Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bo

383 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 27 19 février 2009 Sommaire CONGE POLITIQUE Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 384 Règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384 384 Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est modifié comme suit:

1. L’article 2 est remplacé par le libellé suivant: «Le congé politique de ces agents, lorsqu’ils remplissent les fonctions respectivement de bourgmestre ou d’échevin, comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqué ci-après: – dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 9 heures pour le bourgmestre et 5 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 13 heures pour le bourgmestre et 7 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 20 heures pour le bourgmestre et 10 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres au moins: 40 heures pour le bourgmestre et 20 heures pour chacun des échevins.»
2. Au premier tiret de l’article 3 le chiffre «2» est remplacé par le chiffre «3».
3. Au deuxième tiret de l’article 3 le chiffre «4» est remplacé par le chiffre «5».
4. Au deuxième alinéa de l’article 5 le libellé «d’un mois» est remplacé par le libellé «d’une année de calendrier». Art.
5. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Art.
6. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 13 février
7. Henri Règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 55 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les maxima des indemnités que peuvent toucher les bourgmestres et les échevins sont fixés en tenant compte du nombre des membres du conseil communal. Ces indemnités couvrent tous les frais inhérents à la fonction, à l’exception des frais de route et de séjour ainsi que des frais de téléphone qui peuvent être remboursés aux intéressés. Art.
8. Les montants des indemnités mensuelles ne peuvent dépasser les maxima indiqués ci-après: – dans les communes dont le conseil communal se compose de 7 membres: 66,00 EUR pour le bourgmestre et 33,00 EUR pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 9 membres: 118,80 EUR pour le bourgmestre et 59,40 EUR pour chacun des échevins; 385 – dans les communes dont le conseil communal se compose de 11 membres: 171,60 EUR pour le bourgmestre et 103,90 pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 13 membres: 211,20 EUR pour le bourgmestre et 126,50 EUR pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 15 membres: 264,00 EUR pour le bourgmestre et 177,10 EUR pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 17 membres: 316,80 EUR pour le bourgmestre et 212,30 EUR pour chacun des échevins; – dans les communes dont le conseil communal se compose de 19 membres: 422,40 EUR pour le bourgmestre et 282,70 EUR pour chacun des échevins; – dans la Ville de Luxembourg: 844,80 EUR pour le bourgmestre et 566,50 EUR pour chacun des échevins. Art.
9. Les montants fixés à l’article 2 correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
10. Ils sont adaptés au 1er de chaque mois aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date. Art.
11. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Art.
12. Le règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins est abrogé. Art.
13. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Château de Berg, le 13 février
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