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Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la ci

881 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 72 9 avril 2009 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur le CR335 dans la traversée de Weiswampach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur la route N6 entre Mamer et Bertrange à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 au lieu-dit Rippigerkopp à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N18 et le CR339 dans la traversée de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune de WINSELER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caisse nationale de santé – Protocole d’accord signé en date du 12 mars 2009 et fixant la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E09/07/ILR du 1er avril 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 – Ratification de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882 882 883 883 884 884 885 886 887 887 888 888 888 882 Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 1er décembre 2008 portant application à titre temporaire des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers. Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que ses mesures d’exécution sont applicables sur le site de Belval à la voie d’accès menant du rond-point Z.A.R.E. Ouest (CR110) vers le rond-point situé sur l’accès Nord du site de Belval. Art.
  1. La circulation sur la voie d’accès et sur les voies qui y débouchent est réglée comme suit: – L’accès est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle des chantiers en cours sur le site. L’accès en est également interdit aux piétons entre les deux ronds-points. – Aux intersections avec la voie d’accès, les conducteurs de véhicules qui circulent sur les voies qui y débouchent doivent céder le passage aux véhicules qui circulent dans les deux sens sur la voie d’accès. – Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. – La vitesse maximale autorisée est limitée à 35 km/heure. Ces prescriptions sont respectivement indiquées par les signaux C,2a, C,3g, B,1, C,13aa et C,14 portant l’inscription «35». Art.
  2. A l’occasion de manifestations dans la salle de concert pour musiques amplifiées «Rockhal», le directeur de l’administration des Ponts et Chaussées peut suspendre les interdictions d’accès dont question au premier tiret de l’article 2 pendant une durée à déterminer lors de chaque manifestation. Art.
  3. La mise en place et la conservation des signaux mentionnés à l’article 2, des signaux directionnels et du marquage routier incombent à l’administration des Ponts et Chaussées. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Le règlement grand-ducal du 22 mai 2008 portant application des dispositions de loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers est abrogé. Art.
  6. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  7. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 24 novembre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur le CR163 à Leudelange-Gare; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; 883 Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’accès au passage en souterrain du CR163 entre les P.R. 8,580 et 8,780 est interdit, dans les deux sens, aux piétons. Cette prescription est indiquée par le signal C,3g. Un passage souterrain pour les piétons est mis en place à la gare de Leudelange. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  3. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur le CR335 dans la traversée de Weiswampach. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 19 septembre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur le CR335 dans la traversée de Weiswampach; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’accès au CR335, entre les P.K. 9,775 – 10,492 dans la localité de Weiswampach est interdit dans les deux sens aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers couplés dont la longueur hors tout maximale, y compris le chargement, est supérieure à 10 mètres. Cette prescription est indiquée par le signal C,9 portant l’inscription 10 m. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  6. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation de la circulation sur la route N6 entre Mamer et Bertrange à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 10 décembre 2008 concernant la réglementation de la circulation sur la route N6 entre Mamer et Bertrange à l’occasion de travaux routiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; 884 Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, la circulation est réglementée comme suit:
(1)La vitesse maximale autorisée sur la route N6 (P.K. 6,250 – 6,650) est limitée à 50 km/heure sur les voies de circulation venant du giratoire «Josy Barthel» à Mamer en direction Luxembourg-Ville. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50».
(2)Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Cette prescription est indiquée par le signal C,13aa. Le signal A,15 est également mis en place. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  3. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 au lieu-dit Rippigerkopp à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Vu le règlement ministériel du 5 août 2008 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N11 au lieu-dit Rippigerkopp à l’occasion de travaux routiers; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, la N11 au lieu-dit Rippigerkopp (P.K. 18,600 – 19,500) est rétrécie de trois voies de circulation à deux voies de circulation.
(2)A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée de circulation est limitée à respectivement 70 et 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.
(3)Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «70» et «50», et C,13aa; les signaux A,4b et A,15 sont par ailleurs mis en place. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  3. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 27 mars 2009 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N18 et le CR339 dans la traversée de Clervaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 18 décembre 2007 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N18 et le CR339 dans la traversée de Clervaux. 885 Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’accès à la route N18, entre les P.K. 3,738 et 7,296 et au CR339 entre les P.K. 0,000 et 0,800 dans la localité de Clervaux est interdit dans les deux sens aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules routiers couplés dont la longueur hors tout maximale, y compris le chargement, est supérieure à 10 mètres. Cette prescription est indiquée par le signal C,9 portant l’inscription 10m. Art.
  1. L’Administration des Ponts et Chaussées assurera la mise en place d’une présignalisation directionnelle destinée à informer les conducteurs des véhicules concernés de l’interdiction dont question à l’article 1er. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre des Transports sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 27 mars
  4. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune de WINSELER. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2007 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement légal des terres principalement forestières dans la commune de Winseler; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 4 février 2009, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux dans la Commune de WINSELER, adopté par l’association syndicale de remembrement, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 44 et 45 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art.
  1. A partir de la publication du présent règlement, et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement. Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l’approbation de l’Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 6 avril
  3. Henri 886 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e c k e r i c h.- En séance du 9 mai 2008, le conseil communal de Beckerich a modifié son règlement de circulation du 4 août 2003 (inscription de l’article 4/2/3 stationnement interdit, excepté taxis). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 février et 2 mars 2009 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- En séance du 25 juillet 2008, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de circulation du 16 février 2001 (rue Servais à Bettembourg; diverses rues et places à Bettembourg et Noertzange). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date du 6 et 14 novembre 2008 et publiées en due forme. B e t z d o r f.- En séance du 26 septembre 2008, le conseil communal de Betzdorf a modifié partiellement son règlement communal de circulation (adaptations page 53 – stationnement interdit temporaire, page 55 – suppression du passage pour piétons et page 65 – déplacement de l’arrêt d’autobus). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 8 décembre 2008 et publiées en due forme. D i e k i r c h.- En séance du 16 octobre 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié les articles 4/6/2, 4/6/5, 4/6/8 et 4/6/9 de son règlement de circulation du 25 juillet
  4. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 décembre 2008 et 7 janvier
  5. F r i s a n g e.- En séance du 22 octobre 2008, le conseil communal de Frisange a complété l’article 2/3 de son règlement de circulation du 10 octobre
  6. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 12 février 2009 et publiées en due forme. M o n d e r c a n g e.- En séance des 31 octobre et 12 décembre 2008, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement de circulation du 16 mai 1995 (réf. 9, 11a et 11c). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 février et 12 mars 2009 respectivement les 12 février et 16 mars 2009 et publiées en due forme. P r é i z e r d a u l.- En séance du 20 mai 2008, le conseil communal du Préizerdaul a édicté un nouveau règlement communal de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 30 octobre 2008 et publié en due forme. R a m b r o u c h.- En séance du 24 octobre 2008, le conseil communal de Rambrouch a modifié son règlement général de circulation du 30 septembre
  7. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20 février et 2 mars 2009 et publiée en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 5 juin 2008, le conseil communal de Redange/Attert a modifié l’article 11 de son règlement de circulation du 1er août
  8. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 24 septembre 2008 et publiée en due forme. S a n e m.- En séance du 23 avril 2007 (point 14.a), le conseil communal de Sanem a modifié son règlement général de circulation du 23 juillet
  9. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 décembre 2008 et 12 janvier 2009 et publiées en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 25 septembre et 14 novembre 2008, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai 2000 (Cité Emile Mayrisch, rue de l’Industrie, rue Eugène Heynen, rue C.M. Spoo). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 20 février 2009 respectivement les 12 février et 2 mars 2009 et publiées en due forme. T r o i s v i e r g e s.- En séance du 11 juillet 2008, le conseil communal de Troisvierges a édicté un nouveau règlement de la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 décembre 2008 et 7 janvier 2009 et publié en due forme. 887 Caisse nationale de santé. – Protocole d’accord signé en date du 12 mars 2009 et fixant la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu. Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre – La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu le protocole d’accord signé à la suite de la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale, et signé entre parties en date du 20 février 2009; Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour l’exercice 2008 à 6,36126 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  10. Art.
  11. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier
  12. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 12 mars 2009 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, J.-M. Feider Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis La vice-présidente, Dr C. Federspiel Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E09/07/ILR du 1er avril 2009 portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de l’Administration communale de la Ville de Luxembourg Secteur Electricité Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables; La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Arrête: Art. 1er. Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables, soumis à l’approbation par l’Administration communale de la Ville de Luxembourg en date du 18 mars 2009, et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Administration communale de la Ville de Luxembourg a eu lieu après le 1er janvier
  13. Art.
  14. Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l’Institut. Art.
  15. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction 888 Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre
  16. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Gouvernement allemand qu’en date du 22 janvier 2009 la Lituanie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
  17. Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai
  18. – Ratification de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mars 2009 l’Italie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  19. Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai
  20. – Ratification de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2009 la Belgique a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
  21. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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