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Règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilan

3465 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 212 30 novembre 2010 Sommaire PLAN COMPTABLE UNIFORMISÉ DES PARTIS POLITIQUES Règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3466 3466 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, précisant la forme des comptes et bilans et déterminant les modalités de la tenue de la comptabilité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Titre Ier. Du plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques Art. 1er. Le plan comptable uniforme visé à l’article 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques doit être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable uniforme annexé au présent règlement grand-ducal. Il doit être tenu par les structures centrales des partis politiques visées à l’article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. Art.

  1. Les partis politiques doivent recourir au plan comptable uniforme annexé au présent règlement grand-ducal à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre
  2. Titre II. De la comptabilité et des comptes annuels des partis politiques Chapitre Ier – De l’obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de déposer ceux-ci Art.
  3. La comptabilité des partis politiques doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature. Art.
  4. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, dans un livre journal. Art.
  5. Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable. Art.
  6. Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique. Art.
  7. Tout parti politique doit, en outre, établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Art.
  8. A l’exception du bilan et du compte de profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 4 à 7 peuvent être conservés sous forme de copie. Les documents ou informations visés aux articles 4 à 7, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. Chapitre II – Des comptes annuels Section
  9. – Dispositions générales Art. 9.

(1)Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe: ces documents forment un tout.
(2)Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions du présent chapitre.
(3)Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats du parti politique.
(4)Lorsque l’application des dispositions ci-après prévues ne suffit pas pour donner l’image fidèle visée au paragraphe
(3), des informations complémentaires doivent être fournies.
(5)Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition du présent chapitre se révèle contraire à l’obligation prévue au paragraphe
(3)ci-dessus, il y a lieu de déroger à celle-ci afin qu’une image fidèle au sens du paragraphe
(3)soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l’annexe et dûment motivée avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. LUXEMBOURG 3467 Section
  1. – Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes LUXEMBOURG Art.
  2. La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de telles dérogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l’annexe et dûment motivées. Art. 11.
(1)Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles 13 et 20 doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué. Une subdivision plus détaillée des postes est autorisée à condition qu’elle respecte la structure des schémas.
(2)Les postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont précédés de chiffres arabes, peuvent être regroupés: a) lorsqu’ils ne présentent qu’un montant négligeable au regard de l’objectif de l’article 9, paragraphe
(3), b) lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés d’une façon distincte dans l’annexe.
(3)Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent. L’absence de comparabilité des chiffres d’un exercice à l’autre et, le cas échéant, les adaptations des chiffres de l’exercice précédent, faites pour assurer cette comparabilité, doivent être signalées dans l’annexe et dûment commentées.
(4)Sauf s’il existe un poste correspondant de l’exercice précédent conformément au paragraphe
(3), un poste du bilan ou du compte de profits et pertes qui ne comporte aucun chiffre n’est pas indiqué. Art.
  1. Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite. Section
  2. – Structure du bilan Art.
  3. ACTIF A. Frais d’établissement B. Actif immobilisé I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles
  4. Terrains et constructions
  5. Installations, outillage et mobilier
  6. Autres III. Immobilisations financières C. Actif circulant I. Stocks II. Créances
  7. Adhérents
  8. Créances envers les composantes du parti
  9. Créances envers l’État
  10. Autres créances III. Valeurs mobilières IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse D. Comptes de régularisation PASSIF A. Fonds propres I. Fonds sociaux II. Réserves III. Résultats reportés IV. Résultat de l’exercice V. Fonds dédiés 3468 LUXEMBOURG B. Dettes financières C. Provisions I. Provisions pour campagnes électorales II. Autres provisions D. Dettes I. Dettes sur achats et prestations de services II. Dettes envers des composantes du parti III. Dettes envers l’État IV. Autres dettes E. Comptes de régularisation Art.
  11. Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à l’annexe, s’il n’existe pas d’obligation de les inscrire au passif, tous les engagements pris au titre d’une garantie quelconque. Section
  12. – Dispositions particulières à certains postes du bilan Art. 15.
(1)L’inscription des éléments du patrimoine à l’actif immobilisé ou à l’actif circulant est déterminée par la destination de ces éléments.
(2)L’actif immobilisé comprend les éléments du patrimoine qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité du parti politique.
(3)Les mouvements des divers postes de l’actif immobilisé doivent être indiqués dans le bilan ou dans l’annexe. A cet effet, il y a lieu, en partant du prix d’acquisition ou du coût de revient, de faire apparaître, pour chacun des postes de l’actif immobilisé, séparément, d’une part, les entrées et sorties ainsi que les transferts de l’exercice et, d’autre part, les corrections de valeur cumulées à la date de clôture du bilan et les rectifications effectuées pendant l’exercice sur corrections de valeur d’exercices antérieurs. Les corrections de valeur sont indiquées soit dans le bilan, en les déduisant d’une façon distincte du poste concerné, soit dans l’annexe. Art. 16. Au poste «Comptes de régularisation» de l’actif doivent figurer les charges comptabilisées pendant l’exercice mais concernant un exercice ultérieur. Art. 17. Les corrections de valeur comprennent toutes les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation – définitive ou non – des éléments du patrimoine constatée à la date de clôture du bilan. Art. 18.
(1)Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
(2)Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou en exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.
(3)Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l’actif. Art. 19. Au poste «Comptes de régularisation» du passif doivent figurer les produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables à un exercice ultérieur. Section 5. – Structure du compte de profits et pertes Art. 20. A. Charges 1. Communication
  1. a)Frais de communication (congrès, manifestations, …)
  2. b)Annonces et insertions (espaces publicitaires, charges de presse, charges de télévision, …)
  3. c)Dépenses électorales 2. Aides financières
  4. a)Aides financières aux composantes du parti
  5. b)Dons et subventions 3. Autres aides financières
  6. a)A d’autres groupements, formations politiques
  7. b)A d’autres organismes 4. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 3469 LUXEMBOURG 5. Autres charges externes 6. Frais de personnel
  8. a)Salaires et traitements
  9. b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements
  10. c)Autres frais de personnel 7. Autres charges d’exploitation 8. Charges financières 9. Charges exceptionnelles 10. Dotations aux corrections de valeur et aux provisions
  11. a)Dotations aux corrections de valeur
  12. b)Dotations aux provisions pour risques et charges et campagnes électorales
  13. c)Engagements à réaliser sur ressources affectées 11. Résultat de l’exercice B. Produits 1. Cotisations des adhérents 2. Contributions des mandataires du parti politique 3. Contributions versées par les composantes du parti 4. Dons, donations ou legs 5. Cotisations d’autres formations politiques et cotisations diverses 6. Financement public
  14. a)Dotation annuelle: montant forfaitaire
  15. b)Dotation annuelle: montant supplémentaire
  16. c)Remboursement frais de campagnes électorales
  17. d)Autres sortes de financement public 7. Recettes provenant de manifestations 8. Recettes provenant de publications 9. Autres produits des activités de la formation politique 10. Autres produits d’exploitation 11. Produits financiers 12. Produits exceptionnels 13. Reprise sur corrections de valeur et provisions
  18. a)Reprise sur corrections de valeur
  19. b)Reprise de provisions pour risques et charges et campagnes électorales
  20. c)Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 14. Résultat de l’exercice Section 6. – Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes Art. 21.
(1)Aux postes «Produits exceptionnels» ou «Charges exceptionnelles» doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas des activités ordinaires du parti politique.
(2)Si les produits et charges visés au paragraphe
(1)ne sont pas sans importance pour l’appréciation des résultats, des explications sur leur montant et leur nature doivent être données dans l’annexe. Il en est de même pour les produits et charges imputables à un autre exercice. Section 7. – Règles d’évaluation Art. 22.
(1)Pour l’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels il est fait application des principes généraux suivants:
  1. a)le parti politique est présumé continuer ses activités;
  2. b)les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre;
  3. c)le principe de prudence doit en tout cas être observé; 3470
  4. d)il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits;
  5. e)les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément;
  6. f)le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.
(2)Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de ces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l’annexe et dûment motivées, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats. Art. 23.
(1)
  1. a)Les éléments de l’actif immobilisé doivent être évalués au prix d’acquisition ou au coût de revient sans préjudice aux points
  2. b)et c).
  3. b)Le prix d’acquisition ou le coût de revient des éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le temps doit être diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d’utilisation.
  4. c)
  5. aa)Les immobilisations financières peuvent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
  6. bb)Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les éléments de l’actif immobilisé doivent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan, si l’on prévoit que la dépréciation sera durable.
  7. cc)Les corrections de valeur visées sous
  8. aa)et
  9. bb)doivent être portées au compte de profits et pertes et indiquées séparément dans l’annexe si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de profits et pertes.
  10. dd)L’évaluation à la valeur inférieure visée sous
  11. aa)et
  12. bb)ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister.
(2)Le prix d’acquisition s’obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d’achat. Art. 24.
(1)Les éléments de l’actif circulant doivent être évalués au prix d’acquisition ou au coût de revient, sans préjudice des paragraphes
(2)et
(3).
(2)Les éléments de l’actif circulant font l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure du marché ou, dans des circonstances particulières, une autre valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.
(3)Des corrections de valeur exceptionnelles sont autorisées, si celles-ci sont nécessaires sur la base d’une appréciation commerciale raisonnable, pour éviter que, dans un proche avenir, l’évaluation de ces éléments ne doive être modifiée en raison de fluctuations de valeur. Le montant de ces corrections de valeur doit être indiqué séparément dans le compte de profits et pertes ou dans l’annexe.
(4)L’évaluation à la valeur inférieure visée sous
(2)et
(3)ne peut pas être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d’exister. Art.
  1. Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépasser les besoins. Les provisions qui figurent au bilan sous le poste «Autres provisions» doivent être précisées dans l’annexe, dans la mesure où celles-ci sont d’une certaine importance. Section
  2. – Contenu de l’annexe Art.
  3. L’annexe doit comporter au moins des indications sur: 1° les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui étaient à l’origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression dans la monnaie du bilan doivent être indiquées; 2° le montant des dettes du parti politique dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans, ainsi que le montant de toutes les dettes du parti politique couvertes par des sûretés réelles données par le parti politique, avec indication de leur nature et de leur forme. Ces indications doivent être données séparément pour chacun des postes relatifs aux dettes, conformément au schéma de l’article 13; 3° le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan, dans la mesure où son indication est utile à l’appréciation de la situation financière; 4° des informations concernant les produits (charges) se rapportant à l’exercice, exigibles (payables) postérieurement à la clôture de ce dernier, qui figurent parmi les créances (dettes), lorsque ces produits (charges) sont d’une certaine importance. Art.
  4. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 23 novembre
  5. Henri LUXEMBOURG 3471 PLAN COMPTABLE UNIFORME Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX, DE PROVISIONS ET DE DETTES FINANCIERES 10 Capital ou dotation des succursales et comptes de l’exploitant 108 Apports en capital, Fonds et Fonds associatifs 1081 Apports en capital, Fonds et Fonds associatifs souscrits (Montant total) 10811 Apports en capital à la création/premier apport 10813 Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés 10818 Autres apports en capital, Fonds et Fonds associatifs 1082 Apports en capital, Fonds et Fonds associatifs souscrits non appelés 1083 Apports en capital, Fonds et Fonds associatifs souscrits appelés et non versés 13 Réserves 133 Réserves statutaires 137 Fonds dédiés 1371 Fonds dédiés sur subventions 1372 Fonds dédiés sur dons 1373 Fonds dédiés sur legs 138 Autres réserves 1382 Autres réserves indisponibles 13821 Valeur du patrimoine de départ 13828 Autres réserves indisponibles diverses 14 Résultats 141 Résultats reportés 142 Résultat de l’exercice 18 Provisions 188 Autres provisions 1881 Provisions d’exploitation 18816 Provisions pour campagne électorale 18818 Autres provisions d’exploitation 1882 Provisions financières 1883 Provisions exceptionnelles 19 Dettes financières et dettes assimilées 194 Dettes envers des établissements de crédit 1941 dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 19411 Montant principal 19412 Intérêts courus 1942 dont la durée résiduelle est supérieure à un an 19421 Montant principal 19422 Intérêts courus 198 Autres emprunts et dettes assimilées 1981 dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 19811 Autres emprunts 19813 Autres dettes assimilées 19814 Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées 1982 dont la durée résiduelle est supérieure à un an 19821 Autres emprunts 19823 Autres dettes assimilées 19824 Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées LUXEMBOURG 3472 LUXEMBOURG Classe 22 COMPTES DE FRAIS D’ETABLISSEMENT ET ACTIFS IMMOBILISES 20 Frais d’établissement et frais assimilés 21 Immobilisations incorporelles 22 Immobilisations corporelles 221 Terrains et constructions 2211 Terrains 2212 Agencements et aménagements de terrains 2213 Constructions 22131 Constructions sur sol propre 22132 Constructions sur sol d’autrui 222 Installations techniques et machines 223 Autres installations, outillage, mobilier et matériel roulant 2231 Equipement de transport et manutention 2232 Véhicules de transport 2233 Outillage 2234 Mobilier 2235 Matériel informatique (hardware) 2238 Autres installations 224 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 23 Immobilisations financières 235 Titres ayant le caractère d’immobilisations 236 Prêts et créances immobilisés 2362 Dépôts et cautionnements versés 23621 Dépôts 23622 Cautionnements Classe 33 COMPTES DE STOCKS 30 Matières premières et consommables 303 Fournitures consommables 3031 Combustibles 30311 Solides 30312 Liquides 30313 Gaz comprimé 2 Les comptes de classe 2 susceptibles d’ajustements de leur valeur pour tenir compte d’une appréciation ou d’une dépréciation de la valeur d’acquisition (représentative d’un coût historique) et/ou d’une correction de valeur et/ou les actifs susceptibles d’être détenus en leasing financier devront être subdivisés en sous-comptes permettant d’isoler ces différents types d’ajustements. La Commission des normes comptables recommande l’usage systématique, en dernière position du numéro de compte, des chiffres suivants - par exemple pour les machines, compte 2222: 22221 Machines - valeur d’acquisition brute (biens détenus en pleine propriété) 22222 Machines - valeur d’acquisition brute (biens pris en leasing financier) * 22223 Machines - variation de la valeur d’acquisition en application de la juste valeur * 22229 Machines - correction de valeur * L’usage systématique, en dernière position du numéro de compte, des chiffres: 22222 Machines - valeur d’acquisition brute (biens pris en leasing financier) 22223 Machines - variation de la valeur d’acquisition en application de la juste valeur ne s’applique pas au présent plan comptable harmonisé des partis politiques. 3 Les comptes de classe 3 susceptibles d’ajustements de leur valeur pour tenir compte d’une appréciation ou d’une dépréciation de la valeur d’acquisition (représentative d’un coût historique) et/ou d’une correction de valeur devront être subdivisés en sous-comptes permettant d’isoler ces différents types d’ajustements. La Commission des normes comptables recommande l’usage systématique, en dernière position du numéro de compte, des chiffres mentionnés à la note de bas de page n°
  6. 3473 3035 Fournitures de bureau 3038 Autres fournitures consommables 305 Approvisionnements 32 Produits finis et marchandises 326 Marchandises 3265 Articles manufacturés destinés à la revente 32654 Accessoires de communication (gadgets, …) 32658 Autres articles manufacturés destinés à la revente 3268 Autres marchandises destinées à la revente Classe 4 COMPTES DE TIERS 40 Créances résultant de ventes et prestations de services 401 Créances dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4011 Clients/Adhérents 40111 Adhérents 40112 Autres cotisants 402 Créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an 4021 Clients/Adhérents 40211 Adhérents 40212 Autres cotisants 42 Autres créances 421 Autres créances dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4213 Etats - Subventions à recevoir 42131 Subventions d’investissement 42132 Subventions d’exploitation 42138 Autres subventions 421386 Autres subventions spécifiques aux partis politiques 4213861 Dotation annuelle à recevoir 4213868 Autres subventions spécifiques aux partis politiques 421388 Autres subventions 4214 Administration des Contributions Directes (ACD) 4217 Créances sur la sécurité sociale et autres organismes sociaux 42171 Centre Commun de Sécurité Sociale 42172 Mutualité des employeurs 42178 Autres organismes sociaux 4218 Créances diverses 42188 Autres créances diverses 421882 Créances envers les composantes du parti 421883 Opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux 421884 Remboursements des frais de campagnes électorales à recevoir 421888 Autres créances diverses 44 Dettes sur achats et prestations de services et dettes représentées par des effets de commerce 441 Dettes sur achats et prestations de services 4411 Dettes sur achats et prestations de services dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 44111 Fournisseurs 44112 Fournisseurs - Factures non parvenues 44113 Fournisseurs débiteurs 4412 Dettes sur achats et prestations de services dont la durée résiduelle est supérieure à un an 44121 Fournisseurs 44122 Fournisseurs - Factures non parvenues 44123 Fournisseurs débiteurs LUXEMBOURG 3474 46 Dettes fiscales et dettes envers la sécurité sociale 461 Dettes fiscales 4612 Administration des Contributions Directes (ACD) 46124 Retenue d’impôt sur traitements et salaires 46128 ACD - Autres dettes 462 Dettes au titre de la sécurité sociale 4621 Centre Commun de Sécurité Sociale 4628 Autres organismes sociaux 47 Autres dettes 471 Autres dettes dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4711 Dépôts et cautionnements reçus 4714 Dettes envers le personnel 47141 Personnel - Rémunérations dues 4718 Autres dettes diverses 47183 Dettes envers les composantes du parti 47184 Dettes envers l’Etat (remboursement éventuel du financement public) 47188 Autres dettes diverses 472 Autres dettes dont la durée résiduelle est supérieure à un an 4721 Dépôts et cautionnements reçus 4728 Autres dettes diverses 47283 Dettes envers les composantes du parti 47284 Dettes envers l’Etat (remboursement éventuel du financement public) 47288 Autres dettes diverses 48 Comptes de régularisation 481 Charges à reporter 4811 Charges à reporter 4812 Charges de campagnes électorales à répartir sur plusieurs exercices 4813 Charges à répartir sur plusieurs exercices 482 Produits à reporter 4851 Comptes transitoires ou d’attente 486 Comptes de liaison - Actif (consolidation) 487 Comptes de liaison - Passif (consolidation) Classe 54 COMPTES FINANCIERS 50 Valeurs mobilières 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse 513 Banques 5131 Banques comptes courants 5132 Banques comptes à terme 514 Compte chèque postal 516 Caisse 517 Virements internes 518 Autres avoirs 4 Les comptes de classe 5 susceptibles d’ajustements de leur valeur pour tenir compte d’une appréciation ou d’une dépréciation de la valeur d’acquisition (représentative d’un coût historique) et/ou d’une correction de valeur et/ou les actifs susceptibles d’être détenus en leasing financier devront être subdivisés en sous-comptes permettant d’isoler ces différents types d’ajustements. La Commission des normes comptables recommande l’usage systématique, en dernière position du numéro de compte, des chiffres mentionnés à la note de bas de page n°
  7. LUXEMBOURG 3475 Classe 6 COMPTES DE CHARGES 60 Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 603 Fournitures consommables 6031 Combustibles 60311 Solides 60312 Liquides 60313 Gaz comprimé 6035 Fournitures de bureau 6038 Autres fournitures consommables 605 Approvisionnements 606 Achats de biens destinés à la revente 6063 Marchandises 60635 Articles manufacturés destinés à la revente 606354 Accessoires de communication (gadgets, …) 606358 Autres articles manufacturés destinés à la revente 60638 Autres marchandises destinées à la revente 607 Variation des stocks 6073 Variation des stocks de fournitures consommables 6075 Variation des stocks d’approvisionnements 6076 Variation des stocks de biens destinés à la revente 608 Achats non stockés et achats incorporés aux ouvrages et produits 6081 Achats non stockés de matières et fournitures 60811 Fournitures non stockables 608111 Eau 608112 Electricité 608113 Gaz de canalisation 60812 Fournitures d’entretien et de petit équipement 60813 Fournitures administratives 60814 Carburants 60815 Lubrifiants 60818 Autres matières et fournitures non stockées 609 Rabais, remises et ristournes obtenus 6093 Fournitures consommables 6095 Approvisionnements 6096 Achats de biens destinés à la revente 6098 Achats non stockés et achats incorporés aux ouvrages et produits 6099 Rabais, remises et ristournes non affectés 61 Autres charges externes 611 Loyers et charges locatives 6111 Locations immobilières 61111 Terrains 61112 Bâtiments 6112 Locations mobilières 61121 Installations techniques et machines 61122 Autres installations, outillages et machines 61123 Matériel roulant 6113 Charges locatives et de coproriété 6114 Leasing immobilier 61141 Terrains 61142 Bâtiments 6115 Leasing mobilier 61151 Installations techniques et machines 61152 Autres installations, outillages et machines 61153 Matériel roulant LUXEMBOURG 3476 612 Sous-traitance, entretiens et réparations 6122 Entretien et réparations 61221 Sur installations techniques et machines (et immobilier) 612211 Sur terrains et constructions 612212 Sur installations techniques 612213 Sur machines 612218 Autres 61222 Sur autres installations, outillages et machines 61223 Sur matériel roulant 6123 Contrats de maintenance 613 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 6132 Traitement informatique 6133 Services bancaires et assimilés 61331 Frais sur titres (achat, vente, garde) 61333 Frais de compte 61338 Autres frais et commissions bancaires (hors intérêts et frais assimilés) 6134 Honoraires 61341 Honoraires juridiques 613411 Honoraires d’avocats 613412 Honoraires de notaires 613413 Honoraires d’huissiers 613418 Autres honoraires juridiques 61342 Honoraires comptables et d’audit 61343 Honoraires fiscaux 61348 Autres honoraires 6135 Frais d’actes et de contentieux 6136 Frais de recrutement de personnel 6138 Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires 614 Primes d’assurance 6141 Assurances sur biens de l’actif 61411 Bâtiments 61412 Véhicules 61413 Installations 61418 Sur autres biens de l’actif 6142 Assurances sur biens pris en location 6143 Assurance-transport 61431 Sur achats 61432 Sur ventes 61438 Sur autres biens 6146 Assurance responsabilité civile 6148 Autres assurances 615 Frais de marketing et de communication 6151 Frais de marketing et de publicité 61511 Annonces et insertions 615111 Dépenses électorales 6151111 Elections nationales 6151112 Elections communales 6151113 Elections européennes 615112 Espaces publicitaires 615113 Charges de presse 615114 Charges de télévision 615118 Autres annonces et insertions 61513 Foires et expositions 615131 Congrès 615132 Manifestations 615138 Autres charges relatives à la propagande et à la communication LUXEMBOURG 3477 61515 Catalogues et imprimés et publications 61516 Dons courants 61518 Autres achats de services publicitaires 6152 Frais de déplacements et de représentation 61521 Voyages et déplacements 615211 Direction (respectivement exploitant et associés) 615212 Personnel 61522 Frais de déménagement de l’entreprise 61523 Missions 61524 Réceptions et frais de représentation 6153 Frais postaux et frais de télécommunications 61531 Timbres 61532 Téléphone et autres frais de télécommunication 615321 Téléphone 615322 Téléphone mobile (GSM) 615323 Internet 615328 Autres frais de télécommunication 61538 Autres frais postaux (location de boîtes postales, etc.) 617 Personnel extérieur à l’entreprise 6171 Personnel intérimaire 6172 Personnel prêté à l’entreprise 618 Charges externes diverses 6181 Documentation 61811 Documentation générale 61812 Documentation technique 6182 Frais de colloques, séminaires, conférences 6186 Frais de surveillance 6187 Cotisations aux associations professionnelles 61871 Cotisations à d’autres groupements 61872 Cotisations aux associations professionnelles 6188 Autres charges externes diverses 61881 Frais de formation 61888 Autres charges externes diverses 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres charges externes 62 Frais de personnel 621 Rémunérations des salariés 6211 Salaires bruts 62111 Salaires de base 6219 Remboursements sur salaires 62191 Remboursements mutualité 62192 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel, éducatif et mandats sociaux 62193 Remboursements trimestre de faveur 622 Autre personnel 6221 Etudiants 6222 Salaires occasionnels 6228 Autre personnel temporaire 623 Charges sociales (part patronale) 6231 Charges sociales salariés 62311 Caisse Nationale de Santé 62312 Caisse Nationale d’Assurance-Pension 62318 Cotisations patronales complémentaires 6232 Assurance accidents du travail 6233 Service de santé au travail 6238 Autres charges sociales patronales 6239 Remboursements de charges sociales LUXEMBOURG 3478 624 Pensions complémentaires 628 Autres charges sociales 6281 Médecine du travail 6288 Autres charges sociales diverses 63 Dotations aux corrections de valeur des éléments d’actif non financiers 631 Dotations aux corrections de valeur sur frais d’établissement et frais assimilés 632 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 633 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles 6331 Terrains et constructions 63311 Terrains 63312 Agencements et aménagements de terrains 63313 Constructions 633131 Constructions sur sol propre 633132 Constructions sur sol d’autrui 6332 Installations techniques et machines 6333 Autres installations, outillage, mobilier et matériel roulant 6334 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 635 Dotations aux corrections de valeur sur créances de l’actif circulant 64 Autres charges d’exploitation 642 Indemnités 6425 Indemnités aux bénévoles 6428 Autres indemnités 648 Autres charges d’exploitation diverses 6481 Subventions 64811 Subventions non affectées 648111 Subventions cercles et organisations 648118 Autres subventions non affectées 6483 Aides 64836 Aides financières aux composantes du parti 648361 Entités constituées au niveau régional voire des circonscriptions 648362 Sections locales 648363 Organisations sectorielles 648364 Services d’études et de recherche 648365 Instituts de formation politique 64838 Autres aides 648381 A d’autres groupements/formations politiques 648388 A d’autres organismes 6484 Dotations aux Fonds dédiés - Engagements à réaliser sur ressources affectées 64841 Dotations des ressources non utilisées sur des subventions 64842 Dotations des ressources non utilisées sur des dons 64843 Dotations des ressources non utilisées sur des legs 6488 Autres charges d’exploitations diverses 649 Dotations aux provisions d’exploitation 6496 Provisions pour campagne électorale 6498 Autres provisions d’exploitation 65 Charges financières 651 Dotations aux corrections de valeur et ajustements pour juste valeur sur immobilisations financières 6511 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières 653 Dotations aux corrections de valeur et ajustements pour juste valeur sur éléments financiers de l’actif circulant 6531 Dotations aux corrections de valeur sur valeurs mobilières 654 Moins-values de cession de valeurs mobilières 655 Intérêts et escomptes 6552 Intérêts bancaires et assimilés 65521 Intérêts bancaires sur comptes courants 65522 Intérêts bancaires sur opérations de financement 6558 Intérêts sur autres emprunts et dettes LUXEMBOURG 3479 LUXEMBOURG 656 Pertes de change 658 Autres charges financières 659 Dotations aux provisions financières 66 Charges exceptionnelles 661 Dotations aux corrections de valeurs exceptionnelles sur immobilisations incorporelles et corporelles 6611 Sur immobilisations incorporelles 6612 Sur immobilisations corporelles 662 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur éléments de l’actif circulant 663 Valeur comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées 6631 Immobilisations incorporelles 6632 Immobilisations corporelles 664 Valeur comptable des immobilisations financières cédées 668 Autres charges exceptionnelles 6682 Amendes et pénalités fiscales, sociales et pénales 6683 Dommages et intérêts 6688 Autres charges exceptionnelles diverses 669 Dotations aux provisions exceptionnelles Classe 7 COMPTES DE PRODUITS 70 Montant net du chiffre d’affaires 705 Ventes d’éléments destinés à la revente 7051 Ventes de marchandises 70515 Articles manufacturés destinés à la revente 705154 Accessoires de communication (gadgets, …) 705158 Autres articles manufacturés destinés à la revente 70518 Autres marchandises destinées à la revente 706 Prestations de services 70621 Produits des activités de la formation politique 706211 Recettes provenant de manifestations (à détailler) 706212 Recettes provenant de publications 706218 Autres produits des activités de la formation politique 70698 Autres services 708 Autres éléments du chiffre d’affaires 7082 Locations 70821 Loyer immobilier 70822 Loyer mobilier 7084 Cotisations, dons et collectes 70841 Cotisations 708411 Cotisations des adhérents 708412 Contributions des mandataires du parti politique 7084121 Mandataires de la Chambre des Députés 7084122 Mandataires du Gouvernement Luxembourgeois 7084123 Mandataires du Parlement européen 7084124 Mandataires d’un conseil communal 7084125 Autres mandataires 708413 Contributions versées par les composantes du parti 7084131 Entités constituées au niveau régional voire des circonscriptions 7084132 Sections locales 7084133 Organisations sectorielles 7084134 Services d’études et de recherche 7084135 Instituts de formation politique 708414 Cotisations d’autres formations politiques 708418 Cotisations diverses 3480 LUXEMBOURG 70842 Dons 70843 Collectes 70844 Legs 7088 Autres éléments divers du chiffre d’affaires 73 Reprises de corrections de valeur des éléments d’actif non financiers 732 Reprises de corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 733 Reprises de corrections de valeur sur immobilisations corporelles 7331 Terrains et constructions 73311 Terrains 73312 Agencements et aménagements de terrains 73313 Constructions 73314 Constructions sur sol d’autrui 7332 Installations techniques et machines 7333 Autres installations, outillage, mobilier et matériel roulant 7334 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 734 Reprises de corrections de valeurs sur stocks 735 Reprises de corrections de valeur sur créances de l’actif circulant 744 Subventions d’exploitation 7441 Subventions sur produits 7445 Dotations non affectées 74458 Autres dotations non affectées 744581 Dotations non affectées liées au financement public 7445811 Dotation annuelle: montant forfaitaire 7445812 Dotation annuelle: montant supplémentaire 7445818 Autres sortes de financement public 744581 Autres dotations non affectées 746 Indemnités d’assurance touchées 748 Autres produits d’exploitation divers 7483 Remboursements 74834 Remboursements liés au financement public 748341 Remboursements frais de campagne électorales 748348 Autres remboursements liés au financement public 74838 Autres remboursements 7484 Reprises sur fonds dédiés - Reprises des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 74841 Reprises des ressources non utilisées sur des subventions 74842 Reprises des ressources non utilisées sur des dons 74843 Reprises des ressources non utilisées sur des legs 7488 Autres produits d’exploitation divers 749 Reprises sur provisions d’exploitation 7496 Provisions pour campagne électorale 7498 Autres provisions d’exploitation 75 Produits financiers 752 Revenus des immobilisations financières 754 Plus-value de cession et autres produits de valeurs mobilières 7541 Plus-value de cession de valeurs mobilières 7548 Autres produits de valeurs mobilières 755 Autres intérêts et escomptes 7552 Intérêts bancaires et assimilés 75521 Intérêts sur comptes courants 75522 Intérêts sur comptes à terme 7556 Escomptes obtenus 756 Gains de change 758 Autres produits financiers 759 Reprises sur provisions financières 3481 76 Produits exceptionnels 761 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles et corporelles 7611 Immobilisations incorporelles 7612 Immobilisations corporelles 762 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur éléments de l’actif circulant 763 Produits de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles 7631 Immobilisations incorporelles 7632 Immobilisations corporelles 764 Produits de cession d’immobilisations financières 768 Autres produits exceptionnels 7688 Autres produits exceptionnels divers 76882 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 76888 Autres produits exceptionnels divers 769 Reprises sur provisions exceptionnelles Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck LUXEMBOURG

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