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Loi du 12 mai 2009 portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information . . . . . . . . . . . . . . .

1525 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 102 18 mai 2009 Sommaire Règlement ministériel du 27 avril 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . . page Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N°4 du 29 avril 2009 relatif à la surveillance de la liquidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 12 mai 2009 portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/08/ILR du 5 mai 2009 portant acceptation des tarifs et formules de prix de HOFFMANN FRERES S.à r.l. et Cie s.e.c.s. pour la fourniture par défaut – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Ratification de la République populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion des Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1526 1527 1529 1529 1539 1540 1540 1526 Règlement ministériel du 27 avril 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 et notamment son article 4 prévoyant un droit autonome sur les cigares et les cigarillos; Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 et notamment son article 12 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes et un droit d’accise autonome sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Arrête: Art. 1er. Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes: § 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes: A) CIGARES Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) 1,40 4,75 0,0700 0,2375 5,75 8,00 8,40 0,2875 0,4000 0,4200 Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 5 cigares 0,0700 0,2375 0,1400 0,4750 Par emballage de 10 cigares 0,2875 0,4000 0,4200 0,5750 0,8000 0,8400 Par emballage de 20 cigares 20,00 1,0000 1,0000 2,0000 Par emballage de 25 cigares 18,75 21,00 23,75 27,00 36,50 0,9375 1,0500 1,1875 1,3500 1,8250 0,9375 1,0500 1,1875 1,3500 1,8250 1,8750 2,1000 2,3750 2,7000 3,6500 § 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes: C) TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES ET LES AUTRES TABACS A FUMER Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 30 g 2,60 0,8190 3,40 1,0710 0,1430 0,9620 0,1870 1,2580 0,2530 0,6325 1,7020 4,2550 Par emballage de 40 g Par emballage de 50 g 4,60 11,50 1,4490 3,6225 1527 Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 140 g 6,95 2,1893 0,3823 2,5716 Par emballage de 200 g 11,00 14,00 3,4650 4,4100 0,6050 0,7700 4,0700 5,1800 Par emballage de 300 g 15,00 4,7250 0,8250 5,5500 Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009. Luxembourg, le 27 avril 2009. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N°4 du 29 avril 2009 relatif à la surveillance de la liquidité. La Direction de la Banque centrale du Luxembourg, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105

(2)et
(5); Vu l’article 108 bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 24 octobre 2008, en particulier les articles 2
(4), 2
(5), 27-2 et 34
(1); Vu les avis de la Banque centrale européenne du 15 avril 2008 et du 10 septembre 2008; Vu l’Avis technique du 18 septembre 2008 du Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) relatif à la gestion du risque de liquidité (seconde partie; CEBS 2008 147); Vu les Principes pour la gestion et la supervision du risque de liquidité du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de septembre 2008; Vu le Memorandum de coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière du 1er juin 2008; Considérant que, conformément à l’article 2
(4)de la loi précitée du 23 décembre 1998: «La Banque centrale est en charge de la surveillance de la situation générale de la liquidité sur les marchés ainsi que de l’évaluation des opérateurs de marché à cet égard. Les modalités de coordination et de coopération pour l’exercice de cette mission font l’objet d’accords entre la Banque centrale et la Commission de surveillance du secteur financier ainsi que le Commissariat aux assurances, dans le respect des compétences légales des parties.»; Arrête: Art. 1er. Définitions
  1. La liquidité consiste d’une façon générale en la capacité d’un opérateur de marché de financer ses actifs, de satisfaire les demandes de ses contreparties et de répondre aux obligations qui échoient sans encourir de coûts excessifs.
  2. Le risque de liquidité comporte à la fois le risque de liquidité de financement et le risque de liquidité de marché: – le risque de liquidité de financement est le risque qu’un opérateur de marché ne soit pas, sans affecter ses opérations journalières ou sa solidité financière, en mesure de répondre aux besoins de flux de trésorerie actuels et anticipés, prévus et imprévus, ainsi qu’aux besoins en sûretés; – le risque de liquidité de marché est le risque qu’un opérateur ne puisse pas facilement contrebalancer ou éliminer une position au prix du marché à cause de la profondeur insuffisante d’un marché ou à cause d’une perturbation d’un marché. Art.
  3. Champ d’application
  4. Peuvent être considérés comme «opérateurs de marché» au sens du présent règlement: – les établissements de crédit, contreparties de politique monétaire, – les organismes de placement collectif monétaires et non monétaires, – les autres professionnels du secteur financier (PSF), – les entreprises d’assurances, – les fonds de pension, – les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR), 1528 – les organismes de titrisation, – les émetteurs d’instruments de paiement, – les opérateurs autres que ceux énumérés ci-avant, acceptés par la Banque centrale comme contreparties de politique monétaire.
  5. La surveillance des opérateurs de marché par la Banque centrale vise principalement les établissements de crédit contreparties de politique monétaire. Elle peut s’appliquer, au cas par cas, à d’autres opérateurs énumérés à l’article 2
(1)du présent règlement dans la mesure où l’activité de ces derniers est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation de la liquidité des établissements de crédit, sur la situation générale de la liquidité des marchés ou sur la bonne conduite des opérations de politique monétaire.
  1. La Banque centrale peut dans le cadre de la surveillance de la liquidité des marchés prendre des mesures à l’égard d’autres opérateurs professionnels, en particulier les acteurs qui gèrent des infrastructures de marché, tels des systèmes de paiement, des systèmes de règlement d’opérations sur titres, des contreparties centrales ou des systèmes multilatéraux de négociation. Art.
  2. La surveillance de la liquidité
  3. La Banque centrale surveille la situation générale de la liquidité des marchés et évalue les opérateurs de marché en ayant recours à toutes les informations dont elle peut disposer en vertu de ses différentes missions et de la coopération avec les autres banques centrales et autorités de surveillance prudentielle.
  4. Le cadre général de la surveillance de la liquidité ainsi que ses modalités d’exécution sont conformes aux règles et décisions de la Banque centrale européenne ainsi qu’aux dispositions arrêtées par les organisations et enceintes internationales dans le domaine de la stabilité financière; il tient par ailleurs compte des recommandations du Comité européen des contrôleurs bancaires et des principes édictés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
  5. La Banque centrale assure l’exécution du présent règlement en coopération avec les autres autorités de surveillance du secteur financier. Elle conclut à cette fin des accords de coopération avec ces autorités.
  6. Le présent règlement est complété par des annexes techniques, régulièrement mises à jour et publiées sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu). Les annexes sont élaborées à l’issue d’une consultation des opérateurs ou de leurs organisations représentatives.
  7. La Banque centrale adapte sa surveillance aux marchés ainsi qu’aux opérateurs de marché surveillés dans le respect des principes généraux et en particulier celui de proportionnalité.
  8. Aux fins de la surveillance de la liquidité, la Banque centrale procède aux contrôles qu’elle juge appropriés; elle est habilitée au besoin à effectuer des contrôles sur place auprès des opérateurs de marché.
  9. Aux fins de la surveillance de la liquidité, la Banque centrale peut adresser des instructions individuelles ou collectives aux opérateurs de marché.
  10. Toute décision de la Banque centrale est communiquée directement à l’opérateur de marché concerné conformément à l’article 4
(4)du présent règlement.
  1. La Banque centrale peut demander à une contrepartie de politique monétaire de motiver l’utilisation des liquidités qu’elle obtient ou veut obtenir de la Banque centrale. Dans le respect des règles de l’Eurosystème, la Banque centrale peut imposer des limites ou conditions particulières, tenant compte des exigences de prudence lors de l’octroi de crédit ou de l’acceptation de garanties financières.
  2. La Banque centrale peut signaler toute contravention aux dispositions de ce règlement aux autres autorités de surveillance du secteur financier. Elle peut restreindre l’accès de l’opérateur contrevenant aux opérations de la Banque centrale. La Banque centrale peut rendre publiques les mesures qu’elle est amenée à prendre.
  3. La Banque centrale prend les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations dont elle dispose et s’engage à les utiliser dans la limite de ses compétences. Art.
  4. Les obligations des opérateurs de marché
  5. Les opérateurs de marché sont tenus de respecter les mesures prises par la Banque centrale sur base de l’article 3 du présent règlement.
  6. Chaque opérateur de marché met en place un cadre approprié de gestion prospective de sa liquidité afin d’être en mesure d’honorer ses obligations financières. Ce cadre comporte un suivi et une gestion des risques en matière de liquidité adaptés aux volumes et à la complexité de l’activité de l’opérateur. Il repose sur une organisation interne permettant un contrôle efficace du risque de liquidité comportant notamment des politiques et des procédures en matière de gestion de liquidité, en ce compris la gestion des garanties financières ainsi qu’un contrôle indépendant.
  7. Les opérateurs de marché communiquent à la Banque centrale toute information relative à leur gestion de liquidité que la Banque centrale juge utile pour l’accomplissement de ses missions.
  8. Les opérateurs de marché respectent les modalités de communication et de transmission fixées par la Banque centrale pour les besoins du présent règlement.
  9. Si la liquidité d’un opérateur est gérée de manière centralisée au sein du groupe auquel il appartient, l’opérateur doit être en mesure de répondre à tout moment aux demandes de la Banque centrale et de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. 1529
  10. Les contreparties de politique monétaire communiquent, à la demande de la Banque centrale, le montant de leurs avoirs déposés au Luxembourg en vue de l’exercice du privilège de la Banque centrale inscrit à l’article 27-1
(1)de la loi précitée du 23 décembre 1998. En cas de mesure d’assainissement prise à l’égard d’une contrepartie de politique monétaire, les opérateurs visés à l’article 2
(1)du présent règlement détenant des avoirs de cette contrepartie, communiquent à la Banque centrale le montant de ces avoirs. Art.
  1. Publication Le présent règlement est publié sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu). Il est également publié au Mémorial. BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG La Direction Loi du 12 mai 2009 portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d’Etat du 5 mai 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L’article 3 de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information est modifié comme suit: «Art.
  2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 30 millions d’euros pour l’année 2009 et de 35 millions par an pour les années 2010 et
  3. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l’indice semestriel des prix de la construction.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz Palais de Luxembourg, le 12 mai
  4. Henri Doc. parl. 5996; sess. ord. 2008-
  5. Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Fixation du tarif pour le service «Nightrider» En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour le service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 9 décembre 2008 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation de la canalisation. En séance du 9 décembre 2008 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 2009 et par décision ministérielle du 1er avril 2009 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif aux prestations de services et interventions du service communal d’incendie. En séance du 26 janvier 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux prestations de services et interventions du service communal d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. 1530 B e r t r a n g e.- Modification du tarif d’inscription aux cours de formation musicale (initiation à la musique). En séance du 13 mars 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’inscription aux cours de formation musicale (initiation à la musique). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation du tarif pour le service «Nightrider». En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour le service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2008 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation du tarif de vente d’un sac poubelle de 80 litres. En séance du 11 décembre 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de vente d’un sac poubelle de 80 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation d’une caution remboursable pour une poubelle de 40 litres. En séance du 11 décembre 2008 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution remboursable pour une poubelle de 40 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Introduction d’un règlement-taxe sur les chèques – service accueil. En séance du 19 mars 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les chèques – service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. B u r me r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relative au recyclage des pneus usés. En séance du 4 décembre 2008 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relative au recyclage des pneus usés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. C l e m e n c y.- Fixation du prix de vente de la «Nightcard». En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la «Nightcard». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. C l e m e n c y.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2009/
  6. En séance du 29 janvier 2009 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année 2009/
  7. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements collectifs. En séance du 3 décembre 2008 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009 et par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 mars 2009 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2009 et publiée en due forme. 1531 D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2009/
  8. En séance du 17 mars 2009 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année 2009/
  9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances d’été
  10. En séance du 17 mars 2009 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances d’été
  11. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXIII: -CIPA Résidence du Parc- du règlement-taxe général. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXIII: -CIPA Résidence du Parc- du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif d’utilisation du stade municipal à Diekirch par des associations non locales. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif d’utilisation du stade municipal à Diekirch par des associations non locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Diekirch. En séance du 27 janvier 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation de nouveaux tarifs pour la location d’instruments de musique et fixation de la caution pour la location d’instruments de musique. En séance du 17 décembre 2008 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé de nouveaux tarifs pour la location d’instruments de musique et a fixé la caution pour la location d’instruments de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2009 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au système «chèques-service-accueil». En séance du 4 mars 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au système «chèques-service-accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le système Chèque-service accueil. En séance du 20 février 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le système Chèque-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation du prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2009 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz - règlement-taxe général. En séance du 13 février 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz - règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. 1532 D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. En séance du 13 février 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe sur les équipements collectifs. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009 et par décision ministérielle du 13 mars 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification de la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique pour élèves non résidents. En séance du 25 juillet 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation supplémentaire aux frais d’enseignement de l’école de musique pour élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 et par décision ministérielle du 25 septembre 2008 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 13 juin 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er septembre 2008 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 18 février 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 19 février 2009 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Modification du règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 29 décembre 2008 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 18 février 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 26 janvier 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le pavillon du Centenaire Arcelor-Mittal au site Nonnewisen. En séance du 26 septembre 2008 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le pavillon du Centenaire Arcelor-Mittal au site Nonnewisen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. 1533 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’une taxe pour la poubelle de 120 litres pour la collecte de verre. En séance du 6 février 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour la poubelle de 120 litres pour la collecte de verre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. En séance du 20 mars 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2009 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 27 novembre 2008 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 18 février 2009 publiée en due forme. F e u l e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la collecte des déchets. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la collecte des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Introduction d’un règlement-taxe sur les chèques-service. En séance du 2 mars 2009 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les chèques-service. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 2009 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. En séance du 19 mars 2009 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2009 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation des tarifs d’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres et par conteneurs de 660 et 1.100 litres. En séance du 26 novembre 2008 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres et par conteneurs de 660 et 1.100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Introduction d’une taxe de chancellerie exigible lors de l’enregistrement d’un chien. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie exigible lors de l’enregistrement d’un chien. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009 et par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. 1534 H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2009 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 18 février 2009 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Modification du prix de l’eau. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2009 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du prix de vente du film «Hesperange-the place to be». En séance du 13 février 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du film «Hesperange-the place to be». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation du tarif d’enlèvement des poubelles de 60 litres et des conteneurs de 660 et 1.100 litres. En séance du 20 décembre 2008 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’enlèvement des poubelles de 60 litres et des conteneurs de 660 et 1.100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. K e h l e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». En séance du 25 mars 2009 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2009 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». En séance du 19 mars 2009 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 avril 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Fixation du prix pour la confection de photocopies «grand nombre». En séance du 25 septembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix pour la confection de photocopies «grand nombre». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale. En séance du 25 septembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2008 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Introduction d’une taxe annuelle de raccordement à la canalisation. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe annuelle de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 2009 et par décision ministérielle du 30 mars 2009 et publiée en due forme. 1535 L a r o c h e t t e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers, des déchets encombrants et des sacs poubelles. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers, des déchets encombrants et des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. En séance du 3 mars 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2009 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Introduction d’un règlement-taxe sur les chèques-service accueil. En séance du 13 mars 2009 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2009 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation du prix d’un repas pris par le personnel communal dans la Maison relais. En séance du 18 février 2009 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’un repas pris par le personnel communal dans la Maison relais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-4 Crèches et garderie. En séance du 16 février 2009 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre C-4 Crèches et garderie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre C-4 Crèches et Garderie et du chapitre C-5 Foyers scolaires. En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre C-4 Crèches et Garderie et le chapitre C-5 Foyers scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 avril 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-2 Gaz: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais – conditions générales et définitions. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre D-2 Gaz: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais – conditions générales et définitions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-1 Electricité: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais – conditions générales et définitions. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre D-1 Electricité: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais – conditions générales et définitions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2009 et publiée en due forme. M a m e r.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au système «chèque-service-accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2009 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes nature et sports. En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes nature et sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2009 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. En séance du 4 mars 2009 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2009 et publiée en due forme. 1536 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 17 décembre 2008 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 9 mars 2009 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009 et par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification de la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue de la Corniche à Mondorf-les-Bains. En séance du 23 septembre 2008 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’équipement pour la participation aux frais d’infrastructures et de voirie dans la rue de la Corniche à Mondorf-les-Bains. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 2009 et par décision ministérielle du 13 mars 2009 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 10 novembre 2008 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2008 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification du règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. En séance du 28 novembre 2008 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2008 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 12 février 2009 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2009 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation du prix de location de conteneurs pour vélos. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location de conteneurs pour vélos. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2009 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 19 février 2009 et publiée en due forme. 1537 P é t a n g e.- Modification du chapitre XII. SERVICES SPECIAUX – articles
  12. Maison relais du règlement-taxe général. En séance du 9 mars 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XII. SERVICES SPECIAUX – articles
  13. Maison relais du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 23 décembre 2008 le Conseil communal de la commune de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 30 décembre 2008 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau en maintenant le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 30 novembre 2007 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération par laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et a maintenu le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Fixation d’une caution à déposer par les sociétés et les associations locales lors de la réservation d’une salle de fêtes. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution à déposer par les sociétés et les associations locales lors de la réservation d’une salle de fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des prix des repas sur roues. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes et du prix de vente des poubelles. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des matières encombrantes et le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. En séance du 11 mars 2009 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 4 décembre 2008 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2009 et publiée en due forme. 1538 R u m e l a n g e.- Fixation d’un minerval pour l’admission dans l’enseignement communal d’enfants en provenance d’autres communes. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval pour l’admission dans l’enseignement communal d’enfants en provenance d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 2009 et par décision ministérielle du 18 février 2009 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 7 février 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2009 et publiée en due forme. S a e u l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 7 février 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2009 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification de la redevance annuelle à payer par les propriétaires raccordés à l’antenne collective. En séance du 7 février 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à payer par les propriétaires raccordés à l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2009 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de vente de la carte «Nightrider». En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la carte «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2009 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification du règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 janvier 2009 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2009 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au renouvellement de vignettes de stationnement. En séance du 6 février 2009 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au renouvellement de vignettes de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 2009 et par décision ministérielle du 30 mars 2009 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 28 janvier 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2009 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations et interventions du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 21 novembre 2008 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations et interventions du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Modification du tarif relatif à l’évacuation des eaux usées. En séance du 13 février 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif relatif à l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. 1539 V i c h t e n.- Fixation du prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 16 décembre 2008 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2009 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Modification du règlement-taxe sur les équipements collectifs. En séance du 29 janvier 2009 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009 et par décision ministérielle du 11 mars 2009 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du tarif de vente du bois pour l’année
  14. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de vente du bois pour l’année
  15. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 2009 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Modification du prix pour l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix pour l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 2009 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation de la participation financière des parents aux frais de fonctionnement de la maison relais de Weiler-la-Tour. En séance du 26 mars 2009 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents aux frais de fonctionnement de la maison relais de Weiler-laTour. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 2009 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification du règlement sur les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. En séance du 5 mars 2009 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement sur les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2009 et publiée en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/08/ILR du 5 mai 2009 portant acceptation des tarifs et formules de prix de HOFFMANN FRERES S.à r.l. et Cie s.e.c.s. pour la fourniture par défaut Secteur Electricité Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Arrête: Art. 1er. Sont acceptés les tarifs et formules de prix de Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version 2009.01 du 23 avril
  16. Art.
  17. Ces tarifs et formules de prix entrent en vigueur le premier du mois suivant la publication du présent règlement et sont à publier par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. conformément à l’article 4
(4)de la loi du 1er août
  1. Art.
  2. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut. La Direction 1540 Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique, signés au Cap, le 16 novembre
  3. – Ratification de la République populaire de Chine. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 3 février 2009 la République populaire de Chine a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  4. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  5. – Adhésion des Palaos. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mars 2009 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 avril
  6. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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