Arrête: Art. 1er. Le carnet de stage prévu à l’article 4, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qu

(2); Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 8, paragraphe

(2); Vu le règlement grand-ducal du 15 février 2010 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et notamment son article 4, paragraphes

(4)et

(13); Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit; Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle; Arrête: Art. 1er. Le carnet de stage prévu à l’article 4, paragraphe

(13)du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises doit être tenu selon le modèle repris en annexe au présent règlement. Art. 2. Le maître de stage doit effectuer annuellement une appréciation du stagiaire. L’ensemble des appréciations annuelles effectuées forme la base de l’appréciation générale, effectuée en fin de stage, quant à l’aptitude du candidat à présenter l’examen d’aptitude professionnelle. Art. 3. L’annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Luxembourg, le 14 septembre 2010. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Andrée BILLON Simone DELCOURT Jean GUILL Directeur Directeur Directeur Directeur Général LUXEMBOURG 3155 LUXEMBOURG ANNEXE N° d'identification CSSF : Modèle de carnet de stage xxxxxxxx Voir commentaire 1) ci-dessous Signalétique stagiaire Nom : xxx Prénom : xxx Nom marital : xxx N° d'identification Uni.lu : xxx Diplôme(

1. s)universitaire(
2. s): Nom du diplôme/Nom du titre Nom de l'université Voir commentaire 2) ci-dessous Formation théorique initiale et complémentaire Qualification(
3. s)théorique(
4. s)pré-requise(
5. s)obtenue(
6. s)de manière complémentaire (si applicable) : Voir commentaire 6) ci-dessous Libellé Année xxx xxx 20xx/20xx 20xx/20xx Certificat de formation complémentaire : Note Année Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert-comptable Unité de valeur 1 UV xx 20xx/20xx Comptes sociaux Unité de valeur 2 xx 20xx/20xx Organismes de placement collectif Unité de valeur 3 xx 20xx/20xx Comptes consolidés Unité de valeur 4 xx 20xx/20xx Droit commercial Unité de valeur 5 xx 20xx/20xx Droit du travail et de la sécurité sociale Unité de valeur 6 xx 20xx/20xx Droit des assurances Unité de valeur 7 xx 20xx/20xx Comptabilité bancaire Unité de valeur 8 xx 20xx/20xx Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier Unité de valeur 9 xx 20xx/20xx Droit fiscal Unité de valeur 10 xx 20xx/20xx Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes Unité de valeur 11 xx 20xx/20xx Libellé Contrôle du stage Maître(
7. s)de stage : Date de début du carnet : Date de fin du carnet : Prénom/Nom Jour/Mois/Année 30 juin 20xx avec Début et fin du rôle de maître de stage Voir commentaire 3) ci-dessous Voir commentaire 4) ci-dessous Voir commentaire 5) ci-dessous Commentaires et explications : En gris: cellules à remplir par le stagiaire. 1) Le numéro d'identification CSSF est attribué au stagiaire par la CSSF lors de son enregistrement initial. 2) Le numéro d'identification Uni.lu est le code anonyme utilisé par l'Université du Luxembourg pour la correction anonyme des examens du certificat de formation complémentaire. 3) La date de début du carnet de stage doit correspondre à la date de début du stage, telle que déterminée, soit par le Ministère de la Justice pour les candidats admis au stage avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, soit par la CSSF pour les candidats admis au stage postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi. 4) La date de fin du carnet de stage est fixée au 30 juin de l'année à laquelle le candidat compte passer l'examen d'aptitude (ci-après "EAP") (même si la durée légale du stage est calculée différemment). 5) Dans le cas de plusieurs maîtres de stage, il s'agit d'indiquer les prénoms et noms des maîtres de stage successifs. Il est rappelé aux candidats qu'en accord avec l'article 4, paragraphe

(10)du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises (ci-après, le "RGD"), tout changement de maître de stage doit être signalé par courrier à la CSSF et par courriel sur l'adresse supaudit@cssf.lu endéans un délai d'un mois, communication qui est à contresigner par le nouveau maître de stage. 6) Cette partie n'est à remplir que si des certificats complémentaires sont nécessaires puisque le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond pas intégralement aux exigences de l'article 2, paragraphe

(2)du RGD. 3156 LUXEMBOURG Date de début de carnet Date de fin de carnet Durée du carnet 0.00 Loi Audit : Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit Contrôle légal des comptes, missions réservées par la loi ou une autorité étatique aux réviseurs d'entreprises agréés Art. 1, par.

(29), lettre a) Contrôle légal des comptes annuels statutaires Loi Audit Art. 1, par.

(29), lettre a) Contrôle légal des comptes annuels consolidés Loi Audit Missions de contrôle contractuelles d'assurance Missions de contrôle sans assurance TOTAL 4 Autres référentiels de contrôle Art. 62 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (décrivant le rôle et la responsabilité d'un commissaire) US GAAS ISRS ISRE ISAE ISA TOTAL 3 Autres référentiels comptables US GAAP IAS/IFRS TOTAL 2 Droit comptable luxembourgeois ("Lux GAAP") Sociétés industrielles et commerciales Sociétés de gestion et de détention de participations financières (y inclus les activités de titrisation) Organismes de "real estate" (quelque soit la forme juridique) Organismes de "private equity" (quelque soit la forme juridique) Organismes de placement collectif (OPC) au sens large Sociétés d'assurances et/ou de réassurances (y inclus ASSEP/SEPCAV) TOTAL 1 Référentiel appliqué 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Art. 1, par.

(29), lettre b) Versement d'un acompte sur dividende ("dividende Loi Audit intérimaire") 0.00 0.00 0.00 0.00 Art. 1, par.

(29), lettre b) Apports autres qu'en numéraire Loi Audit Art. 1, par.

(29), lettre b) Liquidation d'une société commerciale (intervention en tant Loi Audit que réviseur d'entreprises agréé) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Art. 1, par.

(29), lettre b) Fusions et scissions de deux/plusieurs sociétés Loi Audit commerciales 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Art. 1, par.

(29), lettre b) Certification du décompte financier relatif à la formation Loi Audit professionnelle continue Mission de contrôle des dépenses de production éligibles à Art. 1, par.

(29), lettre b) l'octroi de certificats d'investissement audiovisuel et des Loi Audit aides financières sélectives Exigence autorités de Etablissement de comptes-rendu analytiques de révision / supervision (CSSF, CAA) rapports distincts obligatoires Autres missions réservées par la loi aux réviseurs Art. 1, par.

(29), lettre b) d'entreprises agréés ou réservées par une autorité de régulation ou une administration étatique aux réviseurs Loi Audit d'entreprises agréés Contractuel Contrôle contractuel d'informations financières historiques annuelles ou intermédiaires (semi-annuels, trimestriels, etc.) Contractuel Autres missions de contrôle conférant une assurance Sous-Total 2 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Art. 62 de la loi modifiée Emission d'un rapport de contrôle dans une fonction de du 10 août 1915 relative "commissaire" aux sociétés commerciales Contractuel Contractuel Examen d'informations financières sur base de procédures convenues Autres missions de contrôle ne conférant pas d'assurance Sous-Total 3 Missions autres que des missions de contrôle Référentiel comptable appliqué 0.00 Sous-Total 1 Activités de formation Secteur d'activité du client chez lequel la mission a été réalisée Etablissements bancaires et/ou professionnels du secteur financier Nature des missions Responsable opérationnel de la mission Source juridique Auditeur expérimenté Catégorie de mission Auditeur non expérimenté Rôle / Niveau de compétence (voir commentaire 1) ci-dessous) Contractuel Travaux d'expertise comptable et fiscale (préparations de comptes annuels y inclus travaux de clôture, préparation de déclarations fiscales, conseil comptable ou fiscal, calculs salariaux, etc.) Contractuel Travaux de conseil hors expertise comptable et fiscale (finance d'entreprise, valorisations, optimisation de processus opérationnels, etc.) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Sous-Total 4 0.00 0.00 0.00 N/A Formation reçue en interne 0.00 N/A Formation reçue en externe 0.00 N/A Formation donnée en interne 0.00 N/A Formation donnée en externe 0.00 Sous-Total 5 0.00 0.00 0.00 TOTAL GENERAL 0.00 1) La CSSF distingue 3 niveaux de "rôle/compétence" : Auditeur non expérimenté : expérience professionnelle de moins de 2 années et pas/très peu d'activités d'encadrement de personnes moins expérimentées avec un contact client circonscr Auditeur expérimenté : expérience professionnelle supérieure à 2 années, encadrement d'un nombre limité de personnes sur des parties de missions et contact client plus autonom Responsable opérationnel de la mission : expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu'auditeur non expérimenté/expérimenté, responsable d'une équipe intégrale sur une mission donnée premier contact client, sauf pour des questions stratégiques/politiques, gestionnaire du budget de la mission, responsable de l'exécution de la mission conformément au plan prévu, premier interlocuteur de l'associé signataire du rapport. 0.00 3157 LUXEMBOURG Appréciation générale du maître de stage et aptitude à se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle (Exemple) Depuis XXX , Monsieur/Madame XXX a développé sa connaissance des techniques d'audit. Au cours de son stage, son implication croissante dans des missions d'audit de banques, de sociétés commerciales et industrielles, d'entreprises publiques et d'OPC lui ont permis d'acquérir une connaissance approfondie dans ces domaines. Les objectifs assignés à Monsieur/Madame XXX sur une base annuelle ainsi que mon appréciation quant à la réalisation de ces objectifs sont détaillés dans les différentes appréciations annuelles envoyées à la CSSF (voir commentaire 1) ci-dessous) : - XXX en date du XXX - XXX en date du XXX - etc. Ces objectifs ont été d'une difficulté croissante et ont couvert notamment les domaines suivants : - définition de la stratégie d'audit, planification, revue des systèmes comptables et de contrôle interne ; - supervision et encadrement des missions, revue des procédures d'audit, participation à la rédaction des rapports et communications aux clients ; donnant ainsi au candidat une vue globale adéquate sur le déroulement complet de missions d'audit. Confirmer ici le grade atteint par le candidat en fin de stage et le rôle le plus élevé qu'il a assumé dans des missions visées à l'article 1er, point

(29), lettres

1. a)et
2. b)de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit. Voir commentaire 2) ci-dessous. Il/Elle a suivi régulièrement les formations internes dispensées par notre firme. Il/Elle a montré, au cours de son stage, sa capacité à atteindre les objectifs assignés, comme le montrent les appréciations annuelles dont mention ci-dessus (voir commentaire 3) ci-dessous). Je confirme que Monsieur/Madame XXX bénéficie de l'expérience et de l'aptitude professionnelle adéquates et qu'il/elle est prêt(
3. e)à se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle. Fait à Luxembourg, le Jour/Mois/Année Signature du (des) Maître(
4. s)de stage Signature du Stagiaire Commentaires : 1) Dans les appréciations annuelles, le candidat doit décrire la communication qu'il a effectuée avec son maître de stage (fréquence de communication, éléments communiqués, problèmes discutés avec les solutions apportées, etc.). En effet, en accord avec l'article 4, paragraphe

(4)du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises (ci-après le "RGD"), le candidat doit être suivi de près par un maître de stage. 2) Le grade atteint et le rôle joué par le candidat sur des missions légales en fin de stage est un élément important afin d'apprécier l'adéquation de l'expérience acquise et de l'aptitude professionnelle du candidat. 3) La confirmation que le candidat a montré sa capacité à atteindre les objectifs assignés découle directement de l'article 4, paragraphe

(13)du RGD ; l'appréciation du maître de stage devrait mentionner si un candidat, au courant de son stage, a effectué des missions pour lesquelles les objectifs lui assignés n'étaient pas ou que partiellement atteints. De telles missions devraient ressortir des évaluations reçues par le candidat au cours de son stage professionnel dans le contexte du système d'évaluation des ressources humaines mis en place par le cabinet et qui peuvent mentionner potentiellement des points d'amélioration significatifs. Il est du rôle du maître de stage d'estimer si de tels points d'amélioration peuvent compromettre la capacité de se présenter à l'EAP. L'atteinte des objectifs fixés fait également partie des appréciations annuelles à envoyer par le stagiaire. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck