27 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 4 13 janvier 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant
- l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental;
- l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 décembre 2009 déterminant la carte d’identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Inspection du travail et des mines . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation –- Règlement E09/32/ILR du 8 décembre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à.r.l. & Co S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion de la République de Vanuatu . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Retrait de réserve par l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» . . . Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 – Déclaration de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de la République du Soudan . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion de la République de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999 – Ratification de l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de Trinité-et-Tobago et des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 29 30 31 32 36 36 37 37 37 37 37 38 38 28 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant 1) l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; 2) l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Naussau, Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; Vu la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, notamment les articles 15, 23 et 27; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’indemnité de remplacement due au détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagé sur base des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est fixée comme suit: I. Indemnités par leçon A) Le remplaçant détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’Éducation, du brevet d’aptitude pédagogique (BAP), du certificat d’études pédagogiques (CEP) ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre, touche une indemnité par leçon de 41,79 euros. B) Le remplaçant détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité par leçon de 35,18 euros. C) Le remplaçant ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous A) et B) mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements touche une indemnité par leçon de 32,44 euros. L’indemnité du remplaçant remplissant les conditions prévues à l’article 9 (allocation de famille) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est augmentée de 4,28 euros. II. Indemnité mensuelle Une indemnité mensuelle est due au remplaçant ou au chargé de cours pour une occupation continue de trois mois au moins. A) Tâche complète Lors d’un remplacement d’une durée inférieure à un mois la tâche d’un remplaçant correspond à celle de l’agent remplacé; lors d’un remplacement d’une durée d’un mois au moins, la tâche hebdomadaire du remplaçant engagé sur base des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental correspond à celle définie à l’article 15, paragraphe 3 de la loi précitée ainsi qu’aux articles 1 à 5 et 7 à 9 du règlement grand-ducal du 23 mars 2009 fixant le détail de la tâche des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants. Les remplaçants travaillant suivant un horaire fixe touchent douze mensualités. La mensualité est fixée comme suit pour une tâche complète : A) Le remplaçant détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’Éducation, du brevet d’aptitude pédagogique (BAP), du certificat d’études pédagogiques (CEP) ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre, touche une indemnité mensuelle de 3.756,62 euros. B) Le remplaçant détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité mensuelle de 3.165,85 euros. C) Le remplaçant ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous A) et B) mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements touche une indemnité mensuelle de 2.908,18 euros. Le remplaçant qui est en service jusqu’à la fin de l’année scolaire a droit pour la période du 15 juillet au 15 septembre à une indemnité fixée, par mois entier, à un dixième de l’indemnité totale touchée pour les mois précédents. L’indemnité mensuelle du remplaçant remplissant les conditions prévues à l’article 9 (allocation de famille) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est augmentée de 378,67 euros. 29 B) Tâche partielle
- L’indemnité mensuelle due au remplaçant ou au chargé de cours bénéficiant d’une tâche partielle et travaillant suivant un horaire fixe est calculée au prorata des leçons hebdomadaires assurées par rapport à une tâche complète.
- Elle est payée douze fois par an. Art.
- Est à considérer comme leçon supplémentaire d’enseignement direct toute leçon assurée respectivement et par le chargé de cours membre de la réserve de suppléants et par le remplaçant détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagé sur base de l’article 27 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental dans sa propre classe ou dans une autre classe et dépassant la tâche réglementaire telle qu’elle est fixée respectivement et par les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 février 2009 précitée et par le contrat d’engagement. L’indemnité due pour une leçon supplémentaire d’enseignement direct est fixée comme suit: A) Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’Éducation, du brevet d’aptitude pédagogique (BAP), du certificat d’études pédagogiques (CEP) ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre, touche une indemnité de 45,79 euros. B) Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité de 36,52 euros. C) Le chargé de cours ou le remplaçant ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous A) et B) mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements touche une indemnité de 34,62 euros. Art.
- L’indemnité due pour une heure supplémentaire de surveillance est fixée comme suit: A) Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d’un bachelor professionnel en sciences de l’Éducation, du brevet d’aptitude pédagogique (BAP), du certificat d’études pédagogiques (CEP) ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre, touche une indemnité de 27,46 euros. B) Le chargé de cours ou le remplaçant détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par le ministre touche une indemnité de 21,84 euros. C) Le chargé de cours ou le remplaçant ne pouvant pas se prévaloir des diplômes cités sous A) et B) mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements touche une indemnité de 20,72 euros. Art.
- Les indemnités de remplacement et les indemnités pour leçons supplémentaires fixées aux articles 1er à 4 du présent règlement comprennent l’allocation de fin d’année ainsi que l’allocation de repas prévue à l’article 15 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat. Art.
- Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement du Gouvernement en Conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de cours de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les indemnités pour leçons supplémentaires. Art.
- Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier
- Art.
- Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Crans, le 18 décembre
- Henri Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; 30 Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des semences de légumes est modifié comme suit:
(1)A l’annexe II, point 3, le point suivant est inséré: «c) Autres normes ou conditions applicables lorsqu’il y est fait référence dans le tableau figurant au point a): dans le cas de certaines variétés de Zea mays (maïs doux, types super-sweet), la faculté germinative minimale requise est réduite à 80% des semences pures. L’étiquette officielle ou l’étiquette du fournisseur, selon le cas, porte la mention «Faculté germinative minimale 80%».
(2)A l’annexe III, point 1, les points
- a)et
- b)sont remplacés par le texte suivant: «
- a)semences de Phaseolus coccineus, Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba – 30 tonnes;
- b)semences de dimension supérieure ou égale à celle des grains de blé, autres que Phaseolus coccineus, Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba – 20 tonnes». Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Crans, le 18 décembre 2009. Henri Dir. 2009/74/CE Règlement ministériel du 22 décembre 2009 déterminant la carte d’identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Inspection du travail et des mines. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Vu la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines; Arrête: Art. 1er. La carte d’identité de service des fonctionnaires de l’Inspection du travail et des mines auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions d’inspectorat de travail consiste en une carte en Polyback blanc mat 75 my de format 8.6 x 5.4 cm. Cette carte comporte sur le recto l’inscription «Carte de légitimation» ainsi que le nom, le prénom, la photographie et la signature de son titulaire. Sur le verso elle comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la carrière de sont titulaire. Y figure le texte «Le détenteur de la présente carte de légitimation est habilité à exercer les pouvoirs attribués au personnel « … » par la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines.» « … » est remplacé par «inspecteur du travail», «inspecteur principal du travail» ou «inspecteur en chef du travail» suivant la carrière du fonctionnaire. La carte d’identité est signée par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines. Art. 2. La carte d’identité de service des fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Inspection du travail et des mines lesquels ne font pas partie de l’Inspectorat de travail consiste en une carte en Polyback blanc mat 75 my de format 8.6 x 5.4 cm. Cette carte comporte sur le recto l’inscription «Carte d’identification» ainsi que le nom, le prénom, la photographie et la signature de son titulaire. Sur le verso elle comporte le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la carrière de son titulaire. Y figure le texte «Le détenteur de la présente carte est membre du personnel de l’Inspection du travail et des mines. La carte d’identité est signée par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines. La carte d’identité ne sert que de titre d’identification, sans attribution de fonctions d’inspectorat de travail. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 décembre 2009. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit 31 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E09/32/ILR du 8 décembre 2009 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à.r.l. & Co S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu l’article 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Vu la demande du 17 novembre 2009, dûment complétée par la suite: Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à.r.l. et Co S.e.c.s. sont acceptés comme suit: En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants: Composante puissance Composante énergie Durée d’utilisation annuelle < 3000 h Durée d’utilisation annuelle > 3000 h 16,16 EUR/kW 2,97 cts/kWh 75,69 EUR/kW 0,98 cts/kWh Pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,11 cts/kWh. Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 31,93 EUR/kW. En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants: – Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge: Composante puissance Composante énergie - Durée d’utilisation annuelle < 3000 h Durée d’utilisation annuelle > 3000 h 25,56 EUR/kW 4,69 cts/kWh 119,86 EUR/kW 1,55 cts/kWh Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe annuelle Composante énergie 24 EUR 7,25 cts/kWh Art. 2. Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à.r.l. et Co S.e.c.s. sont acceptés comme suit: Tarifs de comptage €/mois Eintarif Drehstrom Zähler 2,65 €/mois Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem (Niederspannung) Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil 3,92 €/mois 27,16 €/mois Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Wandler inklusive Modem 26,99 €/mois Mittelspannungszähler mit Lastprofil 28,54 €/mois 26,98 €/mois Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui de leur publication au Mémorial. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 18 décembre 2009. 32 Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur la location de clôtures de chantier. En séance du 17 janvier 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur la location de clôtures de chantier. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur la location d’un tracteur industriel et d’une remorque de tracteur par d’autres communes et syndicats de communes. En séance du 17 janvier 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur la location d’un tracteur industriel et d’une remorque de tracteur par d’autres communes et syndicats de communes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d’une redevance à percevoir sur la location du chargeur – excavateur par d’autres communes et syndicats de communes. En séance du 17 janvier 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur la location du chargeur – excavateur par d’autres communes et syndicats de communes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 2009 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Adaptation de la redevance à percevoir sur la location du broyeur communal par les communes et les syndicats de communes. En séance du 17 janvier 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté la redevance à percevoir sur la location du broyeur communal par les communes et les syndicats de communes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 2009 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Modification du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures. En séance du 17 novembre 2009 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 décembre 2009 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe en matière d’urbanisme. En séance du 15 juillet 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe en matière d’urbanisme. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2009 et par décision ministérielle du 23 octobre 2009 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification de la caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès aux différents bâtiments communaux. En séance du 21 septembre 2009 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la caution pour l’obtention d’une carte électronique permettant l’accès aux différents bâtiments communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2009 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives au service de canalisation. En séance du 5 août 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives au service de canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2009 et par décision ministérielle du 9 octobre 2009 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs d’inscription aux cours de musique organisés par la commune. En séance du 7 octobre 2009 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’inscription aux cours de musique organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 2009 et publiée en due forme. 33 B o u s.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au dispositif chèque-service accueil. En séance du 17 février 2009 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au dispositif chèque-service accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 avril 2009 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des droits d’inscription à un cours artistique pour enfants dénommé «Bouser Konschtatelier fir Kanner». En séance du 11 novembre 2008 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription à un cours artistique pour enfants dénommé «Bouser Konschtatelier fir Kanner». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2009 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par conteneur de 660 litres et de 1100 litres. En séance du 17 février 2009 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères par conteneur de 660 litres et de 1100 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2009 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des droits d’inscription aux cours de danse et de break dance pour jeunes. En séance du 16 juin 2009 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de danse et de break dance pour jeunes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 2009 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- Modification du règlement-taxe sur les centres culturels. En séance du 3 novembre 2009 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les centres culturels. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements collectifs. En séance du 20 août 2009 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 octobre 2009 et par décision ministérielle du 23 octobre 2009 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation des centres culturels de la commune d’Ermsdorf. En séance du 22 octobre 2009 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation des centres culturels de la commune d’Ermsdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2009 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation d’une caution relative à l’utilisation des centres culturels de la commune d’Ermsdorf. En séance du 22 octobre 2009 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution relative à l’utilisation des centres culturels de la commune d’Ermsdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2009 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Fixation des taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2010/2011. En séance du 7 juillet 2009 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2010/2011. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 août 2009 et par décision ministérielle du 24 septembre 2009 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 26 janvier 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 et publiée en due forme. 34 E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 26 janvier 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 et par décision ministérielle du 2 décembre 2009 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 16 octobre 2009 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 novembre 2009 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel «Hennesbau». En séance du 6 août 2009 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel «Hennesbau». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Annulation de la taxe de chancellerie pour les travaux préliminaires à faire en vue de la confection des passeports biométriques. En séance du 28 septembre 2009 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a annulé la taxe de chancellerie pour les travaux préliminaires à faire en vue de la confection des passeports biométriques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 et par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 13 mars 2009 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Abrogation du règlement portant fixation de tarifs pour l’enlèvement hygiénique et discret de cadavres d’animaux. En séance du 18 septembre 2009 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le règlement portant fixation de tarifs pour l’enlèvement hygiénique et discret de cadavres d’animaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2009 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 27 mai 2009 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 2009 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets. En séance du 18 mai 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 et par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 6 août 2009 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 septembre 2009 et par décision ministérielle du 9 octobre 2009 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation des tarifs d’utilisation du Centre culturel «Am Duerf». En séance du 17 juillet 2009 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du Centre culturel «Am Duerf». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 août 2009 et publiée en due forme. 35 L i n t g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 30 septembre 2009 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2009 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 août 2009 et par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification du chapitre 0720: Urbanisme du règlement-taxe général. En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 0720: Urbanisme du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 octobre 2009 et par décision ministérielle du 13 octobre 2009 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du prix de l’eau et des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 17 août 2009 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau et les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 septembre 2009 et par décision ministérielle du 6 octobre 2009 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification du règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 6 octobre 2009 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 et par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation du prix de vente des poubelles. En séance du 1er octobre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Modification des taxes de concession aux cimetières. En séance du 1er octobre 2009 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concession aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 et par décision ministérielle du 3 novembre 2009 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification des taxes de concession aux cimetières de la commune. En séance du 8 juillet 2009 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concession aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 août 2009 et par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs sur l’enlèvement des ordures. En séance du 3 novembre 2009 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2009 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction du règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 24 mars 2009 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2009 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation d’une caution par versement en espèces à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. En séance du 18 juin 2009 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution par versement en espèces à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 2009 et publiée en due forme. 36 S a e u l.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 24 septembre 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 octobre 2009 et publiée en due forme. S a n e m.- Nouvelle fixation des taxes de participation aux activités offertes par le service de l’Egalité des chances. En séance du 5 octobre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de participation aux activités offertes par le service de l’Egalité des chances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2009 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’organisation de loteries. En séance du 25 mars 2009 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’organisation de loteries. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 et par décision ministérielle du 20 novembre 2009 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 17 septembre 2009 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 novembre 2009 et par décision ministérielle du 2 décembre 2009 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 8 avril 2009 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 2009 et publiée en due forme. W a h l.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 27 juillet 2009 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 octobre 2009 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 14 septembre 2009 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. W i l t z.- Introduction d’un règlement-taxe «chèques-service accueil». En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe «chèques-service accueil». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2009 et publiée en due forme. Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. – Adhésion de la République de Vanuatu. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 17 novembre 2009 la République de Vanuatu a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 17 novembre 2009. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Retrait de réserve par l’«Ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2009 l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» a retiré la réserve suivante en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus: La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre Etat partie à la Convention. 37 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973. – Déclaration de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie a fait une déclaration, datée du 2 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 27 novembre 2009 et concernant une mise à jour des informations relatives à son autorité compétente (art. 8): The Health Inspectorate of Latvia 3 Ieriķu Street R-I ga, LV-1084 Latvia Tél.: +371.6708.1510 Fax: +371.6781.9672 Email: vi@vi.gov.lv Site Internet: www.vi.gov.lv Date d’effet de la déclaration: 27 novembre 2009. – Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la République du Mozambique. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 30 octobre 2009 la République du Mozambique a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 novembre 2009. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République du Soudan. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 16 novembre 2009 la République du Soudan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 février 2010. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la République de Chypre. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 21 octobre 2009 la République de Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2010. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 novembre 2009 l’Ukraine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2010. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 novembre 2009: L’Ukraine déclare que les autorités centrales désignées en application de l’article 29, paragraphe 1, de la Convention, sont le Ministère de la Justice d’Ukraine (s’agissant des demandes des tribunaux) et le Bureau du Procureur Général d’Ukraine (s’agissant des demandes des autorités d’enquêtes préliminaires au jugement). 38 Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999. – Ratification de l’Espagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2009 l’Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 décembre 2009. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion de Trinité-et-Tobago et des Iles Salomon. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Trinité-et-Tobago 23.09.2009 23.10.2009 Iles Salomon 24.09.2009 24.10.2009 Déclaration de Trinité-et-Tobago Conformément au paragraphe 2 de l’article 24, le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck