Arrête: Art. 1er. Pour les sections Infirmier en pédiatrie, Infirmier en anesthésie et réanimation, Infirmier psychiatrique, Assistant technique médic

3157 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 195 23 septembre 2009 Sommaire Règlement ministériel du 7 septembre 2009 ayant pour objet d’approuver les plans d’études des formations aux professions de santé sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé . . . . . . . . . . . . . . page 3158 Règlement ministériel du 15 septembre 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . . . Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) – Protocole portant adaptation du règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole N° 11 – Déclaration du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Modification d’autorité centrale par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion de «l’Ancienne République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Adhésion des Emirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980». Kazakhstan: Consentement à être lié . . . . 3163 3165 3166 3166 3166 3166 3166 3158 Règlement ministériel du 7 septembre 2009 ayant pour objet d’approuver les plans d’études des formations aux professions de santé sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur; Arrête: Art. 1er. Pour les sections Infirmier en pédiatrie, Infirmier en anesthésie et réanimation, Infirmier psychiatrique, Assistant technique médical de chirurgie et Sage-femme, des formations sanctionnées par l’obtention du Brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé, les plans d’études sont approuvés dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent Règlement, valable pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre 2009. Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen 3159 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier / infirmière psychiatrique Enseignement théorique SOINS PSYCHIATRIQUES 1 Animation de groupe/ Communication et relation d'aide Démarche de soins psychiatriques/ Soins infirmiers aux personnes atteintes de troubles psychogériatriques Soins psychiatriques généraux 2009 - 11 1.SEM ECTS L/H* 2.SEM ECTS L/H* 3.SEM ECTS L/H* 4.SEM ECTS L/H* 17,5 521 23,5 188 10,0 277 18,0 128 7,5 113,0 4,0 60 3,5 53 5,0 3,5 1,5 57 42 15 60 17 43 8 1 7 60 67 25 17 25 5 1,0 2,0 2,0 68 17,0 325 19,0 475 7,0 7,0 75 75 10,0 10,0 250 250 9,0 9,0 10,0 10,0 37,0 225 225 250 250 SOINS PSYCHIATRIQUES 2 10 10 Soins infirmiers psychiatriques spécifiques Principes généraux de recherche en soins infirmiers SOINS PSYCHIATRIQUES 3 Soins infirmiers aux adolescents Soins infirmiers psychiatriques spécifiques PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 1 Troubles de la personnalité / Psychogériatrie/Addictologie Thérapeutiques psychiatriques biologiques 5,0 3,5 1,5 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 2 Psychopathologie générale et nosologie Thérapeutiques psychiatriques non-biologiques 75 52 23 30 30 5,0 3,5 1,5 45 23 22 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 3 Situation de crise et psychiatrie judiciaire Psychopathologie des enfants et adolescents Pathologies névrotiques et psychosomatiques SCIENCES HUMAINES 1 23 Psychologie clinique Psychologie de l'enfant et de l'adolescent Anthropologie 23 5,5 4,5 45 1,0 15 SCIENCES HUMAINES 2 Approche pluridisciplinaire/ Législation-Déontologie Hygiène mentale SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS 1 Education physique Situation simulée Travail de groupe 5,0 3,0 2,0 75 45 30 195 25 80 90 8,0 1,0 4,0 3,0 5,0 75 3,0 45 2,0 30 60 Education pour la santé/ Interventions infirmières en situation de crise/ Santé mentale et gestion de stress Psychologie pédagogique et sociologie CONNAISSANCE DU MONDE PROFESSIONNEL 5 75 3,0 45 2,0 30 20 20 SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS 2 Education physique Situation simulée Travail de groupe TRAVAIL DE FIN D'ÉTUDES ENSEIGNEMENT CLINIQUE (ENSCL) Enseignement clinique 1 Service hospitalier Enseignement clinique 2 Psychogériatrie Enseignement clinique 3 Stage à option Enseignement clinique 4 * Extrahospitalier Enseignement clinique 5 * Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Enseignement clinique 6* Addictologie 6 15,0 475 9,0 9,0 225 225 6,0 6,0 150 150 ECTS 17,5 38,5 LECONS/HEURES 521 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes Cours organisés pendant 2 semestres ENSCL*: 4,5,6: pour des raisons d'organisation 1 de ces 3 modules est effectué au 3e semestre. 60 100 100 5 27,0 663 33 35 602 603 120 2389 3160 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ière en pédiatrie 2009 - 11 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 12,0 180 15,0 174 Pédiatrie/Spécialités 10,0 174 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 4,0 4,0 2,0 62 64 48 5,0 5 0 15,0 332 Enseignement clinique 7 15,0 332 Spécialités Pédiatrie / Chirurgie Urgences/Hôpital de jour 8,0 7,0 176 156 Nouveau-Né/Nourrisson 6,0 90 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,0 1,5 1,5 46 22 22 Enfant - Adolescent 6,0 90 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,0 1,5 1,5 46 22 22 15,0 200 Médico-Chirurgical 10,0 160 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 4,0 3,0 3,0 70 45 45 Connaissance du monde professionnel 5,0 5 34 34 Connaissance du monde professionnel 13,0 208 Néonatologie et Soins intensifs 8,0 128 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 3,5 2,5 2,0 50 52 26 Pédopsychiatrie 5,0 80 Connaissances Professionnelles Sciences fondamentales Sciences humaines/sociales 1,5 2,0 1,5 24 32 24 Travail de fin d'études 6 6 Travail de fin d'études Enseignement clinique 18,0 427 17,0 399 Enseignement clinique 5 10,0 245 Prématurés Soins intensifs Néonatologie Soins intensifs Pédiatriques 3,0 3,5 3,5 74 86 85 Enseignement clinique 6 7,0 154 Pédopsychiatrie / Foyer de jour 7,0 154 Enseignement clinique 1 8,5 216 Maternité Mère / enfant 4,5 4,0 108 108 Enseignement clinique 2 9,5 211 Crèche 3,5 3,0 3,0 74 72 65 Consultation Nourrisson / Médecine scolaire Enfant sain avec soins spéciaux 15,0 420 Enseignement clinique 3 10,0 280 Chirurgie Pédiatrique Pédiatrie 5,0 5,0 140 140 Enseignement clinique 4 5,0 140 Stage à option 5,0 140 ECTS LECONS/HEURES 30,0 30,0 607 30,0 620 30,0 607 506 120 2340 3161 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de la sage - femme Enseignement théorique Connaissance professionnelle 1 2009 - 11 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* 14,5 235 8,0 130 12,5 206 10,5 94 8,5 149 Accouchement et postpartum physiologiques Allaitement maternel Puériculture 5,0 2,0 1,5 89 38 22 Obstétrique et néonatologie 6,0 86 Accouchement et postpartum physiologiques 3,0 3,0 40 46 Embryologie / Néonatologie Connaissance professionnelle 2 8,0 124 Grossesse, accouchement et postpartum physiologiques Législation 5,5 2,5 84 40 Connaissance professionnelle 3 5,5 84 Grossesse, accouchement et postpartum situations particulières et pathologiques 3,5 48 Soins en gynécologie Hygiène sexuelle 1,0 1,0 18 18 Pathologie 7,0 122 5,0 84 1,0 1,0 20 18 Grossesse pathologique / Accouchement et postpartum pathologiques Pédiatrie Gynécologie Connaissance professionnelle 4 5,5 94 Grossesse, accouchement et postpartum situations particulières et pathologiques 4,5 74 1,0 20 Soins en pédiatrie Travail de fin d'études Enseignement clinique Enseignement clinique 1* Salle d'accouchement / Consultation prénatale / Salle d'opération 19,5 19,5 460,0 30,5 776,0 22,0 528,0 32,5 460 19,5 460 Enseignement clinique 2 10,0 Salle d'accouchement / Préparation à l'accouchement 10,0 276 Enseignement clinique 3* 14,0 350 Service postpartum Service de néonatologie 9,0 5,0 225 125 Enseignement clinique 4 Stage à option: Salle d'accouchement Enseignement clinique 5 6,5 150 6,5 150 Salle d'accouchement Cours de préparation à l'accouchement 5 6 800 276 13,0 12,0 303 300 1,0 3 Enseignement clinique 6* 9,0 225 Service postpartum 9,0 225 Enseignement clinique 7 18,0 Salle d'accouchement / Service de réanimation 18,0 450 450 Enseignement clinique 8* 8,0 200 Consultations prénatales / Service de pathologie gravidique et gynécologique 8,0 200 Enseignement clinique 9 6,5 150 Stage à option: Salle d'accouchement 6,5 150 ECTS 34,0 38,5 34,5 43,0 150 LECONS/HEURES 695 906 734 894 3229 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes * Pour des raisons d'organisation ces modules d'enseignement clinique peuvent être effectués en partie ou en totalité au semestre précédent ou suivant. 3162 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 2009 - 11 Domaine des professions de santé Formation de l'assistant(

1. e)technique médical(
2. e)de chirurgie 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 12,0 144 Circulant 7,5 88 Théorie professionnelle Physique appliquée 4,5 3,0 52 36 Instrumentation 4,5 56 Théorie professionnelle Anesthésie 3,5 1,0 44 12 14,0 202 Orthopédie/Traumatologie* 6,0 88 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 3,0 12 38 38 Chirurgie abdominale/plastique* 8,0 108 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 3,0 4,0 24 42 42 18,0 230 ORL/Maxillo/Ophtalmologie/Neuro 7,0 92 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 3,0 3,0 16 38 38 Hygiène 5,0 74 Hygiène hospitalière, Microbiologie Stérilisation 3,0 2,0 40 34 Psychologie organisationnelle 6,0 64 Psychologie organisationnelle / Gestion Communication, Formation 2,0 4,0 22 42 15,0 138 Chirurgie cardio-vasculaire / thoracique* 5,0 60 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 2,0 10 24 26 Gynécologie/Urologie* 5,0 78 Anatomie topographique Technique opératoire Théorie professionnelle 1,0 2,0 2,0 24 26 28 Travail de fin d'études Enseignement clinique 6 18,0 500 Enseignement clinique 1 18,0 500 16,0 480 Circulant Instrumentation Stérilisation centrale 13,0 3,5 1,5 380 80 40 Enseignement clinique 2* 16,0 480 Circulant: Orthopédie / Traumatolgie / Chirurgie abdominale et plastique Instrumentation: Orthopédie / Traumatolgie Instrumentation - Chirurgie abdominale et plastique / Endoscopie 4,0 6,0 6,0 120 180 180 5,0 11,0 320 16,0 480 Enseignement clinique 3 11,0 320 Circulant ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie Instrumentation ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie Gestion de matériel/Initiation à la traçabilité / Stérilisation centrale 2,0 6,0 3,0 40 180 100 Enseignement clinique 4* 16,0 480 Circulant: Cardio-vasculaire / Gynécologie/ Urologie Instrumentation -cardio-vasculaire / Radiologie interventionnelle Instrumentation -Gynécologie / Urologie 3,00 7,0 6,0 90 210 180 ECTS 30 30,0 LECONS/HEURES 644 682 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes * Pour des raisons d'organisation ces modules peuvent être organisés au 2e ou au 4e semestre. 29 31 550 618 120 2494 3163 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ère en anesthésie et réanimation 2009 - 11 1.SEM ECTS L* Enseignement théorique 6 111 7 120 10 78 Soins intensifs et Anesthésie 6 105 Prise en charge du bds** en anesthésie 3 3 47 58 Anesthésie 7 120 Spécificités et techniques en anesthésie La pharmacologie en anesthésie 4 3 70 50 SAMU et la Physiopathologie en soins intensifs 5 78 Physiopathologie en soins intensifs 3 L'aide médicale urgente 2 3 30 48 Soins intensifs Prise en charge du bds** en soins intensifs Physiopathologie en soins intensifs 1 6 140 6 3 3 140 80 60 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L* ECTS L* ECTS L* Physiopathologie en soins intensifs 2 Travail de fin d'études Enseignement clinique en anesthésie (ENSCLA) Enseignement clinique en réanimation (ENSCLR) Enseignement clinique en réanimation 1 Soins intensifs de base 5 6 18 544 18 18 544 544 Enseignement clinique en réanimation 2 Soins intensifs spécifiques Enseignement clinique en anesthésie 1 Généralités en anesthésie Enseignement clinique en réanimation 3 Stage à option 28 776 8 8 14 14 200 200 416 416 6 6 160 160 Enseignement clinique en anesthésie 2 L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales 18 576 18 18 576 576 Enseignement clinique en anesthésie 3 L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales + SAMU Enseignement clinique en réanimation 4 Perfectionnement en réanimation Enseignement clinique en anesthésie 4 Perfectionnement en anesthésie ECTS LECONS/HEURES 24 34 684 25 887 696 30 864 8 8 14 14 8 8 40 224 224 416 416 224 224 942 123 3209 * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes ** Bénéficiaire de soins Règlement ministériel du 15 septembre 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 et notamment son article 4 prévoyant un droit autonome sur les cigares et les cigarillos; Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 et notamment son article 12 prévoyant un droit d’accise autonome sur les cigarettes et un droit d’accise autonome sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Arrête: Art. 1er. Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 28 janvier 2009 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes: 3164 § 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes: A) CIGARES Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 1 cigare 35,00 1,7500 1,7500 3,5000 Par emballage de 5 cigares 7,40 0,3700 15,00 20,00 22,00 0,7500 1,0000 1,1000 0,3700 0,7400 Par emballage de 10 cigares 0,7500 1,0000 1,1000 1,5000 2,0000 2,2000 Par emballage de 16 cigares 26,00 28,00 30,00 32,00 34,00 36,00 1,3000 1,4000 1,5000 1,6000 1,7000 1,8000 1,3000 1,4000 1,5000 1,6000 1,7000 1,8000 2,6000 2,8000 3,0000 3,2000 3,4000 3,6000 Par emballage de 20 cigares 12,50 40,00 170,00 200,00 0,6250 2,0000 8,5000 10,0000 0,6250 2,0000 8,5000 10,0000 1,2500 4,0000 17,0000 20,0000 Par emballage de 25 cigares 37,00 55,00 1,8500 2,7500 1,8500 2,7500 3,7000 5,5000 Par emballage de 50 cigares 31,25 1,5625 1,5625 3,1250 § 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes: C) TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES ET LES AUTRES TABACS A FUMER Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) 1,20 0,3780 Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 3 g 0,0660 0,4440 0,5500 0,7700 3,7000 5,1800 Par emballage de 50 g 10,00 14,00 3,1500 4,4100 Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2009. Luxembourg, le 15 septembre 2009. Le Ministre des Finances, Luc Frieden 3165 Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Protocole portant adaptation du règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). Le Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), vu sa compétence prévue à l’article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessin ou modèles), vu la règle 4.3 du règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessin ou modèles), conformément à la proposition du Directeur général prévue à l’article 1.11, alinéa 1er de ladite Convention, a décidé, lors de sa septième session, les 2 et 3 juillet 2009, de modifier le règlement d’exécution comme suit: A. Il est ajouté à la règle 1.32, alinéa 2, une phrase libellée comme suit: «Aucune restitution n’a lieu en outre si l’opposition est retirée après que l’Office a statué conformément à l’article 2.16, alinéa 4, de la Convention.» B. La règle 1.33 est remplacée par la disposition suivante: «Règle 1.33 – retrait après décision et recours 1. L’opposition peut également être retirée après la décision visée à l’article 2.16, alinéa 4, de la Convention et au plus tard jusqu’à ce que celle-ci soit devenue définitive. 2. L’Office exécute sans délai les décisions judiciaires visées à l’article 2.17, alinéa 1er, de la Convention, dès qu’elles ne sont plus susceptibles d’opposition ou de pourvoi en cassation.» C. L’alinéa 2 de la règle 4.5, est remplacé par la disposition suivante: «2. Abonnement aux marques postérieures: a. rémunération de base de l’abonnement jusqu’à 3 classes pour un an 50 rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième 8 b. rémunération de base de l’abonnement jusqu’à 3 classes pour trois ans rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième 100 16 c. rémunération de base de l’abonnement jusqu’à 3 classes pour cinq ans 125 rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième 20 d. rémunération de base de l’abonnement jusqu’à 3 classes pour 10 ans 175 rémunération supplémentaire par classe en sus de la troisième 28» D. Il est ajouté à la règle 4.12 un cinquième alinéa libellé comme suit: «5. Tarifs pour les i-DEPOT introduits par le biais d’intermédiaires a. enregistrement comme intermédiaire 350 b. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 5 ans 35 c. enveloppe i-DEPOT, délai de conservation 10 ans 50 d. i-DEPOT en ligne 25» 1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l’article 6.5, alinéa 1er, de la Convention. 2. Les modifications visées aux articles A, B et D entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication visée à l’alinéa 1er. 3. La modification visée à l’article C entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l’alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d’entrée en vigueur dans une règle complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du règlement d’exécution. Décision Le Conseil d’Administration a décidé: D’adapter le règlement d’exécution conformément au protocole proposé. Au nom du Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Rijswijk, le 4 août 2009. Le Président, G. Broesterhuizen 3166 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris, le 20 mars 1952, tel qu’amendé par le Protocole N° 11. – Déclaration du Royaume-Uni. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait la Déclaration suivante, consignée dans une lettre de sa Représentation Permanente du 14 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 2009: Conformément à l’article 4 du Protocole, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l’application de l’article 3 du Protocole est retirée à l’égard des îles Turques et Caïques. Date d’effet le 14 août 2009. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980. – Modification d’autorité centrale par la Suisse. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 14 juillet 2009 la Suisse a modifié son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Office fédéral de la Justice Unité Droit international privé Bundesrain 20 CH-3003 BERNE Suisse Numéro de téléphone: Secrétariat: +41