Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes l

3209 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 202 12 octobre 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques . . . page Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement 09/144/ILR du 18 août 2009 portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation – Secteur Communications électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification de l’Azerbaïdjan et du Paraguay; Acceptation de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3210 3210 3215 3216 3216 3210 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le paragraphe 1 de l’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est remplacé par le libellé suivant: «

1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 87, les permis de conduire des catégories A, B, B+E et F et des sous-catégories A1, A2 et A3, délivrés avant le 1er janvier 2010, sont valables jusqu’à l’âge de 50 ans des titulaires et expirent à la date limite y inscrite. La durée de validité de ces permis de conduire qui vient à échéance après le 1er janvier 2010, est renouvelée sans frais jusqu’à l’âge de 60 ans des titulaires sur convocation de la SNCT, sous condition de la production par le titulaire d’une photographie répondant aux critères sous 5) du deuxième alinéa de l’article 78 et de la remise de l’ancien permis de conduire. En vue du renouvellement de la durée de validité de ces permis de conduire qui vient à échéance avant le 1er janvier 2010, les titulaires doivent en outre produire le certificat médical dont question sous 1) du deuxième alinéa de l’article
2. L’équivalence à la catégorie B+E n’est pas accordée à la catégorie E1 des permis de conduire délivrés avant le 1er octobre 1996.» Art.
3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 25 septembre
4. Henri Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification des tarifs de raccordement au réseau de chauffage urbain – adaptation du taux de la TVA. En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de raccordement au réseau de chauffage urbain – adaptation du taux de la TVA. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques – service accueil». En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques – service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente du DVD libellé «Impressiounen aus eise Gemengen». En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du DVD libellé «Impressiounen aus eise Gemengen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation des tarifs d’utilisation des centres culturels. En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des centres culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme. 3211 B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs pour la confection de fosses. En séance du 24 avril 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la confection de fosses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2009 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des tarifs pour soirées thématiques et excursions organisées par la maison relais. En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour soirées thématiques et excursions organisées par la maison relais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 2 avril 2009 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2009 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Introduction d’une caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès à la cour de l’école centrale pour le préscolaire à Roodt-Syre. En séance du 22 juillet 2009 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès à la cour de l’école centrale pour le préscolaire à Roodt-Syre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme. B i w e r.- Abrogation du prix à payer par les particuliers pour la participation aux «Spillnomëtteger». En séance du 16 juin 2009 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le prix à payer par les particuliers pour la participation aux «Spillnomëtteger». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le financement des équipements collectifs. En séance du 30 juin 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 21 avril 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 21 avril 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mai 2009 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant les prestations et fournitures à tiers par le service technique et le service d’incendie. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les prestations et fournitures à tiers par le service technique et le service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 2009 et publiée en due forme. 3212 B u r m e r a n g e.- Introduction d’un règlement fixant les tarifs d’utilisation du centre culturel Maus Ketti à Burmerange et du centre culturel à Emerange. En séance du 8 janvier 2009 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les tarifs d’utilisation du centre culturel Maus Ketti à Burmerange et du centre culturel à Emerange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 2009 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Fixation du tarif d’utilisation de la salle communale «Al Schoul». En séance du 12 mai 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’utilisation de la salle communale «Al Schoul». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par échafaudage, chantier, engins ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou d’aménagement. En séance du 22 mai 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’occupation temporaire de la voie publique par échafaudage, chantier, engins ou véhicules dans le cadre de travaux de construction, de transformation ou d’aménagement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2009 et par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique. En séance du 16 juillet 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXX: réseau urbain à eau chaude – prix de l’énergie thermique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre IV: Centre sportif: Piscine – introduction de tarifs pour les cours collectifs «Aquagym» et les cours de natation pour enfants. En séance du 16 juillet 2009 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IV: Centre sportif: Piscine – introduction de tarifs pour les cours collectifs «Aquagym» et les cours de natation pour enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 15 juillet 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement portant fixation de la participation aux frais d’urbanisation dans la Montée de Trooskeppchen. En séance du 27 avril 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement portant fixation de la participation aux frais d’urbanisation dans la Montée de Trooskeppchen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir à l’école de musique. En séance du 25 mai 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir à l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2009 et par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Fixation des tarifs pour la collecte de déchets par conteneur de 660 litres et 1100 litres. En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la collecte de déchets par conteneur de 660 litres et 1100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2009 et publiée en due forme. 3213 E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les «chèques-service accueil». En séance du 23 mars 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2009 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Fixation d’une taxe de location des plaques «inducook» pour le service repas sur roues. En séance du 9 février 2009 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de location des plaques «inducook» pour le service repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2009 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 16 décembre 2008 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2009 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Décision de maintenir inchangé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. En séance du 21 novembre 2008 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de maintenir inchangé les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 2009 et par décision ministérielle du 27 janvier 2009 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2009-
5. En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2009-
6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Modification du tarif de dépollution des eaux usées. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 19 janvier 2009 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 27 mai 2009 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du prix des cours intensifs de luxembourgeois. En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des cours intensifs de luxembourgeois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 2009 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur les activités de vacances. En séance du 17 juin 2009 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des redevances dans le cadre de l’action «Vakanz Doheem». En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances dans le cadre de l’action «Vakanz Doheem». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 2009 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre XVIII – taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général. En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVIII – taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. 3214 P r é i z e r d a u l.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil. En séance du 18 mars 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mai 2009 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Osweiler, Rosport et Steinheim pour des réceptions privées et des manifestations commerciales des entreprises locales. En séance du 2 avril 2009 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels à Osweiler, Rosport et Steinheim pour des réceptions privées et des manifestations commerciales des entreprises locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juillet 2009 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 24 juin 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2008 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 3 juin 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2008 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 9 avril 2009 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2009 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours à caractère culturel. En séance du 3 août 2009 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours à caractère culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 2009 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la mise à disposition de documents imprimés par les soins de l’administration communale. En séance du 20 avril 2009 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la mise à disposition de documents imprimés par les soins de l’administration communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. S y n d i c a t i n t e r c o m m u n a l «E c o l e R é g i o n a l e H a r l a n g e».- Abrogation du règlement-taxe portant fixation de la participation financière de parents aux frais résultant de l’organisation des structures d’accueil et introduction d’un règlement-taxe «chèques-services accueil». En séance du 5 mars 2009 le Comité syndical du Syndicat intercommunal «Ecole Régionale Harlange» a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe portant fixation de la participation financière de parents aux frais résultant de l’organisation des structures d’accueil et introduction d’un règlement-taxe «chèquesservices accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2009 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques – service accueil». En séance du 13 mars 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques – service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mai 2009 et publiée en due forme. W a h l.- Modification du règlement-taxe sur la conduite d’eau. En séance du 29 avril 2009 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2009 et par décision ministérielle du 8 juin 2009 et publiée en due forme. 3215 W a l d b i l l i g.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 10 mars 2009 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juin 2009 et par décision ministérielle du 12 juin 2009 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Introduction d’un règlement-taxe sur les chèques-service accueil. En séance du 26 juin 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les chèques-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2009 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Abrogation du minerval pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles communales. En séance du 18 juin 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le minerval pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2009 et par décision ministérielle du 22 juillet 2009 et publiée en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 09/144/ILR du 18 août 2009 portant modification de la décision 06/99/ILR du 24 octobre 2006 fixant les redevances relatives aux ressources de numérotation Secteur Communications électroniques La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 63