Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux

1103 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 95 11 mai 2009 Sommaire Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1104 Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole . . . 1105 1104 Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 2009 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le personnel militaire de carrière a droit à des compensations et récupérations pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi que pour le service de garde auquel il est astreint. Art. 2. Les modalités ayant trait aux récupérations sont fixées par règlement grand-ducal. Art. 3. Les compensations prennent la forme d’une indemnité spéciale. L’indemnité n’est due que pour les entraînements et instructions militaires dont la durée est supérieure ou égale à vingt-quatre heures. Il n’est pas alloué d’indemnité pour les entraînements et instructions militaires dont la durée est inférieure à vingt-quatre heures. Il n’est pas davantage alloué d’indemnité pour les services de garde. Le taux journalier de l’indemnité ne peut dépasser 110 euros pour les officiers, 104 euros pour les sous-officiers et 98 euros pour les caporaux. Le montant et les modalités de paiement de l’indemnité sont fixés par règlement grandducal. L’indemnité est non pensionnable, non cotisable et non imposable. Art. 4. Les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires ne s’appliquent pas au personnel militaire pour sa participation aux entraînements et instructions militaires. Il en va de même pour le service de garde auquel il est astreint. Art. 5. Le texte de l’article 27, point 1 de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et modifiant

1. a)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,
2. b)la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité,
3. c)la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat,
4. d)la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales,
5. e)la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d’une inspection générale de la police,
6. f)la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat est remplacé par le texte suivant: «1° Sous condition de réussir à l’examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grandducal, et à condition de remplir les conditions de l’article 2, paragraphe 1er, points (
7. a)et (
8. f)de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, l’employée de l’Etat licenciée en sciences commerciales et consulaires engagée depuis le 1er mai 1998 peut être nommée à la fonction de l’attaché de gouvernement de la carrière supérieure de l’administration avec dispense de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage. En vue de l’application des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, sa première nomination dans la carrière supérieure de l’administration est censée être intervenue le 31 juillet 2000.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Doc. parl. 5938; sess. ord. 2008-2009 Palais de Luxembourg, le 22 avril 2009. Henri 1105 Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article 2; Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article 3; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2