4001 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 231 4 décembre 2009 Sommaire Loi du 23 novembre 2009 relative à la construction d’un hall logistique pour la caserne GrandDuc Jean au Herrenberg à Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/26/ILR du 5 novembre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par Luxgaz Distribution S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/29/ILR du 26 novembre 2009 modifiant le règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . Loi du 5 juin 2009 modifiant – la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, – l’article 179 du Code d’instruction criminelle, et – l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4002 4002 4002 4004 4004 4002 Loi du 23 novembre 2009 relative à la construction d’un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder aux travaux de construction d’un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 60.500.000.- euros. Ce montant correspond à la valeur 666,12 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2008. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 3. Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable, et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 23 novembre 2009. Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parl. 5999; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010. Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est abrogé. Art.
- Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 1er décembre
- Henri Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E09/26/ILR du 5 novembre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par Luxgaz Distribution S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; 4003 Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A. sont acceptés comme suit: 1) Composante capacité: Débit horaire maximal [kW] >0 > 10 > 20 > 50 > 100 > 200 > 500 > 1.000 > 2.000 > 5.000 > 10.000 Tarif hTVA [€/kW/a] 2.1708 2.1331 2.0834 2.0458 2.0081 1.9584 1.9208 1.8831 1.8334 1.7958 1.7581 La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20.000 Nm
- 2) Composante volume: Consommation annuelle [Nm3/a] < 100 < 200 < 500 < 1.000 < 2.000 < 5.000 < 10.000 < 20.000 < 50.000 < 100.000 < 200.000 < 500.000 < 1.000.000 < 2.000.000 < 5.000.000 Tarif hTVA [€ct/Nm3] 6.1624 6.0119 5.8129 5.6624 5.5119 5.3129 5.1624 5.0119 3.6097 3.4968 3.3839 3.2347 3.1218 3.0089 2.8597 Art.
- Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A. sont acceptés comme suit: Tarifs pour la location des compteurs: Type de compteur G4 G6 G10 G16 G25 G40 G65/G100/G160 G250 G400 Tarif hTVA 0,62 €/mois 0,62 €/mois 2,00 €/mois 2,25 €/mois 3,50 €/mois 11,20 €/mois 23,60 €/mois 29,80 €/mois 39,70 €/mois 4004 Art.
- Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant celui de leur publication au Mémorial et au plus tôt au 1er janvier
- Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 23 novembre
- Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E09/29/ILR du 26 novembre 2009 modifiant le règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 58 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur; Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 26 novembre 2009; Arrête: Art. 1er. A partir du 1er janvier 2010 l’annexe du règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante: Annexe au règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur Pour le secteur «Gaz naturel», le montant du budget 2010 se chiffre à 493.751.- EUR. Pour l’exercice 2010, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit: TFGT: 40.000.- EUR TVGT: 1,60.- cents euro par MWh TVGD: 5,81.- cents euro par MWh Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Loi du 5 juin 2009 modifiant – la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, – l’article 179 du Code d’instruction criminelle, et – l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement. RECTIFICATIF Au Mémorial A – N° 154 du 1er juillet 2009, à la page 2295, article IX de la susdite loi, il y a lieu de lire: «L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété comme suit:» au lieu de «L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck