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Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code de

367 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 24 17 février 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/01/ILR du 19 janvier 2009 portant désignation du fournisseur par défaut – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Adhésion de Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion du Liban . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980» – Paraguay: consentement à être lié . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Ratification du Liechtenstein . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Adhésion du Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Adhésion de l’Ouzbékistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Ratification de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Ratification de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion du Rwanda . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de Singapour; adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368 368 369 369 369 369 370 370 370 370 370 370 368 Règlement grand-ducal du 12 février 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 455, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale; La Chambre des salariés et la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’intitulé du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice prend la teneur suivante: «Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice» Art.

  1. L’article 1er, alinéa 1 du même règlement prend la teneur suivante: «Les recours prévus par le Code de la sécurité sociale doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral des assurances sociales. La requête est présentée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.» Art.
  2. L’article 1er, alinéa 3 du même règlement prend la teneur suivante: «Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d’une institution de sécurité sociale au sens de l’article 396 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, les requêtes doivent être transmises immédiatement au Conseil arbitral des assurances sociales.» Art.
  3. A l’article 7 du même règlement, le terme «délégués-assesseurs» est remplacé par le terme «assesseurs». Art.
  4. Aux articles 19 et 28 du même règlement, les termes «l’article 318, alinéas 4 et 5 du code des assurances sociales» sont remplacés par les termes «l’article 458, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale». Art.
  5. A l’article 45 du même règlement, les termes «délégués des assurés et des employeurs» sont remplacés par les termes «assesseurs-assurés et assesseurs-employeurs». Art.
  6. Dans tout le règlement, les termes «conseil arbitral des assurances sociales» et «conseil supérieur des assurances sociales» sont remplacés par les termes «Conseil arbitral des assurances sociales» et «Conseil supérieur des assurances sociales» et les termes «Code des assurances sociales» sont remplacés par les termes «Code de la sécurité sociale». Art.
  7. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Château de Berg, le 12 février
  8. Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/01/ILR du 19 janvier 2009 portant désignation du fournisseur par défaut Secteur Electricité Vu l’article 4 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation Arrête: Art. 1er. Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville de Luxembourg la société anonyme LEO (Luxembourg Energy Office) S.A., établie et ayant son siège social à L-2450 Luxembourg, 369 9, boulevard Roosevelt, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.845, en remplacement de la Ville de Luxembourg dont elle achève le mandat. Art.
  9. Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville de Diekirch la société anonyme Nordenergie S.A., établie et ayant son siège social à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.347, en remplacement de la Ville de Diekirch dont elle achève le mandat. Art.
  10. Est désignée fournisseur par défaut pour les réseaux de distribution gérés par la Ville d’Ettelbruck la société anonyme Nordenergie S.A., établie et ayant son siège social à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.347, en remplacement de la Ville d’Ettelbruck dont elle achève le mandat. Art.
  11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 23 janvier
  12. Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril
  13. – Adhésion de Samoa. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 décembre 2008 le Samoa a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 11 décembre
  14. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
  15. – Adhésion du Liban. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 novembre 2008 le Liban a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  16. Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980.» – Paraguay: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre 2008 le Paraguay a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juin
  17. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre
  18. – Ratification du Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 décembre 2008 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
  19. Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein du 16 décembre 2008, déposée avec l’instrument de ratification, le 17 décembre 2008: Conformément à l’article 12 de la Convention, le Gouvernement du Liechtenstein désigne comme l’autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d’assistance: Ressort Justiz Regierungsgebäude FL-9490 VADUZ Liechtenstein 370 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
  20. – Adhésion du Rwanda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 décembre 2008 le Rwanda a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars
  21. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
  22. – Adhésion de l’Ouzbékistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre 2008 l’Ouzbékistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mars
  23. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  24. – Ratification de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre 2008 l’Arménie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 mars
  25. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  26. – Ratification de la Colombie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 décembre 2008 la Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 mars
  27. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  28. – Adhésion du Rwanda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 décembre 2008 le Rwanda a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars
  29. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  30. – Ratification de Singapour; adhésion de l’Albanie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Albanie 09.12.2008 (a) 09.01.2009 Singapour 11.12.2008 11.01.2009 (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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