Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, A3 et A6 à l’occasion de travaux routie

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Sur l’autoroute A1, pendant la première phase des travaux l’accès au tube sud du Tunnel Howald (PK 1500 - 2500, direction Gasperich-Trèves) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. La chaussée de l’autoroute A1 à l’approche et dans le Tunnel Howald est rétrécie à une voie de circulation dans le sens Gasperich. La circulation automobile se fait en mode bidirectionnel sur les voies d’autoroute en direction Gasperich.

(2)Pendant la deuxième phase des travaux, le tube nord du Tunnel Howald (PK 2500 - 1500, en direction TrierGasperich est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. La chaussée de l’autoroute A1 à l’approche et dans le Tunnel Howald est rétrécie à une voie de circulation dans le sens Trèves. La circulation automobile se fait en mode bidirectionnel sur les voies d’autoroute en direction Trèves. Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 2a. Une déviation est mise en place. Art.

1. Aux endroits énumérés ci-après, à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée comme suit: – Sur l’autoroute A1, dans la direction de Trèves vers Gasperich (PK 3600 - 1400), la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/h. – Sur l’autoroute A1, dans la direction de Gasperich vers Trèves (PK 0 - 2640), la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/h. – Sur l’autoroute A3, dans la direction de Metz vers Luxembourg (PK 2450 - 1345), la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à respectivement 90 et 70 km/h. – Sur l’autoroute A6, dans la direction d’Arlon vers Luxembourg, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h, entre les PK 450 et
2. Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 14 portant l’inscription «90», «70» ou «50». Art.
3. Aux endroits énumérés ci-après, il est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux de dépasser des véhicules automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car: – Sur l’autoroute A1, dans la direction de Trèves vers Gasperich, entre les PK 3200 et 1400 – Sur l’autoroute A1, dans la direction de Gasperich vers Trèves, entre les PK 0 et 2640 – Sur l’autoroute A6, dans la direction d’Arlon vers Luxembourg, entre les PK 50 et
4. Ces prescriptions sont indiquées par le signal C, 13aa. Art.
5. Sur les autoroutes A1 et A6, l’accès entre le PK 400 de l’A6 et le PK 7150 de l’A1 dans les deux directions est interdit aux conducteurs de véhicules ayant une largeur supérieure à 2,70 m et une hauteur supérieure à 4,0 m. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par le signal C, 5 portant l’inscription «2,7 m» et par le signal C, 6 portant l’inscription «4 m». Art.
6. Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
7. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Cabasson, le 26 juillet 2010 Henri 2143 LUXEMBOURG Règlements communaux. B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation de la taxe journalière pour un emplacement aux foires et marchés. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe journalière pour un emplacement aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Nouvelle fixation de la taxe de stationnement. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation de la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle pour l’emplacement d’une terrasse dans la zone piétonne. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification des taxes et redevances concernant le raccordement au réseau d’eau potable. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances concernant le raccordement au réseau d’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. 2144 LUXEMBOURG C l e r v a u x.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir dans le domaine du service technique. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir dans le domaine du service technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 15 janvier 2010 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 15 janvier 2010 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à la dépollution des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à la dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. C o n s t h u m.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation. En séance du 20 octobre 2009 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du prix de vente du livre intitulé «Voyage à Diekirch – Eng Rees op Dikrech». En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre intitulé «Voyage à Diekirch – Eng Rees op Dikrech». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 21 juin 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’assainissement des eaux usées. En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 21 juin 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation d’un minerval pour les élèves ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg et fréquentant l’école fondamentale de Diekirch. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval pour les élèves ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg et fréquentant l’école fondamentale de Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. 2145 LUXEMBOURG D u d e l a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur la location de la voiture lave-vaisselle et de la vaisselle. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la location de la voiture lave-vaisselle et de vaisselle. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation des taxes relatives aux foires et marchés. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification de la redevance d’assainissement. En séance du 28 décembre 2009 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 23 février 2010 le Conseil communal de Grevenmacher a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2010 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 et par décision ministérielle du 20 janvier 2010 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau potable. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. 2146 LUXEMBOURG H e i n e r s c h e i d.- Modification des tarifs de location des salles communales. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe concernant les repas sur roues. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 25 février 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Introduction d’une taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement communal sur les bâtisses. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour la délivrance d’une copie intégrale du règlement communal sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Adaptation du tarif de l’eau pour les preneurs d’eau raccordés directement au réseau «SEBES» (débit industriel). En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté le tarif de l’eau pour les preneurs d’eau raccordés directement au réseau «SEBES» (débit industriel). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Introduction des tarifs pour cours de langues pour résidents et non-résidents. En séance du 21 mai 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit les tarifs pour cours de langues pour résidents et non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération par laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. 2147 LUXEMBOURG H o s i n g e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau. En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et la dépollution des eaux usées. En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et la dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation d’une taxe compensatoire pour places de stationnement. En séance du 17 octobre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe compensatoire pour places de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’évacuation des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation d’un supplément pour les séjours en auberge de jeunesse pendant les activités de vacances d’été de l’année
8. En séance du 16 juin 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un supplément pour les séjours en auberge de jeunesse pendant les activités de vacances d’été de l’année
9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. K i i s c h p e l t.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 27 novembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2010 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 27 novembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. 2148 LUXEMBOURG L u x e m b o u r g.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Luxembourg pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-3 Egout: raccordement-utilisation-épuration-autres prestations du règlement-taxe général. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Luxembourg pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre F-3 Egout: raccordement-utilisation-épuration-autres prestations du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 18 juin 2010 et publiée en due forme. M e r t z ig.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération par laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Adaptation des tarifs et augmentation des vitesses des produits «m-speed» concernant la fourniture de l’internet via câble TV de la commune de Mondercange. En séance du 21 mai 2010 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté les tarifs et augmentation des vitesses des produits «m-speed» concernant la fourniture de l’internet via câble TV de la commune de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification du règlement-taxe concernant le service de taxis. En séance du 11 mars 2010 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le service de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. 2149 LUXEMBOURG P r é i z e r d a u l.- Fixation du tarif à percevoir sur le plombage et le branchement d’une unité de logement au réseau de télécommunication communal. En séance du 18 mars 2010 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur le plombage et le branchement d’une unité de logement au réseau de télécommunication communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification du tarif d’utilisation de la canalisation. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 11 octobre 2007 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 2008 et par décision ministérielle du 21 février 2008 et publiée en due forme. R e m i c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Modification du règlement-taxe concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport et Steinheim. En séance du 15 avril 2010 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les centres culturels et polyvalents à Osweiler, Rosport et Steinheim. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2010 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours de langue. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription aux cours de langue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. S a e u l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 10 mai 2010 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification de l’article 4 du règlement-taxe sur les jeux, spectacles et autres amusements publics. En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du règlement-taxe sur les jeux, spectacles et autres amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. 2150 LUXEMBOURG S c h i e r e n.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 2 juillet 2010 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports à Schieren par des classes d’enseignement fondamental d’autres communes ainsi que par des classes d’enseignement postprimaire. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports à Schieren par des classes d’enseignement fondamental d’autres communes ainsi que par des classes d’enseignement postprimaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Fixation de la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2010 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Modification des taxes d’assainissement. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Fixation du prix de vente du livre «700 Joor Veinen». En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «700 Joor Veinen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2010 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Nouvelle fixation du tarif relatif à l’évacuation des eaux usées (taxe canalisation). En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif relatif à l’évacuation des eaux usées (taxe canalisation). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2010 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme. 2151 LUXEMBOURG W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation de la redevance de location des compteurs d’eau. En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2010 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation et l’entretien de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. W i l t z.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 juin 2010 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme. W i n s e l e r.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
10. – Modification des autorités compétentes par Saint-Marin. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 mars 2010 Saint-Marin a modifié ses autorités compétentes comme suit: Autorité centrale: Détails de contact: Le Ministre des Affaires Etrangères Segreteria di Stato per gli Affari Esteri Palazzo Begni Addresse: Contrada Omerelli 47890 San Marino République de San Marino (Bureau de passeports et de légalisations – Ministre des Affaires Etrangères) Téléphone: + 378

(0549)882237 + 378

(0549)882238 Téléfax: + 378

(0549)992018 Courriel: segreteria.affariesteri@gov.sm Site internet général: http://www.esteri.sm/ Fac-simile di firma Antonella Mularoni Segretario di Stato per gli Affari Esteri, gli Affari Politici, le Telecomunicazioni e i Trasporti 2152 LUXEMBOURG Valeria Ciavatta Segretario di Stato per gli Affari Interni e la Protezione Civile Pasquale Valentini Segretario di Stato per le Finanze e il Bilancio, i Rapporti con l’A.A.S.F.N. Nicoletta Corbelli Coordinatore Dipartimento Affari Esteri Maria Lea Pedini Direttore Generale Dipartimento Affari Esteri Savina Zafferani Direttore degli Affari Economici e Sociali Dipartimento Affari Esteri Federica Bigi Direttore degli Affari Politici Dipartimento Affari Esteri Corrado Carattoni Direttore degli Affari Culturali e Informazione Dipartimento Affari Esteri Marcello Beccari Direttore del Cerimoniale dello Stato Dipartimento Affari Esteri Maria Alessandra Albertini Consigliere d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Luca Brandi Consigliere d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Dario Galassi Consigliere d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Stefano Stolfi Incaricato della gestione della Direzione dei Rapporti con le Comunità all’estero Dipartimento Affari Esteri Silvia Berti Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Eros Gasperoni Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri 2153 LUXEMBOURG Nilla Bernardi Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Sylvie Bollini Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Silvia Marchetti Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Ilaria Salicioni Segretario d’Ambasciata Dipartimento Affari Esteri Giovanni Conti Ufficio Passaporti e Legalizzazioni Dipartimento Affari Esteri Marialaura Marinozzi Dipartimento Affari Esteri Giovanna Crescentini Dirigente Segretaria Istituzionale Dipartimento Affari Interni Lucio L. Daniele Dirigente dell’Ufficio Centrale di Collegamento Antonio Nikolakopoulos Funzionario dell’Ufficio Centrale di Collegamento Sabrina Bernardi Avvocato dello Stato Dirigente Dipartimento Affari Interni Barbara Reffi Avvocato dello Stato Dipartimento Affari Interni Alessandra Belardini Avvocato dello Stato Dipartimento Affari Interni Simona Ugolini Avvocato dello Stato Dipartimento Affari Interni Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre

1. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 avril 2010 (Mémorial 2010, A, no 56, pp. 1000 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 19 mai 2010 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies à New York. Conformément à son article 28, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg le 18 juin
2. 2154 LUXEMBOURG Liste des Etats liés Participant Albanie Allemagne Argentine Arménie Azerbaïdjan Bénin Bolivie Bosnie-Herzégovine Brésil Cambodge Chili Chypre Costa Rica Croatie Danemark1 Espagne Estonie «Ex-République yougoslave de Macédoine» France Géorgie Guatemala Honduras Kazakhstan Kirghizistan Liban Libéria Liechtenstein Luxembourg Maldives Mali Malte Maurice Mexique Monténégro Nicaragua Nigeria Nouvelle-Zélande2 Paraguay Pérou Pologne République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Sénégal Serbie Slovénie Ratification Adhésion 1er octobre 2003 4 décembre 2008 15 novembre 2004 14 septembre 2006 28 janvier 2009 20 septembre 2006 23 mai 2006 24 octobre 2008 12 janvier 2007 30 mars 2007 12 décembre 2008 29 avril 2009 1er décembre 2005 25 avril 2005 25 juin 2004 4 avril 2006 18 décembre 2006 13 février 2009 11 novembre 2008 9 août 2005 9 juin 2008 23 mai 2006 22 octobre 2008 29 décembre 2008 22 décembre 2008 22 septembre 2004 3 novembre 2006 19 mai 2010 15 février 2006 12 mai 2005 24 septembre 2003 21 juin 2005 11 avril 2005 6 mars 2009 25 février 2009 27 juillet 2009 14 mars 2007 2 décembre 2005 14 septembre 2006 14 septembre 2005 24 juillet 2006 10 juillet 2006 2 juillet 2009 10 décembre 2003 (a) a a a a a a a a a 18 octobre 2006 26 septembre 2006 23 janvier 2007 a 2155 LUXEMBOURG Suède Suisse Ukraine Uruguay 14 septembre 2005 24 septembre 2009 19 septembre 2006 8 décembre 2005 Déclarations Allemagne Déclaration: En raison de la répartition des compétences en République fédérale d’Allemagne, l’établissement du mécanisme national de prévention au niveau des Länder (États fédérés) exige la conclusion d’un traité entre ces derniers, ledit traité devant en outre être approuvé par le Parlement. De ce fait, l’Allemagne doit remettre à une date ultérieure l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif. Le SousComité sera informé dès que possible de la date à compter de laquelle le mécanisme national de prévention sera opérationnel. Azerbaïdjan Déclaration: La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il sera impossible de garantir la conformité avec les dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation. France Déclaration: «En application des articles 15 et 21 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.» Monténégro Déclaration: Le Gouvernement monténégrin fait la déclaration suivante eu égard à l’article 24 du Protocole facultatif: Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Monténégro indique qu’il ajourne pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole. Roumanie Déclaration: Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Roumanie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif concernant les mécanismes nationaux de prévention. Notifications faites en vertu de l’article 17 Azerbaïdjan Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et a l’honneur de l’informer que le Président azerbaïdjanais, par le décret n° 112 daté du 13 janvier 2009, a décidé que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan était le mécanisme national de prévention visé à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. «Ex-République yougoslave de Macédoine» Conformément à l’article 17 du Protocole, la République de Macédoine désigne l’Ombudsman de la République de Macédoine comme mécanisme national de prévention de la torture à l’échelon national. 2156 LUXEMBOURG Les organisations non gouvernementales enregistrées en République de Macédoine et les organisations qui ont acquis le statut d’organisations humanitaires en République de Macédoine peuvent exercer certaines des compétences du mécanisme national de prévention, en accord et avec le consentement préalable de l’Ombudsman de la République de Macédoine. Slovénie En application de l’article 17 du Protocole, la République de Slovénie déclare que les fonctions propres au mécanisme national de prévention seront exercées par le Médiateur pour les droits de l’homme et, en accord avec lui, par des organisations non gouvernementales enregistrées en République de Slovénie et par des entités ayant obtenu le statut d’organisation humanitaire en République de Slovénie.
3. Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroé. Par la suite, le 29 août 2005, le Gouvernement danois a notifé au Secrétaire général: ... que le Danemark retire sa déclaration formulée lors de la ratification dudit Protocole avec l’effet que jusqu’à décision ultérieure le Protocole ne s’appliquera pas aux Îles Féroé.
4. Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou avec le suivant: ... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement néozélandais relativement à l’accession à l’autonomie des Tokélaou par la promulgation d’un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n’aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
5. – Ratification de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 juin 2010 l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
6. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck