Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3179 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 198 30 septembre 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3180 Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion des Émirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3180 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3180 3180 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 8 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; Vu l’avis de la Chambre des huissiers de justice; Vu l’avis du Procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’avis du Procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Diekirch; Vu la fiche financière; Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le nombre des huissiers de justice est de seize pour l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et de trois pour l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Art.

1. Les lieux de résidence des huissiers de justice sont fixés comme suit: – onze huissiers de justice à Luxembourg-Ville, – cinq huissiers de justice à Esch-sur-Alzette, – trois huissiers de justice à Diekirch. Art.
2. Le règlement grand-ducal du 24 mai 1996 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice est abrogé. Art.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
4. Art.
5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 25 septembre
6. Henri Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre
7. – Adhésion des Emirats Arabes Unis. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 31 juillet 2009 les Emirats Arabes Unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 octobre
8. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
9. – Ratification de la Slovénie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 septembre 2009 la Slovénie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
10. Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 3 septembre 2009: Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence prévue à l’article 31, paragraphe 1 (d), étant donné qu’elle ne peut pas assurer la poursuite pénale d’un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, si l’infraction est commise en dehors de la juridiction territoriale de tout Etat. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck