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Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salarié

3525 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er décembre 2010 A –– N° 214 Sommaire Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre 1950 – Acceptation de l’Arménie. – Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976 – Adhésion de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion du Royaume du Lesotho . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion du Monténégro . . . . 3526 3527 3527 3527 3527 3528 3528 Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000 – Adhésion de la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3528 Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 – Approbation de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3528 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3528 Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République des Seychelles . . . 3528 3526 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective; Vu l'article 413, alinéa 1, sous 6) du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre du Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés est opérée par voie de retenue sur les rémunérations, pensions et revenus de remplacement conformément à l’article

  1. Art.
  2. La cotisation annuelle est due pour chaque ressortissant déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale du chef de: – l’exercice à la date du premier mars de chaque année d’une activité professionnelle pour le compte d’autrui soumise à l’assurance maladie obligatoire; – ou du bénéfice à la date du premier mars de chaque année d’une pension personnelle de la part de la Caisse nationale d’assurance pension du chef de l’exercice en dernier lieu d’une activité professionnelle pour le compte d’autrui; – ou du bénéfice à la date du premier mars de chaque année d’une pension personnelle de la part de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle Art.
  3. La retenue est effectuée par l’employeur. Toutefois, si pendant le mois de mars entier de l’année concernée, le ressortissant a droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, à l’indemnité de chômage complet ou l’indemnité forfaitaire accordée pendant le congé parental à plein temps, la retenue est opérée par l’institution débitrice du revenu de remplacement. Art.
  4. La cotisation est due indépendamment du nombre d’heures de travail prestées par le ressortissant. Elle est due que le ressortissant bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qu’il soit rémunéré en espèces ou en nature, qu’il soit engagé définitivement, à l’essai ou en qualité d’apprenti. Si un ressortissant est occupé simultanément chez plusieurs employeurs, la perception de la cotisation est opérée par celui auprès duquel la durée du travail est la plus longue. En cas d’égalité de la durée du travail, l’affiliation la plus ancienne détermine l’employeur compétent pour la perception de la cotisation. Art.
  5. Au mois de février de chaque année, le Centre Commun de la Sécurité Sociale invite les employeurs à opérer la retenue de la cotisation pour les salariés et apprentis qu’ils occupent. Dans les trois mois subséquents, le Centre Commun de la Sécurité Sociale fait parvenir à chaque employeur le relevé des salariés et apprentis déclarés au 1er mars. Endéans le mois de la réception dudit relevé, l’employeur doit faire parvenir au Centre Commun de la Sécurité Sociale la déclaration d’entrée ou de sortie rectificative. Passé ce délai, il est personnellement tenu au paiement de la cotisation de chaque ressortissant inscrit sur le relevé. Le Centre Commun de la Sécurité Sociale demande aux employeurs le paiement de la ou des cotisations en les intégrant dans le compte cotisations au sens de l’article 428 du Code de la sécurité sociale leur adressé dans les trois mois après l’envoi du relevé à l’alinéa qui précède. L’imputation des paiements ainsi que le recouvrement forcé et la prescription des cotisations s’effectuent conformément aux articles 429 et suivants du Code de la sécurité sociale. Art.
  6. A la demande de l’employeur n’ayant pas versé de rémunération au ressortissant pour la période s’étendant du mois de mars à l’envoi du compte-cotisations, le Centre Commun de la Sécurité Sociale accorde décharge de la cotisation du ressortissant en question. La cotisation n’est pas perçue si le salarié exerce en outre une activité principale du chef de laquelle il doit être considéré comme ressortissant de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension Art.
  7. La retenue est effectuée par la Caisse nationale d’assurance pension sur l’allocation de fin d’année. Elle n’est pas effectuée si le bénéficiaire de pension n’a pas droit à l’allocation de fin d’année du fait qu’il ne bénéficie plus d’une pension à la date du 1er décembre ou exerce simultanément une activité professionnelle donnant lieu à prélèvement de la cotisation par l’employeur sur la rémunération. LUXEMBOURG 3527 Section 3: Dispositions abrogatoires LUXEMBOURG Art.
  8. Le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés est abrogé. Art.
  9. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 4 novembre
  10. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler – Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé à Lake Success, New York, le 22 novembre
  11. – Acceptation de l’Arménie. – Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre
  12. – Adhésion de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 août 2010 l’Arménie a accepté l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 23 août
  13. Le 23 août 2010 l’Arménie a également adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet Etat le 23 février
  14. Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai
  15. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 septembre 2010 l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 décembre
  16. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 30 septembre 2010: Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice de l’Ukraine est l’autorité nationale pour remplir les fonctions prévues par la Convention. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
  17. – Adhésion du Royaume du Lesotho. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 18 août 2010 le Royaume du Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 septembre
  18. Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars
  19. – Adhésion de la Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 août 2010 la Serbie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 novembre
  20. 3528 Déclaration Conformément au paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la République de Serbie déclare que, pour un différend qui n’a pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l’article 22, il accepte les deux moyens de règlement des différends de la manière et dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article
  21. Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril
  22. – Ratification de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 octobre 2010 l’Italie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  23. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre
  24. – Adhésion du Monténégro. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 9 août 2010 le Monténégro a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 novembre
  25. Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin
  26. – Adhésion de la République slovaque. En date du 20 octobre 2010 la République slovaque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  27. Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre
  28. – Approbation de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 septembre 2010 la Géorgie a approuvé la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  29. Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  30. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 septembre 2010 l’Ukraine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  31. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre
  32. – Adhésion de la République des Seychelles. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 13 septembre 2010 la République des Seychelles a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  33. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck LUXEMBOURG

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