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Loi du 23 février 2010 modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert . . . . . . . . . . . . . . .

635 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 41 16 mars 2010 Sommaire Loi du 23 février 2010 modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l’article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 24 février 2010 portant interdiction de la baignade pour la saison 2010 Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E10/08/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République togolaise . . . . . . . . 636 636 637 637 642 642 636 Loi du 23 février 2010 modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2010 et celle du Conseil d’Etat du 2 février 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’article 1er de la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert est complété par un nouveau paragraphe

  1. libellé comme suit: «Le Port de Mertert est conçu pour répondre aux besoins du développement de l’économie luxembourgeoise. Les raccordements par voie fluviale, ferrée et par route contribuent à son insertion appropriée dans les réseaux de transport transeuropéens.» Art.
  2. La première phrase de l’article 4, alinéa 4 de la loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert est remplacée comme suit: «L’Etat assume la construction, l’extension, la modernisation et l’entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est le propriétaire.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Melbourne, le 23 février
  3. Henri Doc. parl. 6045; sess. ord. 2008-2009 et 2009-
  4. Loi du 2 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions de l’article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 février 2010 et celle du Conseil d’État du 23 février 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit: 1° À l’article 45, l’alinéa 2 est remplacé comme suit: «Les modalités du calcul des frais de personnel à charge de l’État sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve que la part de l’État ne peut pas dépasser le montant qui résulterait de l’application à ces agents de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l’État, sans que pour autant ce montant ne puisse dépasser le montant des frais de personnel correspondant à charge des communes.» 2° À l’article 45, l’alinéa 3 est remplacé par les dispositions ci-après et l’alinéa 3 actuel devient le nouvel alinéa 4: «Par dérogation à ce qui précède, le calcul des frais de personnel à charge de l’État prend en compte également, pour les fonctionnaires communaux et les employés communaux qui ont droit à l’application du régime de pension des fonctionnaires communaux, la contribution annuelle du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension telle que cette contribution annuelle est définie à l’article 25 premier point de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.» Art.
  5. Les dispositions de la présente loi sortent leurs effets à partir du début de l’année scolaire 2009/
  6. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Doc. parl. 6089, sess. ord. 2009-
  7. Château de Berg, le 2 mars
  8. Henri 637 Règlement ministériel du 24 février 2010 portant interdiction de la baignade pour la saison
  9. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Vu le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade; Vu l’évaluation de la qualité des eaux de baignade; Arrête: Art. 1er. La baignade dans la Sûre, le lac de la Haute-Sûre excepté, et l’Our est interdite pendant la saison balnéaire
  10. Art.
  11. L’Administration de la Gestion de l’Eau communique le présent règlement ministériel aux communes de Beaufort, Berdorf, Bettendorf, Bourscheid, Diekirch, Echternach, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Ettelbruck, Goesdorf, Heiderscheid, Heinerscheid, Hosingen, Mertert, Mompach, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Rosport, Tandel et Vianden. Art.
  12. Les usagers seront avertis par un avis affiché sur les sites de baignade et une information adéquate sera publiée sur le site Internet de l’Administration de la gestion de l’eau. Art.
  13. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 24 février
  14. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e a u f o r t.- Règlement concernant la fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour
  15. En séance du 20 novembre 2009, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement concernant la fixation des montants des allocations de subventions de vie chère aux personnes à faible revenu pour
  16. Ledit règlement a été publié en due forme. B e c k e r i c h.- Règlement relatif aux subsides accordés par la commune pour les installations permettant l’exploitation de l’énergie solaire par l’intermédiaire de capteurs solaires thermiques. En séance du 18 décembre 2009, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement relatif aux subsides accordés par la commune pour les installations permettant l’exploitation de l’énergie solaire par l’intermédiaire de capteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement concernant l’allocation d’un subside pour l’utilisation de couches hygiéniques. Adaptation. En séance du 25 septembre 2009, le conseil communal de Bertrange a adapté son règlement concernant l’allocation d’un subside pour l’utilisation de couches hygiéniques. Ladite adaptation a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 19 juin 2009, le conseil communal de Bettembourg a édicté un nouveau règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. B i s s e n.- Participation financière dans les frais de l’enseignement musical pour la saison 2009/
  17. En séance du 20 juillet 2009, le conseil communal de Bissen a pris une délibération relative à la participation financière dans l’enseignement musical pour la saison 2009/
  18. Ladite délibération a été publiée en due forme. B i w e r.- Règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. En séance du 11 mai 2009, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal sur les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. B i w e r.- Règlement communal relatif au centre sportif comprenant un hall des sports et une piscine couverte. En séance du 5 septembre 2009, le conseil communal de Biwer a édicté un règlement communal relatif au centre sportif comprenant un hall des sports et une piscine couverte. Ledit règlement a été publié en due forme. 638 B o u l a i d e.- Nouveau règlement communal sur les chiens. En séance du 19 août 2009, le conseil communal de Boulaide a édicté un nouveau règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s d o r f.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. En séance du 22 septembre 2009, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. E l l.- Règlement concernant les subsides accordés pour les installations permettant l’exploitation de l’énergie solaire par l’intermédiaire de capteurs solaires thermiques. En séance du 11 août 2009, le conseil communal d’Ell a édicté un règlement concernant les subsides accordés pour les installations permettant l’exploitation de l’énergie solaire par l’intermédiaire de capteurs solaires thermiques. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Règlement communal sur les chiens du 4 juillet
  19. Abrogation. En séance du 14 juillet 2008, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération relative à l’abrogation du règlement communal sur les chiens du 4 juillet
  20. Ladite délibération a été publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouveau règlement communal sur les chiens. En séance du 12 octobre 2009, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un nouveau règlement communal sur les chines. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Règlement portant nouvelle fixation de l’épargne scolaire. En séance du 14 octobre 2009, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement portant nouvelle fixation de l’épargne scolaire 2009/
  21. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire. En séance du 14 octobre 2009, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire. Ledit règlement a été publié en due forme. H e f f i n g e n.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables. En séance du 24 août 2009, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement d’ordre intérieur «Hesper Beach Club». En séance du 24 juillet 2009, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement d’ordre intérieur «Hesper Beach Club». Ledit règlement a été publié en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement communal des déchets. En séance du 18 mai 2009, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement concernant l’enlèvement des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme. J u n g l i n s t e r.- Règlement communal fixant des primes d’encavement et une allocation de chauffage pour l’année
  22. En séance du 17 octobre 2009, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement communal fixant des primes d’encavement et une allocation de chauffage pour l’année
  23. Ledit règlement a été publié en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation de l’épargne scolaire. En séance du 15 octobre 2009, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération relative à la fixation du montant à créditer dans le cadre de l’action «Epargne scolaire» de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Ladite délibération a été publiée en due forme. 639 M e r t z i g.- Participation financière aux taxes d’inscription du Conservatoire de Musique du Nord EttelbruckDiekirch. En séance du 29 juillet 2009, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération relative à la participation financière aux taxes d’inscription du Conservatoire de Musique du Nord Ettelbruck-Diekirch. Ladite délibération a été publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement relatif à la prorogation des heures d’ouverture jusqu’à 3 heures du matin de tous les débits de boissons de la commune pour la période du 1.
  24. au 31.12.
  25. En séance du 23 septembre 2009, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement relatif à la prorogation des heures d’ouverture jusqu’à 3 heures du matin des tous les débits de boissons de la commune pour la période du 1.
  26. au 31.12.
  27. Ledit règlement a été publié en due forme. N i e d e r a n v e n.- Règlement communal concernant l’allocation d’un subside communal pour l’acquisition d’appareils ménagers énergétiquement performants. En séance du 11 décembre 2009, le conseil communal de Niederanven a modifié son règlement concernant l’allocation d’un subside communal pour l’acquisition d’appareils ménagers énergétiquement performants. Ledit règlement a été publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- Règlement concernant l’allocation d’un subside aux particuliers pour l’installation de capteurs d’énergie solaire. En séance du 13 juin 2009, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement concernant l’allocation d’un subside aux particuliers pour l’installation de capteurs d’énergie solaire. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e.- Règlement instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables en faveur des personnes physiques. En séance du 5 janvier 2010, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement communal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. S c h u t t r a n g e.- Règlement portant sur les primes d’encouragement pour élèves méritants de l’enseignement fondamental, post-primaire, supérieur et spécial. En séance du 30 septembre 2009, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement portant sur les primes d’encouragement pour élèves méritants de l’enseignement fondamental, post-primaire, supérieur et spécial. Ledit règlement a été publié en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Règlement communal relatif à la prise en charge des frais de permis de conduire des membres du service d’incendie et de sauvetage communal conduisant des véhicules relevant dudit service. En séance du 9 juillet 2009, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement communal relatif à la prise en charge des frais de permis de conduire des membres du service d’incendie et de sauvetage communal conduisant des véhicules relevant dudit service. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n f o r t.- Règlement d’ordre intérieur de la Maison Relais. Modification. En séance du 24 septembre 2009, le conseil communal de Steinfort a modifié son règlement d’ordre intérieur de la Maison Relais du 11 juillet
  28. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. S t e i n s e l.- Fixation de l’allocation de vie chère pour l’année
  29. En séance du 30 octobre 2009, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération relative à la fixation de l’allocation de vie chère pour l’année
  30. Ladite délibération a été publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Règlement concernant l’octroi d’une prime pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Modification. En séance du 17 juillet 2009, le conseil communal d’Useldange a modifié son règlement du 12 avril 2002 concernant l’octroi d’une prime pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. U s e l d a n g e.- Règlement communal concernant l’octroi d’une allocation communale de solidarité. En séance du 17 juillet 2009, le conseil communal d’Useldange a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une allocation communale de solidarité. Ledit règlement a été publié en due forme. 640 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e c k e r i c h.- En séance du 1er octobre 2009, le conseil communal de Beckerich a confirmé un règlement de circulation temporaire édicté par le collège échevinal en date du 6 juillet 2009 («Op der Gare» à l’intérieur de Noerdange). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 décembre 2009 et 14 janvier 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- En séance des 20 mai, 19 juin et 17 juillet 2009, le conseil communal de Bettembourg a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date des 24 avril 2009 (signalisation lumineuse dans la route de Mondorf) et 29 avril 2009 (accès interdit dans la rue de la Montagne) respectivement modifié son règlement communal de la circulation routière dans la rue de la Montagne (article 1/1/1: accès interdit et article 4/2/1: stationnement interdit), la rue Emile Klensch (article 4/2/2: stationnement interdit), la cour de la Gare à Bettembourg (article 2/4: passage pour piétons) et la route principale et la route de Kayl à Noertzange (article 4/7: arrêt d’autobus). Lesdites confirmations respectivement modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 10, 11 septembre et 27 novembre 2009 respectivement les 17, 21 septembre et 15 décembre 2009 et publiées en due forme. D i e k i r c h.- En séance des 31 mars, 16 (rue du Palais et rue Vannérus) et 28 juillet (rue du XI septembre) 2009, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement de circulation du 28 juillet
  31. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er octobre et 12 novembre 2009 respectivement les 15 octobre et 17 novembre 2009 et publiées en due forme. D i f f e r d a n g e.- En séance du 17 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de Differdange a modifié son règlement de circulation du 15 septembre
  32. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er et 15 octobre 2009 et publiées en due forme. H e i d e r s c h e i d.- En séance du 15 juillet 2009, le conseil communal de Heiderscheid a modifié son règlement de circulation du 14 mars 1989 (ajoute d’un 3e alinéa de l’article 3). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 12 et 17 novembre 2009 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d.- En séance du 21 octobre 2009, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement d’urgence de circulation sur la N7 à l’intérieur de Heinerscheid. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 décembre 2009 et 14 janvier 2010 et publié en due forme. H e s p e r a n g e.- En séance des 24 juillet et 12 août 2009, le conseil communal de Hesperange a confirmé un règlement de circulation temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 6 juillet 2009 respectivement a édicté 3 règlements temporaires de circulation (avenue Grand-Duc Jean, rue Henri Entringer et Ceinture des Rosiers à Howald). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er, 4 et 15 septembre 2009 et publiés en due forme. J u n g l i n s t e r.- En séance du 29 septembre 2009, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement de circulation temporaire édicté par le collège échevinal en date du 18 septembre 2009 (rue de Village). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 novembre et 16 décembre 2009 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 22 septembre 2009, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a édicté un règlement temporaire de circulation à Nothum (fermeture de la Duerfstrooss à partir du cimetière jusqu’à l’intersection avec le RN26 durant la période du 23 février 2010 au 2 mars 2010). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 10 et 17 novembre 2009 et publié en due forme. M a m e r.- En séance du 10 septembre 2009, le conseil communal de Mamer a confirmé 2 règlements temporaires de circulation (Roudewee à Mamer et rue de l’Ecole à Holzem) édictés par le collège échevinal en date du 14 août
  33. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 14 et 18 janvier 2010 et publiées en due forme. 641 M a m e r.- En séance du 26 octobre 2009, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement général de circulation routière du 11 juillet
  34. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 14 et 18 janvier 2010 et publiées en due forme. M o m p a c h.- En séance du 12 août 2009, le conseil communal de Mompach a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 9 et 15 décembre 2009 et publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 12 novembre 2009, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement temporaire de circulation dans l’avenue Pat Barron et dans l’avenue Elise Deroche. Ledit règlement a été approuvé par Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 décembre 2009 et 14 janvier 2010 et publié en due forme. N e u n h a u s e n.- En séance du 30 juillet 2009, le conseil communal de Neunhausen a modifié son règlement de circulation du 7 février 1994 en ajoutant un article 12bis «Stationnierungsverbot, ausgenommen Taxen». Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 12 et 17 novembre 2009 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- En séance du 31 juillet 2009, le conseil communal de Niederanven a modifié le chapitre IV de son règlement de circulation du 17 mai
  35. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région des 10 et 17 décembre 2009 et publiées en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 5 février 2009, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement concernant un arrêt de bus scolaire supplémentaire à la «Pallermillen» à Niederpallen pour l’année scolaire 2008/
  36. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région et publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance des 28 novembre 2008 et 24 mars 2009, le conseil communal de Redange/Attert a modifié l’article 11 de son règlement de circulation du 1er août
  37. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 mai et 21 juillet 2009 respectivement les 8 juin et 29 juillet 2009 et publiées en due forme. R o e s e r.- En séance du 22 juillet 2009, le conseil communal de Roeser a modifié son règlement de circulation du 19 mars
  38. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 13 et 17 novembre 2009 et publiées en due forme. R u m e l a n g e.- En séance du 26 juin 2009, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion des travaux d’infrastructures dans la rue Nic Duprel. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 et 15 septembre 2009 et publié en due forme. S c h i f f l a n g e.- En séance du 15 juin 2009, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai 2000 (rue C.M. Spoo). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 28 août et 2 septembre 2009 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- En séance du 30 septembre 2009, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement général de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 16 et 18 décembre 2009 et publié en due forme. S t e i n s e l.- En séance du 19 juin et 28 septembre 2009, le conseil communal de Steinsel a modifié et complété son règlement communal sur la circulation du 18 décembre 1986 respectivement confirmé 2 règlements d’urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 24 août (rue Basse CR 123 à Steinsel) et 3 septembre 2009 (rue du Chemin de Fer à Heisdorf). Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 10 et 17 novembre 2009 et publiées en due forme. S t r a s s e n.- En séance du 30 juillet 2009, le conseil communal de Strassen a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 30 juin 2009 à l’occasion des travaux préparatoires pour la réalisation d’un nouveau lotissement dans la rue des Romains. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 26 octobre 2009 et publiée en due forme. 642 V i a n d e n.- En séance du 16 juin 2009, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié l’article 8 de son règlement de circulation du 25 août
  39. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 9 et 17 septembre 2009 et publiées en due forme. W a l f e r d a n g e.- En séance du 13 décembre 2009, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement communal en matière de circulation du 4 décembre 2008 (rue de la Gare à Helmsange et route de Luxembourg à Bereldange). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 9 et 17 septembre 2009 et publiées en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/08/ILR du 10 février 2010 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Arrête: Art. 1er. Est accepté le tarif d’utilisation du réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. et fixé à 56,35 EUR/Nm3/h. Art.
  40. Le tarif ainsi accepté est d’application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Art.
  41. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars
  42. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre
  43. – Adhésion de la République togolaise. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 27 janvier 2010 la République togolaise a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
  44. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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