4065 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 243 27 décembre 2010 Sommaire Mutualité des employeurs – Statuts – Règlement d’ordre intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4066 4066 LUXEMBOURG Mutualité des employeurs. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 14 décembre 2010, les modifications des statuts de la Mutualité des employeurs, telles qu’elles ont été adoptées par le Conseil d’administration en ses séances du 11 novembre 2010 et du 9 décembre 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Annexe Modifications statutaires décidées par le Conseil d’administration de la Mutualité des employeurs en ses séances du 11 novembre 2010 et du 9 décembre 2010 1. Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 4 sont modifiés comme suit: «Les entreprises affiliées obligatoirement de même que les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte affiliées volontairement sont réparties en quatre classes de cotisation en fonction d’un taux d’absentéisme financier au cours d’une période d’observation.» «Par taux d’absentéisme financier d’une entreprise ou d’une personne exerçant l’activité professionnelle pour son propre compte, on entend la fraction définie: – au numérateur par les montants lui remboursés du chef des incapacités de travail de ses salariés respectivement de ses propres incapacités de travail au cours de la période d’observation, – au dénominateur par l’assiette de cotisation de l’ensemble des salariés de cette entreprise respectivement de l’ensemble de ses propres revenus pour la même période.» «La période d’observation correspond:
- a)pour les entreprises: – à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2009, – à la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2010, – aux trois exercices pleins précédant l’exercice de cotisation d’une année, à partir de l’exercice 2011;
- b)pour les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte: – à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2011, – à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011 pour la détermination des cotisations de l’exercice 2012, – aux trois exercices précédant l’exercice de cotisation d’une année, à partir de l’exercice 2013, pour autant qu’une affiliation à la Mutualité existe.» 2. L’alinéa 2 de l’article 5 est modifié comme suit: «A partir de l’exercice 2011, la classe 1 comprend les affiliés dont le taux d’absentéisme financier est inférieur à 0,65 pour cent, la classe 2 ceux dont ce taux est supérieur ou égal à 0,65 et inférieur à 1,60 pour cent, la classe 3 ceux dont le même taux est supérieur ou égal à 1,60 et inférieur à 2,50 pour cent et la classe 4 ceux dont le taux en question est supérieur ou égal à 2,50 pour cent.» 3. L’alinéa 1 de l’article 6 est modifié comme suit: «Tout nouvel affilié obligatoire cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant celui de son affiliation. Il en est de même de tout affilié volontaire si cette affiliation a lieu au cours d’un exercice. L’affilié volontaire qui est affilié au 1er janvier d’un exercice cotise dans la classe 2 jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation.» 4. L’alinéa 4 de l’article 8 est modifié comme suit, l’alinéa 5 étant supprimé: «Pour les exercices 2010 et 2011, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.» 4067 LUXEMBOURG Mutualité des employeurs. – Règlement d’ordre intérieur. – Par arrêté ministériel du 14 décembre 2010, le règlement d’ordre intérieur de la Mutualité des employeurs, tel qu’il a été adopté par le Conseil d’administration en sa séance du 11 novembre 2010 et tel qu’il figure à l’annexe, a été approuvé. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Annexe Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs Art. 1er. Le conseil d’administration fixe ses séances d’avance pour l’année à venir. Le président peut convoquer le conseil d’administration en séance extraordinaire s’il le juge nécessaire. II est obligé de convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours, si la demande écrite en est faite par deux membres du conseil d’administration avec indication de l’ordre du jour. La convocation portant indication de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les documents destinés à servir de base aux délibérations, sont adressés par courriel aux membres effectifs et suppléants au moins sept jours avant la séance. Les membres effectifs du conseil d’administration qui sont empêchés d’assister à la séance invitent aussitôt leurs suppléants ou leurs délégués à assister à la réunion. Art. 2. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président. Art. 3. Les fonctionnaires et employés publics du Centre commun et de la Caisse nationale de santé peuvent être chargés de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire. Art. 4. Le conseil d’administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. Lorsque le président constate que le conseil d’administration n’est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la séance. Dans ce cas, il convoque le conseil d’administration avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 1er. Le conseil d’administration siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 5. Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Les membres du conseil d’administration votent à main levée. Les affaires qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ne peuvent donner lieu à une décision que s’il ne s’élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s’il s’agit d’une demande tendant à la convocation d’une séance extraordinaire. Art. 6. Les décisions prises font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et indiquant la date de la séance et les noms des personnes qui y ont assisté. Le nombre des voix émises à l’occasion de chaque vote est inscrit au procès-verbal. Le procès-verbal de la dernière séance est soumis pour approbation au conseil d’administration qui décide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en conséquence. Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants du conseil d’administration, au Ministre de tutelle ainsi qu’à l’Inspection générale de la sécurité sociale. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck