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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17

2683 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 183 20 août 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation . . . . . . . . . page Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000 – Acceptation de la République de Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de l’Indonésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de la Jordanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Canada, Mali, Pérou: Consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de «l’Ex-République yougoslave de Macédoine» . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2684 2684 2684 2685 2685 2685 2686 2686 2686 2684 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; Vu l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; Vu le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La commission consultative visée à l’article 17, paragraphe 1er de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est constituée par la «Commission consultative en matière d’aides d’Etat» prévue à l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional. La composition et le fonctionnement de la commission, de même que l’instruction des demandes, la confidentialité des informations et délibérations sont régis par les dispositions du règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises. Art.

  1. Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Palais de Luxembourg, le 22 juillet
  2. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet
  3. – Acceptation de la République de Pologne. Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 6 juillet 2009 la République de Pologne a accepté l’Amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 août
  4. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  5. – Ratification de l’Indonésie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 avril 2009 l’Indonésie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mai
  6. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) 2685 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  7. – Ratification de la Jordanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mai 2009 la Jordanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juin
  8. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  9. – Ratification du Cameroun. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mai 2009 le Cameroun a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août
  10. Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août
  11. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial 2009, A, n° 86, pp. 1014 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 1er juillet 2009 auprès du Gouvernement de la Finlande. Conformément à son article 15, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 30 août
  12. Liste des Etats liés * Etat Ratification / Acceptation (A) / Approbation (AA) / Adhésion (a) Allemagne Autriche Bulgarie Croatie Danemark Espagne Finlande Grèce Italie Lettonie Luxembourg Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovénie Suède Turquie 09.03.2005 14.09.2005 12.12.2005 15.04.2004 (a) 05.02.2004 (AA)* 01.07.2005 24.05.2004 (A) 01.04.2009 05.05.2009 29.05.2007 (a) 01.07.2009 09.10.2003 (AA) 08.11.2007 (A) 13.11.2008 (a) 16.01.2007 18.07.2007 (a) 06.07.2005 04.09.2005 13.11.2005 10.02.2006 04.09.2005 04.09.2005 04.09.2005 04.09.2005 31.05.2009 04.07.2009 28.07.2007 30.08.2009 04.09.2005 07.01.2008 12.01.2009 17.03.2007 16.09.2007 04.09.2005 16.11.2007 05.04.2006 19.01.2005 03.10.2006 15.01.2008 04.06.2006 04.09.2005 02.12.2006 Danemark: application territoriale: pas applicable aux Iles Feroë et au Groenland Entrée en vigueur 2686 Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre
  13. – Canada, Mali, Pérou: Consentement à être lié. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont consenti à être liés par le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Consentement à être lié Entrée en vigueur Mali Canada Pérou 24.04.2009 19.05.2009 29.05.2009 24.10.2009 19.11.2009 29.11.2009 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
  14. – Ratification de «l’Ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 mai 2009 «l’Ex-République yougoslave de Macédoine» a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  15. Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposée le 27 mai 2009: Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu’elle se réserve le droit d’appliquer l’article 31, paragraphes 1.d et 1.e, de la Convention dans le respect des conditions énoncées dans le Code pénal de la République de Macédoine. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre
  16. – Ratification du Pérou. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 mai 2009 le Pérou a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 juin
  17. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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