Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvr

(1977). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésion et extensions territoriales de l’Australie; Déclaration de Saint-Marin et modification de l’autorité centrale par la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion de la République démocratique populaire lao . . . . . . Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 – Adhésion de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Adhésion du Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine, de Monaco et de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3550 3550 3550 3551 3552 3552 3552 3552 3550 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 8 décembre 2010 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 6 décembre 2010 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267: FAHD MOHAMMED AHMED AL-QUSO Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 8 décembre 2010. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 avril 2010 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de six mois, prévu par l’article 31, alinéa 1er de la Convention, l’adhésion est devenue définitive le 15 octobre 2010. Les dispositions de la Convention entreront en vigueur entre l’Albanie et les Etats contractants le 13 décembre 2010. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Serbie à l’Acte de Genève

(1977). Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 septembre 2010 la République de Serbie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Nice tel que modifié, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 décembre

1. 3551 LUXEMBOURG Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre
2. – Adhésion et extensions territoriales de l’Australie; Déclaration de Saint-Marin et modification de l’autorité centrale par la Hongrie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 15 mars 2010 l’Australie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 1er octobre
3. Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et l’Australie le 1er novembre
4. Extensions îles Ashmore et Cartier, Territoire antarctique australien, île Christmas, îles Cocos, île Heard Island et îles McDonald, îles de Mer de Corail, île Norfolk. L’Australie a étendu la Convention aux territoires mentionnés ci-dessus le 12 août
5. Conformément à l’article 29, premier paragraphe, et à l’article 28, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur pour les territoires mentionnés ci-dessus le 1er novembre
6. En outre Saint-Marin a fait le 1er octobre 2010 la déclaration suivante: Déclaration Des frais relatifs à l’exécution de la demande de signification ou de notification (art. 12): Les frais résultant de chaque demande de signification ou de notification conformément à l’article 5

(1)(

1. a)(
2. b)doivent être payés d’avance et s’élèvent à 30,00 EURO. Le paiement de frais de signification ou de notification devrait être fait à: Ufficio Registro e Ipoteche delle Repubblica di San Marino Via 28 Luglio n. 196 47893 Borgo Maggiore Repubblica di San Marino SWIFT CODE: ICSMSMSMXXX IBAN SM44 A032 2509 8000 0001 0005 403 Une copie de paiement devrait être annexée aux documents. Le 28 septembre 2010 la Hongrie a modifié ses autorités en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Autorité centrale: Ministère de l’administration publique et de la justice Département de la coopération juridique et du droit international privé B. P. 2 1357 Budapest Kossuth tér 2-4. 1055 Budapest Hongrie Téléphone: +36

(1)795 – 4846 Téléfax: +36

(1)795 – 0463 Courriel: nemzm@irm.gov.hu, nemzm@kim.gov.hu Site internet: www.kim.gov.hu Langues parlées par le département: hongrois, anglais, allemand, français Autorité compétente – article 9: Ministère de l’administration publique et de la justice. 3552 LUXEMBOURG Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars

1. – Adhésion de la République démocratique populaire lao. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 29 septembre 2010 la République démocratique populaire lao a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 octobre
2. Réserve concernant l’article 17 2) «[...] Conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la République démocratique populaire lao déclare qu’elle ne s’estime pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article
3. Elle déclare en outre qu’il faut le consentement de toutes les parties concernées pour soumettre un différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention à un arbitrage international ou à la Cour internationale de justice pour décision. [... ]» Déclaration relative à l’article 11 2) «[...] La République démocratique populaire lao déclare qu’elle subordonne l’extradition à l’existence d’un traité. Toutefois, elle ne considère pas la Convention sur la protection physique des matières nucléaires comme la base juridique d’extradition pour les infractions qui y sont visées. Elle déclare en outre que les accords bilatéraux constitueront la base d’extradition entre la République démocratique populaire lao et les autres Etats parties pour toute infraction. [...]» Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre
4. – Adhésion de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Gouvernement allemand qu’en date du 28 septembre 2010 la Hongrie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
5. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion du Gabon. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre 2010 le Gabon a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 octobre
6. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
7. – Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine, de Monaco et de la Tunisie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Bosnie-et-Herzégovine 07.09.2010 01.03.2011 Monaco 21.09.2010 01.03.2011 Tunisie 28.09.2010 01.03.2011 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck