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Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché au Secrétariat du Médiateur, de la m

179 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 17 11 février 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion du Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Modification d’autorités par la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976 – Adhésion du Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de la Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Ratification de la République du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Genève, le 3 septembre 1992 - Adhésion du Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion du Burkina Faso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Ratification de Maurice et adhésion de l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République populaire du Bangladesh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification du Brunéi Darussalam; Application de la Communauté européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indigénat – Naturalisation – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 180 181 181 181 181 181 181 181 182 182 182 182 182 180 Règlement grand-ducal du 6 février 2009 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d’organisation de l’examenconcours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur; Vu l’article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé, pour la carrière de l’attaché au Secrétariat du Médiateur comme suit: 1. Présentation et discussion devant le jury d’un mémoire écrit sur le sujet: «Préalables et essai sur une possible mise en œuvre au Grand-Duché de Luxembourg d’un Mécanisme National de Prévention en application de l’article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.» (80 points) 2. Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes: • Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (10 points) • Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur (10 points) • La procédure administrative non contentieuse (10 points) • Règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration pénitentiaire et le régime des établissements pénitentiaires, généralités (15 points) • Loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté (5 points) • Recommandation

(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, sans les commentaires (10 points) • Loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux (10 points) • Recommandation
(2004)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, sans les commentaires (10 points) Art.
  1. La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en tant que jury d’examen conformément au point 3 du même article. Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. Art.
  2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 6 février
  3. Henri Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  4. – Adhésion du Rwanda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 octobre 2008 le Rwanda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 janvier
  5. 181 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  6. – Modification d’autorités par la Russie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 novembre 2008 la Russie a modifié ses autorités compétentes comme suit: Aux fins de l’article 6 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le Service fédéral d’enregistrement, ainsi que ses organes territoriaux, sont exclus de la liste établie antérieurement par la Fédération de Russie, désignant les autorités compétentes pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3 de la Convention et l’apposer sur les actes devant être produits à l’étranger. La compétence du Service fédéral d’enregistrement et de ses organes territoriaux est transférée au Ministère de la Justice de la Fédération de Russie ainsi qu’à ses directions territoriales. Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, conclu à Nairobi, le 26 novembre
  7. – Adhésion du Niger. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 décembre 2008 le Niger a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 juin
  8. Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre
  9. – Adhésion de la Jordanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 novembre 2008 la Jordanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 février
  10. Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre
  11. – Adhésion de la République de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre 2008 la République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars
  12. – Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
  13. – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre
  14. – Ratification de la République du Sénégal. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 24 décembre 2008 la République du Sénégal a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 janvier
  15. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Genève, le 3 septembre
  16. – Adhésion du Liban. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 novembre 2008 le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 décembre
  17. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre
  18. – Adhésion du Burkina Faso. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 octobre 2008 le Burkina Faso a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 novembre
  19. 182 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  20. – Ratification de Maurice et adhésion de l’Australie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Maurice 31.10.2008 31.01.2009 Australie 04.12.2008 (a) 04.03.2009 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  21. – Ratification de la Pologne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre 2008 la Pologne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 janvier
  22. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautique, signés au Cap, le 16 novembre
  23. – Adhésion de la République populaire du Bangladesh. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 15 décembre 2008 la République populaire du Bangladesh a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
  24. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  25. – Ratification du Brunéi Darussalam; Application de la Communauté européenne. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou approuvé la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Approbation (A) Communauté européenne 12.11.2008 (A) 12.12.2008 Brunéi Darussalam 02.12.2008 01.01.2009 (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Indigénat. – Naturalisation. – RECTIFICATIF. A la page 2355 du Mémorial A – n° 169 du 24.11.2008, à la publication par extrait de la loi conférant la naturalisation au sieur DA SILVA RIBEIRO Antonio Fernando, il y a lieu de lire: «L’acte de naturalisation a été reçu le 11.07.2003» (au lieu de: L’acte de naturalisation a été reçu le 17.07.2003). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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