Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration . . . . . . . . . . . .

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. 1. L’Administration de la Gestion de l’Eau procède à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines. 2. Une eau souterraine est considérée comme étant en bon état chimique lorsque les concentrations des substances énumérées à l’article 2 ne dépassent en aucun point de surveillance les valeurs fixées, ne montrent pas d’effets d’une invasion salée ou autre, ne sont pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface associées formulés à l’article 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces eaux ou occasionner des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau souterraine et que les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans l’eau souterraine. 3. Le fait que la concentration d’une de ces substances dépasse les valeurs ainsi fixées ne fait pas obstacle à ce que l’eau souterraine soit néanmoins considérée comme étant en bon état chimique, lorsqu’une enquête détermine que: – les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l’environnement, compte tenu, le cas échéant, de l’étendue de l’eau souterraine qui est concernée, – les concentrations des substances ne montrent pas d’effets d’une invasion salée, – les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface associées définis à l’article 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces eaux ou occasionner des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau souterraine, – l’aptitude de l’eau souterraine concernée à se prêter aux utilisations humaines n’a pas été compromise de manière significative. Sur la partie des eaux souterraines représentée par le ou les points de surveillance où la concentration a été dépassée, l’Administration de la Gestion de l’Eau veille à ce que les mesures nécessaires pour protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres soient prises. LUXEMBOURG 1943 Art. 2. L’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est établie sur la base des paramètres suivants: Paramètres Concentration maximale Nitrates 50 mg/l LUXEMBOURG Substances actives des pesticides*, ainsi que les métabolites et produits 0,1 μg/l par substance et de dégradation et de réaction pertinents 0,5 μg/l total** Arsenic 10 μg/l Cadmium 1 μg/l Plomb 10 μg/l Mercure 1 μg/l Ammonium 0,5 mg/l Chlorures 250 mg/l Sulfates 250 mg/l Trichloroéthylène et Tétrachloroéthylène 10 μg/l * C’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les produits biocides au sens de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. ** La somme des pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents. Art. 3. Dans les eaux souterraines qui risquent de ne pas atteindre le bon état chimique, l’Administration de la Gestion de l’Eau identifie les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants et définit le point de départ de l’inversion de ces tendances. Pour déterminer si une eau souterraine présente une tendance à la hausse significative et durable de la concentration d’un polluant, il est tenu compte des résultats statistiques fournis par le réseau de mesure et des données environnementales disponibles. Art. 4. L’identification des tendances à la hausse significatives et durables s’appuie sur le programme de surveillance établi conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Celui-ci veille: – à ce que la surveillance soit représentative tant en ce qui concerne la localisation des points de surveillance qu’en ce qui concerne le calendrier de surveillance, – à ce qu’il soit tenu compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de l’eau souterraine, y compris des conditions d’écoulement et des vitesses d’infiltration ainsi que du délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol, – à ce que les méthodes de surveillance et d’analyse soient conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité. L’évaluation est basée sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance. La moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée des séries temporelles est affectée aux mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour les pesticides. Aux fins de l’identification des tendances, il sera tenu compte des données recueillies aux fins de l’identification des tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique. Lorsque des panaches de pollution sont constatés dans les eaux souterraines, des évaluations de tendance supplémentaires sont, au besoin, effectuées pour les paramètres identifiés, afin de vérifier que les panaches ne s’étendent pas, ne dégradent pas l’état chimique de l’eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou pour l’environnement. Art. 5. Lorsque la concentration d’une substance énumérée à l’article 2 atteint 75% de la concentration maximale, les mesures visant à inverser la tendance à la hausse prévues au programme de mesures établi en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sont mises en œuvre. Art. 6. Le règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par les substances dangereuses est abrogé. 1944 Art. 7. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2010. Henri Dir. 2000/60/CE et 2006/118/CE. Règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Ministère d’État, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Ministère d’État, des épreuves écrites sur les matières suivantes: 1. Traité sur l’Union européenne 8 points Titre III: Dispositions relatives aux institutions 2.

1. a)Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État 3 points
2. b)Loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil économique et social 3 points 3. Le Protocole: 8 points
3. a)Visites officielles
4. b)Cérémonies
5. c)Préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles et préséances individuelles 4. Frais de déplacement et frais de route 8 points Procédures, réglementation, circulaires d’application 5. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des 10 points Fonctionnaires de l’État ________ Total: 40 points Art. 2. La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours. Art. 3. Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Jean-Claude Juncker La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2010. Henri LUXEMBOURG 1945 Règlements communaux. LUXEMBOURG (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988.) Règlements de circulation. B e c k e r i c h.- En séance du 6 avril 2010, le collège des bourgmestre et échevins de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion de la construction d’une maison préfabriquée dans la rue «Huewelerstrooss». Ledit règlement a été publié en due forme. B e r d o r f.- En séance du 25 mars 2010, le conseil communal de Berdorf a modifié le règlement de circulation communal du 14 mai 2007 pour le parking près du complexe scolaire, rue «Beim Maartbesch» (réf. 2010-02-04a) respectivement pour la route nationale N10 à Bollendorf-Pont - réglementation des feux rouges et du passage piétonnier près de l’arrêt de bus (réf. 2010-02-04b). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 mars et 21 avril 2010 et publiées en due forme. B e t t e m b o u r g.- En séance des 23 octobre et 27 novembre 2009, le conseil communal de Bettembourg a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 3, 10, 24 septembre et 5 novembre 2009 (chantier BGL dans la rue de la Gare à Bettembourg) respectivement modifié son règlement communal (route de Mondorf et route d’Abweiler à Bettembourg et route de Schifflange à Noertzange). Lesdites confirmations et modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 décembre 2009, 2 et 18 février 2010 respectivement les 14 janvier, 10 et 24 février 2010 et publiées en due forme. B o u s.- En séance des 13, 29 octobre 2009, 24 février et 24 mars 2010, le conseil communal de Bous a édicté 4 règlements temporaires de circulation (rue de Luxembourg et rue d’Oetrange à Bous; rue d’Assel à Rolling; rue de Luxembourg (N2) à Bous et rue de Luxembourg (N2) à Assel). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 décembre 2009, 7 avril et 7 mai 2010 respectivement les 14 janvier, 14 avril et 19 mai 2010 et publiées en due forme. C l e r v a u x.- En séance des 16 juillet 2007 et 22 octobre 2009, le conseil communal de Clervaux a modifié les articles 3, 4 et 7 de son règlement de circulation du 21 mai 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 22 août 2008 et 26 mai 2010 respectivement les 1er septembre 2008 et 4 juin 2010 et publiées en due forme. C o n s d o r f.- En séance du 30 décembre 2009, le conseil communal de Consdorf a modifié son règlement général de circulation du 31 mai 1994. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 19 et 25 mars 2010 et publiées en due forme. D u d e l a n g e.- En séance des 20 novembre, 18 décembre 2009 et 22 février 2010 (points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4), le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié les chapitres I et II de son règlement général de la circulation du 28 décembre 1984 respectivement édicté des règlements temporaires de circulation à l’occasion des kermesses en 2010 et du réaménagement des rues Louis Pasteur, Pierre Dupong et Dr Albert Schweitzer. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février, 19, 23 mars et 2 avril 2010 respectivement les 3, 25, 29 mars et 6 avril 2010 et publiées en due forme. F i s c h b a c h.- En séance du 28 septembre 2009, le conseil communal de Fischbach a modifié l’article 6 de son règlement de circulation du 11 juillet 1990. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 11 et 17 décembre 2009 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance des 7 décembre 2009 et 5 février 2010, le conseil communal de Hesperange a confirmé un règlement de circulation temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date des 23 novembre 2009 et 18 janvier 2010 (rue de Bonnevoie à Itzig). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 février et 8 avril 2010 respectivement les 10 février et 14 avril 2010 et publiées en due forme. J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 mars 2010, le conseil communal de Junglinster a modifié les dispositions générales et particulières de son règlement communal de circulation du 11 juillet 1997. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 29 avril et 6 mai 2010 respectivement les 5 et 6 mai 2010 et publiées en due forme. 1946 J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 mars 2010, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 5 mars 2010 (travaux de renouvellement de la canalisation dans la route d’Echternach à Junglinster). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et 19 mai 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- En séance du 30 novembre 2009, le conseil communal de Mamer a confirmé 2 règlements temporaires de circulation (travaux de pose d’infrastructures collectives dans la rue de l’Ecole à Holzem et travaux au réseau de gaz au Parc d’Activités à Capellen) édictés par le collège échevinal en date du 13 novembre 2009. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 et 10 février 2010 et publiées en due forme. M o n d e r c a n g e.- En séance du 29 janvier 2010, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement temporaire de circulation (diverses mesures de réglementation de la circulation au croisement des rues d’Ehlerange, d’Esch et de Limpach à Mondercange pendant le chantier dans la rue de l’Eglise à Mondercange). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 et 6 avril 2010 et publié en due forme. N e u n h a u s e n.- En séance du 6 octobre 2009, le conseil communal de Neunhausen a modifié l’article 11 «Omnibushaltestellen» de son règlement général de circulation du 7 février 1994. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 17 et 18 février 2010 et publiée en due forme. R e m i c h.- En séance du 23 octobre 2009, le conseil communal de Remich a modifié son règlement de circulation du 24 septembre 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 18 février et 11 mai 2010 respectivement les 24 février et 19 mai 2010 et publiées en due forme. S a n e m.- En séance du 19 novembre 2009, le conseil communal de Sanem a confirmé des règlements de circulation routière à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en ses séances des 26 octobre 2009, 2 novembre 2009 et 16 novembre 2009. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars 2010 et publiées en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance des 15 mai et 28 septembre 2009, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai 2000 (rue Belle-Vue, rue C.M. Spoo, rue Mathias Koener, rue Denis Netgen, articles 4.1.7. et 4.6.3. concernant le stationnement des camionnettes). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 2 mars 2010 et publiées en due forme. T u n t a n g e.- En séance du 20 novembre 2009, le conseil communal de Tuntange a modifié l’article 7 de son règlement de circulation du 29 novembre 1996. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- En séance du 4 décembre 2009, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion des travaux de réaménagement de la rue de l’Industrie à Helmsange. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars 2010 et publié en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- En séance du 7 mai 2009, le conseil communal de Weiler-la-Tour a modifié son règlement de circulation du 29 août 1991. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 20 et 26 octobre 2009 et publiées en due forme. W e i s w a m p a c h.- En séance du 17 août 2009, le conseil communal de Weiswampach a modifié son règlement communal de circulation du 21 décembre 1999 (C.V. No. 19: «Einmündung Gäsgen bis Burregäsgen») dans la localité de Weiswampach. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 9 février et 2 mars 2010 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- En séance du 27 janvier 2010, le conseil communal de Wellenstein a complété l’article 2 «Halt» de son règlement du 6 avril 1993. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars 2010 et publiée en due forme. LUXEMBOURG 1947 LUXEMBOURG W i n c r a n g e.- En séance du 23 décembre 2009, le conseil communal de Wincrange a modifié son règlement de circulation du 6 octobre 1982 (chapitre II, article 6). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 et 6 avril 2010 et publiée en due forme. Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 8 juillet 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 16 juin 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er août 2010. Annexe Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments 1. À la liste N° 8 prévue à l’article 107, point 2, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord préalable du Contrôle médical, est ajoutée la position suivante: 5. Les médicaments utilisés dans le traitement de la fibrillation auriculaire inclus dans le code ATC C01BD07 L’accord initial est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base de la demande initiale de prise en charge. L’accord pour les demandes de prolongation se base sur une ordonnance médicale. 1948 LUXEMBOURG Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale Demande initiale de prise en charge de MULTAQ 400 MG Données concernant le patient : Nom : Prénom(
6. s): Matricule de sécurité sociale : Le/La soussigné(e), docteur en médecine, certifie que la présente demande s'inscrit dans le cadre du traitement d'une fibrillation auriculaire justifiant un traitement par amiodarone et chez qui Ƒ il existe une hypersensibilité à l'iode ou un trouble thyroïdien contre-indiquant un traitement à l'amiodarone, Ƒ le traitement à l'amiodarone a dû être suspendu en raison de la survenue de complications thyroïdiennes. (Veuillez cochez la case correspondante s.v.p.) Le/La soussigné(
7. e)certifie avoir pris connaissance du plan de gestion du risque tel qu’il a été approuvé par les instances. Cette demande doit être accompagnée des pièces médicales objectivant les pathologies certifiées ci-dessus. Nom du prescripteur Date Cachet et signature Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention « confidentiel » au Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L – 1013 Luxembourg LOFRIC SENSE FEMME NOVALAC ALLERNOVA AR P XCEED P XCEED PRECISION XTRA PLUS G3C PRECISION XTRA PLUS G3C ACCU-CHEK SENSOR CONFORT IFCC bandelettes bandelettes bandelettes bandelettes 50 25 100 50 43 cm 43 cm 43 cm 43 cm lancettes ACCU-CHEK FASTCLIX LANCETS 102 204 POMPE SPIRIT COMBO lecteur aviva combo 1 Pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois) lancettes ACCU-CHEK FASTCLIX LANCETS ACCU-CHEK COMBO CH 12-16 Tests sanguins: glucose hydrophile+nacl 0,9% 1 CH 12-16 CH 12-16 CH 12-16 Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques P XCEED POCHE RECUEIL 1100 ML IQ-CATH SET PRECISION XTRA PLUS G3C +gel 1 hydrophile+nacl 0,9% 1 POCHE RECUEIL 1100 ML 1 hydrophile+nacl 0,9% 1 IQ-CATH SET ROCHE DIAGNOSTICS N55C1Y Poids Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent IQ-CATH ROCHE DIAGNOSTICS N55A4 Longueur Volume 400G Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010 POUDRE ORALE +gel ROCHE DIAGNOSTICS ABBOTT N01D0 Largeur Produits d’alimentation médicale – par produit – APCM – Art. 1 pt 4 a Pièces Fichier B5: Ajout avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010 IQ-CATH MANFRED SAUER ASTRA A04A1 MENARINI Z99A4 Numéro national Nom commercial 3.660,00 10,11 20,23 25,03 12,52 50,06 25,03 4,12 4,12 2,97 2,97 2,97 17,39 P référ. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 40% Taux 3.660,00 10,11 20,23 25,03 12,52 50,06 25,03 4,12 4,12 2,97 2,97 2,97 6,96 Remb. max. 1949 LUXEMBOURG R 1130X PLAQUE SERINGUE IA GO-ON 10 MG/ML DRAINA S VISION SPEEDICATH COMPLETE HOMME SET 5914384 10 10cm 5 5 Stomies: systèmes à 2 pièces alvéolaire adh 10cm 20 90-130cm 1 3 Pièces Largeur Longueur Poids hydrophile+ nacl 0,9% 1 stérile/à découper 10 75 mm 10 8-90cm Incontinence urinaire: poches de recueil d’urine R H08566A/28566 FEN Stomies: période post-opératoire POCHE RECUEIL 1L Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR MANFRED SAUER V97D2 5912815 BRAUN V97A9 5916781 COLOPLAST A04A1 Poids 1,5-2 L Volume 2,5ml 2,5ml 0,6-2L 250 ml Volume Fichier B1: Modifications avec effet au 01/08/2010 – Comité directeur du 16/06/2010 SERINGUE IA GO-ON 10 MG/ML Numéro national Nom commercial Longueur Solutions à base d’acide hyaluronique (3 / genou / 12 mois) (cf art.2) SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT ROTTAPHARM V98B Largeur Incontinence urinaire: poche de recueil d’urine R 1130X PLAQUE R 3430 SENSURA FLEX CONVEXE LIGHT XPRO MANFRED SAUER V97D2 Pièces Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires SENSURA FLEX CONVEXE LIGHT COLOPLAST V97A4 BIATAIN COLOPLAST V92N3 Numéro national Nom commercial 29,60 95,00 4,12 P référ. 34,00 102,00 26,91 43,43 43,43 35,00 P référ. 80% 100% 100% Taux 80% 80% 80% 100% 100% 80% Taux 23,68 95,00 4,12 Remb. max. 27,20 81,60 21,53 43,43 43,43 28,00 Remb. max. 1950 LUXEMBOURG SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT 5915929 5918268 5911057 ASTRA ACTREEN SET 5913602 SPEEDICATH NELATON GARCON PRECISION XTRA PLUS G3D PRECISION XTRA PLUS G3D 5909810 MATELAS SPECIAL DE SENSIBILISATION MATELAS SPECIAL DE SENSIBILISATION 5918559 5915896 BIATAIN AG COLOPLAST V92N10 attache taille 1 1 1 1 1 1 Largeur 90cm 10cm 10cm 90cm 10cm Longueur Poids 2L 1500 ml 750 ml 2L 1500 ml Volume P XCEED P XCEED P XCEED R 28608-12 POCHE RECUEIL CH 8-12 bandelettes bandelettes bandelettes 100 50 25 Tests sanguins: glucose 1 1 1 1 hydrophile+nacl 0,9% 1 Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent 1 1 60cm 30cm 120cm 60cm alvéolaire n/adh 1 20cm 20cm Pansements interactifs: antibactériens à base d’argent LA PIÈCE LA PIÈCE Systèmes surveillance mort subite (A CNS - prestation unique) 5918562 NOM COLLECTIF V74B PRECISION XTRA PLUS G3D 5911379 LIBERO 5918433 ABBOTT N01D0 5917971 MEDICAL SERVICE 5909157 COLOPLAST ACTREEN CATH. 5909014 BIOTROL 05913597 LOFRIC HYDRO KIT SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR 5918271 A04A1 SAC A URINE SANS ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT 5911043 Pièces Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010 SAC A URINE SANS ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT 5918254 NOM COLLECTIF Numéro national Nom commercial 17,20 141,75 115,49 50,06 25,03 12,52 2,97 2,97 2,97 2,48 2,97 1,35 1,35 2,96 2,96 1,35 1,35 P référ. 80% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 80% 80% 80% 80% 80% 80% Taux 13,76 141,75 115,49 50,06 25,03 12,52 2,97 2,97 2,97 2,48 2,97 1,08 1,08 2,37 2,37 1,08 1,08 Remb. max. 1951 LUXEMBOURG Editeur: INCARE INCARE E INCARE LANIERE DE FIXATION INCARE TUBE RACCORD 5194929 5194915 5194946 5194932 HOLLISTER V97D2 Numéro national Nom commercial R 9805 POCHE JOUR R 9814 POCHE JOUR R 9803 R 9342 Largeur Longueur 1 1 10 10 Incontinence urinaire: poches recueil d’urine Pièces Poids 900ml 540ml Volume 3,92 3,52 26,86 29,60 P référ. 80% 80% 80% 80% Taux 3,14 2,82 21,49 23,68 Remb. max. 1952 LUXEMBOURG Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg