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Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2009-2010 et d’ouvrir la session or

2799 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 167 17 septembre 2010 Sommaire Règlement ministériel du 25 août 2010 complétant le règlement ministériel du 19 septembre 2007 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur commerce . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2009-2010 et d’ouvrir la session ordinaire 2010-2011 de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961 – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 – Déclaration de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 – Acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, signé à Munich, le 17 décembre 1991 – Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000 – Adhésion de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la Nouvelle-Zélande . . . . . Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la Bosnie-etHerzégovine, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2800 2800 2800 2801 2801 2801 2802 2802 2802 2802 2802 2800 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 25 août 2010 complétant le règlement ministériel du 19 septembre 2007 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans le secteur commerce. La Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, Vu l’article 10 de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage; Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; Arrête: Art. 1er. L’article 1er est complété par les points g. et h. libellés comme suit: g. apprentis auxiliaires de vie: 2e année d’apprentissage: 97,12 € / indice 100 3e année d’apprentissage: 138,08 € / indice 100 après réussite de l’épreuve pratique: 184,96 € / indice 100 h. apprentis mécatroniciens: 1ère année d’apprentissage: 2e année d’apprentissage: 3e année d’apprentissage: après réussite de l’épreuve pratique: 39,77 € / indice 100 51,13 € / indice 100 66,47 € / indice 100 184,96 € / indice 100 Art. 2. Le présent règlement ministériel qui sera publié au Mémorial sera applicable à partir du 15 septembre 2010. Luxembourg, le 25 août 2010. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2009-2010 et d’ouvrir la session ordinaire 2010-2011 de la Chambre des Députés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’État, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la session ordinaire 2009-2010 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2010-2011. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 4 septembre 2010. Henri Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; Vu l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; Vu l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; Vu l’article 12 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 2801 LUXEMBOURG Arrêtons: 1er. Le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la Art. commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises est modifié comme suit: L’article 1, paragraphe 1, prend la teneur suivante:

(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative, ci-après «la commission», chargée d’aviser les demandes d’aide à la création d’entreprises, aux investissements et aux dépenses de recherche-développement des entreprises, prévue:
  1. a)à l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
  2. b)à l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
  3. c)à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
  4. d)à l’article 12 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Art. 2. L’article 2, paragraphe 1, prend la teneur suivante:
(1)La commission comprend 11 membres effectifs, dont deux sont proposés par chacun des «ministres» et un est proposé respectivement par chacun des ministres ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’intérieur, la recherche publique et les communications et médias. Art.
  1. L’article 7 du même règlement est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante: – le règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. Art.
  2. Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Château de Berg, le 15 septembre
  3. Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril
  4. – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juillet 2010 Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 août
  5. Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril
  6. – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juillet 2010 Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 août
  7. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  8. – Déclaration de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 mai 2010 la Suisse a fait la déclaration suivante en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 de la Convention désignée ci-dessus: «... le Conseil fédéral suisse reconnaît, conformément à l’article 41, paragraphe 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, pour une nouvelle durée de 5 ans à partir du 16 avril 2010, la compétence du Comité des Droits de l’Homme pour recevoir et examiner des communications des Etats parties relatives au non-respect d’obligations découlant du Pacte par d’autres Etats parties.» La déclaration ci-dessus remplace celle transmise au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 24 juin 2005, qui était en vigueur pendant cinq ans à partir du 15 juin
  9. 2802 LUXEMBOURG – Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre
  10. – Acte portant révision de l’article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, signé à Munich, le 17 décembre
  11. – Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre
  12. – Adhésion de la Serbie. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 15 juillet 2010 la Serbie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  13. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  14. – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2010 Antigua-et-Barbuda a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre
  15. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
  16. – Adhésion de la Nouvelle-Zélande. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 20 juillet 2010 la Nouvelle-Zélande a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  17. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars
  18. – Entrée en vigueur. L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22 décembre 2006 (Mémorial 2006, A, n° 238, pp. 4630 et ss.) a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 16 août
  19. Conformément à son article 13, l’Accord est entré en vigueur entre les Parties Contractantes le 16 septembre
  20. Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
  21. – Ratification de l’Irlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 juillet 2010 l’Irlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  22. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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