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger». En séance du 26 février 2008 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 2008 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification du règlement-taxe relatif aux tarifs à percevoir sur des activités déterminées ne relevant pas des missions du service d’incendie. En séance du 3 octobre 2007 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux tarifs à percevoir sur des activités déterminées ne relevant pas des missions du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 3 mars 2008 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2008 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation de la piscine couverte. En séance du 3 octobre 2007 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation de la piscine couverte. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2008 et publiée en due forme. 1245 C o l m a r - B e r g.- Fixation du tarif d’inscription relatif à la participation des élèves aux activités de vacances. En séance du 28 avril 2008 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription relatif à la participation des élèves aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2008 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2008/
- En séance du 13 mars 2008 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2008/
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours d’informatique offerts à l’«Internetstuff» à Diekirch. En séance du 20 décembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription aux cours d’informatique offerts à l’«Internetstuff» à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 20 décembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Abrogation du tarif à percevoir sur l’utilisation des sèche-cheveux dans la piscine municipale à Diekirch. En séance du 30 janvier 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le tarif à percevoir sur l’utilisation des sèche-cheveux dans la piscine municipale à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2008 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre VII: Commerce: taxe pour l’utilisation d’une partie des trottoirs publics respectivement de la voirie publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce du règlementtaxe général. En séance du 20 décembre 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII: Commerce: taxe pour l’utilisation d’une partie des trottoirs publics respectivement de la voirie publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs pour main d’œuvre communale. En séance du 12 décembre 2007 et du 19 mars 2008 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2008 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs pour le foyer de jour «Kornascht». En séance du 19 mars 2008 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour le foyer de jour «Kornascht». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2008 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Nouvelle fixation des taxes exigibles sur les autorisations de bâtir. En séance du 6 novembre 2007 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes exigibles sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 6 novembre 2007 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. 1246 D i p p a c h.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 6 novembre 2007 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l’année
- En séance du 25 avril 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l’année
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2008 et publiée en due forme. E l l.- Fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. E l l.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 12 mars 2008 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 14 mars 2008 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 24 janvier 2008 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 17 mars 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du prix mensuel des logements pour personnes âgées. En séance du 17 mars 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix mensuel des logements pour personnes âgées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 17 mars 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification des taxes de parcage. En séance du 17 mars 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de parcage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. 1247 E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe concernant les vignettes de stationnement résidentiel. En séance du 17 mars 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les vignettes de stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Modification de la caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques. En séance du 14 mars 2008 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 24 janvier 2008 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 2008 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant les repas sur roues. En séance du 24 avril 2008 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 2008 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 17 décembre 2007 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2008 et par décision ministérielle du 16 avril 2008 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification des tarifs sur l’enlèvement des ordures. En séance du 17 décembre 2007 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2008 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 31 janvier 2008 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Nouvelle fixation des taxes exigibles sur les autorisations de bâtir. En séance du 31 janvier 2008 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes exigibles sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 29 février 2008 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2008 et par décision ministérielle du 21 avril 2008 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes nature et sports. En séance du 21 avril 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes nature et sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification des droits d’inscription à l’enseignement musical pour les résidents et non-résidents. En séance du 21 avril 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription à l’enseignement musical pour les résidents et non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2008 et par décision ministérielle du 23 mai 2008 et publiée en due forme. 1248 M a m e r.- Fixation de la participation des parents à la «Fun-week»
- En séance du 19 mai 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents à la «Fun-week»
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2008 des enfants du préscolaire et du primaire. En séance du 19 mai 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2008 des enfants du préscolaire et du primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2008 des enfants en bas âge. En séance du 19 mai 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2008 des enfants en bas âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2008 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 29 janvier 2008 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2008 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification du règlement-taxe concernant la location de la remorque-friterie communale par des associations et des personnes privées. En séance du 22 février 2008 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la location de la remorque-friterie communale par des associations et des personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2008 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 14 mars 2008 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2008 et par décision ministérielle du 16 avril 2008 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Abrogation de la taxe pour la délivrance d’une carte d’identité pour enfants en dessous de 15 ans. En séance du 6 mars 2008 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe pour la délivrance d’une carte d’identité pour enfants en dessous de 15 ans. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation d’une taxe pour la fourniture et la pose des plaques en granit mises à disposition des concessionnaires aux columbariums des cimetières de la commune. En séance du 20 mars 2008 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la fourniture et la pose des plaques en granit mises à disposition des concessionnaires aux columbariums des cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2008 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Suppression de la taxe relative à l’acte de notoriété. En séance du 26 février 2008 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a supprimé la taxe relative à l’acte de notoriété. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 21 mars 2008 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. 1249 P u t s c h e i d.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 21 mars 2008 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2008 et par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 16 novembre 2007 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 9 avril 2008 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Introduction d’une taxe relative à l’instruction d’une demande d’autorisation d’un établissement de la classe II. En séance du 12 février 2008 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe relative à l’instruction d’une demande d’autorisation d’un établissement de la classe II. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et par décision ministérielle du 15 février 2007 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2007 et par décision ministérielle du 15 février 2007 et publiée en due forme. R o e s e r.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances. En séance du 19 mars 2008 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mai 2008 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification des tarifs de raccordement au réseau de l’antenne collective. En séance du 26 janvier 2008 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de raccordement au réseau de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification du règlement-taxe relatif à la location des salles communales. En séance du 9 avril 2008 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2008 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Fixation du tarif sur les raccordements au réseau public d’assainissement. En séance du 18 mars 2003 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif sur les raccordements au réseau public d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Fixation d’un minerval pour les enfants non résidents pour la fréquentation du «Benjamin Club». En séance du 1er février 2008 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval pour les enfants non résidents pour la fréquentation du «Benjamin Club». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 2008 et par décision ministérielle du 12 mars 2008 et publiée en due forme. 1250 T a n d e l.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 28 février 2008 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 2008 et par décision ministérielle du 5 mai 2008 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 mars 2008 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2008 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du règlement-taxe relatif au stationnement résidentiel à Vianden. En séance du 21 février 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au stationnement résidentiel à Vianden. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification du règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld, Holler et Breidfeld. En séance du 14 mars 2008 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld, Holler et Breidfeld. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 20 décembre 2007 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 et par décision ministérielle du 7 avril 2008 et publiée en due forme. Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre
- – Bélarus: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mars 2008 le Bélarus a consenti à être lié par l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre
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