Règlement grand-ducal du 8 janvier 2009 portant vingt-septième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de

43 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 5 23 janvier 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 8 janvier 2009 portant vingt-septième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/24/ILR du 9 décembre 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau géré par HOFFMANN FRERES S.à.r.l. et Cie s.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/26/ILR du 22 décembre 2008 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Luxembourg – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/27/ILR du 22 décembre 2008 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa

1. a)de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979 – Adhésion de la République d’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Ratification du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion du Mozambique . . . . . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Ratification du Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion de Timor-Leste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 – Ratification de la Croatie . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification de l’Andorre; application territoriale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion du Burundi et de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 45 46 47 48 48 48 49 49 49 49 50 50 44 Règlement grand-ducal du 8 janvier 2009 portant vingt-septième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4; Vu la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane); Vu l’avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés; Vu l’avis de l’Administration de l’Environnement, du Laboratoire National de Santé et de l’Inspection du Travail et des Mines; L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Santé de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le point suivant est ajouté: «53. Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X (X=OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés y compris les polymères) 1. Ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005% en masse. 2. Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1% en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μg/m2 du matériau enduit. 3. Par dérogation, les points 1 et 2 ne s’appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:
2. a)résines, photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques,
3. b)revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression,
4. c)traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l’environnement est minimisée par l’utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
5. d)fluides hydrauliques pour l’aviation. 4. Par dérogation au point 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché 10 jours après la publication du présent règlement peuvent être utilisées jusqu’au 27 juin 2011. 5. Les points 1 et 2 s’appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.» 45 Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2009. Henri Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Dir. 2006/122/CE Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/24/ILR du 9 décembre 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. et Cie s.e.c.s. Secteur Electricité Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E07/12/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour l’année 2008; Vu le règlement E08/11/ILR du 18 juillet 2008; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Hoffmann Frères pour l’année 2009 sont acceptés comme suit: En moyenne tension (20 kV), les tarifs en vigueur dans les réseaux gérés par Cegedel Net S.A. sont également applicables dans les réseaux gérés par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie s.e.c.s. Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 14,64 EUR/kW. En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants: – Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge: Composante puissance Composante énergie Durée d’utilisation annuelle < 3000 h Durée d’utilisation annuelle > 3000 h 13,49 EUR/kW 3,83 cts/kWh 77,99 EUR/kW 1,68 cts/kWh – Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe annuelle Composante énergie 24 EUR 5,80 cts/kWh Art. 2. Les tarifs de comptage du réseau de distribution d’électricité géré par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie s.e.c.s. pour l’année 2009 sont acceptés comme suit: €/mois 1T-Einphasen Zähler 1T Drehstrom Zähler (DZ) 2T DZ inkl. Rundsteuerempfänger 2T DZ inkl. Rundsteuerempfänger mit Stromwandler 2T DZ mit Leistungsmessung und Lastprofil inkl. Modem (Niederspannung) 2T DZ m. Leistungsmessung u. Lastprofil inkl. Modem u. Stromwandler (NS) MSZ mit Lastprofil, Stromwandler inkl. Modem MSZ mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inkl. Modem 4,43 5,07 5,96 7,08 26,95 34,53 50,75 63,77 Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du mois suivant leur publication au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 31 décembre 2008. 46 Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/26/ILR du 22 décembre 2008 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Luxembourg Secteur Electricité Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E07/12/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour l’année 2008; Vu le règlement E08/11/ILR du 18 juillet 2008; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Luxembourg pour l’année 2009 sont acceptés comme suit: