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Arrêté grand-ducal du 1er février 2010 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord . . . . .

543 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 29 3 mars 2010 Sommaire Arrêté grand-ducal du 1er février 2010 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E10/05/ILR du 29 janvier 2010 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E10/06/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E10/07/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Qatar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui fond l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de Trinitéet-Tobago . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Ratification du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 544 544 545 546 546 546 546 544 Arrêté grand-ducal du 1er février 2010 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; Vu la fiche financière; Vu la déclaration du Comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat en date du 29 juin 2009; Notre Conseil d’Etat entendu en son avis conforme; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La constitution par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, dénommé ci-après le «Fonds», d’une zone de réserves foncières aux lieux-dits «in Ehleringererdchen», «rue d’Ehlerange», «in den Nonnenwiesen», «op ënnescht Zäpert», «bei Lankels», «am Rondel», «Cité Verte» et «Lankëlzerweier», est approuvée et déclarée d’utilité publique. Art.

  1. Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, section A de EschNord, sous les numéros 2179/11409, 2179/17484, 2179/14701, 2770/15741, 2770/17487, 2771/17488, 2771/15575, 2771/15576, 2774/17375, 2775/17374, 2775/17376, 2775/17377, 2775/17378, 2775/17379, 2775/17489, 2776/15578, 2776/17380, 2776/17381, 2776/17382, 2776/17383, 2778/15579, 2778/17490, 2781/17491, 2786/12505, 2787/17492, 2788/3939, 2792/17493, 2795/1544, 2797/850, 2797/17373, 2798/12507, 2798/17372, 2799/17494, 2802/2, 2803, 2804/3440, 2806/3940, 2808/17495, 2809/17496, 2810/149, 2811, 2812/1278, 2812/3941, 2814/12510, 2816/12511, 2819/12512, 2856/17371, 2856/17704, 2856/17705, 2856/17706, 2856/17707, 2856/17708, 2856/17709, 2856/17710, 2856/17711, 2856/17712, 2856/17713, 2856/17714, 2856/17715, 2856/17716, 2856/17717, 2856/17718, 2856/17719, 2856/17720, 2856/17721, 2856/17722, 2856/17723, 2856/17724, 2856/17725, 2856/17726, 2856/17727, 2856/17728, 2856/17729, 2856/17730, 2856/17731, 2856/17732, 2856/17733, 2856/17734, 2856/17735, 2856/17736, 2856/17737, 2856/17738, 2856/17739, 2856/17740, 2856/17741, 2856/17742, 2856/17743, 2857/17744, 2857/17745, 2858/17694, 2858/17695, 2858/17696, 2858/17697, 2858/17698, 2858/17699, 2858/17700, 2858/17701, 2858/17702, 2858/17703, 2859/17349, 2859/17499, 2859/17690, 2859/17691, 2859/17692, 2859/
  2. Art.
  3. Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article
  4. Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l’expropriation ont été régulièrement accomplies. Art.
  5. La prise de possession des parcelles sera réalisée dans un délai de cinq ans par le Fonds. Art.
  6. Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 1er février
  7. Henri Le Ministre du Logement, Marco Schank Le Ministre des Finances, Luc Frieden Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/05/ILR du 29 janvier 2010 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs de comptage du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg sont acceptés comme suit: 545 Composante capacité (EUR/Nm3/h/an): Cp = 56,08 – 0,019 p avec min (Cp) = 50 EUR/Nm3/h/an et p représentant la capacité maximale de l’utilisateur pendant l’année (en Nm3/h) Composante volume (ct/Nm3): Cq = 3,70 – 0,125 ln(q) avec q représentant la quantité annuelle de gaz naturel (en Nm3/an) Les coûts annuels pour l’utilisation du réseau (en EUR/an) s’élèvent ainsi à: CA = p*Cp + q*Cq/100 Art.
  8. Les tarifs de comptage pour le réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Luxembourg sont acceptés comme suit: Comptage à membrane: G4 3,64 EUR/mois G6 4,13 EUR/mois G10 8,14 EUR/mois G16 8,20 EUR/mois G25 15,89 EUR/mois G40 32,34 EUR/mois G65 44,98 EUR/mois G100 57,16 EUR/mois G160 60,18 EUR/mois Comptage à turbines et comptage à pistons rotatifs: G65 52,92 EUR/mois G100 58,66 EUR/mois G160 71,89 EUR/mois G250 74,90 EUR/mois G400 103,60 EUR/mois G650 103,60 EUR/mois G1000 163,70 EUR/mois G1600 178,80 EUR/mois G2500 188,17 EUR/mois Art.
  9. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant leur publication au Mémorial. Art.
  10. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février
  11. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/06/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 9

(4)de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.
  1. du 18 décembre 2009 intitulées «Conditions générales de raccordement d’un client final au réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz». 546 Art.
  2. Les conditions générales de raccordement d’un client final au réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février
  4. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/07/ILR du 4 février 2010 portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 29
(6)de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 novembre 2009 au 31 décembre 2009; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société anonyme Sudgaz S.A. dans leur version 1.1 du 26 janvier 2010 intitulées «Conditions générales d’accès au réseau de distribution de Sudgaz». Art.
  1. Les conditions générales d’utilisation du réseau de distribution sont à publier sur le site Internet du gestionnaire de réseau énoncé à l’article 1er. Art.
  2. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 8 février
  3. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre
  4. – Adhésion du Qatar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril 2009 le Qatar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mai
  5. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  6. – Adhésion de Trinité-et-Tobago. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 décembre 2009 la Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars
  7. Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  8. – Ratification du Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 janvier 2010 le Liechtenstein a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
  9. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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