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2765 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er septembre 2010 A –– N° 162 Sommaire Caisse nationale de Santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2766 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion de la République dominicaine et de la Turquie . . . . . . . . 2768 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Ratification de l’Irlande, de l’Islande et de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2768 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de l’Irlande et de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2768 Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003 – Adhésion de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2768 Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Ratification du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2768 2766 LUXEMBOURG Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 9 août 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 21 juillet 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre

  1. ANNEXE Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments
  2. À la liste N° 1 prévue à l’article 98, exclusion de groupes pharmaco-thérapeutiques de médicaments allopathiques, est ajoutée la position suivante: M. Médicaments de l’appareil locomoteur M.
  3. Médicaments anti-inflammatoires et antirhumatismaux M.01.
  4. Les antiarthrosiques symptomatiques d’action lente inclus dans les codes ATC M01AX05 et M01AX25 5950539 NUTRICIA Z99A1 5917941 SOD ANAMIX INFANT GRIPPER NEEDLE + Y SITE SMITH MEDICAL N54B VAPRO NELATON HOLLISTER A04A1 Numéro national Nom commercial Largeur Longueur Poids vapeur eau stérile 1 CH 10-14 20-40 cm Volume aig huber 1 POUDRE ORALE 400G Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 1 c Fichier B5: Modifications avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010 21-2939 Aiguilles type Huber à biseau spécial pour chambres implantables Fichier B1: Modifications avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010 SONDE DROITE Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent Pièces Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.09.2010 – Comité directeur du 21.07.2010 190,45 6,75 2,97 P référ. 100% 100% 100% Taux 190,45 6,75 2,97 Remb. max. 2767 LUXEMBOURG 2768 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
  5. – Adhésion de la République dominicaine et de la Turquie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur République dominicaine 07.06.2010 01.07.2011 Turquie 07.07.2010 01.08.2011 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de l’Irlande, de l’Islande et de Saint-Marin. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Irlande 17.06.2010 17.07.2010 Islande 22.06.2010 22.07.2010 Saint-Marin 20.07.2010 19.08.2010 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
  6. – Ratification de l’Irlande et de Saint-Marin. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Irlande 17.06.2010 17.07.2010 Saint-Marin 20.07.2010 19.08.2010 (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août
  7. – Adhésion de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande qu’en date du 20 juillet 2010 l’Irlande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre
  8. Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  9. – Ratification du Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2010 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 août
  10. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.