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Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière e

4369 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 245 21 décembre 2009 Sommaire PRIME À LA CASSE Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à faibles émissions de CO2 2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008

  1. a)modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
  2. b)portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4370 4370 Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 2) le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
  3. a)modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
  4. b)portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; Vu la fiche financière; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 Art. 1er. A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, dénommé ci-après «le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007», l’alinéa 1er du paragraphe 1er est modifié comme suit: 1° Le premier tiret est remplacé comme suit: «– inférieures ou égales à 110 g de CO2/km,» 2° Après le premier tiret est inséré un nouveau tiret libellé comme suit: «– inférieures ou égales à 120 g de CO2/km à condition que la voiture ait été mise en circulation pour la première fois au plus tard le 31 juillet 2010,» Art. 2. L’alinéa 1er de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est complété comme suit: «Toutefois, pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 100 g/km, le montant de l’aide financière s’élève à 1.500 €.» Art. 3. Le paragraphe
(1)de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit: «
(1)L’aide financière prévue au paragraphe
(1)de l’article 1er est allouée dans les conditions y visées pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre: – le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2010 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne physique, – le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2010 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne morale. La prime à la casse prévue au paragraphe
(3)de l’article 1er est allouée pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière et/ou de la prime à la casse sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l’aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre
  1. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l’aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er mars
  2. Au cas où l’aide financière et/ou la prime à la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 1er octobre 2011.» Art.
  3. L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacée par l’annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. 4371 II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) Art.
  4. Le paragraphe
(1)de l’article 9 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 a.) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 b.) portant introduction d’une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) est remplacé comme suit: «
(1)Le présent règlement concerne les appareils électroménagers réfrigérants neufs acquis entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010 inclusivement. Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard le 31 mars 2011.» Art. 6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 7. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 11 décembre 2009. Henri 4372 ANNEXE Dossier de demande N°: (Réservé à l’Administration de l’environnement) FORMULAIRE DE DEMANDE à remplir par le requérant aux fins d’obtenir une aide financière et / ou une prime à la casse dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 La présente demande est à envoyer, ensemble avec les pièces justificatives, à Administration de l’environnement Service des économies d’énergie 16, rue Eugène Ruppert L−2453 Luxembourg Elle est à introduire au plus tôt sept mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l’aide financière et / ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre 2011. Pour les er voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. La date limite est le 1 mars 2012. 1. L’AIDE FINANCIERE («prime CAR-e») est destinée aux personnes ayant acquis une voiture à faibles émissions de CO2 1.1. L’AIDE FINANCIERE de 750 € s’applique aux voitures remplissant les conditions suivantes: (
  1. a)leur première mise en circulation a lieu entre: - le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2010 lorsque leur propriétaire est une personne physique, er - le 1 juin 2008 et le 31 décembre 2010 lorsque leur propriétaire est une personne morale (
  2. b)leurs émissions de CO2 ne dépassent pas: - 120 g/km (160 g/km sous certaines conditions; voir rubriques 14 à 16) lorsque leur première mise en circulation a lieu au plus tard le 31 juillet 2010 - 110 g/km (160 g/km sous certaines conditions; voir rubriques 14 à 16) lorsque leur première mise en circulation a lieu à partir du 1er août 2010 (
  3. c)leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel) 1.2. L’AIDE FINANCIERE d’un montant doublé à 1.500 € s’applique aux voitures remplissant les conditions suivantes: er (
  4. a)leur première mise en circulation a lieu entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2010 (
  5. b)leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 100 g/km (
  6. c)leurs émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel) 2. LA PRIME A LA CASSE («prime CAR-e plus») est destinée aux personnes ayant acquis une voiture à faibles émissions de CO2, lorsque cette acquisition s’accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction (un certificat de destruction est exigé), d’une voiture âgée de plus de 10 ans leur ayant appartenu pendant au moins les 12 derniers mois précédant la date de sa remise pour destruction. La prime à la casse s’applique aux nouvelles voitures dont la première mise en circulation a lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2010, et dont les émissions de particules fines ne dépassent pas 5 mg/km (moteur diesel). 2.1. Le montant de la prime à la casse s’élève à 1.500 € lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO2 ne dépassant pas 150 g/km 2.2. Le montant de la prime à la casse s’élève à 1.750 € lorsque la nouvelle voiture présente des émissions de CO2 ne dépassant pas 120 g/km (160 g/km sous certaines conditions; voir rubriques 14 à 16) Dans ce cas le montant de la prime à la casse s’ajoute à celui de l’aide financière. L’aide financière et / ou la prime à la casse sont destinées aux personnes propriétaires d’une voiture à faibles émissions de CO2 immatriculée au Grand-Duché. Dans le cas d’un contrat de leasing, elles peuvent être allouées au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché. Pour les dispositions détaillées, il y a lieu de se référer au règlement grand-ducal 4373 Avis important: Toute demande incomplète ne pourra être instruite et sera retournée intégralement au requérant 1) L’aide financière est sollicitée pour une nouvelle voiture: ère 11 Voiture mise en circulation pour la 1 inférieures ou égales à 120 g/km 12 Voiture mise en circulation pour la 1 inférieures ou égales à 110 g/km 13 Voiture mise en circulation pour la 1 à 100 g/km fois au plus tard le 31 juillet 2010 et dont les émissions de CO2 sont ère ère fois à partir du 1er août 2010 et dont les émissions de CO2 sont fois en 2010 et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales Voiture disposant d’au moins 6 places assises et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 160 g/km Voiture propulsée exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz naturel, ou par un moteur alimenté par du gaz de pétrole liquéfié, ou par une pile à combustible et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 160 g/km Voiture dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 160 g/km et qui est immatriculée soit au nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C. 14 15 16 2) La prime à la casse est sollicitée pour une nouvelle voiture: 21 Voiture bénéficiant également de l’aide financière (rubriques 11, 13, 14, 15 ou 16) 22 Voiture ne bénéficiant pas de l’aide financière (rubriques 11, 13, 14, 15 ou 16) et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 150 g/km 3) Coordonnées du requérant de l’aide financière / de la prime à la casse Particulier (personne physique) 31 Personne morale de droit privé (Société, Entreprise, …) 32 33 Cas d'un particulier Nom1 et Prénom: Cas d'une personne morale Nom de la personne morale Nom et Prénom de la personne de contact: 34 Rue et N°: 35 Localité: 36 Tél: Code Postal: Fax: (le cas échéant) 37 Titulaire du compte: 38 N° matricule nationale: 39 N° compte IBAN: 1 Le cas échéant le nom de jeune fille est à indiquer 4374 4 ) L e s c o o r d o n n é e s d u p r o p r i é t a i r e d e l a n o u v e l l e v o i t u r e (à remplir uniquement si le requérant de l’aide et / ou de la prime n’est pas le propriétaire de la voiture - cas d’un contrat de leasing) 41 Entreprise: 42 Personne de contact: 43 Rue et N°: 44 Localité: 45 Tél: Code Postal: Fax: (le cas échéant) Le (
  7. la)soussigné(e), ____________________________ pour le compte de la société _________________________________, propriétaire de la voiture sus-indiquée, renonce à l’aide financière allouée au titre du règlement grand-ducal du 5 décembre 2007, et se déclare d’accord à ce que l’aide précitée puisse être sollicitée par le détenteur de la voiture sus-indiquée 46 _____________________ le ____________________ Signature 5) Caractéristiques et données de la nouvelle voiture 51 Marque et type: 52 Numéro d'identification : 53 Numéro d’immatriculation: 54 Date de la première mise en circulation: 55 Date de la première immatriculation au nom du requérant de l’aide financière : 56 Emissions de CO2 en g/km (cycle d’essai standardisé combiné), telles que reprises à la rubrique 46.2. du certificat de conformité: 57 58 59 2 ____________ g/km Emissions de particules en mg/km, telles que reprises à la rubrique 46.1. du certificat de __________ mg/km conformité (à indiquer uniquement pour les voitures équipées d’un moteur à carburant diesel : elles ne doivent pas dépasser 5 mg/km): Diesel Essence Type de carburant: Gaz naturel Gaz de pétrole liquéfié Autres: Oui S’agit-il d’un véhicule hybride? Non 6) Caractéristiques et données de la voiture retirée de la circulation à des f i n s d e d e s t r u c t i o n (à remplir uniquement si la prime à la casse est sollicitée) 61 Marque et type: 62 Numéro d'identification : 63 Numéro d’immatriculation: 2 2 numéro de châssis 4375 64 Date de la première mise en circulation: 65 Date de la première immatriculation au nom du requérant de la prime à la casse: 66 Date de la remise, pour destruction, à un point de reprise ou à une installation de traitement habilité à délivrer un certificat de destruction: 7) Les pièces justificatives requises concernant la nouvelle voiture 71 Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) 72 Copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule 73 Copie de la facture de la voiture avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture) 74 Copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification2 (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture) Copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises) Copie de la carte d’invalidité (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par une personne 76 invalide ou par une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C) Pièces justificatives requises concernant la voiture retirée de la circulation à des fins de destruction (à présenter uniquement lorsque la prime à la casse est sollicitée) 75 77 Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) 78 Copie du certificat de destruction 79 Copie du contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé 8) Engagement du requérant Le (
  8. la)soussigné(e), propriétaire / détenteur3 de la voiture identifiée aux rubriques 51 à 59, s’engage à respecter les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière et d’une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, et déclare par la présente que toutes les indications fournies sont véridiques et que les copies jointes sont conformes aux originaux. 81 Le (
  9. la)soussigné(
  10. e)déclare avoir été propriétaire / détenteur3 de la voiture en question pendant au moins sept 3 mois / 12 mois pour les voitures de location sans chauffeur après la date où la voiture a été immatriculée à son nom, et avoir observé tous les éléments pertinents pour pouvoir considérer la demande comme complète, à savoir que : 1. La fiche présente est dûment remplie; 2. Les pièces justificatives reprises aux rubriques 71 à 79 de la présente fiche sont fournies. Le (
  11. la)soussigné(
  12. e)se dit d’accord que toute demande incomplète lui sera retournée, pour que celle-ci soit complétée avec les éléments manquants, avant une nouvelle introduction. __________________ le ______________ Signature 3 Editeur: biffer ce qui ne convient pas Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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