Règlement grand-ducal du 6 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services de

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: I) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: Les anciennes positions 1), 2), 3), 7) et 8) sont supprimées. Les anciennes positions 5) et 6) deviennent les nouvelles positions 1) et 2). L’ancienne position 11) est transférée à la sous-section 6 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B10. L’ancienne position 4) est transférée à la sous-section 7 de cette même partie. Elle devient la nouvelle position 1) et obtient le nouveau code tarif 1B40. Les anciennes positions 9) et 10) deviennent les nouvelles positions 3) et 4) et changent le libellé de la manière suivante: « 3) Cathétérisme du coeur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique 1C67 92,90 et ECG, enregistrement des pressions, injection de produit contraste et coronarographie sélective droite et gauche en plusieurs incidences avec cinéangiographie, avec ou sans angiocardiographie (ventriculographie et/ou aortographie) 4) Angioplastie transluminale des coronaires, non cumulable avec 1C67 1C71 117,60» II) La sous-section 5 – Cathétérisme cardiaque et examens radiologiques de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les positions et remarques nouvelles suivantes: « 5) Endoprothèse avec ou sans angioplastie pour sténose d’une coronaire 1C72 191,50 6) Recanalisation mécanique pour obstruction complète avec ou sans mise en 1C73 191,50 place d’une endoprothèse 7) Athérectomie intracoronaire avec ou sans angioplastie ou endoprothèse 1C74 191,50 8) Thromboaspiration ou thrombolyse endovasculaire 1C76 29,98 1C77 29,98 9) Prise de pression intravasculaire et/ou échographie endovasculaire et/ou thermographie endoluminale et/ou angioscopie au cours d’une intervention endovasculaire ou d’une coronarographie 1C78 117,08 10) Mise en place d’un système d’assistance de la pompe cardiaque (IAPB ou Impella) 1C79 195,00 11) Fermeture par voie percutanée d’une CIA, CIV ou FOP y compris ponction transeptale 12) Application d’un système de fermeture des points de ponction artérielle-CAT 1C80 7,32 REMARQUES: 1) Les positions 1C71 à 1C77 comprennent l’anesthésie locale, la ponction, la coronarographie sélective droite et gauche, l’imagerie de la région traitée, l’injection du produit de contraste, la mise en place des sondes cathéter, l’enregistrement, l’iconographie et le rapport. 2) Les positions 1C71 à 1C77 sont cumulables entre elles si elles portent sur des lésions distinctes. Ces cumuls sont soumis à l’article 9 alinéa 1er. Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul de ces actes au sens de l’article 9 alinéa 1er est considéré comme un seul acte technique. 3) Les positions 1C67 à 1C80 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI.» III) La sous-section 6 – Stimulateur cardiaque (pacemaker) de la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est modifiée et prend la teneur suivante: «Sous-section 6 – Stimulateur cardiaque (pacemaker) 1) Mise en place d’un cathéter endocavitaire pour entraînement électrosystolique 1B10 32,95 transitoire, sous contrôle ECG et/ou radioscopique 899 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) Mise en place d’une sonde pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation Mise en place de 2 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation Mise en place de 3 sondes pour stimulation cardiaque, sous contrôle radiologique et ECG, avec mesures du seuil de stimulation Implantation du boîtier du stimulateur cardiaque par le cardiologue – CAT avec les positions 1B12 à 1B14 Remplacement du boîtier du stimulateur cardiaque avec mesures du seuil de stimulation; acte réalisé par le cardiologue Mesures du seuil de stimulation, en cas de changement du boîtier Contrôle d’un stimulateur cardiaque implanté avec enregistrement ECG et contrôles techniques Location d’appareil Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde, acte isolé Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite, acte isolé Implantation d’un défibrillateur cardiaque automatique avec mise en place d’une sonde atriale sans fonction de défibrillation et d’une sonde intraventriculaire droite et d’une sonde dans une veine cardiaque, acte isolé Remplacement du boîtier d’un défibrillateur cardiaque Contrôle technique d’un défibrillateur cardiaque Extraction de sondes de stimulation par voie endocavitaire en cas d’infection ou de rupture 1B12 60,00 1B13 70,00 1B14 100,00 1B16 39,50 1B18 52,70 1B20 1B22 13,20 15,00 1B22X 1B25 3,00 121,18 1B26 140,50 1B27 163,04 1B29 1B32 1B36 39,50 18,15 122,94 REMARQUES: 1) La position 1B14 ainsi que les positions 1B25 à 1B32 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI. 2) Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.» IV) Une nouvelle sous-section 7 – Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire est ajoutée à la section 3 – Cardiologie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe et prend la teneur suivante: «Sous-section 7 – Etude électrophysiologique et traitements par techniques d’ablation endocavitaire 1) Evaluation de la fonction sinusale et de la conduction atrio-ventriculaire par 1B40 52,70 cathétérisme cardiaque avec épreuve pharmacologique 1B41 118,25 2) Exploration électrophysiologique cardiaque par sonde intracavitaire droite par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire 3) Exploration électrophysiologique cardiaque par sondes intracavitaire droite 1B42 123,52 et gauche par voie veineuse transcutanée avec manœuvres provocatrices d’une tachycardie à l’étage atrial ou à l’étage ventriculaire 4) Ablation de l’isthme cavo-tricuspidien pour un flutter auriculaire typique 1B44 193,19 5) Ablation d’une tachycardie de réentrée SV sans cathéterisation du sinus 1B46 193,19 coronaire 1B48 222,46 6) Ablation d’une tachycardie de réentrée SV avec cathéterisation du sinus coronaire 7) Ablation d’un faisceau AV aberrant par abord veineux 1B50 242,95 8) Ablation d’un faisceau aberrant par abord artériel 1B52 272,22 9) Ablation au niveau de l’oreillette gauche et droite d’une FA par voie 1B54 321,98 transcutanée ou chirurgicale 10) Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule droit 1B56 201,97 1B58 247,04 11) Ablation d’une arythmie ventriculaire localisée au niveau du ventricule gauche 12) Cartographie de l’activité électrique cardiaque (cardiac mapping) 1B60 73,18 900 REMARQUES: 1) Les positions 1B40 à 1B60 doivent être prestées exclusivement au sein de l’INCCI. 2) Les actes sont soumis aux règles de cumul de l’article 9 alinéa 1er. Pour l’application de l’article 10 point 7, le cumul des actes au sens de l’article 9 alinéa 1er est considéré comme un seul acte technique.» V) La sous-section 6 – Cœur, gros vaisseaux du médiastin de la section 5 – Chirurgie du thorax et du cou du chapitre 2. – Chirurgie de la deuxième partie de l’annexe est complétée par les remarques suivantes: «Les positions 2C21 et 2C22 sont réservées aux médecins spécialistes en chirurgie. Les tarifs des actes prévus à la sous-section 6 comprennent l’assistance opératoire définie à l’article 11.» VI) La position 2) du chapitre 3.- Déplacements de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: «2) Indemnité horo-kilométrique, par kilomètre, pour le service de garde en K2 1,00» médecine générale réglementé par convention entre l’Etat et l’Association des Médecins et Médecins-dentistes VII) La position 3) de la section 1 du chapitre 5. – Rapports de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante: «3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation stationnaire, rédigé par un R2 13,58» médecin n’ayant pas pratiqué d’intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1 VIII) La section 2 du chapitre 5. – Urologie est complétée par une nouvelle position 6 ayant la teneur suivante, les positions subséquentes changeant de numérotation en conséquence. «6) Implantation de grains radioactifs sous échographie pour traitement du 5A25 13,58» cancer de la prostate par curiethérapie, acte non cumulable Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 6 avril 2009. Henri Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e a u f o r t. - Règlement concernant la prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous les débits de boissons alcooliques de la commune (nuits blanches). En séance du 24 novembre 2008, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement concernant la prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin de tous les débits de boissons alcooliques de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme. B e a u f o r t. - Règlement fixant les montants des allocations de vie chère aux personnes à faible revenu pour 2008. En séance du 24 novembre 2008, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement fixant les montants des allocations de vie chère aux personnes à faible revenu pour 2008. Ledit règlement a été publié en due forme. B e c h. - Règlement communal concernant l’allocation de subsides dans l’intérêt de la rénovation des façades. – Adaptation. En séance du 19 novembre 2008, le conseil communal de Bech a pris une délibération concernant l’adaptation du règlement communal pour l’allocation de subsides dans l’intérêt de la rénovation des façades. Ladite délibération a été publiée en due forme. B e c k e r i c h. - Règlement communal sur les chiens. En séance du 13 octobre 2008, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g. - Règlement communal concernant les cours des écoles et les aires de jeux. En séance du 24 octobre 2008, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal concernant les cours des écoles et les aires de jeux. Ledit règlement a été publié en due forme. 901 B e t t e m b o u r g. - Règlement sur les terrasses. En séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement sur les terrasses. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f. - Règlement relatif à l’enlèvement des ordures ménagères – introduction de conteneurs 60 l et 1100 l. En séance du 12 décembre 2008, le conseil communal de Betzdorf a modifié les articles 4 et 6 de son règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. B i s s e n. - Règlement fixant les nuits blanches de l’année 2009. En séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Bissen a pris une délibération fixant les nuits blanches de l’année 2009. Ledit règlement a été publié en due forme. D i e k i r c h. - Règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique. En séance du 18 novembre 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique. Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e. - Règlement concernant les nuits blanches pour 2009. En séance du 3 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement concernant les nuits blanches pour 2009. Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e. - Introduction d’une nouvelle prime d’amélioration rattachée aux aides au logement étatiques respectivement confirmation de la prime de construction. En séance du 17 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération

1. a)introduisant une nouvelle prime d’amélioration rattachée aux aides au logement étatiques et
2. b)confirmant la prime de construction. Ladite délibération a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e. - Règlement concernant l’aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++). En séance du 21 janvier 2009, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement concernant l’aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++). Ledit règlement a été publié en due forme. E r m s d o r f. - Règlement relatif à la protection contre le bruit et contre l’usage de matériel pour feux artificiers. En séance du 18 novembre 2008, le conseil communal d’Ermsdorf a édicté un règlement communal de police relatif à la protection contre le bruit et contre l’usage de matériel pour feux artificiers. Ledit règlement a été publié en due forme. E t t e l b r u c k. - Règlement communal sur les chiens. En séance du 27 novembre 2008, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. F i s c h b a c h. - Règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. En séance du 22 décembre 2008, le conseil communal de Fischbach a édicté un règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu faible. Ledit règlement a été publié en due forme. G r o s b o u s. - Règlement communal concernant une subvention communale à accorder pour l’installation de capteurs solaires thermiques pour la préparation d’eau chaude. En séance du 18 décembre 2008, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement communal concernant une subvention communale à accorder pour l’installation de capteurs solaires thermiques pour la préparation d’eau chaude. Ledit règlement a été publié en due forme. H e i d e r s c h e i d. - Règlement relatif à la tenue des registres de la population. Annulation. Modification. En séance du 12 novembre 2008, le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant sur l’annulation de la délibération du 10 juillet 2008 ayant pour objet le règlement communal sur les registres de la population du 29 septembre 1992 et portant sur la modification de l’article 3 de ce même règlement communal. Ladite délibération a été publiée en due forme. H o s i n g e n. - Règlement fixant les critères d’attribution d’une prime d’encavement pour l’année 2008. En séance du 12 décembre 2008, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement fixant les critères d’attribution d’une prime d’encavement pour l’année 2008. Ledit règlement a été publié en due forme. 902 J u n g l i n s t e r. - Règlement fixant les primes d’encavement et une allocation de chauffage pour l’année 2008. En séance du 15 novembre 2008, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement fixant les primes d’encavement et une allocation de chauffage pour l’année 2008. Ledit règlement a été publié en due forme. J u n g l i n s t e r. - Règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Modification. En séance du 20 décembre 2008, le conseil communal de Junglinster a modifié les articles 4 et 6 du règlement communal du 2 avril 1980 relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. K e h l e n. - Nouveau règlement concernant les cimetières et inhumations. En séance du 24 septembre 2008, le conseil communal de Kehlen a édicté un nouveau règlement communal concernant les cimetières et les inhumations (en abrogeant celui du 23 février 2000). Ledit règlement a été publié en due forme. K o p s t a l. - Fixation de la prime chère 2008. En séance du 28 novembre 2008, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant fixation de la prime de vie chère 2008. Ladite délibération a été publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Nouveau règlement concernant les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. En séance du 16 octobre 2008, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a édicté un nouveau règlement sur les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. L i n t g e n. - Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers pour l’année 2008. En séance du 17 décembre 2008, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers pour l’année 2008. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g. - Règlement communal concernant l’allocation d’aides aux exploitants de salles de cinémas privés. Abolition. En séance du 15 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération relative à l’abolition du règlement communal concernant l’allocation d’aides aux exploitants de salles de cinémas privés. Ladite délibération a été publiée en due forme. M a m e r. - Règlement instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables. En séance du 16 février 2009, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h. - Règlement concernant les nuits blanches pour l’année 2009. En séance du 3 décembre 2008, le conseil communal de Mompach a pris une délibération concernant la prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités pendant l’année 2009. Ladite délibération a été publiée en due forme. N e u n h a u s e n. - Abrogation de l’article 7 du règlement communal du 30 juillet 2007 concernant l’aide au logement. En séance du 8 décembre 2008, le conseil communal de Neunhausen a modifié son règlement communal du 30 juillet 2007 sur l’aide au logement (abrogation de l’article 7). Ladite délibération a été publiée en due forme. R a m b r o u c h. - Règlement concernant la participation forfaitaire de 25 € au prix d’achat d’une carte JUMBO. En séance du 13 juin 2008, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement concernant la participation forfaitaire de 25 € au prix d’achat d’une carte JUMBO. Ledit règlement a été publié en due forme. R a m b r o u c h. - Règlement concernant l’allocation communale de vie chère. En séance du 19 décembre 2008 du conseil communal de Rambrouch, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement concernant l’allocation communale de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t. - Règlement concernant les nuits blanches pour l’année 2009. En séance du 6 novembre 2008, le conseil communal de Rosport a pris une délibération concernant la prorogation des heures d’ouverture jusqu’à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes et festivités pour l’année 2009. Ladite délibération a été publiée en due forme. 903 R u m e l a n g e. - Règlement déterminant les conditions et critères d’admission dans l’enseignement communal d’enfants en provenance d’autres communes. En séance du 19 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement déterminant les conditions et critères d’admission dans l’enseignement communal d’enfants en provenance d’autres communes. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n e m. - Règlement communal concernant une participation communale de 25% à l’abonnement «Jumbo-Kaart». Adaptation. En séance du 15 décembre 2008, le conseil communal de Sanem a adapté le règlement communal concernant la participation communale de 25% à l’abonnement «Jumbo-Kaart». Ladite délibération a été publiée en due forme. S c h e n g e n. - Règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures ménagères. Modification. En séance du 27 janvier 2009, le conseil communal de Schengen a modifié son règlement communal relatif à l’enlèvement des ordures ménagères du 11 janvier 1980. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. S c h u t t r a n g e. - Règlement portant introduction d’une allocation de vie chère. En séance du 18 février 2009, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement portant introduction d’une allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n f o r t. - Règlement fixant les critères à appliquer pour la répartition des subsides pour les associations locales. En séance du 13 novembre 2008, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement fixant les critères à appliquer pour la répartition des subsides pour les associations locales. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l. - Règlement concernant la subvention à l’épargne scolaire. En séance du 19 décembre 2008, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant la subvention à l’épargne scolaire. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l. - Règlement concernant les subventions dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, ainsi que pour les installations de récupération des eaux de pluie. En séance du 19 décembre 2008, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant les subventions dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, ainsi que pour les installations de récupération des eaux de pluie. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l. - Règlement concernant l’allocation de vie chère aux personnes à revenu faible pour 2008. En séance du 21 novembre 2008, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant l’allocation de vie chère aux personnes à revenu faible pour 2008. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l. - Règlement concernant le fonctionnement interne des Maisons Relais à Steinsel et à Heisdorf. En séance du 20 février 2009, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant le fonctionnement interne des Maisons Relais à Steinsel et à Heisdorf. Ledit règlement a été publié en due forme. S t r a s s e n. - Règlement concernant l’allocation de subventions communales en matière énergétique. En séance du 1er août 2008, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant l’allocation de subventions communales en matière énergétique. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i l e r - l a - T o u r. - Règlement du 10 avril 2008 concernant la participation de la commune dans les frais relatifs aux cours de solfège et de musique organisés par l’école de musique de Dudelange. Modification. En séance du 13 novembre 2008, le conseil communal de Weiler-la-Tour a modifié son règlement du 10 avril 2008 concernant la participation de la commune dans les frais relatifs aux cours de solfège et de musique organisés par l’école de musique de Dudelange. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. W e i l e r - l a - T o u r. - Règlement concernant l’allocation d’une subvention aux ménages en matière d’acquisition d’appareils électroménagers écologiques. En séance du 18 décembre 2008, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement concernant l’allocation d’une subvention aux ménages en matière d’acquisition d’appareils électroménagers écologiques. Ledit règlement a été publié en due forme. W i n c r a n g e. - Règlement concernant l’allocation de vie chère. En séance du 12 novembre 2008, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement concernant l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. 904 W o r m e l d a n g e. - Règlement concernant l’attribution de subsides à l’occasion des anniversaires des sociétés locales. En séance du 3 octobre 2008, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement concernant l’attribution de subsides à l’occasion des anniversaires des sociétés locales. Ledit règlement a été publié en due forme. W o r m e l d a n g e. - Règlement concernant la fixation des nuits blanches à des jours déterminés en 2009. En séance du 23 janvier 2009, le conseil communal a édicté un règlement concernant la fixation des nuits blanches à des jours déterminés en 2009. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements communaux. B e c k e r i c h. - Fixation du prix de vente du livre intitulé «Bornes frontières/Grenzmaarken entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg». En séance du 9 décembre 2008 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre intitulé «Bornes frontières/Grenzmaarken entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. B e t z d o r f. - Modification des tarifs à percevoir pour le service d’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir pour le service d’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2009 et publiée en due forme. B i w e r. - Fixation du tarif pour la mise à disposition et la vidange des poubelles de 60 litres. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour la mise à disposition et la vidange des poubelles de 60 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 2008 et publiée en due forme. B o u l a i d e. - Modification du prix de l’eau et de la taxe minimale de consommation d’eau. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et la taxe minimale de consommation d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 19 janvier 2009 et publiée en due forme. C o n s t h u m. - Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 2009 et par décision ministérielle du 27 janvier 2009 et publiée en due forme. C o n s t h u m. - Fixation du prix de l’eau et du tarif de location d’un compteur d’eau. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de l’eau et le tarif de location d’un compteur d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. C o n s t h u m. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2009 et publiée en due forme. D a l h e i m. - Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 4 décembre 2008 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. 905 D i e k i r c h. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 18 novembre 2008 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2008 et publiée en due forme. E r m s d o r f. - Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 29 décembre 2008 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2009 et publiée en due forme. E r m s d o r f. - Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale. En séance du 16 octobre 2008 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 décembre 2008 et publiée en due forme. E r m s d o r f. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 29 décembre 2008 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 19 janvier 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. - Nouvelle fixation du tarif concernant le service «Nightrider». En séance du 16 janvier 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif concernant le service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 février 2009 et publiée en due forme. F r i s a n g e. - Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 11 décembre 2008 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et publiée en due forme. G a r n i c h. - Modification du règlement-taxe portant fixation des redevances de location de la salle polyvalente au Veräinshaus. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe portant fixation des redevances de location de la salle polyvalente au Veräinshaus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. G r o s b o u s. - Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 18 novembre 2008 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2009 et publiée en due forme. G r o s b o u s. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 18 novembre 2008 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2009 et publiée en due forme. H o b s c h e i d. - Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. 906 H o s c h e i d. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. En séance du 5 décembre 2008 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation du tarif pour l’enlèvement et le compactage sur commande des déchets encombrants. En séance du 10 décembre 2008 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour l’enlèvement et le compactage sur commande des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r. - Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 10 décembre 2008 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. En séance du 10 décembre 2008 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des déchets organiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r. - Introduction d’un nouveau règlement-taxe concernant les prestations effectuées par le corps des sapeurs-pompiers. En séance du 13 octobre 2008 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe concernant les prestations effectuées par le corps des sapeurspompiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 octobre 2008 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Modification des articles 1 et 13 du point II Déchets ménagers du chapitre F-4 Déchets. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les articles 1 et 13 du point II Déchets ménagers du chapitre F-4 Déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 2009 et publiée en due forme. 907 L u x e m b o u r g. - Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Modification de l’article 1er du chapitre G-3: Amusement public: taxe sur les spectacles, attractions ou divertissements - nuits blanches. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er du chapitre G-3: Amusement public: taxe sur les spectacles, attractions ou divertissements – nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Modification de l’article 4 du chapitre B-1: Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres tarifs. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du chapitre B-1: Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres tarifs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Modification du point II Eaux usées du chapitre F-3 Egout: raccordement – utilisation – épuration – autres prestations. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le point II Eaux usées du chapitre F-3 Egout: raccordement – utilisation – épuration – autres prestations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2009 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g. - Modification du chapitre H-2 stationnement: droits de parcage de son règlement-taxe général. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre H-2 stationnement: droits de parcage de son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. M a m e r. - Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. M a m e r. - Nouvelle fixation du prix de vente d’un ticket «repas sur roues». En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un ticket «repas sur roues». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. M a m e r. - Fixation du tarif de fréquentation des cours de natation pour les enfants de l’enseignement primaire. En séance du 19 janvier 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de fréquentation des cours de natation pour les enfants de l’enseignement primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2009 et publiée en due forme. M a m e r. - Fixation de la participation des parents aux vacances de neige à Praz sur Arly (F). En séance du 19 janvier 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige à Praz sur Arly (F). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 février 2009 et publiée en due forme. M e d e r n a c h. - Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 23 décembre 2008 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. 908 M e d e r n a c h. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 23 décembre 2008 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. M e d e r n a c h. - Fixation du tarif de location des garages situés dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach. En séance du 23 décembre 2008 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de location des garages situés dans la rue Knaeppchen et la rue de Savelborn à Medernach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. M e d e r n a c h. - Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 23 décembre 2008 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 2009 et par décision ministérielle du 27 janvier 2009 et publiée en due forme. M e r s c h. - Modification des tarifs d’enlèvement des ordures et des prix de vente des poubelles. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’enlèvement des ordures et des prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2009 et publiée en due forme. M e r t e r t. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 novembre 2008 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2008 et publiée en due forme. M o m p a c h. - Fixation du prix de vente du DVD intitulé «Bewusste Erneuerung». En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du DVD intitulé «Bewusste Erneuerung». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 17 décembre 2008 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2009 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s. - Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre sportif Roll Delles. En séance du 17 décembre 2008 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre sportif Roll Delles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2009 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n. - Modification du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 8 décembre 2008 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2009 et publiée en due forme. P é t a n g e. - Introduction du service «Nightrider» et fixation de la taxe y relative. En séance du 14 décembre 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le service «Nightrider» et a fixé la taxe y relative. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2008 et publiée en due forme. P é t a n g e. - Modification du chapitre VII. PISCINES ET BAINS du règlement-taxe général. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII. PISCINES ET BAINS du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. 909 P u t s c h e i d. - Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et maintien du montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 30 décembre 2008 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et a maintenu le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2009 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s. - Fixation de la participation à payer par les particuliers pour les cours informatiques pour adultes. En séance du 26 novembre 2008 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation à payer par les particuliers pour les cours informatiques pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2009 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t. - Modification du minerval scolaire pour les élèves non-résidents admis à l’enseignement primaire et préscolaire de la commune de Redange-sur-Attert. En séance du 5 juin 2008 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le minerval scolaire pour les élèves non-résidents admis à l’enseignement primaire et préscolaire de la commune de Redange-sur-Attert. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2008 et par décision ministérielle du 30 septembre 2008 et publiée en due forme. S a n e m. - Fixation de divers tarifs relatifs à des services offerts par le CIPA. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé divers tarifs relatifs à des services offerts par le CIPA. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. S a n e m. - Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2009 et publiée en due forme. S c h e n g e n. - Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 1er décembre 2008 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. S t e i n s e l. - Fixation du prix du bois de chauffage pour l’année 2009. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l’année 2009. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. S t e i n s e l. - Abrogation à partir du 1er janvier 2009 des taxes de raccordement et d’utilisation de l’antenne collective de télévision. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé à partir du 1er janvier 2009 les taxes de raccordement et d’utilisation de l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. S t r a s s e n. - Modification du règlement-taxe relatif au stationnement payant excepté résidents avec vignette. En séance du 29 septembre 2008 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au stationnement payant excepté résidents avec vignette. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. 910 T r o i s v i e r g e s. - Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 2 décembre 2008 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. T u n t a n g e. - Nouvelle fixation des redevances pour l’enlèvement des déchets. En séance du 12 décembre 2008 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. U s e l d a n g e. - Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement d’une poubelle pour déchets ménagers de 240 litres. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement d’une poubelle pour déchets ménagers de 240 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2009 et publiée en due forme. U s e l d a n g e. - Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 19 décembre 2008 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2009 et publiée en due forme. V i a n d e n. - Nouvelle fixation de la redevance à payer par les abonnés de l’antenne collective TV pour droits d’auteur. En séance du 15 décembre 2008 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à payer par les abonnés de l’antenne collective TV pour droits d’auteur. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. V i c h t e n. - Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 16 décembre 2008 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2009 et publiée en due forme. W a h l. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 18 décembre 2008 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h. - Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 22 décembre 2008 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. - Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation. En séance du 4 décembre 2008 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 janvier 2009 et par décision ministérielle du 20 janvier 2009 et publiée en due forme. W i l t z. - Modification du prix de l’eau et du maintien de la taxe annuelle minimale de consommation d’eau. En séance du 8 janvier 2009 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et a maintenu la taxe annuelle minimale de consommation d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 février 2009 et par décision ministérielle du 10 février 2009 et publiée en due forme. 911 W i n c r a n g e. - Fixation du prix de vente du livre nommé «Die Kirchen der Gemeinde Wintger – Ein Fotoband». En séance du 3 décembre 2008 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre nommée «Die Kirchen der Gemeinde Wintger – Ein Fotoband». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 2009 et publiée en due forme. W i n c r a n g e. - Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 16 décembre 2008 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 2009 et par décision ministérielle du 27 janvier 2009 et publiée en due forme. Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, de la jeunesse et du sport, signé à Zagreb, le 22 février 2007. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2008 (Mémorial A, 2008, no 45, p. 702 et ss.) ayant été remplies le 21 avril 2008, l’Accord est entré en vigueur à la même date, soit le 21 avril 2008. Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. – Désignation d’autorité du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’Ecosse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 décembre 2008 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a désigné l’autorité suivante comme «l’autorité expéditrice» et «institution intermédiaire» pour l’Ecosse: The Scottish Courts Administration 26/27 Royal Terrace, Edinburgh EH7 5AH Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Ratification des Bahamas. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre 2008 les Bahamas ont ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mars 2009. Réserve au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Le Gouvernement des Bahamas reconnaît et accepte le principe de l’indemnisation en cas de détention injustifiée, énoncé au paragraphe 6 de l’article 4, mais il se réserve actuellement le droit de ne pas l’appliquer étant donné les problèmes posés par son application. Déclaration au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Le Gouvernement des Bahamas interprète la non-discrimination fondée sur l’origine nationale comme n’impliquant pas nécessairement l’obligation pour les Etats de garantir d’office aux étrangers les mêmes droits qu’à leurs nationaux. Ce concept doit s’entendre comme visant à écarter tout comportement arbitraire mais non des différences de traitement fondées sur des considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques. 912 Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Désignation de l’autorité compétente par l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Irlande a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 12 mars 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mars 2009: Autorité compétente: The Irish Film Board – An Bord Scannán (Article 5, paragraphe 5) na hÉireann Queensgate, 23 Dock Road Galway Ireland Tél.: +353.

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