3333 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 197 5 novembre 2010 Sommaire Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés . . . page 3334 Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés 3334 Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983 – Entrée en vigueur – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3335 3334 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 et notamment son article 15 prévoyant un droit d’accise commun et un droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite; Vu le règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés; Arrête: Art. 1er. Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes: § 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes: A) CIGARES Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) 110,00 5,500 Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 6 cigares 5,500 11,000 Par emballage de 16 cigares 190,00 9,500 9,500 19,000 §
- Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes: C) TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER Prix de vente au détail (EUR) Droit d’accise commun (EUR) Droit d’accise autonome (EUR) Total (EUR) Par emballage de 100 g 10,00 11,00 17,00 3,1500 3,4650 5,3550 0,4000 0,4000 0,4000 3,5500 3,8650 5,7550 Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
- Luxembourg, le 29 octobre
- Le Ministre des Finances, Luc Frieden Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier
- – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; Liste des Etats liés. Les Statuts désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 8 juillet 2010 (Mémorial 2010, A, no 111, pp. 1918 et ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 9 septembre 2010 auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Lesdits Statuts sont entrés en vigueur, pour le Luxembourg, conformément à l’article XIX, paragraphe E, le 9 octobre
- Liste des Etats liés Etat Albanie Allemagne Arménie Ratification 14.07.2010 25.08.2009 30.03.2010 3335 LUXEMBOURG Bulgarie Chypre Corée (République de) Danemark République Dominicaine Erythrée Géorgie Inde Islande Israël Japon Kenya Lettonie Liechtenstein Luxembourg Maldives Mongolie Monténégro Nauru Norvège Oman Palau Pologne Roumanie Samoa Serbie Slovaquie Slovénie Suède Tonga Union européenne 23.03.2010 27.05.2010 18.05.2010 05.02.2010 09.06.2010 06.07.2010 31.05.2010 04.05.2010 18.05.2010 08.06.2010 01.07.2010 26.06.2009 15.04.2010 29.06.2009 09.09.2010 30.06.2009 12.03.2010 03.06.2010 10.08.2010 06.10.2009 05.08.2010 27.11.2009 05.04.2010 22.07.2010 12.07.2010 04.02.2010 05.04.2010 22.03.2010 10.07.2009 04.02.2010 05.07.2010 Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai
- – Entrée en vigueur. RECTIFICATIF Au Mémorial A, no 75 du 19 mai 2010, le premier paragraphe de ladite publication est à lire comme suit: «Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 12 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 12 avril 2010, conformément à l’article II du Protocole.» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck