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Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant création d’un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoir

3103 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 190 11 septembre 2009 Sommaire Protocole d’accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour l’exercice 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant création d’un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoire et d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 – Ratification de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 – Ratification de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion de Nioué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Adhésion de l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3104 3104 3105 3105 3105 3105 3106 3104 Protocole d’accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour l’exercice

  1. PROTOCOLE D’ACCORD Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre – La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale; Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Romain MAUER, trésorier de la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour l’exercice 2009 à 6,37246 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  2. Art.
  3. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier
  4. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 22 juillet 2009 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, J.-M. Feider Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis Le trésorier, R. Mauer Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant création d’un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoire et d’art. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Il est créé auprès du Musée national d’histoire et d’art une section appelée «Centre de documentation sur la Forteresse de Luxembourg», dénommée par la suite «Centre». Elle a pour mission la gestion courante du Musée de la Forteresse aménagé au site appelé «Dräi Eechelen» ainsi que la mise en valeur des documents et objets lui confiés. En dehors de l’accueil des visiteurs, de la gérance courante et de l’entretien du Musée de la Forteresse, le Centre effectue les activités suivantes: – collection et mise en valeur de documents, – visites guidées en plusieurs langues, – organisations d’expositions temporaires, de colloques et de conférences, – recherches scientifiques ayant trait à la Forteresse du Luxembourg ainsi qu’à l’identité nationale, – collaboration avec l’Université du Luxembourg et avec d’autres partenaires publics et privés en vue de travaux de recherche scientifique et de la préparation d’expositions temporaires consacrées à des thématiques ayant trait notamment à l’identité nationale, – collaboration avec l’Institut Européen des Itinéraires Culturels en vue, notamment, d’un circuit transfrontalier des sites fortifiés. 3105 Art.
  1. La direction du Centre est assurée par le directeur du Musée national d’histoire et d’art ou par son délégué à nommer par le ministre ayant la Culture dans ses attributions (ci-après «le ministre»). Sur avis du directeur, le ministre peut charger de la gestion du Centre des fonctionnaires ou employés du Musée national d’histoire et d’art, d’un autre institut culturel de l’Etat ou de l’administration gouvernementale. Art.
  2. Le Centre pourra s’associer, en dehors des agents publics, des collaborateurs scientifiques, administratifs et techniques. Art.
  3. Le financement de la gestion du Centre est assuré par des crédits budgétaires attribués au Musée national d’histoire et d’art dans le cadre de sa dotation annuelle. Art.
  4. Le règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 portant création et organisation d’un Centre de documentation sur la forteresse du Luxembourg est abrogé. Art.
  5. Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Culture, Octavie Modert Château de Berg, le 26 août
  6. Henri Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre
  7. – Ratification de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 15 juillet 2009 la République de Serbie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 juillet
  8. Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre
  9. – Ratification de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 15 juillet 2009 la République de Serbie a ratifié l’Arrangement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 octobre
  10. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
  11. – Adhésion de Nioué. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 19 juin 2009 Nioué a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 juillet
  12. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre
  13. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2009 le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier
  14. Lors du dépôt de son instrument, le Kazakhstan a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I et III annexés à la Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier
  15. 3106 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  16. – Adhésion de l’Ouzbékistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre 2008 l’Ouzbékistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 janvier
  17. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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