Arrête: Art. 1er. Le règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007 est modifié comme suit: Le deuxième tiret du règlement est remplacé par le libellé suivan

3899 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 221 18 novembre 2009 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/24/ILR du 15 octobre 2009 modifiant le règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/25/ILR du 15 octobre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de la République démocratique de Sao Tomé-etPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008 – Entrée en vigueur – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3900 3904 3905 3906 3906 3906 3900 Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Alhiel» à Bascharage, présenté par les autorités communales de Bascharage. En sa séance du 24 avril 2009 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bascharage commune de Bascharage, au lieu-dit «op der Alhiel», présenté par les autorités communales de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2009 et a été publiée en due forme. B a s c h a r a g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bascharage au lieu-dit «Op Zaemer» à Bascharage, présenté par les autorités communales de Bascharage. En sa séance du 20 mai 2009 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bascharage au lieu-dit «Op Zaemer» à Bascharage, présenté par les autorités communales de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bertrange au lieu-dit «op der Märl» à Bertrange, présenté par les autorités communales de Bertrange. En sa séance du 15 juillet 2009 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bertrange au lieu-dit «op der Märl» à Bertrange, présenté par les autorités communales de Bertrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bertrange au lieu-dit «Rue de la Forêt» à Bertrange, présenté par les autorités communales de Bertrange. En sa séance du 16 juin 2009 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bertrange au lieu-dit «Rue de la Forêt» à Bertrange, présenté par les autorités communales de Bertrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «In Eidels» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 5 décembre 2008 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «In Eidels» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18 février 2009 et a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Branebësch» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 24 octobre 2008 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Branebësch» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 mars 2009 et a été publiée en due forme. C o n s t h u m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Principale» à Holzthum, présenté par les autorités communales de Consthum. En sa séance du 20 mars 2009 le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Holzthum commune de Consthum, au lieu-dit «rue Principale», présenté par les autorités communales de Consthum. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2009 et a été publiée en due forme. 3901 D a l h e i m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kiirchestrooss» à Filsdorf, présenté par les autorités communales de Dalheim. En sa séance du 22 janvier 2009 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Filsdorf commune de Dalheim, au lieu-dit «Kiirchestrooss», présenté par les autorités communales de Dalheim. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7 mai 2009 et a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Differdange, partie écrite, présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 20 mai 2009 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Differdange, partie écrite, présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Romains» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange. En sa séance du 13 février 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Romains» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 17 juin 2009 et a été publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de l’Hôpital» à Echternach, présenté par les autorités communales d’Echternach. En sa séance du 27 avril 2009 le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Echternach commune d’Echternach, au lieu-dit «rue de l’Hôpital», présenté par les autorités communales d’Echternach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 17 juillet 2009 et a été publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général d’Echternach au lieu-dit «route de Diekirch, Hôtel Welcome» à Echternach, présenté par les autorités communales d’Echternach. En sa séance du 25 mai 2009 le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général d’Echternach au lieu-dit «route de Diekirch, Hôtel Welcome» à Echternach, présenté par les autorités communales d’Echternach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 juillet 2009 et a été publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Cité des Sciences» à Belval, présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. En sa séance du 3 avril 2009 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belval commune d’Esch-sur-Alzette, au lieudit «Cité des Sciences», présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 juillet 2009 et a été publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Laang Roepper» à Schoos, présenté par les autorités communales de Fischbach. En sa séance du 6 mai 2009 le conseil communal de Fischbach a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Schoos commune de Fischbach, au lieu-dit «Laang Roepper», présenté par les autorités communales de Fischbach. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2009 et a été publiée en due forme. 3902 J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Kickert, Hellapelbaum» à Gonderange, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 23 avril 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Gonderange commune de Junglinster, au lieu-dit «Im Kickert, Hellapelbaum», présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 21 juillet 2009 et a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster au lieu-dit «Kraizgaart» à Bourglinster, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 23 avril 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster au lieu-dit «Kräizgaart» à Bourglinster, présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 juillet 2009 et a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster au lieu-dit «rue du Village» à Godbrange, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 22 mai 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster au lieu-dit «rue du Village» à Godbrange, présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20 juillet 2009 et a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 23 avril 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite, présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2009 et a été publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit «Rue Eich» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange En sa séance du 11 mai 2007 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit «Rue Eich» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du 9 avril 2008 et a été publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit «Beim Roederbësch» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange En sa séance du 20 juin 2007 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit «Beim Roederbësch» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du 25 août 2008 et a été publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Beim Bësch» à Leudelange, présenté par les autorités communales de Leudelange. En sa séance du 28 novembre 2007 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Leudelange commune de Leudelange, au lieudit «Beim Bësch», présenté par les autorités communales de Leudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 septembre 2008 et a été publiée en due forme. 3903 L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «Rue du Kneppchen» à Rollingergrund, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 18 mai 2009 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «Rue Kneppchen» à Luxembourg, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2009 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Berg» à Mamer, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 15 juin 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mamer commune de Mamer, au lieu-dit «Auf Berg», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 octobre 2009 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rannerwee» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 15 juin 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Capellen commune de Mamer, au lieu-dit «Rannerwee», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 octobre 2009 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Koppelweg» à Rollingen, présenté par les autorités communales de Mersch. En sa séance du 19 juin 2009 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Koppelweg» à Rollingen, présenté par les autorités communales de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondercange au lieu-dit «Presbytère» à Pontpierre, présenté par les autorités communales de Mondercange. En sa séance du 15 juin 2009 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondercange au lieu-dit «Presbytère» à Pontpierre, présenté par les autorités communales de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 septembre 2009 et a été publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Ahl/Oispelt» à Rameldange, présenté par les autorités communales de Niederanven. En sa séance du 12 février 2009 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Ahl/Oispelt» à Rameldange, présenté par les autorités communales de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 10 juin 2009 et a été publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Redange-surAttert lieu-dit «Im Weg» à Reichlange, présenté par les autorités communales de Redange-sur-Attert. En sa séance du 19 mai 2009 le conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Redange-sur-Attert au lieu-dit «Im Weg» à Reichlange, présenté par les autorités communales de Redange-sur-Attert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 juillet 2009 et a été publiée en due forme. 3904 R e m i c h.- Projet du plan d’aménagement général de Remich, présenté par les autorités communales de Remich. En sa séance du 5 décembre 2008 le conseil communal de Remich a pris une délibération portant adoption définitive du projet du plan d’aménagement général de Remich, présenté par les autorités communales de Remich. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 9 septembre 2009 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Quartier de l’Eglise» à Belvaux, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 30 mars 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux commune de Sanem, au lieu-dit «Quartier de l’Eglise», présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 13 juillet 2009 et a été publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «im Kilker» à Waldbillig, présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 18 mai 2009 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «im Kilker» à Waldbillig, présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2009 et a été publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kapenacker» à Wormeldange, présenté par les autorités communales de Wormeldange. En sa séance du 6 mars 2009 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Wormeldange commune de Wormeldange, au lieu-dit «Kapenacker», présenté par les autorités communales de Wormeldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 6 mars 2009 et a été publiée en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/24/ILR du 15 octobre 2009 modifiant le règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 8 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut; Arrête: Art. 1er. Le règlement E07/11/ILR du 4 décembre 2007 est modifié comme suit: Le deuxième tiret du règlement est remplacé par le libellé suivant: «– La société anonyme Enovos Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B44683, comme fournisseur par défaut pour le réseau de distribution de gaz naturel géré par la société anonyme Creos Luxembourg S.A.» Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 21 octobre 2009. 3905 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/25/ILR du 15 octobre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. sont acceptés comme suit: 1) Composante capacité: Tc = C • tc Avec C = débit horaire maximal en kW tc = ac • lg(C) + bc [€/kW/a] ac = -0,260 bc = 6,655 2) Composante volume: Tq = Q • tq Avec Q = consommation annuelle en Nm3 tq = aq • lg(Q) + bq [ct/Nm3/a] aq = -0,365 bq = 3,285 Art. 2. Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. sont acceptés comme suit: Location compteur (Lc) G4 €/an 6,00 G6 6,00 G 16 24,00 G 25 30,00 G 40 78,00 G 65 180,00 G 100 210,00 G 160 210,00 G 250 270,00 G 650 330,00 Correcteur 150,00 Mémoire 75,00 Équilibre du réseau €/an – profil annuel 3,00 – profil mensuel 30,00 – profil journalier 300,00 Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant celui de leur publication au Mémorial et au plus tôt au 1er janvier 2010. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 2009. 3906 Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. – Adhésion de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 23 septembre 2009 la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 23 septembre 2009. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion d’Andorre. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 janvier 2009 l’Andorre a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 avril 2009. Déclaration La Principauté d’Andorre accepte comme obligatoire le mode de règlement des différends décrit dans l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention: la soumission du différend à la Cour Internationale de Justice. Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008. – Entrée en vigueur. RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 196 du 28 septembre 2009 à la page 3167 (Sommaire) et à la page 3170 il y a lieu de lire dans l’intitulé «signés à New Delhi, le 2 juin 2008» au lieu de «signés à New York, le 2 juin 2008». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck