2979 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 178 6 octobre 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 20 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Information additionnelle du Portugal en ce qui concerne son autorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de l’Albanie, d’Antigua-et-Barbuda, de l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» et de la Somalie . . . . . Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007 – Procès-verbal de RECTIFICATION, signé à Rome, le 23 mars 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . 2980 2980 2993 2993 2994 2994 2980 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 20 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 14; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’avis de la Chambre des Salariés; Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 20 juillet 1999, déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés est modifié pour avoir la teneur suivante: «Le comité d’accompagnement tel qu’il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et dénommé ci-après «le comité» se compose comme suit: – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’environnement; – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’économie; – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes; – 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l’agriculture; – 2 représentants de l’Administration de l’environnement; – 1 représentant de l’Inspection du travail et des mines; – 1 représentant de l’Administration de la gestion de l’eau; – 1 représentant de la Chambre des Métiers; – 1 représentant de la Chambre de Commerce; – 1 représentant de la Chambre d’Agriculture; – 1 représentant de la Chambre des Salariés; – 1 représentant du Mouvement écologique; – 1 représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la protection de la nature et des oiseaux; – 1 représentant du SYVICOL.» Art.
- L’article 7 du règlement précité est remplacé par le texte suivant: «Les membres du comité ainsi que les experts ont droit à un jeton de présence qui est fixé à 12.40 € par séance.» Art.
- Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Château de Berg, le 20 septembre
- Henri Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Modification des taxes d’assainissement. En séance du 11 décembre 2009 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. 2981 LUXEMBOURG B a s c h a r a g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 11 décembre 2009 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation d’une caution pour la mise à disposition d’une colonne de prise d’eau. En séance du 26 février 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la mise à disposition d’une colonne de prise d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil. En séance du 26 février 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’introduction du système Chèque-Service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation des frais de participation dans le cadre des activités de vacances ou de la maison relais «Beiestack». En séance du 26 février 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les frais de participation dans le cadre des activités de vacances ou de la maison relais «Beiestack». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du tarif de participation aux frais de montage de la grande tente communale. En séance du 11 juin 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de participation aux frais de montage de la grande tente communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation de la redevance de l’eau destinée à la consommation humaine et de la redevance de location des compteurs d’eau. En séance du 11 juin 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance de l’eau destinée à la consommation humaine et la redevance de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 juillet 2010 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation de la taxe d’assainissement. En séance du 11 juin 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de la taxe d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 23 octobre 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. B i s s e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 mars 2010 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. 2982 LUXEMBOURG C l e m e n c y.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 28 octobre 2009 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Nouvelle fixation des taxes dans le domaine des bâtisses. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes dans le domaine des bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Nouvelle fixation des tarifs de location des salles communales. En séance du 30 juin 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur le raccordement des immeubles au réseau de la canalisation. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur le raccordement des immeubles au réseau de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 février 2010 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe relatif à la mise à disposition du «Spullweenchen». En séance du 27 avril 2010 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la mise à disposition du «Spullweenchen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement des eaux usées. En séance du 10 février 2010 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2010/
- En séance du 6 mai 2010 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2010/
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise pendant l’année scolaire 2010/
- En séance du 30 juin 2010 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise pendant l’année scolaire 2010/
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2010 et publiée en due forme. 2983 LUXEMBOURG D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la conduite d’eau et à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation de la taxe d’acquisition et de montage d’une serrure pour les poubelles des déchets ménagers. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’acquisition et de montage d’une serrure pour les poubelles de déchets ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XI: Eaux usées et assainissement du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 6 mai 2010 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation du tarif pour la participation et la prise en charge des jeunes aux activités d’été sous chapiteau. En séance du 11 juin 2010 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour la participation et la prise en charge des jeunes aux activités d’été sous chapiteau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 juillet 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des repas des élèves de l’école à journée continue «Jean Jaurès». En séance du 25 septembre 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des repas des élèves de l’école à journée continue «Jean Jaurès». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des taxes de location de l’Ecole en Forêt. En séance du 11 décembre 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de location de l’Ecole en Forêt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification des taxes d’assainissement. En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. 2984 LUXEMBOURG E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 et par décision ministérielle du 15 juillet 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation du prix de vente de caveau pour urnes. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de caveau pour urnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Fixation de la redevance pour l’évacuation et la dépollution des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour l’évacuation et la dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la partie variable de la redevance à percevoir sur la canalisation et l’épuration. En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la partie variable de la redevance à percevoir sur la canalisation et l’épuration. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2010-
- En séance du 14 juillet 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2010-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 juillet 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la taxe variable de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe variable de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la partie fixe de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la partie fixe de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de yoga, session 2010-
- En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de yoga, session 2010-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2010-
- En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2010-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. 2985 LUXEMBOURG F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de yoga, session 2010-
- En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de yoga, session 2010-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation de la partie variable de la redevance à percevoir sur la canalisation et l’épuration pour agriculteurs éleveurs. En séance du 23 décembre 2009 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la partie variable de la redevance à percevoir sur la canalisation et l’épuration pour agriculteurs éleveurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 14 juin 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation de la redevance d’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance d’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2010 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation de la redevance d’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 8 mars 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance d’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2010 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 8 mars 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation d’un tarif de l’eau pour le secteur agricole. En séance du 14 juin 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif de l’eau pour le secteur agricole. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 11 mai 2010 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 et par décision ministérielle du 13 juillet 2010 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Introduction d’un règlement-taxe sur la bibliothèque municipale. En séance du 13 avril 2010 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur la bibliothèque municipale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur l’établissement d’une autorisation de construire. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l’établissement d’une autorisation de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. 2986 LUXEMBOURG H e i n e r s c h e i d.- Fixation des tarifs du droit au raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs du droit au raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Fixation des tarifs des travaux de raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau. En séance du 29 avril 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs des travaux de raccordement des immeubles au réseau de la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relative aux chèques-service-accueil. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relative aux chèques-service-accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation de la participation des parents aux classes mer, nature et neige. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes mer, nature et neige. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du tarif pour la mise à disposition du camion de nettoyage. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour la mise à disposition du camion de nettoyage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation du tarif relatif aux cours organisés par le service de l’égalité. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif relatif aux cours organisés par le service de l’égalité. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 2 octobre 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2010 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la redevance d’assainissement. En séance du 2 octobre 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2010 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification du prix de vente de l’eau potable. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification de la taxe d’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2010 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Modification de l’article 10ter: Taxe d’utilisation du centre culturel Jean Wolff à Eischen, Place Denn. En séance du 30 avril 2010 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 10ter: Taxe d’utilisation du centre culturel Jean Wolff à Eischen, Place Denn. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. 2987 LUXEMBOURG K a y l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau et l’évacuation des eaux usées. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la consommation d’eau et l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai 2010 et publiée en due forme. K a y l.- Introduction d’une redevance pour la destruction de nids de guêpes par le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour la destruction de nids de guêpes par le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. K a y l.- Introduction d’une redevance pour l’ouverture d’une porte par le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour l’ouverture d’une porte par le service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification des taxes et redevances relatives aux activités du club senior. En séance du 17 mai 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux activités du club senior. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du droit d’inscription au cours de rhétorique. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours de rhétorique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2010 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. En séance du 9 décembre 2009 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification de la participation aux frais des cours de musique. En séance du 25 juin 2010 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation aux frais des cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2010 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 décembre 2009 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’épuration des eaux usées. En séance du 10 décembre 2009 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 11 janvier 2010 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2010 et publiée en due forme. 2988 LUXEMBOURG L a r o c h e t t e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 11 janvier 2010 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2010 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et introduction d’une taxe fixe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation et introduction d’une taxe fixe sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification de la redevance de l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 25 novembre 2009 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance de l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2010 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 8 du chapitre H-5 Marchés, kermesses et foires: droits de place – contrôle de sécurité – raccordement au réseau de gaz du règlement-taxe général. En séance du 16 juillet 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 8 du chapitre H-5 Marchées, kermesses et foires: droits de place – contrôle de sécurité – raccordement au réseau de gaz du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification de l’article 1 du point IV Déchets biodégradables du chapitre F-4 Déchets: enlèvement – recyclage – décontamination – autres prestations. En séance du 16 juillet 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1 du point IV Déchets biodégradables du chapitre F-4 Déchets: enlèvement – recyclage – décontamination – autres prestations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 26 octobre 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation du prix de vente de la brochure «Mamer Geschichtspad». En séance du 3 mai 2010 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure «Mamer Geschichtspad». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation des redevances pour l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires. En séance du 7 décembre 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour l’évacuation et la dépollution des eaux résiduaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification du prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet
- En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. 2989 LUXEMBOURG M a m e r.- Modification des tarifs pour la confection des fosses et pour l’utilisation de la morgue. En séance du 19 juillet 2010 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la confection des fosses et pour l’utilisation de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 7 décembre 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des taxes d’assainissement. En séance du 7 décembre 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Introduction d’un règlement fixant le tarif pour l’utilisation du centre de rencontre «Duerfplaz». En séance du 19 mars 2010 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant le tarif pour l’utilisation du centre de rencontre «Duerfplaz». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2010 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 3 mai 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2010 et par décision ministérielle du 1er juillet 2010 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Abrogation du règlement-taxe concernant les groupes de jeux et d’accueil et le minerval scolaire. En séance du 3 mai 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe concernant les groupes de jeux et d’accueil et le minerval scolaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 3 mai 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur le «Service d’eau» et le service «Canalisations et station d’épuration». En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur le «Service d’eau» et le service «Canalisations et station d’épuration». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. 2990 LUXEMBOURG P u t s c h e i d.- Fixation des tarifs d’utilisation des salles des fêtes à Gralingen, Merscheid, Putscheid et Weiler. En séance du 6 mai 2010 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles des fêtes à Gralingen, Merscheid, Putscheid et Weiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du droit d’entrée à la présentation du film «Julia&Julia» à la salle des fêtes Aula. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’entrée à la présentation du film «Julia&Julia» à la salle des fêtes Aula. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2010 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription pour le workshop «Musical Woch mat Jugendlecher». En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription pour le workshop «Musical Woch mat Judendlecher». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2010 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2010 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 2 avril 2010 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Nouvelle fixation de la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 2 avril 2010 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2010 et publiée en due forme. R o e s e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 19 mars 2010 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification de la taxe d’utilisation de la canalisation. En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation de divers tarifs de participation pour les activités offertes par le service de l’Egalité des chances. En séance du 25 mars 2010 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé divers tarifs de participation pour les activités offertes par le service de l’Egalité des chances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 avril 2010 et publiée en due forme. 2991 LUXEMBOURG S a n e m.- Fixation des taxes et redevances relatives à la fourniture d’eau potable. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à la fourniture d’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification de la taxe de location sur les compteurs d’eau. En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de location sur les compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2010 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances pour la confection des fosses, l’inhumation, l’utilisation de la morgue et la concession d’une case au columbarium. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances pour la confection des fosses, l’inhumation, l’utilisation de la morgue et la concession d’une case au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par règlement grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à la canalisation. En séance du 3 décembre 2009 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 3 décembre 2009 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif à la vente de bois. En séance du 20 mai 2010 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la vente de bois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Fixation du prix de vente des produits laitiers scolaires. En séance du 20 mai 2010 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des produits laitiers scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical. En séance du 14 juillet 2010 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement muscial. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 2010 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation, l’évacuation et la dépollution des eaux usées. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation, l’évacuation et la dépollution des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. 2992 LUXEMBOURG S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’un nouveau règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 12 février 2010 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Complétisation du règlement-taxe relatif à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. En séance du 12 février 2010 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement-taxe relatif à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 et par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine et à l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Fixation des droits d’entrée pour les manifestations culturelles. En séance du 17 mai 2010 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’entrée pour les manifestations culturelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2010 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification du règlement-taxe relatif à la fourniture d’eau potable. En séance du 17 mai 2010 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la fourniture d’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification du règlement-taxe concernant les activités de sports-loisirs. En séance du 19 juillet 2010 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les activités de sports-loisirs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Fixation des tarifs de location des tentes communales aux particuliers. En séance du 17 juin 2010 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location des tentes communales aux particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des tarifs pour l’utilisation des salles communales et de la cafétéria de la cuisine au hall sportif à Waldbillig. En séance du 15 mars 2010 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’utilisation des salles communales et de la cafétéria de la cuisine au hall sportif à Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2010 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. 2993 LUXEMBOURG W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation de la redevance variable sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance variable sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation de la redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie. En séance du 11 février 2010 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour l’enlèvement des nids de guêpes par le service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Modification des taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la canalisation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 et par décision ministérielle du 17 juin 2010 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation de la redevance fixe annuelle en relation avec la redevance concernant la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance fixe annuelle en relation avec la redevance concernant la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Information additionnelle du Portugal en ce qui concerne son autorité. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 juillet 2010 le Portugal a communiqué l’information additionnelle suivante en ce qui concerne son autorité: Autorité (art. 11): Direcção-Geral de Reinserção Social – Ministério da Justiça (Direction générale de la Réinsertion sociale – Ministère de la Justice) Avenida Almirante Reis, 101 1150 – 013 Lisboa Tél.: (+351) 21 317 6100 Fax: (+351) 21 317 6171 Courriel: correio.dgrs@dgrs.mj.pt http://www.dgrs.mj.pt Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre
- – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 21 juin 2010 la Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 septembre
- 2994 LUXEMBOURG Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
- – Adhésion de l’Albanie, d’Antiguaet-Barbuda, de l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» et de la Somalie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Somalie 26.07.2010 24.10.2010 Albanie 09.08.2010 07.11.2010 «Ex-République yougoslave 12.08.2010 10.11.2010 de Macédoine» Antigua-et-Barbuda 23.08.2010 21.11.2010 Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre
- – Procès-verbal de rectification, signé à Rome, le 23 mars
- (Mémorial 2008, A, no 99, pp. 1302 et ss.) (Mémorial 2010, A, no 55, pp. 992 et 993). PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original des vingt-trois versions linguistiques du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et dont le gouvernement de la République italienne est dépositaire; attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du jurisconsulte du Conseil de l’Union européenne aux représentants permanents des États membres de l’Union européenne en date du 4 mars 2010; attendu que les États signataires n’ont pas formulé d’objections à l’encontre des corrections proposées dans cette lettre avant l’expiration du délai y indiqué; il a été procédé aujourd’hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe. En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des États signataires dudit traité. Fait à Rome, le 23 mars
- ANNEXE au PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 Protocoles à annexer au traité de Lisbonne Protocole n° 1 Article 1er, point 14) Le point suivant est inséré après le point f): «fbis) à l’article 20, renuméroté 19, les mots «aux membres de la Commission» sont remplacés par «au président du Conseil européen»; l’alinéa suivant est ajouté: «Ils sont également applicables aux membres de la Commission.»;». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck